LE COMMENTAIRE D’ARRÊT

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1 LE COMMENTAIRE D’ARRÊT

2 SOMMAIRE V. Encore quelques conseils I. But de l’exercice
Retour SOMMAIRE I. But de l’exercice II. Objet du commentaire d’arrêt III. Travail préliminaire A. La lecture et la compréhension de l’arrêt B. La fiche d’arrêt C. L’élaboration du plan IV. La rédaction A. L’introduction B. Les développements V. Encore quelques conseils

3 But de l’exercice Vous devez montrer que vous êtes capable de :
Sommaire Retour But de l’exercice Vous devez montrer que vous êtes capable de : Comprendre l’arrêt L’analyser de manière critique Utiliser vos connaissances pertinentes Organiser vos idées, et les exprimer clairement Ce que le commentaire n’est pas : Une paraphrase de l’arrêt Une dissertation

4 L’objet du commentaire d’arrêt
Sommaire Retour L’objet du commentaire d’arrêt Le commentaire porte sur une décision de justice. Vous devez donc avoir quelques notions concernant l’organisation des juridictions, et la procédure. La décision d’un tribunal est un jugement, celle d’une cour est un arrêt ! La rigueur voudrait que l’exercice s’appelle commentaire de décision, et non commentaire d’arrêt. Exemples de décisions de justice (juridictions internes) Cour d’appel judiciaire Cour de cassation Conseil d’État Conseil constitutionnel

5 Le travail préliminaire
Sommaire Retour Le travail préliminaire La lecture et la compréhension de l’arrêt La fiche d’arrêt L’élaboration du plan

6 III-A.La lecture de l’arrêt
Sommaire Retour III-A.La lecture de l’arrêt La décision de justice se découpe en trois parties: le visa, dans lequel les juges citent les textes utilisés, les motifs, le dispositif. Une décision de justice ne comporte qu’une seule phrase: les « attendu que » ou « considérant que » servent de ponctuation. Le verbe principal de cette phrase se trouve dans le dispositif: casse et annule, rejette, condamne, déboute…

7 III-Abis. La compréhension de l’arrêt
Sommaire Retour III-Abis. La compréhension de l’arrêt Lire les articles visés Rechercher les mots ou expressions inconnus Rechercher les notions qui paraissent obscures Exemple de travail préliminaire sur un arrêt de la Cour de cassation

8 Sommaire Retour III-B.La fiche d’arrêt La fiche d’arrêt peut être un exercice autonome, ou la préparation de l’introduction du commentaire d’arrêt Une fiche d’arrêt comporte au minimum les éléments suivants Origine de la décision ( juridiction, date) Rappel des faits pertinents Procédure Thèses en présence Problème de droit Solution de la juridiction Exemple de fiche d’arrêt

9 III-C.L’élaboration du plan
Sommaire Retour III-C.L’élaboration du plan Vous devez ordonner les idées dégagées au fil du travail préparatoire, et dans la fiche d’arrêt. Les commentaires se font traditionnellement en deux parties, chacune comprenant deux sous- parties. Il faut avoir une raison valable pour s’écarter de cette règle. Le plan doit être le reflet de votre analyse de l’arrêt

10 III-C.L’élaboration du plan (suite)
Sommaire Retour III-C.L’élaboration du plan (suite) A bannir: Des parties déséquilibrées Une partie sur la solution de la Cour d’appel, une autre sur celle de la Cour de cassation Des plans qui ne reflètent pas d’idée, ou qui ne répond pas à une problématique Les verbes conjugués dans les intitulés, les intitulés trop longs… A privilégier: Un bel équilibre formel, des intitulés qui se répondent Les grands axes du plan répondant aux grandes lignes dégagées dans la fiche d’arrêt (dans l’exemple proposé, charge de la preuve/ modes de preuve)

11 III-C.L’élaboration du plan (suite)
Sommaire Retour III-C.L’élaboration du plan (suite) Les conseils donnés pour l’élaboration du plan dans la dissertation sont à suivre pour le plan du commentaire. Vous pouvez les retrouver ici

12 Méthode de la rédaction de la dissertation
Sommaire Retour IV. La rédaction Le commentaire d’arrêt est un exercice se rédigeant de manière similaire à la dissertation. Seuls les éléments spécifiques sont traités ici, ils concernent: L’introduction Les développements Méthode de la rédaction de la dissertation

13 IV.A La rédaction – L’introduction
Sommaire Retour IV.A La rédaction – L’introduction La matière de l’introduction reprend celle de la fiche d’arrêt (d’où l’intérêt de la soigner). La question de droit devient la problématique de votre commentaire ! Toutefois: Si la fiche d’arrêt peut être rédigée sous forme de tirets, et a un plan apparent, ce n’est pas le cas de l’introduction. Votre introduction doit débuter par une phrase d’accroche, situant la thématique de l’arrêt, et stimulant l’intérêt du lecteur. Elle ne doit être ni trop vaste, ni trop restreinte. Vous devez annoncer leplan du commentaire à la fin de l’introduction. L’analyse (dans la fiche d’arrêt) sert à bâtir les développements du commentaire, et non l’introduction.

14 IV.B La rédaction – Les développements
Sommaire Retour IV.B La rédaction – Les développements Les conseils traditionnels restent applicables : Exprimez-vous dans une langue correcte Équilibrez le volumes de vos parties Vos idées les plus fortes doivent se situer dans le B de I, et dans le A du II Annoncez vos subdivisions par des chapeaux, faites des transitions Il est inutile de conclure En outre : Tous vos développements doivent être en lien avec la décision commentée Évitez la paraphrase, et les trop longues citations

15 V. Encore quelques conseils
Sommaire Retour V. Encore quelques conseils Comprendre une décision de justice, bâtir une fiche d’arrêt, sont des réflexes qui s’acquièrent par une pratique régulière. Si l’exercice vous semble laborieux, entraînez-vous. Les étapes de la fiche d’arrêt peuvent être différentes selon les enseignants; soyez flexible, et souvenez-vous que l’exercice n’est qu’un moyen, la fin étant la compréhension de la décision. Des arrêts sont commentés dans les revues juridiques. Il est bon de les lire, APRES avoir rédigé le votre. D’une part, les professeurs ont plus de liberté pour s’extraire du cadre qui vous est fixé, il ne réalisent pas un exercice. D’autre part, vous seriez tenté de vous en inspirer, et vous seriez immanquablement accusé de plagiat, car l’enseignant a probablement lu le même périodique. Des sites internet vendent des commentaires d’arrêt (médiocres), pour quelques euros. Les étudiants qui succombent ont une note médiocre lorsqu’ils trompent la vigilance de l’enseignant, catastrophique si l’enseignant s’en rend compte. Évidemment, ils ne progressent pas. Fin de la fiche méthode – cliquez ici

16 Fin Sommaire Retour

17 Travail préliminaire : repérer les grandes parties de l’arrêt :
Sommaire Retour Travail préliminaire : repérer les grandes parties de l’arrêt : Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 11 janvier 2006 […]Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Visa Motifs Dispositif

18 Travail préliminaire : rechercher les articles visés :
Sommaire Retour Travail préliminaire : rechercher les articles visés : « L’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire […] » Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 11 janvier 2006 […]Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » « Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, […] » « Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. […] »

19 Sommaire Retour Travail préliminaire : s’assurer de la compréhension des termes de l’arrêt : Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 11 janvier 2006 […]Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Un moyen est l’argument que développe un plaideur devant le juge. Le moyen peut se subdiviser en branches. En l’espèce, deux moyens étaient invoqués, mais seuls les motifs concernant le premier moyen sont reproduits ici. Débouter une partie signifie rejeter sa prétention, sa demande. Un élément probatoire est un élément de preuve. Cela signifie conformément aux dispositions du Code civil sur la preuve.

20 Travail préliminaire : comprendre la logique de l’arrêt :
Sommaire Retour Travail préliminaire : comprendre la logique de l’arrêt : Il s’agit de la solution de l’arrêt attaqué, donc de la position de la Cour d’appel ! Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 11 janvier 2006 […]Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE La Cour de cassation reprend les motifs de la décision de la Cour d’appel… sans les approuver toutefois ! Il s’agit de la solution de l’arrêt commenté, donc, ici, de la décision de la Cour de cassation. Voici le motif exprimant la position de la Cour de cassation. Fin de l’exemple - Cliquez ici !!!

21 Vous ne devriez pas être sur cette diapositive !
Sommaire Retour ERREUR ! Vous ne devriez pas être sur cette diapositive ! Merci de cliquer sur ce pavé pour retrouver votre chemin !!!

22 Sommaire Retour Fiche d’arrêt: origine de la décision: (vous reconnaîtrez l’arrêt sur lequel vous avez fait le travail préliminaire) Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 11 janvier 2006 […]Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Quel est, selon vous, la meilleure proposition, pour présenter l’origine de la décision ? Mauvais, une cour rend des arrêts, non des jugements. Mauvais, précisez la juridiction. Correct. Apparaissent la juridiction et la date. Mauvais. Vous pourriez faire des phrases. D’une manière générale, recopier l’arrêt n’est guère utile. Il s’agit d’un jugement de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, rendu le 11 janvier 2006. C’est un arrêt rendu le 11 janvier 2006. L’arrêt donné à commenter a été rendu le 11 janvier par la Chambre sociale de la Cour de Cassation. Cour de cassation, Chambre sociale, audience publique du 11 janvier 2006.

23 Fiche d’arrêt: Rappel des faits pertinents:
Sommaire Retour Fiche d’arrêt: Rappel des faits pertinents: Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 11 janvier 2006 […]Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Quel est, selon vous, la meilleure proposition, pour présenter les faits de l’espèce ? Mauvais, limitez-vous aux faits pertinents! Qualifiez les faits et les parties. Mauvais, ne tenez pour vrai que ce que vous pouvez connaître avec certitude. Avant que le procès débute, la question n’était pas là! Correct. M. X… (son nom est masqué), a été engagé le 1er mars Il est maçon, et il travaille dans l’entreprise de M. Hadj Y…. Il a demandé que ses salaires lui soient payés. Un salarié n’a pas été payé par son patron. Il a pourtant reçu des fiches de paye, qui mentionnent des paiements par chèques. Un employeur et son salariés sont en désaccord sur le moyen de prouver le paiement des salaires. Un employé et un employeur sont en litige à propos du paiement des salaires.

24 Fiche d’arrêt: la procédure:
Sommaire Retour Fiche d’arrêt: la procédure: Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 11 janvier 2006 […]Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Quel est, selon vous, la meilleure présentation de la procédure qui a été suivie ? Correct. Vous devez connaître l’organisation des juridictions, et chercher des indices dans l’arrêt sur les étapes antérieures. Mauvais. Sont encadrés en rouge des horreurs juridiques, en orange des faits incertains, qui ne peuvent être affirmés. Le salarié a saisi le conseil des prud’hommes afin qu’il condamne son employeur au paiement des salaires. Il a été interjeté appel du jugement. La Cour d’appel a débouté le salarié, qui a formé un pourvoi en cassation, devant la Chambre sociale. Le salarié a porté plainte contre son employeur. Le tribunal l’a débouté, il a fait appel. La Cour d’appel l’a débouté aussi, il a fait un autre appel devant la Cour de cassation.

25 Fiche d’arrêt: les thèses en présence:
Sommaire Retour Fiche d’arrêt: les thèses en présence: Devant une juridiction de première instance, s’affrontent les thèses du demandeur, celui qui a pris l’initiative de l’instance du défendeur (et non le défenseur, qui désigne l’avocat) Parfois s’ajouter la thèse du Ministère Public, qui peut intervenir au procès, à toutes les étapes de la procédure. Mais attention, le Ministère public est le demandeur dans le procès pénal ! Devant une juridiction d’appel, s’affrontent les thèses de l’appelant, celui qui fait appel du jugement rendu en première instance, et qui n’est pas nécessairement le demandeur initial de l’intimé Devant la Cour de cassation, s’affrontent les thèses de la Cour d’appel, car la Cour de cassation juge les arrêts, et non les faits du demandeur au pourvoi Attention, parfois, les moyens du demandeur au pourvoi ne sont pas exprimés. Vous les devinerez à partir du sens de l’arrêt ! éventuellement, la thèse du défendeur au pourvoi peut être exprimée

26 Fiche d’arrêt: Thèses en présence
Sommaire Retour Fiche d’arrêt: Thèses en présence Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 11 janvier 2006 […]Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Quel est, selon vous, la meilleure proposition pour présenter les thèses en présence ? Mauvais, recopier l’arrêt n’est guère intéressant ! Et ce n’est pas parce qu’une thèse n’est pas exprimée qu’elle n’existe pas; l’arrêt montre que la Cour raisonne ici sur le premier moyen du demandeur. Correct. Thèse de la Cour d’appel: le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie. Thèse du demandeur au pourvoi: il n’y en a pas. Th. de la Cour d’appel: le salarié devait prouver le défaut du paiement des salaires, ce qu’il ne fait pas. De plus, l’employeur apporte des éléments tendant à prouver qu’il a effectivement payé les salaires. Th. du demandeur au pourvoi: l’employeur devrait prouver qu’il a effectivement versé les salaires, par un écrit; s’il ne le fait pas, il ne peut pas être considéré comme libéré de son obligation de verser le salaire.

27 Quel est, selon vous, la meilleure proposition de problème de droit ?
Sommaire Retour Fiche d’arrêt: problème de droit: Cette étape est certainement la plus importante. Il s’agit de déterminer le point de droit que doivent trancher les juges. Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 11 janvier 2006 […]Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Quel est, selon vous, la meilleure proposition de problème de droit ? Mauvais. Le pb de droit doit être plus large. Mauvais, cela est trop large (et ne veut rien dire!) Correct. La question doit être juridique, ni trop large, ni trop restreinte. Incomplet. La question de la charge de la preuve se pose également. Incomplet. La question du mode de preuve se pose aussi. M. Y doit-il payer le salaire de M. X ? Quelles sont les obligations de l’employeur quant à la preuve du paiement du salaire ? Par quelle partie, de l’employeur ou de l’employé, et selon quel procédé, doit être prouvé le versement ou le non-versement des salaires ? Des bulletins de paye et des attestations sont-ils des moyens de preuve recevable pour prouver le payement des salaires ? Est-ce à l’employeur de prouver qu’il a payé, ou à l’employé de prouver qu’il n’a pas été payé ?

28 Quel est, selon vous, la meilleure proposition de solution ?
Sommaire Retour Fiche d’arrêt: solution: Il s’agit de la réponse motivée à la question qui leur a été posée, notamment au problème de droit. Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 11 janvier 2006 […]Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Quel est, selon vous, la meilleure proposition de solution ? Non! La C. de cass. rejette le pourvoi, ou casse l’arrêt d’appel. Incomplet: par quel motif ? Non! La C. de cass. rejette le pourvoi, ou casse l’arrêt d’appel. Elle ne condamne pas! Correct. La solution et les motifs sont repris, sans recopier l’arrêt. La « violation de la loi » est l’un des cas d’ouverture du pourvoi. Mauvais. La solution n’est pas donnée, et il est toujours aussi inutile de recopier l’arrêt. La Cour de cassation déboute M. X. La Cour de cassation casse et annule. La Cour de cassation condamne l’employeur à payer le salaire de l’employé. Les Hauts magistrats cassent l’arrêt d’appel pour violation de la loi, au motif que l’employeur devait prouver, conformément au droit commun, qu’il avait bien payé le salaire de l’employé. Il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun.

29 Fin de l’exemple - Cliquez ici !!!
Sommaire Retour Fiche d’arrêt: Analyse: Vous devez vous servir de vos connaissances, et de tout le travail accompli sur la décision, pour en préciser le sens et la portée. Cherchez par vous-même des idées, et comparez avec les pistes proposées. Cette arrêt aborde deux questions distinctes: La charge de la preuve (qui doit prouver) Le mode de preuve (comment prouver) Bien que le litige se situe en droit du travail, les règles du droit commun, c’est-à-dire du droit civil, sont appliquées. Selon la maxime actori incumbit probatio, celui qui este en justice (ici l’employé) doit apporter les éléments de preuve au soutient de sa prétention. Mais l’article 1315 répartit ainsi la charge de la preuve: l’employé doit prouver l’existence d’une dette de salaire (par son contrat de travail, par exemple. L’employeur doit prouver qu’il a payé cette dette. Mais ce n’est pas à l’employé qu’il n’a pas été payé ! Par l’application de l’article 1341 du Code civil, les questions relatives au salaire se prouvent par écrit. Mais attention, il faut entendre par ce terme un document signé par les deux parties (au moins, ici, par le salarié). Ni les bulletins de paye, ni les attestations des autres employés ne constituent donc des preuves valables du payement du salaire. Le visa de l’article 1347 suggère de s’interroger sur le commencement de preuve par écrit. Ce mécanisme autorise à prouver par tout moyen (notamment par témoignages) un acte dès lors qu’un écrit le rend vraisemblable. Mais cet écrit doit émaner de celui contre qui l’on veut prouver. Or, l’employeur veut ici prouver le payement du salaire contre son salarié, et ne dispose pas d’écrit de sa main! En pratique, il n’est pas d’usage que le salarié donne quittance du versement de ses salaires. Si cette solution paraît conforme au droit, elle est en décalage certain avec la pratique. … Plus vous aurez d’idées, plus facile sera la suite ! Fin de l’exemple - Cliquez ici !!!

30 Vous ne devriez pas être sur cette diapositive !
Sommaire Retour ERREUR ! Vous ne devriez pas être sur cette diapositive ! Merci de cliquer sur ce pavé pour retrouver votre chemin !!!