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Révision Révision Première STG. Liens vers les étapes Liens vers les étapes La procédure – La qualification juridique Lire et comprendre un jugement ou.

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1 Révision Révision Première STG

2 Liens vers les étapes Liens vers les étapes La procédure – La qualification juridique Lire et comprendre un jugement ou un arrêt Les étapes d'une analyse d'une décision de justice Exemple – un Arrêt d'une Cour de cassation

3 Révision STG - droit Une « nouvelle » compétence méthodologique !?! La qualification juridique STG Programme de Droit Classe de 1° - formuler une problématique juridique à partir dune situation ou dune décision de justice (cest lexercice de la « qualification »). décision de justice cas pratique argumentation juridique rédaction dactes qualification

4 STG Programme de Droit Classe de 1° La qualification La règle de droit est générale mais sapplique à des cas prédéterminés Le syllogisme permet lapplication de la règle de droit aux situations sociales quelle vise La qualification est une étape nécessaire et essentielle du syllogisme juridique 1.La notion de qualification 1.1 La règle de droit 1.2 Le syllogisme juridique 1.3 La nécessaire qualification Révision STG - droit

5 STG Programme de Droit Classe de 1° La qualification 1.La notion de qualification 1.1 La règle de droit 1.2 Le syllogisme juridique 1.3 La nécessaire qualification Le droit est un instrument de régulation sociale Le droit est composé des règles générales et impersonnelles Il existe plusieurs règles de droit chacune indiquant les critères conditionnant son application Une règle de droit Situation Sociale A Situation sociale B Situation sociale A régulée syllogisme Mais une seule règle de droit ne peut pas régir toutes les situations Révision STG - droit

6 STG Programme de Droit Classe de 1° La qualification 1.La notion de qualification 1.1 La règle de droit 1.2 Le syllogisme juridique 1.3 La nécessaire qualification Le syllogisme est un mode de raisonnement logique déductif. Il comprend 3 propositions Enoncé de la Majeure Enoncé de la mineure Enoncé de la Conclusion Le syllogisme juridique reprend cette structure en ladaptant au domaine spécifique du Droit Majeure = indication de la règle de droit mineure = analyse de la situation soumise à la règle Conclusion = énoncé de la solution juridique. Exemple Les hommes sont mortels Socrate est un homme Socrate est mortel Situation Sociale Situation sociale régulée Exemple M: Tout fait quelconque de lhomme…. m: X a commis une faute créant un dommage à Y C: X doit réparer le dommage subi par Y Une règle de droit Révision STG - droit

7 STG Programme de Droit Classe de 1° La qualification 1.La notion de qualification 1.1 La règle de droit 1.2 Le syllogisme juridique 1.3 La nécessaire qualification Le syllogisme juridique suppose autant dactivités intellectuelles quil contient de propositions Lénoncé de la Majeure = exercice dinterprétation Exemple : larticle 1384 alinéa 1 énonce un principe général de responsabilité du fait des choses dont on a la garde. Lénoncé de la mineure = exercice de qualification Lénoncé de la conclusion = exercice de déduction Exemple :Kevin a blessé un ami (dommage) avec le boomerang (chose) quil venait de lancer (le boomerang est sous sa garde). Exemple : Kevin doit indemniser son ami pour le dommage causé par le boomerang. Qualifier consiste donc - à traduire en termes juridiques une situation sociale régie par le droit - afin de déterminer la règle applicable (majeure) et den tirer les conséquences (conclusion). Révision STG - droit

8 2. La préparation à la qualification STG Programme de Droit Classe de 1° La qualification Toute présentation de classification est justifiée par les différences des règles (= sens de la classification). Lexistence de cette compétence méthodologique est indispensable pour la compréhension du droit Létude de toute règle de droit doit préciser les cas dapplication de cette règle (= critères dapplication) Exemple : …différencier les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux qui se distinguent dans leurs caractères et leur régime. Exemple : … la distinction entre la responsabilité contractuelle résultant de linexécution du contrat et la responsabilité délictuelle issue dunfait dommageable est à opérer. Révision STG - droit

9 STG Programme de Droit Classe de 1° La qualification 2.Application Bernard a garé sa voiture sur un parking municipal qui indique "tout stationnement interdit au-delà de 2 heures". Ayant roulé plus de 8 heures depuis le début de la journée, Bernard allonge son siège conducteur et s'endort vers 13 h 30. Quand il se réveille à 14 h 30, il voit sur son pare-brise un papillon de contravention pour "stationnement interdit au-delà de 14 h". Bernard souhaite développer une argumentation juridique pour contester la contravention. Majeure = L'arrêté municipal qui indique "tout stationnement interdit au-delà de 2 heures". Révision STG - droit Mineure =L'arrêté municipal n'interdit pas le stationnement après 14 h, mais simplement les stationnements de plus de 120 minutes ; et comme Bernard n'est resté qu'une heure sur le parking. Conclusion =La contravention n'a pas lieu d'exister (l'arrêté municipal ne lui est donc pas applicable). Retour vers les liens

10 Révision STG - droit Quelque chose d'indispensable !!! Lire et comprendre un jugement ou un arrêt STG Programme de Droit - Les décisions des juges de fond (tribunaux et cour d'appel) exposent, en général, assez longuement l'argumentation des parties et du juge et sont plus faciles à lire et à comprendre que les arrêts de la Cour de cassation. Ces derniers se caractérisent par leur concision. - Les décisions de la Cour de cassation se contente de dire l'essentiel, ce qui rend parfois leur lecture difficile. Il est donc nécessaire de rechercher attentivement le plan suivi pour leur rédaction. Dans la rédaction de son jugement ou de son arrêt, le juge suit un raisonnement syllogistique (Majeure, Mineure, Conclusion).

11 Révision STG - droit Lire et comprendre un jugement ou un arrêt STG Programme de Droit Référence de l'arrêt Il s'agit d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 juin Parties au procès Demandeur en cassation = Mme Bourgeois. Défendeur en cassation = Mme Aussanaire. Nombre de moyens Nombre de moyens invoqués par le demandeur. Visa (Majeure) Texte de loi sur lequel s'appuie la décision de la Cour de Cassation. 1 er attendu Exposé des faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond. Rappel de la procédure antérieure. 2 e attendu Rappel des motifs de l'arrêt attaqué (arrêt de la cour d'appel). Motifs de la Cour de cassation Raisons pour lesquelles la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel Dispositif (solution) Décision d'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel. Introduit par l'expression "Qu'en statuant ainsi". La cour de cassation commence également l'exposé de ses motifs par : "Mais attendu que…". Retour vers les liens

12 Révision STG - droit Favoriser l'analyse !!! Analyser un jugement ou un arrêt STG Programme de Droit En introduction de l'analyse il faut tout d'abord identifier : La juridiction qui statue Les parties au procès (dans le jugement ou l'arrêt) et les qualifier Un tribunal : lequel ? Une cour : d'appel ou Cour de cassation Demandeur : celui qui intente l'action. Défendeur : celui contre qui l'action est intentée. Devant la cour d'appel, ils sont appelés appelant et intimé. Puis, il est, de manière générale, souhaitable de suivre le plan suivant : 1.La qualification juridique des faits 2.La procédure antérieure 3.Les prétentions et les moyens des parties 4.Le (ou les) problème(s) juridique(s) posé(s) 5.La solution du tribunal ou de la cour (ou dispositif) 6.Les motifs du tribunal ou de la cour Résumé des événements antérieurs au litige et dont il est né, c'est-à-dire ce qui s'est passé avant que ne commence la procédure devant les tribunaux. Décrire la procédure préalable (lorsque le texte de l'arrêt est imprécis sur certains points, pas la peine d'inventer). Il est fréquent que le demandeur change avec le degré de juridiction. Il est évident que l'analyse d'un jugement rendu en première instance ne permet de décrire la procédure préalable. -Les prétentions des parties : ce qu'elles demandent. -Les moyens des parties : leurs arguments juridiques. Question de droit à laquelle doit répondre le tribunal ou la cour. Arguments juridiques sur lesquels ils appuient leur décision. Retour vers les liens

13 Identifiez la juridiction. Cette décision est rendue par la Cour de cassation, première chambre civile. STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision Introduction

14 Introduction Identifiez les parties. Le demandeur à la cassation : M. Richard X…. STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision Le défendeur à la cassation : la société Fabrica Riopele SA. Remarque : le demandeur au pourvoi conteste les arguments de la Cour d'appel.

15 Introduction Mettez en valeur le rôle de chacune des parties. Le demandeur intente une action afin que la cour de cassation vérifie que la règle de droit a été correctement appliquée. STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision Le défendeur à la cassation n'intervient pas.

16 Point 1 Résumez les faits (Qualification juridique des faits). M. Richard X…, est agent commercial en France pour le compte d'une société portugaise. Suite à la rupture de son contrat de travail, il réclame le paiement d'indemnités de clientèle et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat. STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision

17 Point 2 Retracez la procédure (Procédure antérieure). M. X…, demandeur, intente une action contre la société Fabrica Textil Riopele SA, le défendeur (pas d'indication sur la décision du Tribunal de commerce). STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision Une des parties fait appel. La Cour d'appel se déclare incompétente pour statuer sur l'indemnité de clientèle au motif que la juridiction compétente est celle du lieu où doit s'exécuter l'obligation, c'est-à-dire le Portugal. M. Richard X… se pourvoit en cassation.

18 Point 3 Repérez les prétentions du demandeur (ce qu'il demande). Le demandeur intente une action afin que la cour de cassation vérifie que la règle de droit a été correctement appliquée. STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision

19 Point 4 Précisez le problème juridique. Selon l'article 5-1 du règlement communautaire, qu'elle est la juridiction compétente en matière de prestation de service entre personnes domiciliées dans différents états membres ? STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision

20 Point 5 Mettez en valeur la décision retenue (dispositif). La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel du 17 mars 2004). STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision

21 Point 6 Expliquez-en les motifs (retenus par la cour). La Cour de cassation considère que, dans un contrat mettant en cause des parties situées dans deux états membres différents, la juridiction compétente est celle où la prestation de service est réalisée, dans notre cas, en France. STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision

22 Souvenir !!! Rappelez le rôle de cette juridiction. La Cour de cassation vérifie que les règles de droit ont été correctement appliquées par les juridictions antérieures, ici une cour d'appel. STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision Retour vers les liens

23 Sources : Éditions Bertrand Lacoste Editions Delagrave … Diaporama adapté et automatisé par M. Grard (enseignant) Terminale STG Droit Retour vers les liens


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