Union européenne (suite).

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1 Union européenne (suite)

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3 Organes Article 7 Traité instituant la Communauté européenne
1. La réalisation des tâches confiées à la Communauté est assurée par: un PARLEMENT EUROPÉEN, un CONSEIL, une COMMISSION, une COUR DE JUSTICE, une COUR DES COMPTES.

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6 785 députés européens élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable
8 groupes politiques + « non inscrits »

7 Groupes politiques Groupe du Parti populaire européen et des Démocrates européens (PPE-DE) Groupe socialiste Groupe des Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE) Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL) Groupe Identité, Tradition, Souveraineté (ITS) extrême droite 

8 Compétences Pouvoir législatif: Contrôle du budget
procédure de consultation -> procédure de codécision Contrôle du budget Contrôle de l’exécutif

9 Commission européenne
organe exécutif de l'Union européenne Indépendance politique 27 membres = un commissaire par État membre 23 Directions Générales ("DG"), et 14 services décentralisés

10 Fonctions législatives: un droit d’initiative quasi-exclusif
Fonctions exécutives Contrôle de l’application du droit communautaire: "gardienne des traités" Négociation des accords internationaux

11 José Manuel Barroso, président de la Commission européenne

12 Conseil de l’Union européenne
Conseil européen … Conseil de l’Union européenne

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14 Article 203 Traité instituant la Communauté européenne
Le Conseil est formé par un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet État membre. La présidence est exercée à tour de rôle par chaque État membre du Conseil pour une durée de six mois selon un ordre fixé par le Conseil, statuant à l’unanimité.

15 Configurations du Conseil
Affaires générales et relations extérieures, Affaires économiques et financières (Ecofin), Justice et Affaires intérieures (JAI), Emploi, politique sociale, santé et consommateurs, Compétitivité, Transports, télécommunications et énergie, Agriculture et pêche, Environnement, Éducation, jeunesse et culture.

16 Compétences adopte la législation communautaire;
assure la coordination des politiques économiques générales des États membres; conclut des accords internationaux entre la Communauté et États ou organisations internationales; établit le budget de l’Union européenne conjointement avec le Parlement européen; définit la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne (PESC); coordonne la coopération entre les instances judiciaires et les forces de police nationales en matière pénale (ELSJ).

17 Javier Solana, Secrétaire général du Conseil et Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune

18 Régime d’exception pour PESC et ELSJ

19 Cour de Justice des Communautés européennes
Article 220 Traité instituant la Communauté européenne La Cour de justice et le Tribunal de première instance assurent, dans le cadre de leurs compétences respectives, le respect du droit dans l’interprétation et l’application du présent traité.

20 Fonctions veiller au respect du droit de l’UE par les États membres et les institutions UE assurer que la législation de l’UE est interprétée et appliquée uniformément dans tous les États membres, de manière à assurer la sécurité juridique et la primauté du droit pour tous.

21 Article 221 La Cour de justice est formée d’un juge par État membre. La Cour de justice siège en chambres ou en grande chambre, en conformité avec les règles prévues à cet effet par le statut de la Cour de justice. Article 222 La Cour de justice est assistée de huit avocats généraux. Si la Cour de justice le demande, le Conseil, statuant à l’unanimité, peut augmenter le nombre des avocats généraux. L’avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice, requièrent son intervention.

22 Budget de l’UE Article 269 Traité instituant la Communauté européenne
Le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête les dispositions relatives au système des ressources propres de la Communauté dont il recommande l’adoption par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

23 Les ressources propres actuelles proviennent des droits de douane, des droits agricoles, des cotisations sucre, d'un taux prélevé sur l'assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'un taux prélevé sur le revenue national brut (RNB).

24 Les dépenses de l’Union en 2006 Agriculture 46%
Actions structurelles et régionales   32%    Actions extérieures   %    Politiques internes   %    Administration   %

25 En 2006, 112 milliards d’euros

26 Personnalité juridique
Article 281 Traité instituant la Communauté européenne La Communauté a la personnalité juridique. Article 282 Dans chacun des États membres, la Communauté possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. Article 291 La Communauté jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans les conditions définies au protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

27 Droit de l’Union européenne

28 Article 2 Traité instituant la Communauté européenne
L’Union se donne pour objectifs: de promouvoir le progrès économique et social ainsi qu’un niveau d’emploi élevé, et de parvenir à un développement équilibré et durable, notamment par la création d’un espace sans frontières intérieures, par le renforcement de la cohésion économique et sociale et par l’établissement d’une union économique et monétaire comportant, à terme, une monnaie unique, conformément aux dispositions du présent traité, d’affirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en oeuvre d’une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, conformément aux dispositions de l’article 17,

29 de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses États membres par l’instauration d’une citoyenneté de l’Union, de maintenir et de développer l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d’asile, d’immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène, de maintenir intégralement l’acquis communautaire et de le développer afin d’examiner dans quelle mesure les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité devraient être révisées en vue d’assurer l’efficacité des mécanismes et institutions communautaires.

30 L'ACTIVITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE PAR THÈME
Affaires institutionnelles Agriculture Aide humanitaire Audiovisuel et médias Budget Commerce extérieur Concurrence Consommateurs Culture Développement Douanes Droits de l'homme Économie et monnaie Éducation, formation et jeunesse Élargissement Emploi et politique sociale Énergie Entreprises Environnement Fiscalité Justice, liberté et sécurité Lutte contre la fraude Marché intérieur Pêche et affaires maritimes Politique étrangère et de sécurité Politique régionale Recherche et innovation Relations extérieures Santé publique Sécurité alimentaire Société de l'information Transports

31 Les compétences exclusives: politique commerciale commune, la conservation des ressources de pêche et la politique monétaire. Les compétences partagées: Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer. Les compétences d'appui, de coordination et de complément

32 Principes de subsidiarité et de proportionnalité
Article 5 Traité instituant la Communauté européenne La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité. Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n’intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. L’action de la Communauté n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité.

33 Droit de l’UE Principe d’applicabilité directe Principe de primauté
CJCE 15 juillet 1964, Flaminio Costa c. E.N.E.L., aff. 6/64, Rec. p   Principe de primauté  CJCE 11 janvier 2000, Tanja Kreil, aff. C-285/98, Rec. I-69 CJCE 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106/77, Rec. p. 109 Principe d’effet direct CJCE 5 février 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62, Rec. p. 3

34 CJCE 15 juillet 1964, Flaminio Costa c. E.N.E.L., aff. 6/64, Rec. p. 1141

35 EN INSTITUANT UNE COMMUNAUTE DE DUREE ILLIMITEE , DOTEE D ' INSTITUTIONS PROPRES , DE LA PERSONNALITE , DE LA CAPACITE JURIDIQUE , D ' UNE CAPACITE DE REPRESENTATION INTERNATIONALE ET PLUS PARTICULIEREMENT DE POUVOIR REELS ISSUS D ' UNE LIMITATION DE COMPETENCE OU D ' UN TRANSFERT D ' ATTRIBUTIONS DES ETATS A LA COMMUNAUTE , CEUX-CI ONT LIMITE […] LEURS DROITS SOUVERAINS ET CREE AINSI UN CORPS DE DROIT APPLICABLE A LEURS RESSORTISSANTS ET A EUX-MEMES ;

36 ATTENDU QUE LA PREEMINENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EST CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 189 AUX TERMES DUQUEL LES REGLEMENTS ONT VALEUR " OBLIGATOIRE " ET SONT " DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE " ; ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS , QU ' ISSU D ' UNE SOURCE AUTONOME , LE DROIT NE DU TRAITE NE POURRAIT DONC , EN RAISON DE SA NATURE SPECIFIQUE ORIGINALE , SE VOIR JUDICIAIREMENT OPPOSER UN TEXTE INTERNE QUEL QU ' IL SOIT , SANS PERDRE SON CARACTERE COMMUNAUTAIRE ET SANS QUE SOIT MISE EN CAUSE LA BASE JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE ELLE-MEME ;

37 QUE LE TRANSFERT OPERE PAR LES ETATS , DE LEUR ORDRE JURIDIQUE INTERNE AU PROFIT DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , DES DROITS ET OBLIGATIONS CORRESPONDANT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE , ENTRAINE DONC UNE LIMITATION DEFINITIVE DE LEURS DROITS SOUVERAINS CONTRE LAQUELLE NE SAURAIT PREVALOIR UN ACTE UNILATERAL ULTERIEUR INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION DE COMMUNAUTE

38 La protection des droits de la personne dans l’Union européenne

39 Silence initial des traités
CJCE: Refus de prendre en considération les droits fondamentaux protégés par les États membres. Arrêt du 4 février 1959, affaire 1/58, Stork c/. Haute Autorité de la CECA, rec. 43.

40 Réactions nationales «Subordination de l’acceptation nationale de la primauté du droit communautaire sur le droit national à l’existence d’une protection satisfaisante des droits fondamentaux dans le cadre des Communautés. » Cour constitutionnelle allemande, Solange I, arrêts du , VVerfGE, 22, p. 293 et du , BverfGE 37, p. 271.

41 Importance de la voie prétorienne CJCE
« Les droits fondamentaux font partie du droit communautaire en tant que principes généraux du droit. » Arrêt du , affaire 29/69, Stauder, rec. 419. La source d’inspiration dans la définition de ces droits: « les traditions constitutionnelles communes aux États membres » Arrêt du 17 décembre 1970, affaire 11/70, Internationale Handelsgesellschaft, rec

42 Référence aux instruments internationaux concernant la protection des droits de l’Homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré, en particulier la Convention EDH. Arrêt du 14 mai 1974, affaire 4/73, Nold, rec. 491.

43 Insertion progressive des droits de la personne dans les traités
Article 6 Traité sur l’Union européenne (1992) 1.   L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres. 2.   L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

44 Traité instituant la Communauté européenne (1997)
Une procédure de suspension des droits de vote et des droits découlant du Traité d’un État membre en cas de violation « grave et persistante » de ces principes Le respect des principes de l’article 6 par les États candidats

45 Traité de Nice (2001) Adoption de la Charte des droits fondamentaux

46 Charte des droits fondamentaux
Catalogue de droits civils et politiques et socio-économiques: valeurs partagées par les États membres

47 Conseil de l’Europe

48 Fondé en mai 1949, la plus ancienne organisation politique du continent
47 États membres 5 États observateurs: Saint-Siège, États-Unis, Canada, Japon et Mexique siège à Strasbourg

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50 Albanie ( ) Allemagne ( ) Andorre ( ) Arménie ( ) Autriche ( ) Azerbaïdjan ( ) Belgique ( ) Bosnie-Herzégovine ( ) Bulgarie ( ) Chypre ( ) Croatie ( ) Danemark ( ) Espagne ( ) Estonie ( ) Finlande ( ) France ( ) Georgie ( ) Grèce ( ) Hongrie ( ) Irlande ( ) Islande ( ) Italie ( ) Lettonie ( ) Macédoine'' ( ) Liechtenstein ( ) Lituanie ( ) Luxembourg ( ) Malte ( ) Moldova ( ) Monaco ( ) Norvège ( ) Pays-Bas ( ) Pologne ( ) Portugal ( ) République tchèque ( ) Roumanie ( ) Royaume Uni ( ) Fédération de Russie ( ) Saint Marin ( ) Serbie-Monténégro ( ) Slovaquie ( ) Slovénie ( ) Suède ( ) Suisse  ( ) Turquie ( ) Ukraine ( )

51 Conseil de l’Europe Mandat politique
Sommet de Vienne d’octobre 1993 des Chefs d‘État et de Gouvernement: « Gardien de la sécurité démocratique fondée sur les droits de l'homme, la démocratie et l‘État de droit. La sécurité démocratique […] est la condition de la stabilité et de la paix sur le continent. »

52 Plan d'Action Sommet de Varsovie, 16 et 17 mai 2005
I – PROMOUVOIR LES VALEURS FONDAMENTALES COMMUNES : DROITS DE L’HOMME, ETAT DE DROIT ET DÉMOCRATIE - Convention EDH - Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe - Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) - Commission européenne contre le Racisme et l’Intolérance (ECRI) - Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et pour la protection des langues régionales à travers la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

53 Combattre la corruption et le crime organisé
II - RENFORCER LA SÉCURITÉ DES CITOYENS EUROPÉENS Combattre la corruption et le crime organisé Combattre la traite des êtres humains Combattre la violence contre les femmes Combattre la cybercriminalité

54 Charte sociale européenne Forum européen des Roms et Gens du voyage
III – CONSTRUIRE UNE EUROPE PLUS HUMAINE ET PLUS INCLUSIVE Charte sociale européenne Forum européen des Roms et Gens du voyage

55 Comité des Ministres

56 Assemblée Parlementaire

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58 LA CEDH « À l’heure actuelle le système de la CEDH est le plus ancien, le plus avancé, le plus efficace de tous les systèmes internationaux de protection des droits de la personne. »

59 idée d’une protection régionale des droits de la personne
« résolus à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme. »

60 CEDH - Droits et libertés garantis
Une série de droits civils et politiques 

61 CEDH – 14 Protocoles additionnels
Les Protocoles nos 1, 4, 6, 7, 12 et 13 ont ajouté des droits et libertés à ceux consacrés par la Convention. Protocole 1 : protection de la propriété ; droit à l’instruction ; droit à des élections libres Protocole 4 : liberté de circulation ; interdiction de l’expulsion de nationaux ; interdiction de l’expulsion collective d’étrangers Protocole 6 : abolition de la peine de mort Protocole 7 : droit de ne pas être jugé ou puni deux fois; égalité entre époux Protocole 12 : interdiction générale de la discrimination Protocole 13 : abolition de la peine de mort en toutes circonstances

62 Mécanisme de contrôle L’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour et le caractère obligatoire de ses arrêts, est aujourd’hui une condition pour être membre du Conseil de l’Europe

63 Qui peut saisir la CourEDH
Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante « les États membres s'engagent à garantir à toute personne relevant de leur juridiction… » : - Toute personne physique: nationaux, étrangers, apatrides… - Toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation

64 Quand saisir la Cour EDH?
La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes Délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive

65 Cour européenne des Droits de l'Homme
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution

66 Exécution des arrêts de la CourEDH
le paiement de la satisfaction équitable couvrant, selon le cas, dommages matériel, moral et ou frais et dépens (article 41) Raffineries grecques, Stan et Stratis Andreadis c. Grèce, 1994, dommage matériel: 116 million de drachmes, 16 million de US$, FF; Frais et dépenses: LSterl. - Loizidou c. Turquie: euros en 2004

67 Des mesures générales Des mesures individuelles en faveur de requérants pour faire cesser l’acte illicite s’il se perpétue et en effacer, autant que possible, les conséquences (restitutio in integrum)

68 Exemples de mesures individuelles
la réouverture d’une procédure inéquitable Dublin Well Women c. Irlande, 1992; Zana et al. c. Turquie, 1999 la destruction d’informations collectées en violation du droit au respect de la vie privée Amann c. Suisse, 2000 la reconnaissance d’une église Eglise Métropolitaine de Bessarabie c. Moldova, 2001 l’abrogation d’un arrêté d’expulsion D. c. Royaume-Uni, 1997