Dans le régime général et les fonctions publiques

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1 Dans le régime général et les fonctions publiques
Eléments réglementaires encadrant la délivrance d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude Dans le régime général et les fonctions publiques Puech Isabelle JDV Nancy 5 février 2009

2 Régime général Aptitude

3 Aptitude Pour les salariés du régime général
régime agricole de la Sécurité Sociale, certains régimes spéciaux (entreprises publiques telles que SNCF, EDF…) le droit français du travail subordonne la conclusion et le maintien de leur contrat de travail, à l'établissement d'un avis d'aptitude.

4 Aptitude Seul le médecin du travail est habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail.

5 L'avis d'aptitude Le médecin du travail connaît :
L’entreprise. Le poste de travail. L’état de santé du salarié. Le médecin peut donc formuler un avis d’aptitude, pour un salarié, à un poste de travail.

6 Le poste de travail Pour réaliser cette mission, les médecins du travail réalisent des études de poste pour connaître les facteurs de risques (chimiques, physiques, biologiques, psychosensoriels…). Ces données sont confrontées à l’état de santé de chaque salarié qui est apprécié lors des visites médicales.

7 L’état de santé L'examen médical d'embauche a pour finalité (Art. R ) : 1° De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ; 2° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ; 3° De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs.

8 Circonstances de détermination
Le médecin du travail établit une fiche d’aptitude en triple exemplaire, avec un exemplaire pour le salarié un pour l’employeur un pour le dossier médical à l’issue de chacun des examens médicaux réglementaires

9 Circonstances de détermination
1 - Visite médicale d'embauche (art.R ) 2 - Visite médicale périodique (art.R ) Au moins tous les 24 mois Une fois par an pour la surveillance médicale renforcée (art.R ) 3 - Visite de reprise après AT/MP(art.R ) AT de plus de 8 jours 4 - Visite de reprise après tout arrêt « maladie » de plus de trois semaines 5 - Visites occasionnelles (dans certaines circonstances)

10 La fiche d'aptitude doit comporter au minimum :
l'identification du salarié et du médecin du travail, le poste de travail occupé, l'avis d'aptitude, la date et la signature du médecin du travail. La fiche d'aptitude ne doit comporter aucune information couverte par le secret médical. L'avis d'aptitude ne doit pas être motivé médicalement.

11 But de ces visites de rechercher si le salarié est atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs, de juger si le poste de travail pour lequel il postule ou qu'il occupe est compatible avec son état de santé, de juger de son aptitude au port d'équipements de protection individuelle, de proposer éventuellement des adaptations de poste ou l'affectation à un autre poste.

12 Cas particulier (art. R4624-12)
Sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, un nouvel examen médical d'embauche n'est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies : Le salarié est appelé à occuper un emploi identique Le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d'aptitude Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours : a) Soit des douze mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ; b) Soit des six derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise.

13 Cas particulier (art.R.4624-13)
La dispense d’examen médical d’embauche n’est pas applicable : Aux salariés bénéficiant d’une surveillance médicale intéressant certaines professions ou certains modes de travail Aux salariés relevant d’une surveillance médicale renforçée

14 Aptitude avec restriction
Régime général Aptitude avec restriction

15 Restriction d’aptitude
La restriction d’aptitude indiquée par le médecin du travail a pour objet d’exclure les situations de travail dangereuses pour la sécurité et la santé du salarié.

16 Régime général Inaptitude

17 Délivrance d’un avis d’inaptitude
Un avis d’inaptitude pourra être délivré dès l’instant que la visite donne lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude, par conséquent à l’occasion de toutes les visites médicales de santé au travail, sauf lors des visites de pré reprises, car le contrat de travail est suspendu.

18 Délivrance d’un avis d’inaptitude
Des visites d’embauche. Des visites périodiques. Des visites de reprises (art.R ): Après un congé de maternité Après une absence pour cause de MP Après une absence d’au moins 8 jours pour cause d’AT Après une absence d’un moins 21 jours pour cause de maladie ou accident non professionnel En cas d’absences répétées pour raisons de santé

19 Visite de reprise (art.R4624-22)
L’examen de reprise a pour objet d’apprécier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié. Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours.

20 Déclaration d’inaptitude Art.R.4624-31
Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

21 Inaptitude définitive ou temporaire ?
Régime général Inaptitude définitive ou temporaire ?

22 Inaptitude définitive à un poste de travail
L’inaptitude est définitive pour un salarié qui a un problème de santé qui ne lui permettra pas de retrouver sa capacité de travail antérieure, et par conséquent de tenir le poste occupé par le passé. Le médecin de santé au travail délivre un avis d’inaptitude définitive à un poste de travail lorsque le salarié présente une altération définitive de son état de santé , lorsque tout laisse penser qu’il ne retrouvera pas son état de santé antérieur.

23 Inaptitude définitive à un poste de travail
Soit le poste de travail est aménagé, afin que le salarié puisse de nouveau l’occuper: dans ce cas l’obtention d’une reconnaissance de travailleur handicapé, pourra permettre de faire prendre en charge l’aménagement du poste de travail par l’AGEFIPH. Soit le salarié est reclassé à un autre poste dans l’entreprise. Soit il n’existe pas de possibilité de reclassement, au sein de l’entreprise : un licenciement pour inaptitude devra alors être envisagé.

24 Inaptitude à un poste de travail
L'employeur doit avant tout chercher à aménager le poste initial du salarié en tenant compte des préconisations du médecin du travail.

25 Inaptitude temporaire à un poste de travail
L’inaptitude est temporaire pour un salarié qui a un problème de santé momentané, lorsque l'on suppose que la personne pourra reprendre son poste de travail antérieur, dès que le problème de santé sera résolu. Le médecin de santé au travail peut délivrer un avis d’inaptitude temporaire: Le plus souvent à l’occasion d’une visite de reprise: Après maladie Après accident du travail

26 Inaptitude temporaire à un poste de travail
Après toute visite qui donne lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude. Lorsqu’il constate que le salarié présente un problème de santé qui l’empêche d’occuper son poste de travail, seulement temporairement.

27 Inaptitude temporaire
Il s’agit d’une notion très discutée. Le plus souvent dans un contexte de maladie Arrêt de travail + soins semble une PEC plus judicieuse ? Il est préférable de VALORISER l’aptitude du salarié (éventuellement avec des restrictions)

28 Inaptitude à un poste de travail
Un avis d’inaptitude ne pourra jamais être délivré lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu, c’est à dire lorsque le salarié est en arrêt, ce qui est le cas lors des visites de pré-reprise.

29 Contestation d'un avis Les avis d’inaptitude, mais aussi d’aptitude peuvent être contestés: Par le salarié. Par l’employeur. Il n'y a légalement aucun recours hiérarchique contre une décision d'aptitude prise par un médecin du travail. La contestation doit être effectuée auprès de l’inspecteur du travail.

30 Contestation d'un avis L’inspecteur du travail décide après avis du médecin inspecteur du travail. L'inspecteur du travail dispose d'un délai de 2 mois pour rendre sa réponse, il n'est pas obligé de suivre l'avis du MIT. L'évolution de la jurisprudence donne à l'inspecteur du travail un pouvoir décisionnel administratif, sans préciser cependant l'étendue de ce pouvoir.

31 Fonctions publiques Aptitude/Inaptitude

32 Fonctions publiques Ce principe de décision d'aptitude est différent dans la fonction publique, en effet, cette décision n'appartient pas au médecin de prévention mais à un médecin agréé qui fournit un certificat médical constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées.

33 Décret n° du 14 mars 1986 Art Nul ne peut être nommé à un emploi public s'il ne produit à l'administration, à la date fixée par elle, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées et qui doivent être indiquées au dossier médical de l'intéressé ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées. Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l'opportunité d'un examen complémentaire, l'intéressé est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé. Dans tous les cas, l'administration peut faire procéder à une contre-visite par un médecin spécialiste agréé en vue d'établir si l'état de santé de l'intéressé est bien compatible avec l'exercice des fonctions qu'il postule.

34 Fonction publique : inaptitude
Dans la fonction publique, les décisions d'inaptitude sont soumises à une commission de réforme.

35 Hors sujet Définition de l’aptitude professionnelle
l’aptitude cherche à s’assurer que chaque salarié a les capacités physiques et mentales nécessaires aux exigences de son poste de travail. Exemple : vision des couleurs des électriciens taille des conducteurs de chars taille des pilotes de chasse

36 Bibliographie Code du travail édition 2008 Site de l’UVMT
DMT n°104 aptitude, invalidité Legifrance.gouv.fr Corpus médical de la faculté de médecine de Grenoble Décret n° du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

37 Autres sources Rapport Gosselin :
RAPPORT POUR LE MINISTRE DELEGUE A L’EMPLOI, AU TRAVAIL ET A L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES APTITUDE ET INAPTITUDE MEDICALE AU TRAVAIL: DIAGNOSTIC ET PERSPECTIVES JANVIER 2007 LES NOTIONS D’APTITUDE ET D’INAPTITUDE MEDICALE AU POSTE DE TRAVAIL OU A L’EMPLOI SOULEVENT DES CRITIQUES Le débat qui se déroule à propos de ces notions met incontestablement en évidence leurs limites du point de vue de la protection de la santé des salariés, sans toutefois permettre de conclure à leur absence totale de pertinence.