Sensibilisation à REACH

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1 Sensibilisation à REACH
PROJET du 5 janvier 2007 REACH et PME : Conseils pratiques pour la mise en œuvre de REACH Action collective DGE/MINEFI et UIC d’aide aux PME avec l’expertise technique du MEDD Sensibilisation à REACH

2 Sommaire I - Les objectifs de REACH
II - Réglementation existante / REACH III - Les dispositions prévues par le règlement (texte adopté le 18 décembre ) IV - Se préparer à la mise en œuvre : conseils pratiques

3 I - Les objectifs de REACH
Un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement Tout en améliorant la compétitivité et l’innovation + La libre circulation des substances dans le marché intérieur « Pas de données, pas de marché » (art. 5)

4 II - Réglementation existante / REACH
Avant Après  L’ensemble de ces piliers sera bouleversé par REACH et GHS

5 II - Réglementation existante / REACH
Mise sur le marché Production et importation Substances existantes Règlement 793/93 - Inventaire EINECS ( ) Présentes sur le marché au 18 septembre 1981 4 listes de substances prioritaires (141) Enregistrement > 1 t/an REACH Évaluation dossiers / substances Substances nouvelles Directives 79/831 et 92/32 3874 notifications (2544 substances) ELINCS Autorisation Restrictions Restrictions Directive 76/769 Fabricants et importateurs responsables de la fourniture des données Etats Membres (EM) responsables de l'évaluation des risques Fabricants et importateurs responsables de la fourniture des données et de l'évaluation des risques pour les usages identifiés Plus forte implication des utilisateurs en aval EM pour l'évaluation des substances et Agence pour l’enregistrement, l’évaluation des dossiers et l’autorisation

6 III - Les dispositions prévues par le futur règlement (texte adopté le 18 décembre 2006)
III.1 - Les relations entre les différents acteurs III.2 - Le champ d’application de REACH III.3 - Pré-enregistrement et enregistrement – Partage des données, soumission conjointe des dossiers – Évaluation de la Sécurité Chimique III.4 - La circulation de l’information le long de la chaîne d’approvisionnement – Les obligations des Utilisateurs en Aval III.5 - Le cas des préparations III.6 - Le cas des articles III.7 - Autorisation – Restrictions

7 III.1 - Les relations entre les différents acteurs
Les principales caractéristiques Tous les acteurs de la chaîne sont impliqués : le fabricant, l’importateur, tous les utilisateurs successifs (y compris les distributeurs) Les rôles varient… chaque substance étant un cas particulier… Utilisateurs (finaux) de produits chimiques Utilisateurs de produits chimiques Fabricants et importateurs Distributeurs Génèrent les informations sur les dangers et évaluent la sécurité chimique Communiquent des informations vers l’aval Appliquent les mesures de gestion des risques Transmettent des informations à leurs clients Informent les fournisseurs sur les usages (option) Evaluent la sécurité chimique, dans certains cas Transmettent les informations nouvelles sur les propriétés des S et toutes informations mettant en doute le caractère approprié des mesures de gestion des risques « Relais » dans la transmission des informations

8 III.2 – Le champ d’application de REACH
REACH n’est pas applicable : aux substances radioactives (directive 96/29 Euratom) aux substances soumises à un contrôle douanier, en dépôt temporaire, en zone franche ou en entrepôt franc en vue de leur réexportation, ou en transit aux intermédiaires non isolés au transport de substances dangereuses telles quelles ou contenues dans des préparations dangereuses (tous modes) Les déchets (dir. 75/442 et modifications) ne sont pas une substance, une préparation ou un produit au sens de l’art 3 (définitions) REACH Exemptions possibles par EM si nécessaire aux intérêts de la défense S’applique sans préjudice des dispositions de droit communautaire relatives au lieu de travail et à l’environnement + mcalando: Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail Directive 90/394/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau Exemptions spécifiques aux différents processus (enregistrement, évaluation, autorisation et restrictions)

9 Pré-enregistrement et enregistrement
Partage des données, soumission conjointe des dossiers Évaluation de la Sécurité Chimique

10 III.3 - Exemptions au stade de l’enregistrement
Substances exemptées de l’ensemble de REACH Substances exemptées d’enregistrement Les substances utilisées dans : des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux utilisés y compris comme additifs ou substances aromatisantes dans les denrées alimentaires comme additifs dans les aliments pour animaux dans l'alimentation des animaux + exemption des titres : « utilisateurs en aval », « évaluation » et « autorisation » Les substances citées dans les Annexes IV (par exemple : acides aminés, acides gras…) et V, par exemple : substances présentes dans la nature, si elles ne sont pas modifiées chimiquement : minéraux, minerais, concentrés de minerai, clinker, gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié, condensats de gaz naturel, gaz de transformation et leurs composants, pétrole brut, charbon, coke Substances présentes dans la nature et différentes de celles énumérées au point ci-dessus, si elles ne sont pas chimiquement modifiés, sauf si elles répondent aux critères de classification substances élémentaires de base pour lesquels les dangers et risques sont déjà bien connus : hydrogène, oxygène, gaz rares (argon, hélium, néon, xénon), azote Exportées puis réimportées dans l’UE Recyclées + exemption des titres : « information à l’intérieur de la chaîne d’approvisionnement », « évaluation » Polymères (+ évaluation) => exemption provisoire

11 III.3 - Enregistrement préalable ou Pré enregistrement (art 28)
Intérêt du pré enregistrement Permet de bénéficier du régime transitoire avec délais d’enregistrement pour les substances bénéficiant d’un régime transitoire (« substances existantes », autrement appelées « phase-in ») y compris les intermédiaires, fabriqués ou importés à 1t ou plus par an et par déclarant Données à fournir Données à transmettre à l’Agence par le déclarant dans la période de 12 à 18 mois après l’entrée en vigueur du règlement nom de la substance, n°EINECS / CAS ou autre code nom et adresse du déclarant, ainsi que le nom de la personne à contacter et, le cas échéant, le nom et l'adresse de la personne le représentant délai envisagé pour l'enregistrement et la fourchette de quantité nom de la ou des substances, n°EINECS / CAS… pour lesquelles des informations sont disponibles…

12 III.3 - Enregistrement préalable ou Pré enregistrement (art 28)
Les suites du pré enregistrement Publication par l’Agence sur son site Internet d’une liste de substances avec les noms, n° CAS et EINECS et autres codes, ainsi que la première échéance envisagée pour l’enregistrement, dans le mois qui suit l’expiration du délai pour l’enregistrement préalable (pré-enregistrement) Après publication de la liste, un utilisateur en aval peut notifier à l’Agence son intérêt pour une substance ne figurant pas sur la liste, ses coordonnées et celles de son fournisseur actuel. L’Agence publie alors le nom de la substance sur son site et fournit, sur demande, les coordonnées de l’utilisateur en aval au déclarant potentiel. Un F/I ayant pré enregistré une substance rejoint automatique le Forum d’Echange d’Informations sur cette substance. Il a la possibilité de ne pas enregistrer la substance mais participe au partage des données.

13 III.3 - Enregistrement : Principes
Fabricants et Importateurs Représentants exclusifs d’un fabricant non européen : soumettent une demande d'enregistrement auprès de l'Agence pour les substances > 1 t/an (=> base de données centrale) Attention : un utilisateur important une substance et/ou une préparation a le statut d’importateur Rapport sur la Sécurité Chimique substances > 10 t / an : S, S dans les préparations, dans les articles (si S destinée à être rejetée dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation), groupe de S Dossier Technique Informations relatives au déclarant et à la substance (classification, propriétés intrinsèques en fonction du tonnage, confidentialité…) Evaluation de la Sécurité Chimique : Evaluation des dangers Si S dangereuse ou si S répond aux critères PBT ou vPvB : Evaluation de l'exposition Caractérisation du risque pour l'ensemble des usages identifiés NB : le rapport sur la sécurité chimique ne doit pas prendre en compte les risques qui résultent pour la santé humaine des utilisations finales dans des produits cosmétiques rentrant de le champ d’application de la directive 76/768/CEE

14 III.3 - Informations à communiquer en fonction des quantités F/I
Toutes les informations pertinentes disponibles sur les propriétés physico-chimiques, toxiques et écotoxicologiques sont à communiquer. Les informations à communiquer s’appliquent à chaque F/I S entre 1 et 10 t/an Selon les cas : minimum : propriétés physicochimiques mentionnées à l'annexe VII, section 7 maximum (sauf mutagenèse : point 8-4) : intégralité de l’annexe VII S entre 10 et 100 t/an : informations visées aux annexes VII et VIII S entre 100 et 1000 t/an : informations visées aux annexes VII et VIII + propositions d'essais pour l'annexe IX S > 1000 t/an : informations visées aux annexes VII et VIII + propositions d'essais pour les annexes IX et X Données t/an Données disponibles Annexe VII Propriétés PC Annexe VII Données tox et écotox Annexe VIII Annexe IX Annexe X 1 - 10 X Selon les cas 10 – 100 100 – 1000 X (propositions d’essais) > 1000 Ces dispositions s’appliquent aux F/I d’articles pour les substances soumises à enregistrement

15 III.3 - Évaluation de la Sécurité Chimique (ANNEXE 1)
1. EVALUATION DES DANGERS 2. EVALUATION DE L'EXPOSITION L‘évaluation couvre toutes les étapes du cycle de vie de la substance, découlant de la fabrication et des utilisations identifiées. Elle comporte : a) La production de scénario(i) d'exposition (SE) ou de catégories d’usage et d’exposition pertinentes (RMM et conditions d’exploitation) b) Une estimation de l’exposition Elaboration de scénario(i) d'exposition (SE) : Ensemble des conditions décrivant la manière dont la substance est fabriquée ou utilisée pendant son cycle de vie et la manière dont le F/I contrôle ou recommande aux utilisateurs en aval de contrôler l'exposition de l'être humain et de l'environnement (déclaration dans le CSR). Ces scénarii d'exposition peuvent aussi couvrir un processus spécifique ou plusieurs processus ou utilisations, le cas échéant (« aussi généraux et spécifiques que nécessaire ») Conditions opératoires Procédés de production / transformation du F&I (propres utilisations) et des UA/DU* (utilisations identifiées), activités et exposition des travailleurs et des consommateurs Mesure de gestion des risques (RMM) Mesure de gestion des déchets SE Annexé (s) à la FDS Substances mises sur le marché 3. CARACTERISATION DES RISQUES * UA/DU : Utilisateur Aval / Downstream User Nota : utiliser les informations existantes issues par exemple de l’évaluation des risques au poste de travail (directive 98/24/CEE)

16 Substances « existantes » => enregistrement progressif
substances « nouvelles »  => enregistrement « immédiat » dès 1 an après la date d'entrée en vigueur Substances « existantes » => enregistrement progressif 3 ans après l’entrée en vigueur Délai pour l’enregistrement > 1000 t/an CMR 1&2 > 1 t/an R50-53 > 100 t/an 2010 6 ans après l’entrée en vigueur Délai pour l’enregistrement > 100 t/an 2013 Enregistrement préalable Pré-enregistrement (12 à 18 mois après l’entrée en vigueur) 11 ans après l’entrée en vigueur Délai pour l’enregistrement t/an 2018 Liste 1 mois max. Forum d’échange (SIEF) Partage de données 1er juin 2007 Date d’entrée en vigueur de REACH

17 III.3 - Substances considérées comme enregistrées
Substances actives et coformulants F/I en vue de leur utilisation exclusive dans des produits phytopharmaceutiques et substances actives F/I en vue de leur utilisation exclusive dans des produits biocides (art 15) : Enregistrement considéré comme accompli (pas d’attribution de n° d’enregistrement) Mise à la disposition de l’Agence par la Commission des informations équivalentes à celles exigées pour l’enregistrement Pas de pré-enregistrement et de mise à jour des dossiers au titre de REACH Participation au SIEF et au partage de données (?) Substances notifiées ELINCS (art 24) : Attribution d’un n° d’enregistrement par l’Agence dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur de REACH Bien que ces substances soient considérées comme enregistrées, certaines dispositions liées à l’enregistrement pourront leur être applicables : Par exemple : les scénarii d’exposition annexés à la FDS… Dispositions spécifiques en cas de changement de bande de tonnage Toutes les autres dispositions de REACH s’appliquent…

18 III.3 - Échange de données et prévention des essais inutiles (art. 25)
Objectifs et règles générales Les essais sur des animaux vertébrés ne sont effectués que s’il n’existe aucune autre solution. La répétition des essais sur animaux doit être évitée. Le partage et la soumission conjointe d’informations concernent les propriétés intrinsèques des substances. Les déclarants s’abstiennent d’échanger des informations« sensibles » sur : leur comportement commercial les capacités de production, les volumes de production et de vente ou importés, les parts de marché Tout résumé d’étude ou résumé consistant soumis au moins 12 ans au préalable dans le cadre d’un enregistrement REACH peut être utilisé pour l’enregistrement par un autre fabricant ou importateur.

19 III.3 - Substances « existantes » Forums d’échange d’informations sur les substances (art. 29)
QUI EST MEMBRE DU FEIS (art. 29.1) ? Pour une même substance bénéficiant d’un régime transitoire, tout déclarant potentiel, utilisateur en aval et tierce partie : qui a transmis des informations dans le cadre du pré enregistrement ; ou dont l’Agence détient des informations conformément à l’art. 15 (substances présentes dans les produits phytopharmaceutiques et biocides considérées comme enregistrées) ; ou Tout déclarant ayant déposé un enregistrement pour cette substance bénéficiant d’un régime transitoire avant les échéances du calendrier 3,5 / 6 / 11 ans. ROLE DU F E I S Faciliter l’échange d’informations entre les déclarants potentiels d’une même substance Éviter la répétition des études Se mettre d’accord sur la classification et l’étiquetage lorsqu’il existe une différence entre leurs données MISSIONS PRINCIPALES Communiquer aux autres membres les études existantes Répondre aux demandes d’informations des autres membres Identifier collectivement les besoins en études supplémentaires Prendre des dispositions pour que ces études soient réalisées.

20 III.3 - Cas des activités de R&D axées sur les produits et les processus – RDAPP (art. 9)
Exemption d'enregistrement pendant 5 ans pour les quantités de substances F/I, nécessaires aux activités RDAPP, fournies à un nombre de clients dont la liste est connue Notification à l'Agence identité du F/I, identité de la S + classification, le cas échéant quantité estimée et liste de clients (noms et adresse) L'Agence attribue un n° et vérifie que les informations du déclarant sont complètes. Possibles conditions de mise en œuvre chez le client, par exemple : pas de mise à disposition du public F&I peuvent fabriquer ou importer au plus tôt deux semaines après la notification. Sur demande : prorogation de l'exemption de 5 ans voire de 10 ans pour les S utilisées exclusivement dans la mise au point de médicaments (humains, vétérinaires) ou pour les S qui ne sont pas mises sur le marché L'Agence informe les AC-EM, tient compte des avis de celles-ci et décide Agence et AC-EM garants de la confidentialité des données Recours possible vis-à-vis des décisions de l'Agence

21 Cas des intermédiaires : exemples (art. 17-18)
Synthèse de peroxyde d’hydrogène UNITE A, EXPLOITANT X SITE 1 Intermédiaire isolé sur site Synthèse d’oxyde de propylène UNITE B, EXPLOITANT Y SITE 1 Informations à communiquer identité du fabricant et de l'intermédiaire classification de l'intermédiaire toute information existante disponible sur les dangers brève description générale de l'utilisation détail des mesures de gestion des risques mises en œuvre ou recommandée à l’utilisateur. Dispositions allégées applicables si le fabricant confirme que la substance est fabriquée et utilisée uniquement dans des conditions strictement contrôlées du fait de son confinement rigoureux par des moyens techniques tout au long de son cycle de vie. Fabrication de polyuréthanne UNITE C EXPLOITANT Z SITE 2 Transport Idem intermédiaire isolé sur site + annexe VII si > 1000 t/an Les dispositions allégées applicables seulement si le F/I confirme lui-même ou déclare qu'il a reçu confirmation de l'utilisateur que la synthèse d'une ou de plusieurs autres substances dérivées de cet intermédiaire a lieu sur d'autres sites dans les conditions strictement contrôlées Intermédiaire isolé transporté

22 III.3 - Enregistrement des monomères et des substances non enregistrées dans les polymères (art. 6)
Les polymères sont (provisoirement) exclus de l’enregistrement et de l’évaluation F/I d’un polymère => demande d'enregistrement à l'Agence pour la ou les substances monomères ou toutes autres substances qui n'ont pas encore été enregistrées par un acteur situé en amont dans la chaîne d'approvisionnement si : le polymère contient 2 % poids/poids ou plus de monomère(s) sous forme d'unités monomériques ou de substances chimiquement liées; la quantité totale de cette ou de ces substances monomères ou autres est > 1 t/an Les dispositions allégées concernant l’enregistrement des intermédiaires ne sont pas applicables aux monomères considérés comme intermédiaires

23 La circulation de l’information le long de la chaîne d’approvisionnement
Les obligations des Utilisateurs en Aval

24 III.4 - REACH : de nouvelles relations dans la chaîne d’utilisation des substances chimiques
L’obligation d’évaluer les risques sur l’ensemble du cycle de vie et d’informer les utilisateurs entraîne la formalisation de pratiques « existantes » et fait naître de nouvelles obligations susceptibles de modifier les relations clients – fournisseurs… Les flux d’information entre acteurs économiques : Des fournisseurs à leurs clients jusqu’à l’utilisateur professionnel final : informations sur les propriétés intrinsèques acquises par les F/I des substances et les mesures de gestion des risques préconisées Fournisseurs Clients Des clients à leurs fournisseurs : tout utilisateur en aval a le droit d'informer par écrit d'une utilisation, le fabricant, l'importateur, l'utilisateur en aval ou le distributeur qui lui fournit une substance telle quelle ou contenue dans une préparation, dans le but d'en faire une utilisation identifiée

25 III.4 - Principaux outils développés dans le cadre de REACH
L’Evaluation de la Sécurité Chimique (CSA) est l’outil pour déterminer les risques Le Rapport sur la Sécurité Chimique (CSR) est l’outil pour assurer la traçabilité (enregistrement/documentation) La Fiche de Données de Sécurité (FDS) est l’outil pour communiquer Conditions d’utilisation (pour une protection adéquate de la santé humaine et de l’environnement) : Conditions opératoires Mesures de Gestion des Risques Scenario d’exposition

26 CSA CSR Fabricants et importateurs Fabricants (importateurs)
III.4 - Evaluation et rapport sur la sécurité chimique (CSA/CSR) dans le cadre de l’enregistrement ou de sa mise à jour CSA Champ : S telles quelles (+ les impuretés et additifs le cas échéant), dans les préparations ou les articles Evaluation de la sécurité chimique : Ensemble du cycle de vie (sauf transport) Fabricants et importateurs Possibilité de transmettre des informations au fournisseur (F&I, DU) en vue de l’enregistrement Droit de rendre (par écrit) une utilisation connue du fournisseur (F&I, DU) => utilisation identifiée Scénario d’exposition annexé à la FDS Fabricants (importateurs) Propre(s) utilisation(s) Utilisateurs en aval Utilisation(s) identifiée(s) CSR S > 10 t/an Transmis à l’Agence dans le cadre de l’enregistrement Mis à jour et disponible

27 Possibles exemptions de CSR
III.4 - Evaluation et rapport sur la sécurité chimique (CSA/CSR) par un utilisateur en aval Fabricants et importateurs CSA CSR > 10 t/an Fabricants (importateurs) Propre(s) utilisation(s) Utilisateurs en aval Utilisation(s) identifiée(s) Pour toute utilisation s’écartant des conditions décrites dans le(s) SE ou en cas d’usage déconseillé Utilisateurs en aval => CSA Seuil de 1 t / an CSR Mis à jour et disponible Possibles exemptions de CSR

28 Dans quelles circonstances fournir une FDS (art 31) ?
III.4 - L’information tout au long de la chaîne d’approvisionnement La FDS est confirmée dans son rôle majeur de support pour la transmission des informations dans la chaîne d’approvisionnement (art 31) Des informations sont également à transmettre lorsque la FDS n’est pas exigée (art 32) Dans quelles circonstances fournir une FDS (art 31) ? a) Pour une substance ou une préparation classée selon les critères de la directive 67/548/CE ou 1999/45/CE* Sur demande, pour une préparation non classée mais contenant : en concentration individuelle égale ou supérieure à 1% en poids pour les préparations autres que gazeuses (= ou > 0.2% en volume pour les préparations gazeuses), au moins une substance dangereuse pour la santé ou l’environnement en concentration individuelle égale ou supérieure à 0,1% en poids pour les préparations autres que gazeuses, au moins une substance PBT ou vPvB ou qui figure dans la pré liste des substance candidates à l’Autorisation pour des raisons autres que celles visées au point ci-dessus une substance ayant des valeurs limites d’exposition sur le lieu de travail c) Pour une substance incluse dans la pré liste des substances candidates à l’Autorisation pour des raisons autres que celles visées aux points a) et b) b) Pour une substance PBT ou vPvB (critères en annexe XIII) * Si une substance, contenue dans une préparation, ne remplit pas les critères de la directive 67/548CE ou 1999/45/CE (non dangereuse ou dangereuse mais en quantité inférieure aux seuils), elle n’est pas mentionnée à la rubrique 2 de la FDS La FDS intègre en annexe les SE, ainsi que les RMM et les conditions de mise en œuvre associées

29 III.4 - L’information tout au long de la chaîne d’approvisionnement
La FDS est confirmée dans son rôle majeur de support pour la transmission des informations dans la chaîne d’approvisionnement (art 31) Des informations sont également à transmettre lorsque la FDS n’est pas exigée (art 32) a) le ou les numéros d'enregistrement; b) une déclaration indiquant si la substance est soumise a autorisation, ainsi que des précisions sur toute autorisation octroyée ou refusée; c) des précisions sur toute restriction imposée; d) toute autre information disponible et pertinente sur la substance, qui est nécessaire pour permettre l'identification et la mise en oeuvre de mesures appropriées de gestion des risques.

30 III.5 - Le cas des préparations

31 III.5 - Cas des préparations
Article 3 : Définitions « Aux fins du présent règlement, on entend par : 2) Préparation : «un mélange ou une solution composé de deux substances ou plus» Substance A Substance B Formulation Préparation (A,B)

32 III.5 - Substances dans les préparations
On ne doit jamais enregistrer une préparation C’est au travers des substances qu’elles contiennent que les préparations sont concernées par REACH Les préparations importées sont particulièrement concernées… Dans la plupart des cas, l’utilisation des substances classées dangereuses dans les préparations au-delà d’un seuil de concentration doit être « couverte » par un CSA/CSR effectué par un acteur en amont (F/I, DU) ou encore par son propre CSA/CSR (conditions) Lors de l’élaboration des Fiches de Données de Sécurité, la préparation peut être considérée dans son ensemble (CSA => SE) La formation d’une substance intervenant durant un procédé de formulation peut conduire à un enregistrement (conditions) : l’acteur est à la fois fabricant et utilisateur en aval

33 III.5 - Formulation à partir de substances ou de préparations acquises dans l’UE (1/2)
A partir des FDS (et des informations communiquées dans le cas où la FDS n’est pas exigée) des matières premières (substances et préparations) : En théorie, l’ensemble des substances seules ou entrant dans la composition des préparations aura été enregistré par le F/I à l’origine de la supply chain en Europe Pour les substances : vérifier que les utilisations identifiées, les RMM et les SE correspondent à ses propres utilisation et/ou conditions d’utilisation (RMM) et celles connues de ses clients (et au-delà), sont appropriés Pour les préparations : la démarche est la même si le fournisseur a conservé une approche substance par substance. Cependant le fournisseur a pu choisir une approche préparation, si bien que les RMM et le(s) SE(s) peuvent considérer la préparation dans son ensemble. è    2 cas possibles : 1. utilisation « couverte » 2. utilisation « non couverte »

34 III.5 - Formulation à partir de substances ou de préparations acquises dans l’UE (2/2)
1. l’utilisation est  « couverte » par le fournisseur : application des recommandations du fournisseur en vérifiant leur cohérence et transmission des informations via les FDS aux clients pour les préparations mises sur le marché 2. l’utilisation n’est pas « couverte » par le fournisseur (elle peut même être déconseillée) ü      Il s’agit dans ce cas d’une situation postérieure à l’enregistrement de la ou des substances seules ou dans les préparations ü      C’est l’examen de la FDS au « format REACH » qui permet de s’en rendre compte ü      Dans ce cas, le DU a plusieurs alternatives : Il demande la prise en compte de l’utilisation « non couverte » par le F/I (en passant par le fournisseur qui fait remonter la demande acteur par acteur jusqu’à l’acteur « supportant » l’utilisation (F/I, DU)) Il réalise son propre CSA/CSR (qui peut concerner la préparation dans son ensemble) et élabore un SE pour l’utilisation non couverte qu’il annexe à la FDS si la préparation est mise sur le marché Il choisit une autre alternative Avant l’enregistrement de la substance par le F/I, il peut être utile pour le DU d’engager une démarche proactive visant à rendre identifiée son utilisation.

35 III.5 - Formulation à partir de substances ou de préparations importées
Importation de substances : cas général Importation de préparations : assimilée à l’importation des substances qu’elles contiennent Enregistrement des substances > 1 t / an Ce qui nécessite d’avoir à sa disposition des informations sur les substances : Statut vis-à-vis de REACH substances déjà enregistrées (export-import) ou considérées comme enregistrées (ELINCS), Substances à enregistrer (nouvelle, existante) Tonnage Informations concernant la concentration des substances classées (seuil) pour réaliser le CSA/CSR Ces informations permettent de définir les exigences vis-à-vis de REACH Pré-enregistrement, enregistrement (CSA/CSR), autorisation… Pour ne pas visualiser l’exemple, cliquer sur le bouton

36 III.5 - Exemple d’une préparation importée Encre de gravure (100 t/an)
Composants % t/an Classification Enregistrement (seuil 1 t/an) CSA/CSR (seuil 10 t/an) Pigment 15 - Oui Nitrocellulose R11 Polymère ? (voir monomères et autres substances) ? Co-resine 5 Non Acetate d’éthyle 40 R11, 36, 66, 67 Ethanol 20 Plastifiant 4,1 Cire 0,9 R36 Préparation 100 Option Grande difficulté à rassembler les informations nécessaires au pré-enregistrement et à l’enregistrement Même si la connaissance de la composition exacte n’est pas indispensable, l’importateur a besoin d’informations précises… Le recoupement de ces informations peut conduire à reconstituer la composition de la préparation => problème de confidentialité

37 Des milliers de préparations pour de multiples usages,
III.5 - Substances et usages Des milliers de préparations pour de multiples usages, afin de répondre à la demande du marché « préparations encres »** « préparations pour l’automobile »*** « peintures décoratives »*** ** Enquête EuPIA, European Printing Ink Association *** Enquête CEPE, Conseil Européen de l’industrie des Peintures, des Encres et des couleurs pour l’art

38 S > 1 t/an (conditions)
III.5 - Exigences des utilisateurs en aval, tableau synthétique Formulation à partir de matières premières acquises en Europe => DU Formulation à partir de matières premières acquises en dehors de l’Europe => importateur A réaliser pour toutes les S > 1 t/an Enregistrement Évaluation des risques : Évaluation des dangers Évaluation de l’exposition Caractérisation des risques Non, si utilisations couvertes par un acteur amont A réaliser pour toutes S > 10 t/an A réaliser, si utilisations non couvertes, déconseillées par un acteur en amont Sur décision du DU (confidentialité) S > 1 t/an (conditions) Option pour l’évaluation des risques des préparations mises sur le marché : approche globale => la préparation est considérée dans son ensemble

39 III.6 - Le cas des articles

40 III.6 - Dispositions de REACH vis-à-vis des produits (articles)
Définitions : article : un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique Articles semi-finis, composants d’article => considérés comme des articles

41 III.6 - Dispositions de REACH vis-à-vis des produits (articles)
REACH s’intéresse à la fois (art. 7) : Aux substances destinées à être rejetées dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation => enregistrement A la présence de substances entrant dans le champ de l’autorisation (CMR 1&2, PBT, vPvB…) => notification Critères à prendre en compte : Relargage intentionnel de substances Présence de substances potentiellement candidates à l’autorisation (seuil de concentration) Tonnage > 1 t/an Usage de la substance dans l’article couvert ou non par un enregistrement Les lignes directrices d’aide à la mise en œuvre de REACH sur les articles sont dans le RIP 3.8 (disponible le site de l’ECB : )

42 III.6 - Substance/préparation dans un conteneur ou dans une matrice : principes de base
Comment l’objet est-il « considéré » dans le cadre de la réglementation actuelle ? Voir le manuel de décision pour la mise en œuvre des 6ème et 7ème amendements de la dir 67/548 Cas d’un objet contenant des substances et des préparations dans un conteneur Cas d’un objet contenant des substances et des préparations dans une matrice Dans la plupart des cas l’objet est considéré comme un article Quelle est la fonction la plus importante de l’objet ? La forme, la surface et le dessin ou la composition chimique ? Si le conteneur est conçu spécialement pour la fonction finale => article Cartouche d’imprimante, stylo : forme déterminante Si la fonction est principalement définie par le contenu chimique => S/P dans un article Bombe aérosol, extincteur : contenu chimique plus important… Articles textiles avec traitement hydrofuge : la forme, la surface et le dessin plus importants que le traitement

43 Conséquences pratiques : exemples
Pré-enregistrement des substances concernées et enregistrement (conditions) Relargage intentionnel Importation de cartouches d’imprimantes Importation d’article Présence de substances candidates à l’autorisation Notification (conditions) Importation d’article (flacon) L’objet n’est pas considéré comme un article dans sa globalité Autorisation, le cas échéant (PBT par exemple) Importation de flacons contenant du shampoing Importation de substances dans une préparation (savon…) Cas général : Enregistrement de toutes les substances > 1 t/an

44 III.7 - Autorisation – Restrictions

45 III.7 - Autorisation (titre VII) : Principes généraux
But de l'autorisation (art 55) assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant une bonne maîtrise des risques résultant de substances extrêmement préoccupantes et leur remplacement à terme par d'autres substances et technologies appropriées lorsque celles-ci sont économiquement et techniquement viables. A cette fin, l’ensemble des F/I et des DU qui demandent une autorisation analysent la disponibilité de solutions de remplacement et examinent les risques qu’elles comportent ainsi que leur faisabilité technique et économique Processus quasiment indépendant des autres processus (délais, montage des dossiers, exemptions…) Autorisation portant sur les utilisations (propre usage et mise sur le marché) des substances extrêmement préoccupantes  principe : substance « interdite »  sauf si utilisation « autorisée » Pas de seuil de tonnage Seuil(s) pour la prise en compte des substances dans les préparations : > 0,1% ou seuil(s) spécifique(s) La Commission accorde les autorisations

46 III.7 - Substances potentiellement visées (art 57)
Substances candidates à une inclusion dans l’annexe XIV : Substances répondant aux critères de classification CMR (*) des catégories 1&2 (directive 67/548) Substances PBT (**) et vPvB (***) (répondant aux critères de l’annexe XIII) Exemple : Produits Organiques Persistants (POP) Substances, telles que celles possédant des propriétés perturbant le système endocrinien ou celles possédant des propriétés PBT ou vPvB, qui ne remplissent pas les critères de l’annexe XIII pour lesquelles il est scientifiquement prouvé qu'elles peuvent avoir des effets graves pour les êtres humains ou l'environnement qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l'utilisation d'autres substances énumérées aux précédents points et qui sont identifiées au cas par cas (*) : Cancérogène, Mutagène, toxique pour la Reproduction (**) : Persitant, Bioaccumulable et Toxique (***) : Très Persistant et Très Bioaccumulable

47 III.7 – Octroi des autorisations
Une autorisation est accordée par la Commission (art. 60.1) dans les cas suivants : Est octroyée si les risques pour la santé et/ou l’environnement sont dûment maîtrisés comme démontré dans le CSR * En cas de disponibilité d’une solution de substitution : un plan de substitution doit être proposé En l’absence de solution de substitution : un plan de R&D doit être proposé Durée d’autorisation dépendant du contenu des plans Eventuelles conditions (suivi) Si l’autorisation ne peut être accordée… 2. Peut être accordée, si les avantages socio-économiques l'emportent sur les risques pour la santé ou l'environnement, et s'il n'existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées * Non applicable aux : CMR 1& f) (sauf perturbateurs endocriniens) sans seuil (pas de DNEL/PNEC) PBT/vPvB

48 IV.7 - Restrictions Une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un produit, qui fait l'objet d'une restriction au titre de l'annexe XVII, n'est pas fabriquée, mise sur le marché ou utilisée tant qu'elle ne respecte pas les conditions prévues par ladite restriction Restrictions actuelles maintenues (76/769/EEC dans Annexe XVII) Exemptions : Intermédiaires isolés sur site R&D scientifique (< 1 t / an) Cosmétiques pour la partie santé humaine

49 IV - Se préparer à la mise en œuvre :
conseils pratiques

50 IV - Se préparer à la mise en œuvre : pour tous
ATTENTION : un acteur peut être à la fois Fabricant, Importateur, Utilisateur en Aval et/ou Distributeur au regard des différentes activités de son entreprise. Premières actions Réaliser l’inventaire des substances, des préparations, des articles (tonnages…) Identifier son statut dans REACH pour chacune des substances inventoriées Évaluer les impacts business pour définir sa stratégie Connaître ses marchés (clients et environnement concurrentiel) S’organiser : ressources, business plan et traçabilité Identifier les ressources nécessaires Organiser la traçabilité des informations

51 IV - Se préparer à la mise en œuvre : fabricant / importateur
Un objectif majeur : Se préparer au pré-enregistrement, à l’enregistrement et, dans une certaine mesure, à l’autorisation 1. Première étape : la collecte des informations relatives aux propriétés intrinsèques 1.1 Relatives aux substances, aux substances dans les préparations, aux substances dans les articles données disponibles évaluation des données manquantes 1.2 Sur la chaîne d’approvisionnement et sur les usages Connaître ses marchés (clients et environnement concurrentiel) Connaître l’utilisation des produits (usages identifiés) 2. Deuxième étape : évaluer les impacts et définir sa stratégie Estimer les coûts directs et indirects liés à l’enregistrement Prévoir les impacts business sur la chaîne aval

52 IV - Se préparer à la mise en œuvre : Utilisateur en aval
Un objectif majeur : Sécuriser ses approvisionnements en matières premières Identifier les matières premières (MP) critiques Évaluer la sécurité des approvisionnements pour les MP considérées comme critiques (évaluation des fournisseurs) S’informer des possibilités de substitution, de reformulation pour anticiper d’éventuelles disparitions de substances Prévoir les impacts business sur la chaîne aval Suivre attentivement les phases de pré-enregistrement, d’enregistrement, d’autorisation Faire prendre en compte son utilisation par le fabricant / importateur, via la chaîne d’approvisionnement ou prévoir le cas échéant d’avoir à la notifier, pour son propre compte Reconsidérer sa stratégie d’approvisionnement en intégrant REACH

53 LEXIQUE - Parler REACH REACH : EINECS : ELINCS : UE / EU : FEIS / SIEF
Registration, Evaluation, Authorisation and restriction of Chemicals Enregistrement, Evaluation, Autorisation et restriction des substances chimiques EINECS : European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances inventaire européen des produits chimiques commercialisés ELINCS : European List of Notified Chemical Substances Liste européenne des substances chimiques notifiées UE / EU : Union Européenne European Union FEIS / SIEF Forum d’Echange d’Informations sur les Substances Substance Information Exchange Forum R&D Recherche & Développement Research & Development Phase-in substance : substance bénéficiant d’un régime transitoire

54 LEXIQUE - Parler REACH S : substance / substance
P : préparation / preparation C + L : classification et étiquetage / Classification and Labelling F/I : Fabricant / Importateur M/I : Manufacturer / Importer UA / DU : Utilisateur en Aval / Downstream User SE / ES : Scénario d’exposition / Exposure Scenario RMM : mesures de gestion des risques (Risk Management Measures) CSA : évaluation de la sécurité chimique (Chemical Safety Assessment) CSR : rapport sur la sécurité chimique (Chemical Safety Report) FDS / SDS : Fiche de Données de Sécurité / safety data sheet AC / CA : Autorité Compétente / Competent Authority EM / MS : Etat Membre / Member State CMR : Cancérogène, Mutagène ou Toxique pour la reproduction POP : Polluant Organique Persistant (Persistent Organic Polluant) PBT : Persistant, Bioaccumulable et Toxique (Persistent, Bioaccumulative and Toxic) vPvB : très Persistant et très Bioaccumulable (very persistent and very Bioaccumulative) RIPs : REACH Implementation Projects GHS : Globally Harmonised System of Classification and Labelling of Chemicals

55 Merci de votre attention
Action collective DGE/MINEFI – UIC d’aide aux PME : prochaines sessions de formation sur REACH : 7 et 8 février 2007 à Toulouse 13 et 14 mars 2007 à Lyon 4 et 5 avril 2007 à Bordeaux 23 et 24 mai 2007 à Paris Pour connaître le contenu des actions et les prochaines dates :

56 N’hésitez pas à vous rapprocher de vos organisations professionnelles
Contacts : MINEFI : MEDD : UIC : N’hésitez pas à vous rapprocher de vos organisations professionnelles pour toute question relative à REACH. Le Règlement REACH est disponible à l’adresse suivante :