La responsabilité civile (hors faillite) des dirigeants de sociétés commerciales : principes et actualités Patrick DE WOLF Colloque CLJB - 25 avril 2014.

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1 La responsabilité civile (hors faillite) des dirigeants de sociétés commerciales : principes et actualités Patrick DE WOLF Colloque CLJB avril 2014

2 Plan de l’expose I. Introduction II. Personnes responsables III
Plan de l’expose I. Introduction II. Personnes responsables III. Les fautes imputables aux dirigeants IV. Qui peut intenter l’action en responsabilité ? V. Fin de la responsabilité VI. Conclusion

3 I. Introduction Irresponsabilité de principe (art. 61, §1er C. Soc.)
Théorie de l’organe Administrateur = mandataire Application du droit commun (art C. Civ.)

4 II. Personnes responsables
Personnes physiques et personnes morales – dirigeants actifs et non actifs 2. Dirigeants de droit et dirigeants de fait

5 III. Les fautes imputables aux dirigeants
1. Fautes de gestion (art. 527 C. Soc.) 2. Violation du Code ou des statuts (art. 528 C. Soc.)

6 III. Les fautes imputables aux dirigeants (suite)
3. Responsabilité extracontractuelle (art et 1383 C. civ.) Dirigeants Société Tiers 1 2 3 4 5 6 contrat quasi-délit Responsabilités à l’égard de la société 1. Faute de gestion (art. 527 C.soc.) 2. Violation du Code ou des statuts (art. 528 C.soc.) 3. Faute quasi-délictuelle (art C.civ.) Responsabilités à l’égard des tiers 4. Tiers victime d’un manquement contractuel de la société (art C.civ.) 5. Tiers victime d’une faute quasi-délictuelle de la société (art C.civ.) 6. Tiers victime d’une violation du Code ou des statuts (art. 528 C.soc.)

7 III. Les fautes imputables aux dirigeants (suite)
4. Responsabilités spécifiques en matière fiscale (absence de paiement du précompte professionnel ou de la TVA) 5. Autres responsabilités

8 IV. Qui peut intenter l’action en responsabilité ?
1. La société (action sociale) 2. L’actionnaire individuel 3. Le tiers

9 V. Fin de la responsabilité
1. La décharge 2. La prescription

10 VI. Conclusion « Eclatement » de la notion de dirigeant
Application concurrente d’un droit spécial et du droit commun Les ressources de la « théorie de l’acte détachable » Plaidoyer pour une théorie générale