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Fondation du Bénévolat & Mairie de Nice Nice – Mardi 5 décembre 2006 Fondation du Bénévolat.

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Présentation au sujet: "Fondation du Bénévolat & Mairie de Nice Nice – Mardi 5 décembre 2006 Fondation du Bénévolat."— Transcription de la présentation:

1 Fondation du Bénévolat & Mairie de Nice Nice – Mardi 5 décembre 2006 Fondation du Bénévolat

2 Présentation de la FONDATION La Fondation du Bénévolat depuis 1995 : Milite au quotidien pour une réelle reconnaissance du bénévolat par lensemble des pouvoirs publics ; Soutient les bénévoles via la garantie offerte ; Reconnaît et récompense le bénévolat au moyen des Palmes du Bénévolat Communique (lettre des bénévoles, site, rencontres) Fondation du Bénévolat

3 Les Palmes du Bénévolat Créées à linitiative de la Fondation, reconnues depuis lors par les pouvoirs publics, les Palmes du Bénévolat récompensent chaque années des bénévoles méritants. Trois échelons : Bronze, Argent & Or Procédure : 1. formulaire à retirer dès le 15 octobre 2. retour du dossier avant le 31 mars 3. réunion du comité des Palmes courant juin Fondation du Bénévolat

4 La responsabilité civile, pénale et financière du dirigeant dassociation Quels risques concrets et quelles solutions pratiques pour les éviter ou les limiter ? Fondation du Bénévolat

5 La responsabilité civile, pénale et financière du dirigeant dassociation Principales sources de responsabilité des dirigeants Préconisations pratiques à leffet de limiter et/ou éviter les risques Garantie proposée via la FONDATION du BENEVOLAT Programme Fondation du Bénévolat

6 Introduction Rappel de quelques principes En matière civile, lassociation est seule responsable des fautes commises par son dirigeant : Dirigeant = mandataire Exception : responsabilité civile du dirigeant sil a commis une faute détachable de ses fonctions En matière pénale, le dirigeant répond personnellement des infractions : Seules les personnes physiques peuvent être poursuivies Exception : responsabilité pénale de lassociation si un texte spécifique le prévoit Cumul de responsabilité possible entre lassociation et son dirigeant (coauteur ou complice) Introduction Fondation du Bénévolat

7 Introduction Dirigeants concernés Introduction Dirigeant de droit Président, trésorier, secrétaire général, etc. Membres du bureau, du conseil dadministration ou de linstance en tenant lieu Dirigeant de fait 3 critères de qualification selon la technique du faisceau dindices : Indépendance : existence dun pouvoir autonome de décision Activité positive de direction : combinaison et répétitions dactes Carence des dirigeants de droit Fondation du Bénévolat

8 Responsabilité civile Cas de responsabilité civile Responsabilité envers lassociation Conditions Faute personnelle du dirigeant (faute de gestion) : Non exécution des missions relevant de ses compétences (cf. les statuts) ou des missions qui lui sont déléguées Le dirigeant doit exécuter ses missions … sans les outrepasser ! Non surveillance de lexécution des missions quil délègue Préjudice subi par lassociation Lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi En pratique : bénévolat = facteur datténuation de la responsabilité Article 1992 du Code Civil : « la responsabilité (..) est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit quà celui qui reçoit un salaire » A contrario, « responsabilisation » du dirigeant dassociation rémunéré (art. 6-II, L. Fin. pour 2002) Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Fondation du Bénévolat

9 Responsabilité civile Cas de responsabilité civile Quelques illustrations Responsabilité du dirigeant vis à vis de lassociation retenue : Limitation volontaire de lactivité de lassociation à des opérations conclues au profit dune société contrôlée par le dirigeant Défaut de surveillance du personnel ayant détourné des fonds Remboursements de frais fictifs Erreurs commises dans la tenue des comptes entraînant un important redressement fiscal Non restitution de documents sociaux à la cessation des fonctions du dirigeant Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Fondation du Bénévolat

10 Responsabilité civile Cas de responsabilité civile Responsabilité envers les membres ou les tiers Rappel Principe « de lécran protecteur » : lassociation répond seule des fautes commises par lintermédiaire de ses organes telles que Exception : responsabilité du dirigeant engagée pour les fautes « détachables de ses fonctions » (art. 1382, C. Civ). Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Fautes délictuelles Manquements aux obligations légales et contractuelles Responsabilité du fait dautrui (art. 1384, 1er alinéa, C. Civ) non respect des dispositions relatives à lhygiène et à la sécurité, inexécution dun contrat, défaut de surveillance, manquement à lobligation de sécurité Fondation du Bénévolat

11 Responsabilité civile Cas de responsabilité civile Notion de faute « détachable des fonctions » Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Sans préjudice de toute qualification pénale éventuelle ! nayant pas précisé agir ès qualité («au nom et pour le compte de lassociation ») ayant sciemment agi en dehors de lobjet social ayant outrepassé ses pouvoirs (statutaires ou précisés dans un mandat spécial) agissant dans son intérêt personnel, par malveillance ou commettant une faute extrêmement grave Fondation du Bénévolat Dirigeant

12 Responsabilité civile Régime de la responsabilité civile Charge de la preuve Elle appartient à celui qui invoque la responsabilité Sanctions Réparation du préjudice par le versement de dommages-intérêts dont le montant est souverainement apprécié par le tribunal compétent Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Fondation du Bénévolat

13 Responsabilité pénale Principes Dirigeant pénalement responsable même sil agit dans le cadre de son mandat et dans le seul intérêt de lassociation Lassociation peut être pénalement responsable de certaines infractions à condition que : Le texte qui définit et réprime linfraction prévoit expressément quil sapplique aux personnes morales Linfraction soit imputable à lassociation Linfraction soit commise par un dirigeant agissant pour le compte de lassociation Cumul possible de la responsabilité pénale de lassociation et du dirigeant Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Fondation du Bénévolat

14 Responsabilité pénale Infractions de droit commun applicables aux dirigeants Délit et abus de confiance (art du Nouv. C. Pénal) Délit en matière sociale Défaut détablissement des comptes annuels ou de nomination des CAC Gestion de fait de fonds publics Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Fondation du Bénévolat

15 Responsabilité pénale Infractions de droit commun applicables aux dirigeants Délit en matière sociale Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Prêt de main dœuvre illicite, marchandage… Non respect de la réglementation en matière dhygiène et de sécurité ou en matière de durée du travail Entrave aux fonctions des représentants du personnel Corruption active des salariés Fondation du Bénévolat

16 Responsabilité pénale Infractions spécifiques aux dirigeants dassociation Défaut de tenue du registre spécial obligatoire (art. 5 et 8, Loi 1901) Rappel des évènements à déclarer : changements de dirigeants, transfert de siège social, ouverture détablissement secondaire, révision statutaire, acquisition ou aliénation dimmeuble Sanctions : Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Au plan pénal Amende de doublée si récidive Au plan civil Dissolution de lassociation Au plan administratif et financier Suppression des subventions et risque de « fiscalisation » si la carence révèle une absence de vie statutaire réelle Fondation du Bénévolat

17 Responsabilité pénale Infractions spécifiques aux dirigeants dassociation Défaut détablissement des comptes annuels ou de nomination des CAC Rappel des principales associations concernées par lobligation : ayant une activité économique et dépassant certains seuils subventionnées émettant des obligations ou des « titres associatifs » ayant une activité de formation et dépassant certains seuils Sanctions : damende (5 ans demprisonnement et si obstacle aux fonctions du CAC) Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Fondation du Bénévolat

18 Responsabilité pénale Infractions spécifiques aux dirigeants dassociation Condamnation pour « pratique para commerciale » (art. L du Nouv. C. Com.) Qualification de linfraction : Exercice à titre habituel dune activité non conforme à lobjet (activité extra-statutaire), non assujettie à lensemble des obligations des commerçants Lactivité sadresse à des tiers et a pour but de réaliser un profit ou de rentabiliser les prestations de lassociation Lactivité concurrence directement des activités commerciales similaires Sanctions : Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Au plan pénal Amende de doublée si récidive Au plan administratif et financier Suppression des subventions et risque de « fiscalisation » si lactivité para commerciale révèle lexistence dune concurrence Fondation du Bénévolat

19 Responsabilité financière En cas de redressement fiscal de lassociation Principe : dirigeant non responsable du paiement des impôts dus par lassociation Exception : dirigeant personnellement responsable : Manœuvres frauduleuses Inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement de limpôt dû par lassociation Sanctions : dirigeant solidairement tenu au paiement des impôts et pénalités dus par lassociation (art. L. 267, LPF) Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Fondation du Bénévolat

20 Responsabilité financière En cas de redressement judiciaire de lassociation Principe : dirigeant non responsable du paiement des dettes de lassociation mise en redressement ou liquidation judiciaire Exception : en cas dinsuffisance dactif, condamnation possible des dirigeants ayant commis certaines fautes (art. 180 et suiv. de la loi du 25 janvier 1985) Comblement du passif de lassociation en cas de faute de gestion ayant contribué à créer linsuffisance dactif Extension de la procédure collective en cas de faute grave Faillite personnelle Interdiction de gérer Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Fondation du Bénévolat

21 Responsabilité financière en cas de gestion de fait de fonds publics Situation visée : lassociation « transparente» Critères de qualification cumulatifs Compétence de la Chambre Régionale des Comptes ou de la Cour des Comptes Association réputée transparente vis à vis de la collectivité Subventions perçues conservent leur caractère de deniers publics Conséquences pour le dirigeant comptable de fait de fonds publics pour maniement ou détention de deniers publics sans en avoir le titre. A défaut de pouvoir justifier lutilisation conforme des fonds publics, le dirigeant (et/ou, selon les cas, lassociation) sexpose : A une mise en débet (remboursement des subventions) A une poursuite pour prise illégale dintérêts (Art du C. Pénal) Au versement dune amende en cas de fraude (Art , al. 2 du C. Jur. Fin.) Partie 1 – Principales sources de responsabilité des dirigeants Fondation du Bénévolat

22 La responsabilité civile, pénale et financière du dirigeant dassociation Principales sources de responsabilité des dirigeants Préconisations pratiques à leffet de limiter et/ou éviter les risques Garantie proposée via la FONDATION du BENEVOLAT Programme Fondation du Bénévolat

23 Maîtrise juridique des risques Les « trois fondamentaux » Rédaction des statuts et du règlement intérieur Définition et respect de lobjet social et des moyens dactions Choix du mode dorganisation : composition de lAG, administration renforcée ou allégée, … Répartition cohérente et efficace des pouvoirs au sein de lorganisme : AG, CA, membres du Bureau, rôle du DG, principes de la délégation de pouvoirs et de signature, … Procédure disciplinaire et respect des droits de la défense en cas dexclusion dun membre Comptabilité : date de clôture des comptes, délais pour arrêter (CA ?) et approuver les comptes (AG ?), normes comptables applicables, contrôle par un CAC ?, … (…) Partie 2 – Préconisations pratiques à leffet de limiter et/ou éviter les risques Fondation du Bénévolat

24 Maîtrise juridique des risques Les « trois fondamentaux » Tenue rigoureuse du secrétariat juridique Assurer la transparence des instances collégiales Démontrer la réalité du fonctionnement de lorganisme à légard des tiers Sécuriser la gestion interne Exemple : validation par lAG des décisions importantes (investissement, option fiscale, recrutement dun directeur ou dun DG, arrêt ou transfert dactivité, …) Partie 2 – Préconisations pratiques à leffet de limiter et/ou éviter les risques Fondation du Bénévolat

25 Maîtrise juridique des risques Les « trois fondamentaux » Pratique de la délégation de pouvoirs Intérêt : transfert (et non dilution ! ) de responsabilité vers la personne réellement pourvue des compétences, de lautorité et des moyens. Acte de (saine) gestion qui ne doit pas traduire une « fuite en avant » du dirigeant Rappel: le délégataire est placé sous la surveillance du déléguant. Dans le cas contraire, risque de qualification de dirigeant de fait Formalisme : Écrit souhaitable (délégation ad hoc – statuts – contrat de travail – PV de délibération – note de services..) Suivi : contrôle du délégataire, reddition de comptes, quitus … Partie 2 – Préconisations pratiques à leffet de limiter et/ou éviter les risques Fondation du Bénévolat

26 La responsabilité civile, pénale et financière du dirigeant dassociation Principales sources de responsabilité des dirigeants Préconisations pratiques à leffet de limiter et/ou éviter les risques Garantie proposée via la FONDATION du BENEVOLAT Programme Fondation du Bénévolat

27 Quid du contrat souscrit par la Fondation ? Qui est couvert ? : toute personne physique bénévole apportant son aide gratuitement à une association ou une collectivité publique ou privée affiliée à la Fondation du Bénévolat Partie 3 – Garantie proposée via la Fondation du Bénévolat Fondation du Bénévolat

28 Quid des garanties ? La responsabilité civile générale (responsabilité vis-à- vis de tiers) La responsabilité en tant que mandataire social (seuls sont couverts les dirigeants de droit) La responsabilité en tant que dépositaire La défense Protection des personnes (capital versé au bénévole ou a ses ayants droit) Partie 3 – Garantie proposée via la Fondation du Bénévolat Fondation du Bénévolat

29 Remarques Attention aux clauses dexclusion de garantie (ex : violation délibérée des lois et règlements, certaines activités dangereuses, les redressements fiscaux, …) Respecter la procédure Fondation du Bénévolat Comment sassurer ? Étape 1 : affilier lorganisme Étape 2 : renseigner les différents dirigeants bénévoles le bénévole nest couvert que pour les risques liés à son engagement pour le seul organisme affilié


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