Présenté par : Joseph BOMDA; ROCARE/MINESEC- Cameroun

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1 Présenté par : Joseph BOMDA; ROCARE/MINESEC- Cameroun
SOLUTIONS CAMEROUNAISES AUX PROBLÈMES D’INFRASTRUCTURE ET D’ACCÈS AUX T.I.C DANS LES LYCÉES ET COLLÈGES Présenté par : Joseph BOMDA; ROCARE/MINESEC- Cameroun Joseph BOMDA,

2 Joseph BOMDA, messayo@yahoo.fr
PLAN DE L’EXPOSÉ I- Cadre juridique II- Dotation des lycées et collèges camerounais en infrastructures des TIC. II- Prestation de service en informatique dans les lycées et collèges camerounais. III- Prestation de service en informatique dans les faits IV- Critique de la réglementation des prestations de service en informatique. V- Conclusion et perspectives Joseph BOMDA,

3 Joseph BOMDA, messayo@yahoo.fr
I- CADRE JURIDIQUE La loi d’orientation de l’Éducation de 1998 (art.25), à la suite des états généraux de l’éducation de 1995 Le Décret N°2002/004 du 04 janvier 2002 portant organisation du MINEDUC et créant une Inspection Générale de Pédagogie chargée de l’Informatique en son article 8 (al.2), L’Arrêté N°3745/P/63/MINEDUC/CAB du 16/06/03 portant introduction de l’Informatique dans l’Enseignement Secondaire Général. …. Joseph BOMDA,

4 Joseph BOMDA, messayo@yahoo.fr
I- DOTATION DES LYCÉES ET COLLÈGES CAMEROUNAIS EN INFRASTRUCTURES DES TIC Implication personnelle du Chef de l’État en novembre 2001 (inauguration au Lycée Leclerc d’un centre multimédia) Donations des Privés (députés, opérateurs économiques… ); Donations des associations (APEE, Anciens élèves…) et sociétés de téléphonie mobile (: MTN, Orange…); Donations de l’État (équipement de certains lycées). Partenariat privé - État à travers les prestations de service (attardons nous sur ce point) Joseph BOMDA,

5 A ) Fondement juridique :
III – Prestation de service en informatique dans les lycées et collèges camerounais. A ) Fondement juridique : Lettre circulaire: N°26/05/MINESEC/IGE/IP-INFO du 07/11/2005 et N°20/07/MINESEC/CAB du 12/09/2007 modifiées par l’instruction ministérielle N°27/07/MINESEC/IGE/IP-INFO du 19/11/2007 Joseph BOMDA,

6 B ) qualités requises pour être prestataire
III-suite1 B ) qualités requises pour être prestataire Être agréé par le MINESEC. Pour cela, il faut formuler une demande constituée de : D’une lettre de motivation; Une étude de faisabilité; Une photocopie de la patente; Une photocopie de la carte du contribuable; Le plan de localisation Ne pas être chef de l’établissement bénéficiaire; Joseph BOMDA,

7 Joseph BOMDA, messayo@yahoo.fr
III-suite 2. Solliciter auprès du chef d’établissement intéressé la signature d’un contrat de deux ans après avis du conseil d’établissement; Être disposé au terme du contrat à laisser les installations à la disposition de l’établissement bénéficiaire ; S’engager au cours de la durée de la prestation à recruter et à payer les formateur des élèves et leurs encadreurs en TIC et, réaliser la maintenance en cas de besoin. Joseph BOMDA,

8 C) procédure de la prestation
III – Suite 3 C) procédure de la prestation Le Conseil d’établissement valide les demandes de prestations de service en tenant compte de la disponibilité des ressources externes : dons des élites… Le conseil d’établissement statue sur la contribution des élèves au regard du contexte socioéconomique, 5000 F CFA au trop la 1ère année et F CFA la 2ème; Les frais d’informatique servent pour moitié à payer l’équipement par le Conseil d’établissement au prix du marché et l’autre moitié est destinée au prestataire pour le recrutement et payement du salaire des professeurs et maintenancier Joseph BOMDA,

9 Joseph BOMDA, messayo@yahoo.fr
III – Suite 4 L’achat de l’équipement tient compte des normes suivantes: Effectifs des élèves ≤ 100 élèves De 100 à 500 De 501 à 1000 élèves De 1001 à 2000 élèves De 2001 à 3000 élèves De 3001 à 4000 élèves De 4001 à 5000 élèves ≥ 5000 élèves Nombres de poste de travail 05 10 15 25 40 50 60 80 Nombre de salles 01 02 03 04 Joseph BOMDA,

10 IV- LA PRESTATION DE SERVICE EN INFORMATIQUE DANS LES FAITS
Objet de marchandage; Objet de spéculation; Objet d’arnaque Rectification par la lettre circulaire : N°26/05/MINESEC/IGE/IP-INFO du 07/11/2005 et N°20/07/MINESEC/CAB du 12/09/2007 par l’instruction ministérielle N°27/07/MINESEC/IGE/IP-INFO du 19/11/2007 Désobéissance de la rectification par certains prestataires et chefs d’établissements qui avaient signés des contrats pour une durée de plus de deux ans (anecdote: interpellé au cours d’une enquête pour marchandage, un proviseur a omis sciemment de lire pour tout le monde la phrase: « sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente instruction ») Joseph BOMDA,

11 Joseph BOMDA, messayo@yahoo.fr
V- CRITIQUE DE LA RÉGLEMENTATION DES PRESTATIONS DE SERVICE EN INFORMATIQUE. Les frais d’informatiques sont-ils des recettes de l’éducation et donc des deniers publics ? À l’évaluation des : décret N°96/016/PM du 13 février 1996 fixant les modalités d’application de la loi N°95/010 du 1er Juillet 1995 portant loi de finance de la République du Cameroun pour l’exercice 1995/1996 et précisant les recettes de l’Éducation Nationale à ce jour appliquées sur le sol camerounais (Art.5) de l’arrêté interministériel N°20/B1/1464/MINEFI/MINEDUC/CAB du 13 mai 1996 précisant certaines dispositions de la loi ci-dessus et fixant les montants des recettes de l’Éducation Nationale (Art.2 et 3) de la lettre circulaire N°21/A/135/MINEDUC/CAB du 20 septembre 2001 portant modalités d’exécution du budget des établissements scolaires publics La réponse est non !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Joseph BOMDA,

12 V-Suite I Pourquoi ? Parce qu’en dehors des :
frais d’écolage ; de la contribution financière des usagers aux charges de fonctionnement : frais de délivrance de la carte d’identité professionnelle, des attestations de réussite et des relevés de note, des certificats de dispense d’âge et de consultations externes en ori1212entation scolaire et professionnelle ; de la contre-valeur du matériel détérioré par les élèves et les personnels et des produits réalisés par les élèves, « aucune autre contribution financière ou matérielle ne devrait plus être exigée aux élèves » Joseph BOMDA,

13 Joseph BOMDA, messayo@yahoo.fr
V- Suite II L’état aurait-il alors dans son souci de faciliter l’accès au TIC créer un précédent juridique ???????????? Joseph BOMDA,

14 Joseph BOMDA, messayo@yahoo.fr
V-Suite III Certains comportements amènent à le penser en dépit des sanctions prévues bien qu’imprécises : Mutation de certains chefs d’établissement en prestataire de service, alors que c’est interdit, avec un nom d’emprunt. l’exigence du même montant, 5000 F CFA, aux élèves alors qu’il devrait être réduit de moitié la 2ère année et disparaître la 3ème Refus par certains parents de payer les frais d’informatique Exclusion des enfants des cours avec la note zéro à l’appui; Rétention des bulletins. ….. Joseph BOMDA,

15 V- CONCLUSION ET PERSPECTIVES
Redéfinir les différentes recettes de l’éducation nationale en y intégrant les frais d’informatique Sensibilisation par l’affichage dans les lycées et collèges des textes revues; Encourager et accompagner le système éducatif camerounais pour qui le Ministère de l’enseignement supérieur forme depuis 02 ans à l’E.N.S, les enseignants d’informatique et des TIC Joseph BOMDA,

16 Merci pour votre attention
Merci au Réseau Ouest et Centre Africain de Recherche en Éducation Et au Projet Panaf Joseph BOMDA,