Qu’est-ce qu’une commune nouvelle ? Mécanismes généraux

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1 Enjeux et impacts relatifs à la création d’une commune nouvelle Réunion publique du 29 février 2016

2 Qu’est-ce qu’une commune nouvelle ? Mécanismes généraux
Le regroupement de communes : + de 150 projets aboutis en 2015 et + de 600 en cours Une notion ancienne (loi Marcellin de 1971 : communes « associées ») mais avec une faible réussite Relance par la loi du 16 décembre puis du 16 mars 2015 : assouplissement des règles de création Enjeux principaux : Structuration du territoire (1 commune sur 2 a moins de 500 habitants en France) Faire face aux restrictions budgétaires Impacts institutionnels, juridiques, organisationnels et financiers importants : une collectivité territoriale à part entière Elle se substitue aux communes et, le cas échéant, à la communauté supprimée Les « anciennes » communes deviennent des communes déléguées, sauf délibérations concordantes des conseils municipaux Condition de création Accord unanime des conseils municipaux concernées : solution « privilégiée » Sinon, obligation de referendum avec des règles de participation et de résultats très strictes

3 Qu’est-ce qu’une commune nouvelle
Qu’est-ce qu’une commune nouvelle ? Quelles attributions : Commune nouvelle / Communes déléguées ? Commune nouvelle Communes déléguées Fonctionnement « normal » d’une commune Un nom Un Maire Des Adjoints Un Conseil Municipal Une compétence générale Une Mairie Un budget Des ressources (agents, moyens techniques, fiscalité, dotations …) Fonctionnement délimité Un Maire délégué Possibilité de disposer d’adjoints délégués Possibilité d’instituer un Conseil de Commune Déléguée Une Mairie annexe Délégations territorialisées (gestion d’équipements ou de services de la commune « historique » ) Des dotations Chaque ancienne commune est représentée par un maire délégué et éventuellement un ou plusieurs adjoints désignés par le conseil de la commune nouvelle en son sein Rôle du Maire délégué Il exerce les fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle Il est officier d’état civil et de police judiciaire (comme le maire de la commune nouvelle) Il peut être chargé de l’exécution des lois et règlements de police dans la commune déléguée Il peut recevoir des délégations territorialisés de la part du maire de la commune nouvelle Il rend un avis sur les autorisations d’urbanisme, permissions de voirie, projets d’acquisition, d’aliénation d’immeubles … réalisés par la commune nouvelle Possibilité d’instituer un conseil de la commune déléguée (sur décision du conseil de la commune nouvelle, à la majorité des 2/3), membres désignés au sein du conseil de la commune nouvelle Attribution du Conseil de la commune déléguée peut recevoir, par délégation de la commune nouvelle, la gestion d’équipements ou de services de la commune « historique » délibère sur l’implantation et le programme d’aménagement des équipements de proximité (écoles, social, culturel, sportif...) qu’il gère est saisi pour avis des projets de délibération sur les affaires exécutées sur le territoire de la commune nouvelle Il est consulté notamment sur le montant des subventions aux associations, sur l’élaboration ou la modification du PLU et sur toute opération d’aménagement Il peut adresser des questions écrites au maire, émettre des vœux sur les objets intéressant le territoire Il peut demander au conseil de la commune nouvelle de débattre de toute affaire intéressant le territoire

4 Qu’est-ce qu’une commune nouvelle
Qu’est-ce qu’une commune nouvelle ? Enjeux et implications pour le territoire de la Hague 2 scénarios envisageables Scénario 1 : Création d’une commune nouvelle intégrant toutes les communes de la CCH : cela se traduirait par l’adhésion de la commune nouvelle (créée avant le 1er janvier 2017) à l’EPCI élargi issu du SDCI Scénario 2 : Création d’une commune nouvelle intégrant une partie des communes de la CCH : la CC La Hague perdurerait et fusionnerait avec les autres communautés Enjeux MAINTENIR un service public de proximité au service des habitants du territoire et les emplois territoriaux FINALISER une intercommunalité totalement intégrée en perpétuant le projet de territoire avec la mise en commun des moyens dans un contexte financier de plus en plus contraint FÉDÉRER les communes actuelles dans un territoire viable, cohérent et consensuel, tout en préservant l’identité et les spécificités des communes ASSURER UNE MEILLEURE REPRÉSENTATION du territoire et de ses habitants auprès d’une nouvelle intercommunalité élargie mais aussi auprès de l’Etat, des autres partenaires tout en respectant une représentation des communes fondatrices et une égalité de traitement entre les habitants.

5 La Charte fondatrice Un élément essentiel à construire entre les élus locaux
Elle fixe les objectifs de la commune nouvelle et ses modalités de fonctionnement Gouvernance : représentativité, rôle et organisation des communes déléguées, organisation des travaux et des prises de décisions, instances à installer : conférence des maires, comités consultatifs… Gestion des compétences : priorités, projets d’investissement, modes de gestion, niveaux et organisation du service rendu, tarifs… Organisation du personnel : au sein de la commune nouvelle et éventuellement au sein des communes déléguées… Stratégie financière et fiscale : lissage des taux, abattements TH, dette, dotations aux communes déléguées… Adhésion à une communauté : Qui ? Pour quel projet ? A quelles conditions ?….

6 Quelle gouvernance pour la commune nouvelle
Quelle gouvernance pour la commune nouvelle ? Administration de la commune nouvelle à 19 jusqu’en 2020 2 possibilités Conserver l’ensemble des conseils municipaux (par délibération à l’unanimité des communes avant la création)

7 Quelle gouvernance pour la commune nouvelle
Quelle gouvernance pour la commune nouvelle ? Administration de la commune nouvelle à 19 jusqu’en 2020 2 possibilités Etablir un nouveau conseil comprenant : L’ensemble des maires et adjoints des anciennes communes Redéfini sur la base de 69 membres maximum répartis à la proportionnelle au plus fort reste des populations municipales (sauf si le nombre de maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l’attribution de sièges complémentaires)

8 Quelle gouvernance pour la commune nouvelle
Quelle gouvernance pour la commune nouvelle ? Administration de la commune nouvelle à 19 jusqu’en 2020 Que deviennent les maires des communes historiques ? Les maires des communes fondatrices sont de droit maires délégués Le maire d’une commune fondatrice peut être candidat au poste de maire de la commune nouvelle (au même titre que les autres conseillers de la commune nouvelle) Qu’en est-il des adjoints ? Le nombre d’adjoints de la commune nouvelle ne doit pas dépasser 30% des membres du nouveau conseil Les adjoints des communes historiques ne sont pas obligatoirement adjoints du conseil de la commune nouvelle Création d’un conseil délégué Dans une ou plusieurs commune(s) déléguée(s) par décision du conseil de la commune nouvelle à la majorité des 2/3

9 Quelle gouvernance pour la commune nouvelle
Quelle gouvernance pour la commune nouvelle ? Administration de la commune nouvelle à 19 jusqu’en 2020 Scénario ensemble des conseillers municipaux Scénario à 75 conseillers municipaux Avantages Points de vigilance Permet d’assurer l’entière représentation de chaque commune fondatrice au moment de la création Permet aux élus qui portent le projet de regroupement de participer à sa mise en œuvre Un nombre très important de conseillers Une nécessité de revoir le processus décisionnel Une diminution de l'enveloppe indemnitaire Un nombre plus importants de conseillers que le droit commun Une représentation des communes en fonction de leur population Réduction de la durée du mandat pour 65% des conseillers élus en 2014 Disparition des oppositions

10 Quelle gouvernance pour la commune nouvelle
Quelle gouvernance pour la commune nouvelle ? Conseil de la commune nouvelle à partir de 2020 A partir de 2020, les règles de composition du conseil de la commune nouvelle entrent dans le champ du droit commun Une seule circonscription électorale Afin d’assurer la représentativité de toutes les communes déléguées, les élus peuvent inscrire dans la charte de la commune nouvelle une disposition prévoyant, dans chacune des listes présentées au suffrage des électeurs, l’inscription en position éligible d’un représentant de chacune des communes déléguées composant la commune nouvelle. Un conseil municipal composé à titre dérogatoire d’un nombre de membres égal au nombre prévu pour une commune appartenant à la strate démographique supérieure Les maires délégués sont élus par le conseil municipal de la commune nouvelle (les fonctions de Maire de la commune nouvelle et de maires délégués sont incompatibles)

11 Quelle gouvernance pour la commune nouvelle
Quelle gouvernance pour la commune nouvelle ? Conseil de la commune nouvelle à partir de 2020 (Extrait article L du CGCT) Exemple : commune nouvelle de habitants à 35 conseillers municipaux COMMUNES NOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal De moins de 100 habitants De 100 à 499 habitants De 500 à habitants De à habitants De à habitants De à habitants De à habitants De à habitants De à habitants De à habitants

12 Quelle organisation technique pour la commune nouvelle
Quelle organisation technique pour la commune nouvelle ? Une gestion administrative unique Le devenir des agents La commune nouvelle se substitue aux différentes communes en tant qu’employeur des agents Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis Leur localisation tient compte des services existants et de la proximité (l’unicité de l’administration ne signifie pas forcément la centralisation des agents, notamment pour les services opérationnels) Une commune nouvelle à 19 regroupant l’ensemble des personnels 672 agents (537 ETP) interviennent sur le territoire Les communes comptent 167 agents pour 113 ETP, soit 25% des effectifs du territoire La communauté comptabilise 505 agents (dont 322 titulaires) pour 424 ETP Une prépondérance de la filière technique (300 ETP) contre 107 ETP de la filière administrative et 53 ETP correspondant aux filières Sociale et Médico-sociale

13 Comment va-t-elle se financer? Le budget de la commune nouvelle à 19
La création d’une commune nouvelle se traduit par la consolidation des budgets des structures qui la composent, soit 53,7 M€ sur la base des comptes 2014 (hors flux croisés liés aux AC) La CCH porte 70% du budget total du bloc communal (EPCI + communes) Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 45,9 M€ en 2014 hors AC dont 38% en frais de personnel Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 63 M€ en 2014 hors AC dont 75% de fiscalité Des indicateurs financiers qui restent très satisfaisants en 2014 (en lien avec les bases fiscales exceptionnellement fortes liées à AREVA) Epargne nette : 14,3 M€, soit 1 202€/hab contre 76€/hab pour les communes de à habitants Encours de dette : 1,1 M€, soit 93€/hab contre 958€/hab en moyenne (capacité de désendettement : 0,4 année) Fonds de roulement : 45,4 M€, soit 1 an de fonctionnement Mais de nouvelles contraintes financières pèsent en particulier sur les communes (12 communes ont un taux d’autofinancement 2014 inférieur à 15% dont 6 inférieur à 8%) qui seraient fortement impactées dans le cadre de l’adhésion à un EPCI élargi : Appliquer le FPIC  à taux plein en considérant que l’accord local ne sera pas voté Appliquer la charge d’emprunt connue Faire état de la perte de  DSC (peu probable dans un EPCI XXL) Prendre en compte la  baisse de la DGF La création d’une commune nouvelle à 19 permettrait de limiter ces effets néfastes en : consolidant la trésorerie au niveau du territoire : en cas d’absence de création de commune nouvelle, la trésorerie de la CCH irait dans le budget du futur EPCI élargi et donc ne bénéficierait plus automatiquement aux habitants de la Hague recalculant les AC sur la base de la CET locale (AC nette négative actuelle versée à la CCH) et des nouveaux transferts de charges à l’EPCI élargi : en cas d’absence de création de commune nouvelle, la recette AC perçue actuellement au niveau de la CCH serait transférée au niveau du budget de l’EPCI élargi

14 ANALYSE FINANCIERE (ANNEE 2014) Flottemanville-Hague
Comment va-t-elle se financer? De fortes contraintes financières pèsent déjà sur un bon nombre de communes ANALYSE FINANCIERE (ANNEE 2014) Acqueville Beaumont-Hague Biville Branville-Hague Digulleville Eculleville Flottemanville-Hague Gréville-Hague 1 Produits courants 74 306 2 Charges courantes 97 668 80 116 3 = 1 - 2 Excédent brut de fonctionnement 31 110 2 630 38 406 34 289 4 Produits exceptionnels (hors cessions) 1 025 335 - 3 496 5 Charges exceptionnelles 103 465 230 6=4-5 Résultat exceptionnel 922 3 266 7 Produits financiers 8 Charges financières 4 048 18 853 9=7-8 Résultat financier 10 = Epargne brute (hors cess.) 27 985 2 165 11 Remboursement des emprunts 15 000 29 845 1 226 12 = Epargne nette (hors cess.) 12 985 72 620 13 Recettes définitives d'investissement 1 041 38 437 25 262 4 883 71 574 1 957 29 593 14 Produits de cessions d'immobilisations 40 1 296 15 = Financement propre disponible 14 025 27 427 43 289 63 882 16 Dépenses d'équipement 17 Subventions d'équipement 8 862 18 Autres dépenses d'investissement 20 903 1 151 106 11 005 375 4 987 19 = Besoin résiduel de financement 4 228 20 Emprunts souscrits 22 Fonds de roulement au 1er janvier 23 = Fonds de roulement au 31 décembre 60 904 76 141

15 ANALYSE FINANCIERE (ANNEE 2014) Saint-Germain-des-Vaux
Comment va-t-elle se financer? De fortes contraintes financières pèsent déjà sur un bon nombre de communes ANALYSE FINANCIERE (ANNEE 2014) Herqueville Jobourg Omonville-la-Petite Omonville-la-Rogue Saint-Germain-des-Vaux Tonneville Urville-Nacqueville Vasteville Vauville 1 Produits courants 2 Charges courantes 3 = 1 - 2 Excédent brut de fonctionnement 87 948 90 060 64 326 55 954 90 407 43 839 4 Produits exceptionnels (hors cessions) - 60 165 2 229 70 161 200 5 Charges exceptionnelles 33 800 279 17 5 499 6=4-5 Résultat exceptionnel 64 662 7 Produits financiers 8 Charges financières 4 236 10 673 5 653 658 9=7-8 Résultat financier 10 = Epargne brute (hors cess.) 87 914 79 272 58 656 58 184 89 949 11 Remboursement des emprunts 18 651 10 000 12 = Epargne nette (hors cess.) 48 656 13 Recettes définitives d'investissement 33 466 23 264 6 021 68 514 39 512 23 237 28 409 3 969 14 Produits de cessions d'immobilisations 15 = Financement propre disponible 88 169 81 421 47 808 16 Dépenses d'équipement Subventions d'équipement 2 188 18 Autres dépenses d'investissement 87 18 546 47 936 21 195 12 266 7 960 280 19 = Besoin résiduel de financement 20 Emprunts souscrits 22 Fonds de roulement au 1er janvier 23 = Fonds de roulement au 31 décembre

16 Comment va-t-elle se financer
Comment va-t-elle se financer? De fortes contraintes financières pèsent déjà sur un bon nombre de communes

17 Comment va-t-elle se financer
Comment va-t-elle se financer? Des perspectives d’évolution des bases fiscales très limitées (EX du FB) 1259 Bases en 2016 Dynamique € / 2015 Acqueville € 536 € Auderville € 375 € Beaumont Hague € 3 811 € Biville € 481 € Branville Hague € 147 € Digulleville € € Eculleville € 60 € Flottemanville Hague € 931 € Greville Hague € 732 € Herqueville € 1 571 € Jobourg € € Omonville la petite € € Omonville la Rogue € 645 € Sainte Croix Hague € 890 € Saint Germain des Vaux € 562 € Tonneville € 796 € Urville Nacqueville € 3 634 € Vasteville € 848 € Vauville € 543 € TOTAL (communes) € € PRODUIT 2016 FB 19 COMMUNES = K € HORS COMMUNES D IMPLANTATION = + 14 K €

18 Comment va-t-elle se financer
Comment va-t-elle se financer? Scénario 1 : l’impact de l’intégration de la commune nouvelle à un EPCI sur le budget Un transfert de ressources Au moment de l’intégration de la commune nouvelle à un nouvel EPCI, celle-ci transférera ses ressources de fiscalité professionnelle à l’EPCI Un transfert de charges La commune nouvelle transférera également les charges afférentes aux compétences prises par le nouvel EPCI Une neutralisation par l’attribution de compensation Ces transferts seront neutralisés par l’octroi d’une attribution de compensation = produits de fiscalité professionnelle perçus en N-1 par la commune nouvelle - charges transférées

19 Comment va-t-elle se financer? Fiscalité de la commune nouvelle à 19
La commune nouvelle bénéficie de la fiscalité communale et intercommunale dans le cas où elle se substitue à un EPCI Le taux de CFE de la communauté est voté par la commune nouvelle Dès la 1ère année, un régime fiscal uniforme s’applique sur l’ensemble du territoire. Les impôts locaux sont émis au nom de la commune nouvelle. Le nouveau conseil vote les taux uniques des 3 taxes (TH, FB, FNB) En respectant les règles de liens entre les taux et le plafonnement des taux A partir du calcul des taux moyens pondérés (TMP) de chaque taxe des communes préexistantes et de l’EPCI Somme des bases de chaque taxe des communes fusionnées TMP = Somme des produits* de chaque taxe des communes fusionnées Taux de l’EPCI +

20 Comment va-t-elle se financer? Le mécanisme d’incitation financière
Report du mécanisme d’incitation pour toutes les communes nouvelles qui seront créées d’ici le 30 juin (Art. 150; Loi de Finances 2016) Sous quelles conditions ? Mécanisme limité aux communes nouvelles n’excédant pas le plafond de habitants Délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 Arrêté de création entre le 02 janvier et le 30 septembre 2016 Cependant, il semble préférable que la décision ait lieu avant le 31 mars 2016 (position CDCI : date limite de validation du SDCI) Pour quels avantages financiers pour les 3 ans suivant leur création ? L’exonération de la contribution au redressement des finances publiques La garantie de non baisse de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation des communes Les dotations sont au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle Lorsque la commune nouvelle se substitue à une communauté, elle perçoit l’ancienne dotation d’intercommunalité (dotation de consolidation) et une part « compensation » égale à la somme des montants de dotation de compensation perçus par la communauté à laquelle elle s’est substituée

21 Comment va-t-elle se financer
Comment va-t-elle se financer? Les ressources financières des communes déléguées Elles reçoivent chaque année des dotations réparties librement par le conseil de la commune nouvelle en fonction des attributions qui leurs sont allouées Il existe 3 types de dotations : Dotation d’investissement : Acquisition de matériel et réalisation de petits travaux d’équipements, achat de matériel propre au fonctionnement des services de la mairie, notamment pour les animations culturelles Dotation d’animation locale : dépenses liées à l'information des habitants, à la démocratie et à la vie locale, en particulier activités culturelles, et interventions sur les équipements de proximité Dotation de gestion locale : mode de financement du fonctionnement de ces mêmes équipements, par exemple : achat des livres scolaires, alimentation, crèches, fonctionnement de la maison des associations, des équipements sportifs et du centre d'animation... Nota bene : Un état spécial, annexé au budget de la commune nouvelle, retrace les dépenses et recettes de chaque commune déléguée