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Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable 1 LES PRELEVEMENTS SUR RESSOURCES PROPRES FORUM DES GESTIONNAIRES DU 23 MAI 2006.

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1 Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable 1 LES PRELEVEMENTS SUR RESSOURCES PROPRES FORUM DES GESTIONNAIRES DU 23 MAI 2006

2 Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable 2 LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Instruction du Ministère de lEnseignement supérieur et de la Recherche du 13 décembre 2005; Note du Directeur Général du CNRS du 23 février 2006; Note DFI n° 06R044DFI du 2 mars 2006; Note du Délégué régional du CNRS de Normandie du 13 mars 2006;

3 Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable 3 LES OBJECTIFS DE LA REFORME * Harmoniser le dispositif fiscal des EPST en matière de TVA * Mettre fin aux distorsions de concurrence entre les EPST et les universités * Faire face aux nouvelles charges budgétaires pesant sur le CNRS

4 Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable 4 LES NOUVELLES CHARGES BUDGETAIRES AFFECTANT LE BUDGET DU CNRS Assujettissement à la taxe sur les salaires La part de la TVA restant à la charge de lEtablissement, appelée rémanence de TVA

5 Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable 5 LA REMANENCE DE TVA (1) : Subvention dEtat : Pour ce qui concerne la TVA, celle-ci est couverte par lEtat pour ce qui concerne les dépenses payées sur les crédits de la subvention Ressources propres: 12% de la TVA réglée par le CNRS sont couverts par lEtat 88% restent à la charge de lEtablissement, il sagit de la rémanence de TVA Exemple: Paiement dune dépense sur ressources propres : euros H.T. TVA 19,6% : 196 euros Sur ces 196 euros, lEtat rembourse (196 x 12%) : 23,52 euros Reste à la charge du CNRS (196 – 23,52) : 172,48 euros

6 Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable 6 LA REMANENCE DE TVA (2) : Paiement des factures au CNRS avant le 1er janvier 2005 * Encaissement dun financement de sur ressources propres. * Acquisition dun matériel de 1000 H.T.. * Versement de la TVA 196 à ladministration fiscale * LEtat verse au CNRS une compensation de 196 Lopération est donc « blanche » et le budget du CNRS ne supporte aucune charge Paiement des factures au CNRS depuis le 1er janvier 2005 * Encaissement dun financement de sur ressources propres. * Acquisition dun matériel de 1000 H.T.. * Versement de la TVA 196 à ladministration fiscale LEtat reverse 23,52 au CNRS Le budget du CNRS supporte donc 172,48

7 Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable 7 Le surcoût de dépenses doit être pris en compte par les unités dans lévaluation du coût des projets dont elles demandent le financement à des tiers Création sur décision du Directeur général du CNRS dun taux unique de référence de 19,6% qui inclut la surcharge liée à la TVA, à la taxe sur les salaires et à la PPE Le prélèvement correspondant ne sera pas mis en place sur les CDP des unités et sera reversé par lAgence comptable à ladministration fiscale CONSEQUENCES DU CHANGEMENT DE REGIME FISCAL

8 Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable 8 PRINCIPE : Prélèvement par la Délégation régionale de 16,38% sur les crédits de ressources propres H.T. ( soit 19.6% / 1.196) y compris sur les contrats industriels EXCEPTIONS : * Contrats européens : Prélèvement 8% pour les allocations UNEDIC calculé sur le montant de la masse salariale (PPE) + Prélèvement de la fraction F (selon les dispositions des contrats quadriennaux) * Mise à disposition de personnels, subvention de financement ou de cofinancement de personnels (BDI notamment) : Prélèvement 8% (PPE) pour les allocations UNEDIC calculé sur le montant de la masse salariale * Contrats ANR : Prélèvement de 14,7 % sur les recettes perçues affectées au financement de dépenses facturées avec de la TVA + Prélèvement 8% pour les allocations UNEDIC calculé sur la masse salariale des contractuels (PPE) APPLICATION PRATIQUE

9 Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable 9 CALENDRIER Application du nouveau régime fiscal aux nouveaux contrats à partir du 1 er mars 2006 Contrats déjà conclus ou en cours de négociation : Application du régime antérieur au 1er mars 2006

10 Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable 10 QUELQUES EXEMPLES CONCRETS AVANTMAINTENANT Financement assuré par le partenaire : * Montant H.T. : * TVA 19,6 % : 196 * Total TTC : * Crédits H.T. installés sur CDP de lunité : Financement assuré par le partenaire : * Montant H.T. : * TVA 19,6 % : 196 * Total TTC : 1196 * Prélèvement 16,38% sur montant H.T. de lopération : - 163,80 * Crédits H.T. installés sur CDP de lunité : 836,20 Cas n° 1 : Cas général ; Prélèvement de 16,38% sur les crédits de ressources propres

11 Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable 11 QUELQUES EXEMPLES CONCRETS AVANTMAINTENANT Financement assuré par le partenaire : * Montant H.T. : * TVA : 0 * Total TTC : * Crédits H.T. installés sur CDP de lunité : Financement assuré par le partenaire : * Montant H.T. : * TVA : 0 * Total TTC : * Prélèvement 16,38% sur montant H.T. de lopération : - 163,80 * Crédits H.T. installés sur CDP de lunité : 836,20 Cas n°2: Versement dune subvention par la Région

12 Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable 12 Cas n°3: Contrat européen avec embauche AVANTMAINTENANT Financement assuré par la CE : * Montant H.T. : * TVA : 0 * Total TTC : * Fraction F (10%) : -100 * PPE : - 16 (salaire = 200 x 8%) * Crédits H.T. installés sur CDP de lunité : 884 Financement assuré par la CE : * Montant H.T. : 1000 * TVA : 0 * Total TTC : 1000 * Fraction F : -100 * Prélèvement PPE : - 16 (salaire = 200 x 8%) * Crédits H.T. installés sur CDP de lunité : 884

13 Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable 13 Cas n°4: Contrat ANR avec recrutements AVANTMAINTENANT Financement assuré par lANR * Montant H.T. : * TVA : 0 * Total TTC : * Prélèvement PPE : 24 (3 salaires de 100 chacun x 8%) * Crédits H.T. installés sur CDP de lunité : 976 Financement assuré par lANR * Montant H.T. : * TVA : 0 * Total TTC : * Prél. Forfaitaire 14,70% : - 102,90 S/dépenses hors personnel (700 ) * Prélèvement PPE : - 24 (3 salaires de 100 chacun x 8%) * Crédits H.T. installés sur CDP de lunité : 873,10

14 Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable 14 Cas n°5: Colloque AVANTMAINTENANT * Inscriptions H.T. : 500 * Participations partenaires : 500 * TVA 19,6% : 196 * Total TTC : * Crédits H.T. installés sur CDP de lunité : * Inscriptions H.T. : 500 * Participations partenaires : 500 * TVA 19,6% : 196 * Total TTC : *Prélèvement forfaitaire : - 163,80 (16,38%) * Crédits H.T. installés sur CDP de lunité : 836,20

15 Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable 15 CONCLUSION : Comme indiqué par le Directeur Général, dans sa note du 23 février 2006, il est donc nécessaire de prendre en considération, lors des négociations engagées avec les partenaires, le surcoût de dépense lié au prélèvement sur ressources propres.

16 Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable 16 Prélèvements sur ressources propres Contrats de recherche (hors contrats européens) : - prélèvement forfaitaire de 16,38% sur les recettes perçues [Le cas échéant, réattribution à lunité de crédits correspondant aux dépenses relatives à la taxe sur les salaires] - prélèvement des fractions F (selon les dispositions des contrats quadriennaux) Mise à disposition de personnels Subvention de financement ou de co-financement de personnels : - prélèvement 8% pour les allocations UNEDIC calculé sur le montant de la masse salariale Subv. dexploitation (y/c aides, co-financement…) Subv. dinvestissement Les participations extérieures Prestations de services Les recettes des colloques Redevances Dons et legs Autres recettes, recettes diverses et accidentelles - prélèvement forfaitaire de 16,38% sur les recettes perçues [Le cas échéant, réattribution à lunité de crédits correspondant aux dépenses relatives à la taxe sur les salaires] Contrats européens - prélèvement 8% pour les allocations UNEDIC calculé sur le montant de la masse salariale. - prélèvement des fractions F (selon les dispositions des contrats quadriennaux) Aides ANR - prélèvement de 14,7 % sur les recettes perçues affectées au financement de dépenses facturées avec de la TVA - prélèvement 8% pour les allocations UNEDIC calculé sur le montant brut de la rémunération des personnels contractuels.


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