I. État des lieux en 2014 II. Les techniques III. Enjeux économiques IV. Santé et environnement V. Agriculture et alimentation VI. OGM et démocratie LES.

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1 I. État des lieux en 2014 II. Les techniques III. Enjeux économiques IV. Santé et environnement V. Agriculture et alimentation VI. OGM et démocratie LES ENJEUX AUTOUR DES PLANTES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉES

2 Quels sont les risques potentiels liés à la culture des plantes GM ou à leur utilisation dans l’alimentation humaine et animale ? Quelles sont les procédures d’évaluation actuellement en vigueur en Europe ? Sont-elles fiables et indépendantes ? Pourquoi sont-elles dénoncées par diverses associations et organismes européens ? Les avis scientifiques permettent-ils de lever toute incertitude quant à l’innocuité de tel ou tel OGM ? Nous décrirons certaines controverses récentes qui montrent que ce n’est pas toujours le cas. Enfin, une réforme de la procédure d’évaluation vient d’être décidée en 2015 par l’Union Européenne. Permet-elle d’éviter les écueils identifiés dans les procédures antérieures ?

3 SOMMAIRE 1. Sources possibles de risques sur la santé et l’environnement. 2. Les procédures d’évaluation en Europe. 3. Evaluation de l’évaluation: est-elle suffisante, fiable, indépendante? 4. Des controverses scientifiques ne lèvent pas les incertitudes. 5. Une nouvelle réforme en 2015.

4 1- SOURCES POSSIBLES DE RISQUES Sur la santé 4 Modifications imprévisibles du génome Le procédé de transgénèse peut induire des mutations ou modifier l’expression de certains gènes, provoquant ainsi : L’apparition de nouvelles toxines ou allergènes. Une baisse des qualités nutritives. Gènes de résistance aux antibiotiques L’OMS et d’autres agences sanitaires ont alerté sur les dangers d’utiliser ces gènes pour la sélection, car ils contribuent à accroître les phénomènes de résistance aux antibiotiques déjà observés en thérapeutique humaine. Malgré leur interdiction dès 2004 par la réglementation européenne, ils continuent à être souvent utilisés. 99% des plantes GM sont des plantes à pesticides Pour les plantes Bt, la toxine insecticide est produite dans les tiges, graines, feuilles, racines. Quant aux plantes tolérantes aux herbicides, elles accumulent l’herbicide dans tous leurs organes. Les effets néfastes sur la santé sont bien documentés. Ainsi le glyphosate vient d’être reconnu, en 2015, comme cancérigène probable pour l’homme. IV - SANTÉ ET ENVIRONNEMENT

5 Sur l’environnement 5 Les plantes Bt sont censées être toxiques sur des insectes cibles bien précis. Qu’en est-il des autres insectes, en particulier des insectes utiles ? La contamination d’espèces sauvages ou voisines peut-elle se faire par croisement avec des plantes GM ? Un transfert des transgènes vers des microorganismes du sol (transfert horizontal) est-il possible ? Y a-t-il un risque accru d’accumulation de pesticides dans le sol et d’apparition de plantes adventices (dites « mauvaises herbes ») qui pourraient devenir résistantes et incontrôlables ? Quel est l’impact à long terme du développement des plantes GM sur la biodiversité des espèces sauvages et cultivées ? 1- SOURCES POSSIBLES DE RISQUES IV - SANTÉ ET ENVIRONNEMENT

6 L’entreprise dépose un dossier d’autorisation qui comporte un certain nombre d’études visant à démontrer l’innocuité de la plante pour la santé humaine et/ou animale, et pour l’environnement. Ce dossier est expertisé par l’AESA* (EFSA en anglais) qui contrôle les données et les conclusions des études et donne son avis. Sur la base de cet avis, la Commission Européenne émet une proposition qui sera soumise aux représentants des pays membres :  En cas de majorité qualifiée**, pour ou contre, la proposition est confirmée ou rejetée.  En absence de majorité qualifiée, la décision finale revient à la Commission. Commission Européenne : proposition de décision Conseil des États membres : vote à la majorité qualifiée ** Majorité qualifiée Pas de majorité qualifiée Adoption ou rejet de la proposition La décision définitive revient à la Commission Dépôt d’une demande L’AESA*émet un avis IV - SANTÉ ET ENVIRONNEMENT * AESA : Agence européenne de sécurité des aliments. Si l’avis est négatif, la procédure s’arrête. ** La majorité qualifiée représente 2/3 des États membres ou 62% de la population de l’Union. 6 Procédure d’évaluation : La réglementation de l’Union européenne prévoit que toute demande de mise en culture ou d’importation de plantes OGM doit être soumise à une procédure stricte d’évaluation. En outre, les aliments contenant des OGM doivent être clairement étiquetés. 2- LES PROCÉDURES D'ÉVALUATION EN EUROPE

7 Un système qui repose sur trois types d’acteurs A un rôle central dans l’évaluation scientifique et technique des demandes de mise en culture et d’importation de PGM ou de leurs produits ; Elle est composée d’experts, dont certains notoirement favorables aux OGM. Plusieurs scandales ont montré que de nombreux experts ont des liens étroits avec les firmes semencières (conflits d’intérêts). Son avis est consultatif. L’AESA A EMIS UNE MAJORITÉ D'AVIS FAVORABLES Un pouvoir de décision conditionnel : il faut une majorité qualifiée, le plus souvent difficile à obtenir. Se fonde également sur l’avis des Agences nationales d’évaluation. En France : le Haut Commissariat aux Biotechnologies (HCB) et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Un pouvoir de décision « en dernière instance » : c’est elle qui décide d’autoriser ou d’interdire en cas d’absence de majorité qualifiée. Le CONSEIL A EMIS UNE MAJORITÉ DE REFUS, MAIS NON QUALIFIÉE En 2015, 4 plantes GM sont autorisées à la culture, une seule est effectivement cultivée : le maïs MON 810. 7 demandes sont en cours d’examen. 67 PGM sont autorisées à l’importation. L'AESA CONSEIL DES ÉTATS MEMBRES COMMISSION EUROPÉENNE 7 2- LES PROCÉDURES D'ÉVALUATION EN EUROPE LA COMMISSION A SUIVI LE PLUS SOUVENT L'AVIS DU CONSEIL IV - SANTÉ ET ENVIRONNEMENT

8 Inf’OGM a publié en 2012 une analyse détaillée des données et des conclusions fournies par Monsanto dans le dossier soumis à l’AESA, qui apporte des doutes sur la fiabilité de ces éléments et sur le sérieux de l’évaluation effectuée par l’AESA. Téléchargeable sur : http://www.infogm.org/IMG/pdf/brochure_eval_web.pdf 7 Malgré les contestations et décisions de justice européenne, les pays concernés maintiennent les moratoires. 8 2- LES PROCÉDURES D'ÉVALUATION EN EUROPE IV - SANTÉ ET ENVIRONNEMENT Malgré l’avis de l’AESA, 7 pays européens : le Luxembourg, la Grèce, la Bulgarie, l’Autriche, la Hongrie, l’Allemagne et la France décident d’un moratoire interdisant la culture du maïs MON 810. Pour justifier la mise en place de cette clause de sauvegarde, le gouvernement français avance : « un risque de dommage grave et irréversible pour l’environnement ». Les clauses de sauvegarde - l’affaire du maïs MON 810 Fiabilité de l’évaluation

9 Permet-elle de détecter une éventuelle toxicité à long terme ? Répond-elle aux normes utilisées pour évaluer les pesticides (la quasi totalité des plantes GM commercialisées sont des plantes à pesticides) ? Réalisées par les entreprises, les études ne peuvent-elles pas être faussées en fonction de leurs intérêts économiques ? Les agences d’évaluation ont-elles les moyens de mener une analyse critique du dossier présenté ? Les experts des instances d’évaluation ont-ils des liens avec les firmes qu’ils sont censés évaluer de façon objective et indépendante (consultants, bénéficiaires de subventions pour leurs recherches…) ? SUFFISANTE ? FIABLE ? INDÉPENDANTE ? 9 3 - ÉVALUATION DE L'ÉVALUATION IV - SANTÉ ET ENVIRONNEMENT

10 http://www.infogm.org/UE-Le-mediateur-considere-que-l FOCUS : CONFLIT D'INTÉRÊTS http://www.infogm.org/UE-Le-mediateur-considere-que-l10 Source : Actualités & débats européens dans votre languehttp://www.euractiv.fr/sections/sante-modes-de- vie/lindependance-de-lefsa-nouveau-sur-la-sellette-268787http://www.euractiv.fr/sections/sante-modes-de- vie/lindependance-de-lefsa-nouveau-sur-la-sellette-268787 Un nouveau rapport de l’Observatoire de l'Europe industrielle (« Corporate Europe Observatory » - CEO) dénonce les conflits d'intérêt des experts avec les industries qu’ils évaluent : «Manque d'indépendance et conflits d'intérêt pour les experts scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) » Dans ce rapport publié le 23 octobre 2013, le CEO affirme ainsi que 60 % des experts scientifiques de l’AESA ont des liens directs ou indirects avec des entreprises sous la surveillance de l’Autorité européenne. Ce manque d’indépendance est récurrent malgré les mesures prises par l’AESA. L’indépendance de l’AESA à nouveau sur la sellette 3 - ÉVALUATION DE L'ÉVALUATION IV - SANTÉ ET ENVIRONNEMENT

11 Tentatives de pression des entreprises sur les chercheurs indépendants Les entreprises semencières contrôlent-elles la recherche sur les récoltes ? « Les scientifiques doivent demander aux entreprises leur accord pour publier les recherches indépendantes qu’ils mènent sur les plantes GM. Cette contrainte doit cesser. » Quand des scientifiques indépendants veulent mener leurs propres analyses, ils rencontrent souvent des difficultés sérieuses : pour l’accès au dossier déposé par l’entreprise qui invoque le secret commercial; pour la publication de leurs résultats : l’entreprise leur fait souvent signer une clause les obligeant à obtenir son aval avant toute publication; pour l’obtention des financements nécessaires à leurs recherches. 10 3 - ÉVALUATION DE L'ÉVALUATION IV - SANTÉ ET ENVIRONNEMENT

12 Le Dr. Pusztaï n'a pas pour autant réintégré dans ses fonctions et toute recherche sur cette pomme de terre a été arrêtée. 12 L’ « affaire Pusztai » Arpád Pusztai est un scientifique de grande réputation. En 1998, alors qu’il était Directeur de laboratoire au Rowette Institute à Aberdeen en Grande Bretagne, il évoque lors d’une interview ses recherches sur une pomme de terre transgénique dont le gène inséré exprime une lectine. Il déclare alors publiquement qu’il a observé des dégâts dans les intestins et le système immunitaire de rats nourris avec ces pommes de terre. La même lectine mélangée à des pommes de terre non transgéniques n’a pas d’effet. Ce résultat montre que les techniques de transgénèse elles-mêmes peuvent parfois induire des effets toxiques inattendus. L’affaire fait grand bruit, et le Directeur de l’Institut suspend Pusztai de son poste et lui interdit toute déclaration publique. Il fait état ensuite d’un audit critiquant les résultats de Pusztai. Ceux-ci sont pourtant publiés l’année suivante par l’une des plus prestigieuses revues de médecine, « The Lancet », et reçoivent de nombreux appuis de chercheurs indépendants. 4- DES CONTROVERSES SCIENTIFIQUES IV - SANTÉ ET ENVIRONNEMENT

13 « Alors que la France a renouvelé, vendredi 16 mars [2014], son moratoire sur le maïs transgénique MON810, la controverse scientifique fait rage sur les risques environnementaux potentiels associés à cette culture. Avec, cette fois, au centre de l'attention, la suspicion de ses effets collatéraux sur un charmant coléoptère : une espèce de coccinelle du nom d'Adalia bipunctata (coccinelle à 2 points). » Timbre allemand de 1968 avec la fameuse coccinelle Principaux épisodes de cette controverse : 2009 : Une première étude montre un effet délétère de la toxine Bt produite par MON810 sur la coccinelle. L’étude est citée par le gouvernement allemand pour justifier le moratoire imposé au maïs MON810 en avril 2009. Mi-2009 : Deux commentaires critiques sont publiés dans la revue Transgenic Research, avec un vocabulaire inhabituellement féroce pour un échange scientifique, l'un des articles parlant même de pseudoscience. 2010 : Une deuxième étude, avec un protocole différent, contredit la première et ne met en évidence aucun effet toxique de Cry1Ab sur la coccinelle. Pas le moindre. 2012 : Une autre chercheuse a reproduit les deux expériences contradictoires. "Elle est parvenue à montrer de manière convaincante que Cry1Ab a bel et bien un effet en laboratoire sur les larves de cette coccinelle", estime M. Bourguet (chercheur à l’INRA, spécialiste de l'évaluation des effets indésirables des cultures transgéniques). Source : Le Monde, 19 mars 2012 13 La coccinelle, victime collatérale du maïs MON810 4- DES CONTROVERSES SCIENTIFIQUES IV - SANTÉ ET ENVIRONNEMENT

14 L’ « affaire Séralini » Publiée en 2012, une étude de l’équipe du Professeur Séralini fait grand bruit : portant sur 200 rats observés pendant deux ans (alors que les tests habituels sont inférieurs à 3 mois), elle décrit des effets toxiques sur les rats nourris avec un maïs GM, NK 603 de Monsanto, en association ou non avec l’herbicide Roundup auquel il est tolérant : tumeurs mammaires chez les femelles, troubles hépatiques et rénaux chez les mâles, espérance de vie réduite, etc. Le maïs NK 603 est autorisé à l’importation depuis 2004; il est utilisé dans l’alimentation animale et humaine (farine de maïs par exemple). Une demande d’autorisation pour la mise en culture, déposée par Monsanto, a reçu un avis favorable de l’AESA en 2009, mais était toujours en attente d’autorisation par la Commission en 2012. Cette étude a fait l’objet d’une forte promotion médiatique : article détaillé avec photos dans le Nouvel Observateur, dès le jour de la parution dans la revue scientifique, conférence de presse, publication simultanée d’un livre du Professeur Séralini, Tous cobayes, et d’un film de même nom réalisé par J-P. Jaud (auteur notamment de « Nos enfants nous accuseront »). 14 4- DES CONTROVERSES SCIENTIFIQUES IV - SANTÉ ET ENVIRONNEMENT

15 « … le protocole suivi dans cette étude présente des défauts qui font débat au sein de la communauté scientifique. Mais en tout état de cause, disqualifier le protocole suivi dans le cadre de cette étude revient à disqualifier du même coup les données ayant fondé les décisions d'acceptation des OGM par les experts. Il est remarquable de voir ces mêmes experts accepter (même s'ils le critiquent parfois) un protocole expérimental quand il donne des résultats qui vont dans le sens de l'acceptation d'une technique et le démolir aussi ardemment quand les résultats vont dans le sens opposé. Ceci est à notre avis totalement contraire à toute déontologie scientifique. Nous affirmons donc que, si les observations en débat méritent d’être confirmées par des expériences de plus grande ampleur, cela s'applique également aux tests qui ont servi à autoriser toutes les plantes transgéniques actuellement sur le marché. Si toute cette histoire aboutit au moins à ce résultat, elle aura été́ utile. » L’ « affaire Séralini » Forte controverse : avis négatifs des agences d’évaluation; les scientifiques sont partagés, certains très critiques, d’autres soulignant la nécessité d’effectuer des études complémentaires qui permettraient de confirmer ou d’infirmer les effets observés. Lettre au journal Le Monde, signée par 140 chercheurs 4- DES CONTROVERSES SCIENTIFIQUES IV - SANTÉ ET ENVIRONNEMENT 14

16 L’AESA européenne, le HCB et l’Académie des sciences en France, émettent de fortes critiques sur la portée statistique de l’étude. Monsanto est interpellé mais réagit en attaquant 16 4- DES CONTROVERSES SCIENTIFIQUES IV - SANTÉ ET ENVIRONNEMENT Une étude de toxicité portant sur 200 rats pendant deux ans met en cause le maïs NK 603 L’ « affaire Séralini » - Les principaux épisodes

17 Un premier effet : la prise de conscience d’une lacune importante dans les études d’évaluation. 17 L’article est retiré par la revue en septembre 2013, à une date qui coïncide avec l’arrivée d’un nouvel éditeur, connu pour ses liens avec l’industrie. Il sera examiné à nouveau et publié par une autre revue, Environmental Sciences Europe, en juin 2014. 4- DES CONTROVERSES SCIENTIFIQUES IV - SANTÉ ET ENVIRONNEMENT L’ « affaire Séralini » - Les principaux épisodes

18 Les eurodéputés – qui n'ont pas de pouvoir de décision en la matière – ont demandé aux États, qui doivent se prononcer à la majorité qualifiée d'ici début février [2014], de rejeter la proposition de la Commission. Dans une résolution adoptée par 385 voix contre 201 et 30 abstentions, ils invitent la Commission à « ne pas proposer l'autorisation de nouvelles variétés d'OGM et à ne pas renouveler les anciennes autorisations tant que les méthodes d'évaluation des risques n'auront pas été nettement améliorées ». 5- UNE NOUVELLE RÉFORME EN 2015 18 IV - SANTÉ ET ENVIRONNEMENT Pour restaurer sa crédibilité fragilisée par plusieurs scandales, l’AESA a lancé en janvier 2013 une initiative visant à améliorer l’accès aux données et la transparence dans le domaine de l’évaluation des risques. Après un processus de consultation de diverses organisations (industries et associations), l’AESA a lancé une consultation publique au milieu de l’été 2014 et envisage une décision finale en 2016.

19 Une nouvelle procédure a été votée par le Parlement européen en janv 2015. Objectif : empêcher les blocages au niveau communautaire tout en laissant plus de liberté à chaque État de se prononcer. Dépôt d’une demande L’AESA émet un avis Commission Européenne : proposition de décision Conseil des États membres : vote à la majorité qualifiée Majorité qualifiée Pas de majorité qualifiée Adoption ou rejet de la proposition La décision définitive revient à la Commission Portée géographique : Le dossiersoumis parl’entreprise peut concerner tout ou partie des États de l’UE. Un État membre peut demander à en être exclu. Sa demande est transmise à l’entreprise qui peut accepter ou refuser. En cas d’autorisation par la Commission, et de refus d’exclusion par l’entreprise, un État membre peut introduire une clause de sauvegarde pour interdire la culture ou l’importation sur son territoire, dans certaines conditions. 1 1 2 2 Elle comporte deux modifications principales : 19 5- UNE NOUVELLE RÉFORME EN 2015 IV - SANTÉ ET ENVIRONNEMENT

20 Portée géographique : cette procédure institutionnalise le rôle des multinationales au détriment de l’intérêt général, des règles de cohabitation des cultures, de l’évaluation des risques. Clause de sauvegarde : un État membre qui interdit la culture ou l’importation sur son territoire se verrait attaqué par les entreprises devant un tribunal arbitral ou devant l’OMC. « Les États vont pouvoir interdire des produits sûrs, approuvés au niveau européen, sur des bases non scientifiques. … Un signal négatif aux industries désirant investir en Europe. » « Des produits sûrs doivent être autorisés sans délai. 23 produits GM évalués positivement sont en attente d’approbation par la Commission Européenne, dont 18 pour l’importation, et 5 pour la mise en culture. Sans cela, nous menaçons nos stocks de produits agricoles. » Déclaration de Jeff Rowe, le 13 Janvier 2015 www.europabio.org - 23 avril 2015 - La Commission européenne a autorisé l'importation de 19 plantes génétiquement modifiées (maïs, colza, coton et fleurs coupées), suite à l'absence de majorité qualifiée lors des votes des États membres. Association européenne des Bio-industries. Controverses 20 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-4843_fr.htm 5- UNE NOUVELLE RÉFORME EN 2015 IV - SANTÉ ET ENVIRONNEMENT Les critiques concernent deux aspects

21 Les 19 États ont formulé une demande d’exclusion auprès des entreprises, par le biais de la Commission européenne. Les entreprises biotechnologiques ont 30 jours pour donner leur réponse. En cas d’opposition des entreprises, les États peuvent introduire, en dernier recours, une clause d’interdiction sur leur sol. Mais ils risquent des recours devant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Début octobre 2015, 9 demandes d’autorisation de maïs OGM, déposées par Monsanto, Pioneer et Syngenta (absorbé depuis par ChemChina), sont en cours d’examen. 21 19 États membres disent non aux OGM Allemagne, Autriche, Belgique (Wallonie), Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Royaume- Uni (Ecosse, Irlande, Pays de Galle), Slovénie. http://www.lessentiel.lu/fr/news/europe/story/13131214 5- UNE NOUVELLE RÉFORME EN 2015 IV - SANTÉ ET ENVIRONNEMENT