Professeur à l’Haute école de travail social, Lucerne Peter Mösch Payot 10 décembre 2015 « Désolé, nous sommes tenus par la loi »

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1 Professeur à l’Haute école de travail social, Lucerne Peter Mösch Payot peter.moesch@hslu.ch 10 décembre 2015 « Désolé, nous sommes tenus par la loi » – Légitimité et limites de la collaboration entre institutions en matière de protection des enfants et des jeunes

2 Diapo2, 10 décembre 2015 Thèmes abordés A)Protection des données et échange d’informations entre acteurs de la protection de l’enfance et de la jeunesse B)Justification de l’échange d’informations personnelles de tiers C)Exemples de cas D)Conclusion

3 Diapo3, 10 décembre 2015 A) Protection des données et échange d’informations entre acteurs de la protection de l’enfance et de la jeunesse

4 Diapo4, 10 décembre 2015 La protection des données et la protection de la personnalité : principe du secret -Objectifs -Protéger la liberté de décision des personnes concernées -Protéger le développement de la personne - Importance -Expression de l’Etat de droit et des limites des pouvoirs de l’Etat

5 Diapo5, 10 décembre 2015 Bases légales (aperçu) -Base constitutionnelle et droits fondamentaux -Art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) -Art. 13, al. 1 et 2, Cst. (protection contre l’emploi abusif des données personnelles) -Loi fédérale et lois cantonales sur la protection des données -Par exemple art. 35 LPD -Secret de fonction et secret professionnel dans le droit pénal -Art. 320 CP (secret de fonction), art. 321 CP (secret professionnel) -Art. 364 CP (droit d’aviser) -Bases de droit privé -Art. 28ss CC (protection de la personnalité)

6 Diapo6, 10 décembre 2015 Échange d’informations - Principe : aucune communication d’information à des tiers (obligation de garder le secret) ; spécialement strict pour les données personnelles sensibles - Exceptions -Bases légales -Droit et obligation d’aviser ; droit et obligation de dénoncer, obligation de témoigner -Entraide judiciaire et assistance administrative -Consentement de la personne concernée (dans certains cas, également consentement tacite) -Cas de légitime défense et d’urgence

7 Diapo7, 10 décembre 2015 Exemples de consentement -Consentement / procuration en tant que manifestation de l’autodétermination -Capacité de consentement -Caractère volontaire -Délimitation -Révocabilité -Procuration globale : conditions -Désignation explicite des instances et acteurs concernés -Désignation du but de l’échange de données -Mention de l’ampleur des données concernées -Garantie du principe de proportionnalité -Prévisibilité des conséquences de l’échange de données -Qui sont les personnes concernées ?

8 Diapo8, 10 décembre 2015 Exemple d’obligation et de droit d’aviser l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) -Avis à l’APEA en cas de menace pour le bien-être de l’enfant ou de l’adulte  Art. 443, al. 1 et 2, CC : - Toute personne a le droit d’aviser; - Les personnes employées au titre d’un contrat de droit public (notamment enseignants, animateurs socioculturels/animatrices socioculturelles, travailleurs sociaux.) ont l’obligation d’aviser. -Avis aux autorités de protection de l’enfant en cas d’infractions à l’encontre de mineurs -Art. 75, al. 3, CPP : les autorités pénales ont l’obligation d’aviser les autorités tutélaires -Art. 364 CP : les personnes soumises au secret de fonction ou au secret professionnel ont le droit d’aviser l’autorité de protection de l’enfant

9 Diapo9, 10 décembre 2015 Exemple d’obligation pénale de dénoncer -Principe -Il n’existe pas d’obligation générale de dénoncer -Exception -Cf. art. 301 et 302 CPP -Les personnes exerçant certaines professions ou travaillant dans certaines institutions (police, autorités et fonctionnaires) ont l’obligation de dénoncer toutes les infractions ou certaines d’entre elles -Règlement spécial pour les délits particulièrement graves à l’encontre d’enfants dans le canton d’Argovie -Importance de la relation de confiance?

10 Diapo10, 10 décembre 2015 Exemple d’assistance administrative -Conditions nécessaires -Demande adressée par une autre autorité publique -L’une des conditions suivantes doit être remplie par l’autorité qui adresse la demande d’assistance: -il existe une base légale formelle concernant le traitement des données ou -les données demandées sont nécessaires pour remplir un mandat légal ou -l’intéressé(e) a donné son consentement au traitement des données. -L’assistance est limitée à la satisfaction de l’objectif initial de l’obtention des données -Obtenir des données par un autre moyen ne serait possible qu’en déployant des efforts disproportionnés -Parfois prescriptions formelles

11 Diapo11, 10 décembre 2015 B) Justification de l’échange d’informations personnelles de tiers

12 Diapo12, 10 décembre 2015 Motif invoqué pour l’échange d’informations -Garantir l’intérêt public, mandat des acteurs intervenant dans la coopération -La protection des jeunes et le bien-être des enfants sont au centre de l’intérêt public -Contenu des intérêts définis par la loi -Protéger LES jeunes : bien-être de l’enfant -Qui ? Parents, autorité de protection de l’enfant, école, police et justice, offres facultatives -Protéger DES jeunes : tranquillité et ordre, protection de tiers -Qui ? Parents, école, police et justice, éventuellement aussi offres facultatives intégrant des obligations de protection en faveur de tiers -Principe de proportionnalité et normes légales spécifiques  cadre de légitimité

13 Diapo13, 10 décembre 2015 Cas de figure problématique L’échange de données personnelles à des fins préventives de protection de l’enfant est-il légitime ? -Caractère préventif = -Il n’y a pas encore de menace -Il n’y a pas encore de lésion -Il n’y a plus de menace -Il n’y a plus de lésion -Base légale et mandat public ? -Consentement de l’intéressé(e) ?

14 Diapo14, 10 décembre 2015 Echange d’informations : procédure -Finalité -Clarifier le mandat, spécifique à chaque autorité ! -Un mandat propre légitime-t-il l’obtention et la transmission d’informations ? -concernant quelles informations? -avec qui ? -L’une des justifications suivantes est-elle présente? -Consentement de l’intéressé(e) -Base légale -Conditions de l’assistance administrative -Cas de légitime défense ou d’urgence… -Proportionnalité -Adéquation -Nécessité -But – Moyens : analyse des impacts -Pour les autorités : tenir compte de la dispense d’observer le secret de fonction

15 Diapo15, 10 décembre 2015 C) Exemples: choix de cas portant sur l’échange d’information

16 Diapo Exemple de la fête Ali, 15 ans, rencontre presque chaque week-end ses camarades de classe pour faire la fête dans le local des jeunes. Une fois la fête finie, ils restent la plupart du temps encore une ou deux heures dans la rue, fument quelques joints et boivent. Il y a parfois eu quelques frictions entre les jeunes et des passants. Samedi dernier, les trois jeunes étaient particulièrement excités. Après leur fête, ils ont endommagé plusieurs voitures stationnées à proximité. Ali a de plus brisé la vitrine d’un kiosque, volé le téléphone portable d’un passant et donné à ce dernier plusieurs coups de pied dans le ventre, sans toutefois le blesser gravement. Ali a de plus en plus souvent des mauvaises notes à l’école, il n’a toujours pas trouvé de place d’apprentissage et passe le plus clair de son temps devant la télévision, chez ses parents. 16, 10 décembre 2015

17 Diapo Principales relations d’échanges de données liées à cette situation (exemple de la fête) Echange de données entre: -animation jeunesse et autorités pénales -animation jeunesse et autorités de protection de l’enfant et de l’adulte -animation jeunesse et autorités scolaires -animation jeunesse et autorités migratoires 17, 10 décembre 2015

18 Diapo Exemple de la gifle M me Muller, enseignante, constate que les résultats de Thomas, 13 ans, se sont fortement dégradés. Thomas a l’air entêté et renfermé sur lui- même, il est agressif et violent avec les autres élèves. M me Muller lui fixe un rendez-vous avec l’assistante sociale scolaire, à qui elle communique préalablement son appréciation de Thomas. L’assistante sociale scolaire s’entretient avec Thomas, lequel affirme qu’il n’est rien arrivé et qu’il veut à tout prix éviter que l’établissement ne convoque ses parents. L’assistante sociale scolaire convoque tout de même Thomas et ses parents ensemble à un nouvel entretien. Le père de Thomas affirme qu’il est tout à fait possible – et que la chose était même nécessaire – que Thomas ait reçu une gifle de temps en temps, et qu’il en ait gardé une trace sur sa joue pendant quelques heures. Mais le père estime qu’à chaque fois, c’était parfaitement justifié, qu’il n’a jamais été excessivement violent, qu’un petit teigneux comme Thomas a parfois besoin qu’on mette le holà. Il considère avoir toujours rempli son devoir de père – c’est-à-dire assumer l’autorité parentale et éduquer Thomas. Thomas continue de se faire remarquer à l’école, il est dissipé en cours et violent avec les autres élèves. 18, 10 décembre 2015

19 Diapo Principales relations d’échanges de données liées à cette situation (exemple de la gifle) Echange de données entre: -les autorités scolaires et l’assistante sociale scolaire -l’assistante sociale scolaire et les parents contre la volonté du jeune intéressé -les autorités scolaires et l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte 19, 10 décembre 2015

20 Diapo Un échange de données signifie : -la communication de données, -l’obtention de données -et éventuellement leur conservation 20, 10 décembre 2015

21 Diapo Rappel : justification de l’échange de données -Justification particulière -Consentement de l’intéressé(e) -Base légale / assistance administrative -Situation d’urgence ET - Proportionnalité 21, 10 décembre 2015

22 Diapo22, 10 décembre 2015 D) Conclusion

23 Diapo23, 10 décembre 2015 Conclusion I -Il est essentiel de clarifier le but de l’échange -Les organes de collaboration doivent impérativement connaître et clarifier les différents mandats des autorités concernées, et en tenir compte -Les données personnelles peuvent être échangées si, pour chacune des parties à l’échange, il existe: -une base légale, éventuellement sous la forme de l’assistance administrative OU -un véritable consentement de l’intéressé(e) (éventuellement complété par une dispense généralisée de l’obligation d’observer le secret de fonction) OU -une situation d’urgence au sens d’état de nécessité ET SI -le principe de proportionnalité (adéquation, nécessité, analyse des impacts) est observé.

24 Diapo24, 10 décembre 2015 Conclusion II -Il n’existe pas de légitimité pour l’échange ou la collecte d’informations personnelles ou confidentielles indépendamment de ou préalablement à un danger ou une lésion. -Il existe des bases légales claires concernant le bien de l’enfant et les menaces pesant sur celui-ci, en particulier pour ce qui concerne les avis à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte et les clarifications effectuées par cette autorité. -Pour ce qui concerne les menaces engendrées PAR les jeunes, il existe des bases légales univoques en particulier pour les avis transmis à la police et au Ministère public des mineurs, et pour les clarifications effectuées par ces autorités

25 Diapo25, 10 décembre 2015 Conclusion III -Il existe des différences réglementaires dans les législations cantonales étudiées tant en matière d’échanges d’informations que de définition des droits et des obligations d’aviser les autorités pénales ou les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte. -Une réglementation fédérale uniforme est en cours d’élaboration pour la définition du droit et de l’obligation d’aviser l’autorité de protection de l’enfant en cas de menaces au bien-être de l’enfant par des acteurs privés. -Il est nécessaire de clarifier certains mandats d’acteurs (publics) dans les domaines de la prévention, de l’intervention et de la répression, notamment pour ce qui concerne les missions attribuées à l’animation jeunesse et aux travailleurs sociaux en milieu scolaire. -Il est nécessaire d’inscrire de manière univoque dans le droit cantonal les missions de l’animation jeunesse, de l’aide à l’enfance en milieu ouvert et des travailleurs sociaux en milieu scolaire et de réglementer les relations d’échange d’informations qui en découlent.