CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE L’ESSONNE Ayez le réflexe CCI !

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1 CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE L’ESSONNE Ayez le réflexe CCI !

2 Table ronde « Loi de Finances » Mardi 5 février 2014

3 Ayez le réflexe CCI ! Loi de Finances pour 2014 Table ronde animée par : Michel Dubault Vice président Services de la CCI Essonne

4 Loi de Finances pour 2014 Impôt de Solidarité sur la Fortune Michel Dubault – Avocat Cabinet DBA

5 Impôt de Solidarité sur la Fortune Plafonnement de l’ISF : LOF pour 2013 : plafonnement intégrant les revenus latents Censure du Conseil Constitutionnel : seuls les revenus perçus doivent être pris en compte Malgré cette décision, Instruction Administrative du 14/06/2013 prévoyant la prise en compte des revenus latents Instruction annulée par le Conseil d’Etat le 20/12/2013 (sévèrement) Nouvelle tentative dans la loi de finances pour 2014 (art 13) De nouveau censurée par le Conseil Constitutionnel

6 Loi de Finances pour 2014 Patrice Cousin – Expert Comptable SECE Expertise Comptable et conseils

7 1.Réforme des plus values sur valeurs mobilières 2.Réforme des plus-values immobilières 3.Réforme du PEA et création du PEA PME 4.Cotisations de prévoyance complémentaire 7

8 L’imposition des plus-values au barème progressif (engagement N° 14 du programme de F. Hollande : « les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail ») n’a pas été un long fleuve tranquille… - Première réforme dans la Loi de Finances 2013 - Fronde des « Pigeons » et tenue des Assises de l’Entrepreneuriat en avril 2013 - Nouvelle mouture (et nombreux amendements) dans la LDF 2014 1. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières 8 Durée de détentionRégime initial LDF 2012 jamais applicable Régime de droit commun application 2013 Régime « incitatif » application 2013 Moins d’un an 0 % De 1 à 2 ans 50 % De 2 à 4 ans20% 50 % De 4 à 6 ans30 % 65 % De 6 à 8 ans 40 % Plus de 8 ans65 %85 %

9 1. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières 9 Augmentation des taux de l’abattement général Barème progressif de l’IR (5,5 % à 45 %) sans option possible + Abattement de 50% à 65 % 1 selon la durée de détention : 50 % après 2 années de détention 65 % après 8 ans de détention + CEHR le cas échéant Les PS sont calculés hors abattement. Déductibilité de la CSG au regard de l’IR. Régime général Régime incitatif Concerne les cessions de titres répondant aux critères suivants : -Concerne les titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création -Société passible de l’impôt sur les bénéfices Barème progressif de l’IR (5,5 % à 45 %) + Abattement de 50% à 85% selon la durée de détention 50 % [ 1 à < 4 ans de détention]; 65 % [ 4 à < 8 ans ]; 85 % au moins 8 ans de détention + CEHR le cas échéant Les PS sont calculés hors abattement. Déductibilité de la CSG / IR.  Cessions 2013 (hors départ à la retraite et cessions intrafamiliales)

10 1. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières 10 Maintien des régimes pour les cessions 2013 Cession intrafamiliale : Exonération (hors PS) si toutes les conditions sont réunies. Cession départ à la retraite : Exonération (hors PS) si toutes les conditions sont réunies. Cessions 2013 A partir du 01/01/2014 Création de deux abattements dérogatoires : - Abattement proportionnel majoré - Abattement fixe en faveur des dirigeants de PME prenant leur retraite Barème progressif de l’IR (5,5 % à 45 %) + Abattement de 50% à 85% selon la durée de détention 50 % [ 1 à < 4 ans de détention]; 65 % [ 4 à < 8 ans ]; 85 % au moins 8 ans de détention avec un abattement spécifique de 500 000 €² en cas de départ à la retraite + CEHR le cas échéant Les PS sont calculés hors abattement. Déductibilité de la CSG / IR. ² Application abattement fixe à partir de 1 an de détention avant application de l’abattement proportionnel  Cessions intrafamiliales et départ à la retraite

11 1. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières  Quelles sont les plus values de cession bénéficiaires des abattements à taux majorés ? 11 1. Cession titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création (Article 150-0 D, 1 quater –B-1° du CGI) Exemple : La société E&F est crée en 1987, Monsieur X a acquis des titres E&F en 1995 (dans les 10 ans de la création d’E&F), il cède ses titres en octobre 2013.  Il bénéficie du régime dérogatoire applicable aux PV de cession de titres de PME acquis dans les 10 ans de sa création ► Abattement à taux majoré de 85 % sur la PV (Durée de détention > 8 ans) 2. Cessions au sein du groupe familial : (Article 150-0 D, 1 quater, B-3° du CGI) Conditions d’application identiques à celles du régime d’exonération antérieur définit par l’article 150 -0A, I-3 du CGI ( Société IS, détention d’au moins 25 % des droits dans les bénéfices sociaux par le groupe familial, cession consentie à un membre du groupe familial qui doit conserver les titres pendant un délai de cinq ans minimum…) 3. Cession titres PME pour dirigeants prenant leur retraite Article 150-0 D, 1 quater –B-2° du CGI) Conditions d’application identiques à celles du régime antérieur d’exonération définit par l’article 150 -0 D ter du CGI (PME ayant une activité industrielle, commerciales …..à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, Conditions tenant au cédant : Dirigeant, détenant au moins 25 % des droits de vote ou financiers faisant valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession,…) absence de lien entre cédant et cessionnaire…  PV de cessions réalisées à compter 1 er /01/2014

12 1. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières 12 TAXATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES (Plus CEHR) Taux d’imposition moyen 5,5 %14 %30 %41%45% Abattement de droit commun 50 % [> 2 et <8 ans] 18,25 %22,5 %30,5%36 %38% 65 % [ > 8 ans] 17,42 %20,4 %26 %29,85 %31,25 % Abattements dérogatoires 50 % [> 1 et < 4 ans] 18,25 %22,5 %30,5%36 %38 % 65 % [>4 et < 8 ans] 17,42 %20,4 %26 %29,85 %31,25 % 85 % [> 8 ans]16,32 %17,6 %20%21,65 %22,25 %  Synthèse du taux d’imposition moyen selon le % d’abattement pratiqué / TMI

13 1. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières 13 Point fort du régime général : Augmentation du taux d’abattement applicable à la durée de détention [20%, 30% ou 40 %  50 % et 65 %].  Simplification du régime général,  Augmentation des taux d’abattement et diminution mécanique de la fiscalité. Point faible du régime dérogatoire : Suppression de l’imposition sur option au taux forfaitaire de 19 % applicable aux créateurs d’entreprises. Les régimes dérogatoires bénéficiaient d’une exonération totale de taxation (hors PS), la LDF a remplacé le bénéfice de l’exonération par un abattement compris entre 50 % et 85 % selon la durée de détention.  Suppression de l’exonération totale et alourdissement de la fiscalité Les points forts et faibles de la réforme

14 1.Réforme des plus-values sur valeurs mobilières Exemple chiffré : Cession à un tiers dans le cadre du régime général. Incidences fiscales de la cession à un tiers, le 12 juillet 2013, de parts d’une SARL non éligible au régime de faveur : titres acquis plus de 10 ans après la création de la société – détenus pendant 9 ans par le cédant Valeur des titres cédés :1 000 000 € Prix d’acquisition : 200 000 € Plus-value : 800 000 € Avant 2014 : Le régime de droit commun des PV mobilières prévoyait de bénéficier d’un abattement de 40 % sur la PV taxable au-delà d’une durée de détention de 6 ans. LDF pour 2014 : Application d’un abattement de 65 % au-delà d’une durée de détention de 8 ans. REGIME GENERAL Avant LDF pour 2014LDF pour 2014 droit commun Montant Plus-value 800 000 € Abattement/Durée de détention320 000€ (40 %)520 000 €(65 %) Plus-value taxable IR 480 000 €280 000 € Impôt IR (TMI 45 %)216 000 €126 000 € Prélèvements sociaux124 000 € Gain CSG déductible18 360 € Net disponible478 360 €568 360 € CommentairesRégime jamais appliqué+ 90 000 €

15 1. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières Incidences fiscales de la cession de parts d’une SARL dans le cadre du départ à la retraite. Société créée il y a 9 ans. Valeur des titres cédés :1 000 000 € Prix d’acquisition : 11 200 € Plus-value : 988 800 € REGIME DEROGATOIRE Avant LDF 2014 Article 150 O D ter CGI Loi de Finances pour 2014 Plus-value 988 800 € Abattement spécifique/ Retraite --500 000 € Abattement durée de détention988 800 €-415 480 € Plus-value taxable IR Exonérée73 320 € Impôt IR – TMI 45 %0 €32 994 € Prélèvements sociaux153 264 € Gain CSG déductible22 693 €11 218€ 1 Net disponible858 229€813 760 € Différence -44 469€ Avant 2014 : le bénéfice de l’article 150 O D Ter du CGI permettait de bénéficier d’un abattement sur la PV taxable d’un tiers par année de détention au-delà de la 5 e année ► Exonération totale après 8 ans de détention. Loi de finances pour 2014 : Abattement de 85 % au-delà d’une durée de détention de 8 ans, [(988 800 -500 000)*5,1%]*45 % = 11 218€ Exemple chiffré : Cession à un tiers dans le cadre du départ à la retraite

16 1. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières 16 Suppression du report d’imposition applicable aux gains de cession d’actions ou parts de sociétés si le cédant prend l'engagement d'investir le produit de la cession des titres ou droits, dans un délai de vingt-quatre mois et à hauteur d'au moins 50 % du montant de la plus-value nette des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou de plusieurs sociétés 1  Maintien du report d’imposition en cas d’apport de titres à une société holding contrôlée par l’apporteur (Article 150-0 B ter du CGI) 1 ou dans la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque Suppression du dispositif du report d’imposition défini par l’article 150-0 D bis du CGI

17 17 Apport des titres à un holding Cession des titres par le holding à un tiers Obligation de réinvestissement dans un délai ≤ 24 mois, ≥ 50 % du prix de cession dans le financement ou l’acquisition de titres de sociétés opérationnelles Réinvestissement Non ≤ 3 ans Oui Le report tombe : l’impôt de plus- value est dû (IR et PS) Le report perdure, mais tombe en cas de cession ou réduction de capital Donation titres du Holding Conservation Non Oui Le report tombe PV purgée Obligation de conservation des titres donnés de 18 mois 1. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières La solution du report d’imposition (Apport à une holding – Article 150-O B ter du CGI) maintenu

18  Exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention.  Nouveauté : création d’un abattement pour durée de détention applicable sur les prélèvements sociaux dont l’exonération totale est acquise au bout de 30 ans. Abattement pour durée de détention : 6% pour chaque année de détention au-delà de la 5°et jusqu'à la 21° 4% au terme de la 22° année de détention Abattement en matière de prélèvements sociaux : 1,65% d’abattement pour chaque année à compter de la 6° et jusqu’à la 21° année 1,6% pour la 22° année 9% chaque année à compter de la 23ème jusqu’à la 30° année 2. Réforme des plus-values immobilières Abattement supplémentaire de 25 % sur le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux aux propriétaires qui céderont leurs biens entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014

19 19 Avant le 1 er septembre 2013 PV au taux forfaitaire et PS Taux de taxation : 19% + 15,5% Exonération  30 ans Depuis le 1 er septembre 2013 PV au Taux forfaitaire Taux de taxation : 19% Exonération  22 ans Prélèvements Sociaux Taux de taxation : 15,5% Exonération  30 ans + Abattement exceptionnel de 25% sur toutes les cessions réalisées avant le 31 aout 2014 Surtaxe sur plus values supérieures à 50 000 € est maintenue 2. Réforme des plus-values immobilières

20 Après le 31/08/2014 les propriétaires qui céderont leurs biens ne pourront pas bénéficier de l’abattement supplémentaire de 25% Avant le 1 septembre 2013Depuis le 1 septembre 2013 Année de l'acquisition1998 (15 ans) Montant de l'acquisition200 000 € Prix retenu d’acquisition pour le calcul de la PV245 000 € Prix de vente de l'immeuble400 000 € Plus value retenue155 000 € (contre 200 000 €) Taux d'abattement pour durée de détention progressif selon la durée (taux forfaitaire) 20%60% Montant de la plus value avant abattement exceptionnel de 25% 124 000 €62 000 € Montant de la plus value taxable124 000 €46 500 € Taux d'imposition 19% Montant de l'impôt sur la plus value23 560 €8 835 € Taux d'abattement pour durée de détention progressif selon la durée (PS) 20%16,50% Montant de la plus value pour PS avant abattement exceptionnel de 25% 124 000 €129 425 € Montant de la plus value pour PS après abattement exceptionnel de 25% 124 000 €97 069 € Taux d'imposition 15,5% Montant de la CSG - CRDS19 220 €15 045 € Surtaxe pour les plus values importantes 3 720 € 0 € Montant total de l'imposition46 500 €23 880 €

21 Avant le 1 septembre 2013Depuis le 1 septembre 2013 Année de l'acquisition1991 (22 ans) Montant de l'acquisition200 000 € Prix retenu d’acquisition pour le calcul de la PV245 000 € Prix de vente de l'immeuble400 000 € Plus value retenue155 000 € (contre 200 000 €) Taux d'abattement pour durée de détention progressif selon la durée (taux forfaitaire) 44%100% Montant de la plus value avant abattement exceptionnel de 25% 86 800 €0 € Montant de la plus value taxable86 800 €0 € Taux d'imposition 19% Montant de l'impôt sur la plus value16 492 €0 € Taux d'abattement pour durée de détention progressif selon la durée (PS) 44%28% Montant de la plus value pour PS avant abattement exceptionnel de 25% 86 800 €111 600 € Montant de la plus value pour PS après abattement exceptionnel de 25% 86 800 €83 700 € Taux d'imposition 15,5% Montant de la CSG - CRDS13 454 €12 973 € Surtaxe pour les plus values importantes 1 736 € 0 € Montant total de l'imposition31 682 €12 973 € Après le 31/08/2014 les propriétaires qui céderont leurs biens ne pourront pas bénéficier de l’abattement supplémentaire de 25%

22 2. Réforme des plus-values immobilières 22 Focus sur les plus-values immobilières sur les terrains à bâtir L’abattement pour durée de détention des terrains à bâtir devait être supprimé à compter du 1 er mars 2014. Finalement, le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure et les terrains conservent les modalités de calcul du délai de détention existantes depuis le 1 er février 2012 : - 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, - puis 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième - et enfin 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. Soit une exonération totale des plus-values à l’issue d’un délai de détention de trente ans.

23 2. Réforme des plus values immobilières 23 Location meublée Les + de la fiscalité Absence de soucis de gestion par un bail ferme Nue-propriété Pour l’absence de contraintes de gestion et la fiscalité SCPI Mutualisation Rendement de l’immobilier d’entreprise Les arbitrages patrimoniaux à envisager

24 Le principe : Acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier neuf de qualité, pour un prix inférieur à son prix de marché en pleine propriété. Corrélativement, un bailleur privé acquiert le droit d’usufruit temporaire de l’immeuble. A l’extinction de l’usufruit, le nu-propriétaire récupère automatiquement et gratuitement la pleine propriété de l’immeuble. Les objectifs patrimoniaux : Constitution d’un patrimoine immobilier de qualité, à coût et fiscalité réduits, sans soucis de gestion. Optimiser toute la fiscalité (IR, prélèvements sociaux, ISF, taxes locales). Bénéficier à terme d’un complément de revenus pour la retraite. Développer et diversifier le patrimoine. INVESTIR EN NUE-PROPRIÉTÉ UNE ALTERNATIVE FISCALE IMMOBILIÈRE 24

25  par emprunt in fine (60%) (40%) Année N+15 Année N Au terme des 15 ans : Réunion de l’usufruit et de la nue-propriété à l’extinction de l’usufruit (art 617 du code civil), en franchise de droit (article 1133 CGI) Acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier dont l’usufruit est acheté en général par un bailleur social. 25 INVESTIR EN NUE-PROPRIÉTÉ LE CONCEPT

26 3. Réforme du PEA et création du PEA PME Un objectif : Développer l’investissement dans les entreprises / Deux mesures. 26 22,5 % + 15,5 % Impôt + Prel. sociaux 19 % + 15,5 % Exonération + 15,5 % 0 2 ans 5 ans 8 ans En cas de retrait, clôture du PEA En cas de retrait, le PEA reste ouvert mais impossibilité d’effectuer de nouveaux versements Disponibilit é des fonds 1. Création PEA-PME avec un plafond de versement de 75 000 €. 2. Augmentation du plafond de versement du PEA à 150 000 €.

27 3. Réforme du PEA et création du PEA « PME-ETI » Objectif : Développer l’investissement dans les entreprises 27 PEA –PME-ETI Plafond de versement : 75 000€ * Subordonné à la condition que l(actif soit constitué pour plus de 75 % de titres d’ETI (< 5000 personnes et CA < 1 500 M€ ou total bilan < 2 000 M€) dont 50 % d’actions, de parts ou de certificats d’investissement d’ETI.  Titres émis par des ETI européennes  Parts ou actions d’OPCVM

28 3. Réforme du PEA et création du PEA PME Les bons conseils à donner aux chefs d’entreprises Détention possible de titres non côtés dans un PEA à condition que le titulaire du PEA ne détienne pas, avec son conjoint et leurs ascendants et descendants, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres figurent au plan. Pourcentage de détention apprécié au moment de l’acquisition des titres dans le cadre du PEA et au cours des 5 années précédant l’acquisition. Fiscalité applicable aux revenus et plus-value des titres non côtés détenus dans le cadre PEA (Obligations déclaratives des organismes gestionnaires de PEA et des contribuables) 28 Imposition annuelle des produits excédant la limite de 10 % : Les dividendes d’actions non côtées sont exonérés de taxation dans la limite de 10 % de la valeur d’inscription (hors PV)des titres non côtés  Montant imposable à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (abattement 40 %) égal à la différence entre le montant des dividendes et 10 % de la valeur des titres non côtés Plus value : Fiscalité du PEA applicable aux retraits des titres selon la durée de détention [ (Taux de taxation forfaitaire 22 % ou 19 % ou exonération après 5 ans) + prélèvements sociaux ]

29 Sont, dès 2013, passibles de l’impôt sur le revenu certaines cotisations à la charge de l’employeur versées au titre des complémentaires santé des salariés (maladie, maternité, accident) Restent déductibles les cotisations versées tant par l’employeur que par le salarié couvrant l’incapacité de travail, l’invalidité et la décès Le plafond de déduction des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire est abaissé : - à 5% (au lieu de 7%) du PASS - à 2% de la rémunération annuelle brute 4. Cotisations de prévoyance complémentaire

30 Loi de Finances pour 2014 Impôt sur les sociétés Michel Dubault – Avocat Cabinet DBA

31 Impôts sur les sociétés La contribution exceptionnelle de 5 % : Elle avait été prorogée jusqu’en 2015 (au lieu de 2013) par la LOF pour 2013 Son taux est porté de 5% à 10,7% Son paiement est effectué avec le dernier acompte d’IS à hauteur de 75% (ou 95%) Taux global d’IS le plus élevé en Europe : jusqu’à 39,86% Prix de transfert : Art 97 : tentative d’alourdissement des peines : Censuré pour disproportion Art 98 : renforcement de l’obligation documentaire Art106 : tentative de réécriture de l’article 57 du CGI : Censuré pour inintelligibilité et non-respect des compétences législatives Déduction des intérêts : Limitation du droit à déduction dans les montages transnationaux hybrides Plafonnement général des charges financières : 75%

32 Loi de Finances pour 2014 et Loi de Finances rectificative pour 2013 TVA Jean-Pierre Moisset – Expert-Comptable Groupe Laviale

33 Nouveaux taux au 1er janvier 2014 : 7 % à 10% (restauration, travaux (habitation + 2 ans et logements neufs intermédiaires) 19,60% à 20% (taux normal) 7% à 5,50% (fourniture de logement-foyers, construction de logements sociaux, acquisitions intracom et emportations d’œuvres d’art, entrées cinéma, amélioration qualité énergétique logements + 2 ans, centres d »hébergements d’urgence) 2,10 % prorogé

34 Modalités d’applications : 7% à 10% et 19,60% à 20% Fait générateur : livraison (biens) Prestations de services : terminaison 7% à 5,50% Fait générateur : livraisons (biens) prestations de services : encaissement des acomptes

35 Particularités : 7% maintenus / travaux début 2014 si: Local habitation + 2 ans Devis antérieur au 01/01/2014 Acompte encaissé au – 30% du prix TTC Solde facturé avant le 01/03/2014 et encaissé avant le 15/03/2014, possible aussi sur acomptes entre 01/01/2014 et 28/02/2014 si ttes conditions remplies 7% à 10% et 19,60% à 20% Si tva sur les débits par option = taux en vigueur avant 01/01/2014

36 LDF 2014 : Autoliquidation de TVA au 01/01/2014 (art 283-2 nonies du CGI) : Travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition en relation/immeuble par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti Local habitation + 2 ans Pénalités de 5% à défaut Devis antérieur au 01/01/2014

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38 Système PABLO : Déduction de la TVA sur achats en France Être résident CEE Être de passage en France pour – 6 mois Achats / même lieu même jour + 175 € TTC Exclusions : tabac, transports, biens culturels… Cqfd : les commerçants réalisant des bordereaux de ventes doivent s’équiper…mais ce n’est pas obligatoire Travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition en relation/immeuble par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti Local habitation + 2 ans

39 Mécanisme de réaction rapide d’autoliquidation : Mécanisme d’auto liquidation par voie règlementaire En réaction contre la fraude type « Carrousel » à la TVA (gaz à effet de serre, services de télécommunications….) Possible mise en œuvre à tout moment par Arrêté du Ministre du Budget

40 Loi de Finances pour 2014 Pénalisation du droit fiscal Albert Farcy – Avocat Cabinet DBA

41 Pénalisation du droit fiscal -Loi de lutte contre la fraude du 6 décembre 2013 -Accentuation de la pénalisation de la situation du contribuable -Contexte des affaires HSBC et Cahuzac -Prolongement de l’Inversion en 2008 du mouvement d’amélioration des droits du contribuable contre l’arbitraire de l’Administration -Nouvelles dispositions pour poursuivre pénalement la fraude -Renforcement des pouvoirs d’investigations de l’Administration -Nouvelles obligations pour les contribuables -Allongement de certains délais de prescription

42 Poursuites pénales pour fraude fiscale -Création d’un délit de fraude fiscale en bande organisée -Alourdissement des peines : -Amende de 500 000 € depuis le 14 mars 2012 (37 500 € auparavant) voire 1 000 000 € portée à 2 000 000 € -Peine de cinq ans portée à 7 ans -Création du statut de « repenti fiscal » -Peine de prison réduite de moitié pour le repenti -en cas de blanchiment : Exemption si alerte lancée avant -NB : LFSS / Création du statut de « lanceur d’alerte » -Immunité sociale : Interdiction de licenciement -Allongement du délai de prescription à 6 ans -31/12/N+6 N : année de l’infraction N-1 : IS -Immobilisation du produit de la Fraude sur le patrimoine dès l’enquête préliminaire avant la mise en examen -Non information de la saisine de la CIF

43 Utilisation de renseignements de source illicite -Couverture de l’Administration suite à l’affaire HSBC -Neutralisation de la Jurisprudence de la Cour de Cassation -Peine de cinq ans portée à 7 ans Enquête judiciaire (surveillance, écoute, infiltration ……)

44 Droit de communication -Concepteurs, éditeurs de logiciels et SSII -Amende de 15% du CA dégagé grâce au logiciel -Copies en cours de contrôle -Copie de fichiers informatisés en cas de contrôle inopiné -amende de 1 500 € par document limitée à 10 000 € ou 1% CA -Documentation relative aux prix de transfert dans les six mois de la date limite du dépôt des déclarations

45 Extension de certaines prescriptions -Poursuite pénale pour fraude fiscale 6 ans -Rallongement de 5 à 6 ans en cas de demande d’Assistance administrative -Allongement du délai de prescription à 6 ans -31/12/N+6 N : année de l’infraction N-1 : IS

46 Nouvelles obligations et amendes en cas de non respect -Documents comptables sous forme dématérialisée si contrôle -Copies de documents en cours de contrôle -Copie de fichiers de la comptabilité informatisée en cas de contrôle inopiné -amende de 1 500 € par document limitée à 10 000 € ou 1% CA - Documentation relative aux prix de transfert dans les six mois - Conservation des notices 3 ans après utilisation des logiciels et système de caisse

47 La limitation apportée par le Conseil Constitutionnel -Le refus de pénalités en % du CA sans lien avec l’avantage retiré -Rejet de l’obligation pour les conseils de déposer les montages d’optimisation -Protection du Juge à rechercher par le contentieux à l’égard d’une loi -Cette pénalisation officielle s’ajoute à la pénalisation rampante par le poids de la fiscalité

48 Conclusion -Cette pénalisation officielle s’ajoute à la pénalisation rampante par le poids de la fiscalité qui a elle seule devient une sanction -La délation est érigée en vertu civique -L’Administration est autorisée à utiliser des moyens aussi critiquables que la fraude elle même -Crainte forte devant le discernement de l’administration -Protection du Juge à rechercher par le contentieux à l’égard d’une loi incertaine et de pratiques liberticides

49 Loi de Finances pour 2014 Régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger Christelle HUBBEL – Avocat Cabinet DBA

50 Circulaire du Ministre délégué chargé du Budget du 21/06/2013 Complétée par la circulaire du 12 décembre 2013 En lien avec la loi n°2013-1117 du 06 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (JORF du 07/12/2013) I- Cadre général de la démarche de régularisation II Modalités pratiques de constitution et de dépôt des dossiers III- Conséquences fiscales de la démarche de régularisation Régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger

51 I- Cadre général de la démarche de régularisation COMPETENCE Traitement des demandes de régularisation relève de la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (DNVSF) Les dossiers peuvent être déposés auprès du service local (SIP) dont dépend le contribuable ou directement auprès de la DNVSF Le service de la DNVSF dédié est le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) Régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger

52 I- Cadre général de la démarche de régularisation QUELS SONT LES CONTRIBUABLES POUVANT RÉGULARISER ? QUELS CAS D’EXCLUSION ? Sont concernés les contribuables dont la démarche est spontanée Sont exclus : ceux faisant l’objet d’un ESFP de contrôles relatifs aux droits d’engagement ou d’une procédure engagée par l’administration ou les autorités judiciaires portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus à l’étranger les avoirs ayant pour origine une activité occulte sanctionnée par l’application de la majoration de 80% Régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger

53 II- Modalités pratiques de constitution et de dépôt des dossiers Première étape : se faire connaître auprès de l’Administration fiscale par l’envoi d’une lettre d’intention Deuxième étape : réunir toutes les informations concernant les avoirs à déclarer, nécessaires à l’établissement des déclarations rectificatives et la justification de leur origine et de leur montant Période à régulariser (Article L.169 5 ème al. du Livre des procédures fiscales ) : Impôt sur le revenu, contributions sociales : depuis les revenus de l’année 2006 Droits d’enregistrement : ISF, droits de succession et de donation (Article L.181-0A du LPF) : depuis l’année 2007 Régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger

54 Informations financières à recueillir auprès des établissements teneurs des comptes (les délais sont plus ou moins longs en fonction des établissements) Informations quant à l’origine des avoirs : documents précis ou, le cas échéant, faisceau d’indices : succession, donation, fonds ayant ou non été originellement imposés en France Troisième étape : analyse et traitement des informations relatives aux avoirs Quatrième étape : établissement des déclarations rectificatives Régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger

55 III- Conséquences fiscales de la démarche de régularisation Délai de traitement des dossiers : actuellement, 15/18 mois d’attente Pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest chargé d’établir les avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la DNVSF des dossiers de régularisation Période à régulariser (Article L.169 5 ème al. du Livre des procédures fiscales ) : Droits en principal et intérêts de retard : non plafonnés intérêts de retard dus au taux de 4,80% par an, arrêtés à compter du dépôt du dossier complet Régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger

56 Paiement : immédiatement des droits d’enregistrement en principal lors du dépôt du dossier de régularisation paiement des suppléments d’Impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités après réception des rôles supplémentaires par le PRS, selon les modalités prévues par la transaction proposée par l’Administration pour la modulation des majorations et amendes paiement susceptible de s’effectuer à partir des fonds des comptes régularisés Régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger

57 Pénalités applicables : Modulées en fonction de la qualification « active » ou « passive » de la fraude retenue par le STDR Majoration pour insuffisance de déclaration (taux normal de 40 %) ou pour absence de déclaration dans les délais légaux (taux de 10 %) Application de l’amende pour défaut de défaut de déclarations des comptes détenus à l’étranger : Due par année et par compte non déclaré Amende due en raison de l’infraction constituée par l’absence de déclaration du compte Régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger Origine des avoirsRégime de droit commun en l’absence de régularisation Modalités prévues par la circulaire Fraudeur passifs40 % du montant des droits ou 80 % en cas de manœuvres frauduleuses 15% Fraudeur actifs30%

58 (2014) Régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger Date à laquelle la déclaration aurait dû être souscrite Pays sans convention d’assistance administrative avec la France Pays ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France Avant 2010Amende prescrite 2010 et 2011Amende forfaitaire de 1.500 € ou 10.000 € par compte, plafonnée à 1,5 % ou 3 %, si plus favorable A partir de 2012 pour les comptes bancaires, ou 2013 en matière d’assurance-vie Amende forfaitaire de 1.500 € ou 10.000 € par compte, plafonnée à 1,5 % ou 3 %, si plus favorable Sauf si total des soldes créditeurs du ou des comptes non déclarés à l’étranger ≥ 50.000 € au 31/12 de l’année de la déclaration omise : amende égale à 1,5 % ou 3 % de la valeur des comptes (au lieu de 5 %) sans pouvoir être inférieure à 1.500 € ou 10.000 €

59 Amende applicable en cas de non-respect des obligations déclaratives des administrateurs de trusts : Amende de 10.000 € ou, si plus élevée, égale à 5 % des biens et droits et produits capitalisés composant le trust Intérêt de la régularisation A compter du 08/12/2013, amende de 20.000 € ou, si plus élevé, montant égal à 12,5 % des biens et droits et produits capitalisés composant le trust L’Administration a indiqué que, dans le cadre de la régularisation, les contribuables seraient dispensés de cette amende qui fait double emploi avec celle pour non- déclaration du compte détenu par le trust Régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger

60 CONCLUSION : Intérêt de la régularisation Coût d’une régularisation sera toujours moins élevé que les risques pénaux et fiscaux encourus en cas de découverte par l’Administration fiscale des avoirs non déclarés détenus à l’étranger immédiatement des droits d’enregistrement en principal lors du dépôt du dossier de régularisation Pas de poursuites pénales pour fraude fiscale en cas de régularisation En revanche, par certain d’éviter des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale !!!! Régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger

61 Risques de poursuites pénales : Délit de fraude fiscale (article 1741 CGI) Amende de 500.000 € et peine d’emprisonnement de 5 ans Loi du 06/12/2013 : Peines portées à 2.000.000 € et 7 ans d’emprisonnement lorsque la fraude est réalisée ou facilitée par l’utilisation de comptes ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger En revanche, attention au risque de poursuite pour blanchiment pour fraude fiscale : délai de prescription d’une durée de trois ans qui court à compter de la révélation des faits si ceux-ci ont été dissimulés Régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger

62 Merci pour votre attention

63 TOUT SAVOIR SUR VOTRE CCI : Crédit-photos : L. Bonvillain/R. Roux/CCI Paris Ile-de-France, V. Colin/CCI Paris Ile-de-France, X. Renauld/CCI Paris Ile-de-France, JC. Guilloux/Viparis, Agence Sofiacome/Viparis Septembre 2013