Commission Communale d’Accessibilité (CCA) Réunion du 19 Janvier 2016.

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1 Commission Communale d’Accessibilité (CCA) Réunion du 19 Janvier 2016

2 SOMMAIRE 1. Présentation de la Commission Communale d’Accessibilité (CCA) 2. Qu’est ce que l’accessibilité ? 3. Les démarches administratives 4. Etablissements recevant du public (E.R.P) communaux: présentation du programme Ad’Ap 5. Mise en accessibilité de la voirie: PAVE 6. Avancement du dossier 7. Programme de travail de la Commission

3 1. La Commission Communale d’Accessibilité (CCA)

4 Composition de la Commission Danièle Cornet (Présidente) Sylvie MORAND (2ème Adjointe) Paul LONGATTE (1 er Adjoint) Sébastien SOURGET (7 ème Adjoint) Jacqueline LEROUX-GUILLÉ (Conseillère Municipale)

5 Composition de la Commission Marcel BILLY (APEI Ouest 44 - Association de Parents d'Enfants Inadaptés) Christophe OLIVIER (APF 44 - Association des Paralysés de France) Jean PERRAIS (FNATH - Fédération Nationale Accidentés de la Vie) Patrick LECHON (Représentant d’usagers) Michel BOSQUE (Représentant d’usagers)

6 Composition de la Commission Services Communes Guy OILLIC (Responsable projet et urbanisme) Estelle BERNIER (Sce Urbanisme) Philippe GUIVEL (Responsable CTM) Ludovic HERVÉ (Responsable Bâtiments)

7 Rôle de la Commission L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité (CCA). La Commission Communale peut déléguer tout ou partie de ses missions à la Commission Intercommunale

8 Rôle de la Commission La Commission exerce les missions suivantes : Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Etablir un rapport annuel présenté en conseil municipal Faire toute proposition utile de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Tenir à jour par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées. Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

9 Rôle de la Commission Afin de remplir cette dernière mission, la Commission est destinataire : des attestations des ERP conformes au 31 décembre 2014 des projets d’agendas d’accessibilité programmée (Ad'Ap) concernant des ERP situés sur le territoire communal des documents de suivi d’exécution d’un Ad'Ap et de l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans l’Ad’AP quand l’ Ad'Ap concerne un ERP situé sur le territoire communal des Sd’AP quand ils comportent un ou plusieurs ERP situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces Sd’AP.

10 2. Qu’est ce que l’accessibilité ?

11 Accessibilité Loi du 11 février 2005-article 2 Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

12 Accessibilité Les types de handicap : Déficiences visuelles, auditives, mentales, moteur et personnes à mobilité réduite

13 Accessibilité Les difficultés pour : Marcher Franchir des escaliers Franchir un plan incliné Passer dans une circulation étroite S’orienter, se repérer Demander de l’aide Comprendre l’information Etc.

14 Accessibilité Besoins et solutions Le stationnement des véhicules Les cheminements extérieurs Les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments Les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments Les sanitaires ouverts au public Les portes, les sas intérieurs et les sorties Le revêtement des sols et des parois Les équipements et les mobiliers intérieurs et extérieurs (Eclairage, information des usagers…)

15 3. Les démarches administratives

16 Les démarches administratives Tout ERP non conforme aux règles d’accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014 (c.-à-d. ceux n’ayant pas déposé d’attestation) : Obligation de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad'Ap).

17 Les démarches administratives

18 Pour les ERP déjà accessibles : Attestation d’accessibilité obligatoire pour tout ERP déjà accessible au 31 décembre 2014 Cette attestation contient: les coordonnées de l’ERP(adresse, SIREN/SIRET, catégorie, type et affectation du local) le nom, l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant un document attestant de l’accessibilité (ERP de 1re à 4e catégorie) ou l’attestation sur l’honneur (ERP de 5e catégorie), modèle sur le site du Ministère A transmettre au préfet et à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté le local. Non obligatoire pour les ERP qui ferment ou qui ne recevront plus du public.

19 Les démarches administratives Pour les ERP non accessibles : obligation de déposer un Ad'Ap (Agenda d’accessibilité programmé) L’Ad’Ap est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP : dans le respect de la réglementation dans un délai limité avec une programmation des travaux des engagements financiers

20 Les démarches administratives Le propriétaire ou gestionnaire de plusieurs ERP peut déposer : un Ad'Ap par ERP un Ad'Ap regroupant tous ses ERP plusieurs Ad'Ap thématiques plusieurs Ad'Ap par secteur géographique… Un Ad’Ap peut être cosigné par plusieurs personnes. Un chef de file est alors désigné pour les relations avec l’administration.

21 Les démarches administratives Relations propriétaire - locataire L'ordonnance et le décret Ad'Ap renvoient au bail conclu entre le bailleur et le preneur. Si le bail ne doit rien c'est le propriétaire qui doit déposer l'Ad'Ap, sinon c'est le locataire. Une négociation est possible entre le propriétaire et le locataire sur le financement de l'accessibilité. Nota : pour les professions libérales, si le lieu de travail est également le domicile : il n’est pas soumis à la mise en accessibilité.

22 Les démarches administratives

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24 Remarques Une réunion publique d’information et de sensibilisation a été organisée par la Municipalité auprès des exploitants d’ERP privés en septembre 2015. Les procédures administratives relatives à l’Ad’Ap pour les ERP privés seront réceptionnées par le service urbanisme de la Commune et transmises à la Préfecture.

25 4. Etablissements Recevant du Public (E.R.P) communaux

26 Etablissements recevant du public (E.R.P) communaux Appel d’offres mutualisé par la Communauté de Communes pour : Faire l’expertise de l’accessibilité des ERP de chaque Communes. Remettre un rapport détaillé sur la situation de chacun des bâtiments Assister la Commune pour constituer l’élaboration d’un plan Ad’Ap à présenter en préfecture. Assister la Commune dans le suivi du plan Ad’Ap

27 Etablissements recevant du public (E.R.P) communaux Démarche engagée depuis mai 2015 Expertise de 41 ERP communaux avec valorisation des travaux

28 Exemple de fiche de diagnostic

29 Etablissements recevant du public (E.R.P) communaux Critères de priorisation des travaux Fréquentation Cout de mise en accessibilité Typologie (scolaire, sportif, administration, etc.) Nature des travaux Equilibre des investissements sur la période Mutualisation possible des travaux

30 Programmation des travaux

31 Coût des travaux

32 5. Mise en accessibilité de la voirie: PAVE

33 Phasage des actions et suivi du plan 4 Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics—Juillet 2011 Qu’est-ce qu’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ? La Loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005. Elle précise que «La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite». Ainsi, les communes ont l'obligation d’élaborer un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE). Ce document dresse le constat de l'état d'accessibilité actuel et propose des solutions d’aménagement à réaliser suivant un calendrier. Pour qui ? Certains citoyens profiteront davantage de ces adaptations, il s’agit entre autre des femmes enceintes, des personnes encombrées de valise ou avec une poussette, des personnes âgées et aussi des personnes touchées par un handicap, et ce quelle que soit sa nature : Déficience motrice et personne à mobilité réduite (PMR) Déficience auditive Déficience visuelle Déficience psychique, cognitive et mental D’une manière générale, l’ensemble des citoyens bénéficiera des mesures prises pour la mise en accessibilité des voiries et des espaces publics puisque l’objectif est de permettre à tous de se déplacer en autonomie et en sécurité, avec la prise en compte des capacités et des handicaps de chacun. Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics—Juillet 2011 1 Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics La mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics pour les personnes handicapées et à mobilité réduite se fera en fonction des besoins de la commune et des faisabilités techniques (les pentes naturelles et largeurs de voies sont des contraintes difficiles à corriger) et financières. Les priorités d’action seront régulièrement évaluées par la commune pour répondre au mieux aux besoins identifiés. Pour pallier aux difficultés constatées, la commune a défini des phases d’interventions dans lesquelles elle intègre les règles d’accessibilité. Le phasage suivant a été retenu :  Phase 1 : de 2011 à fin 2012, réaménagement du centre-ville intégrant l’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite et adaptation des cheminements permettant d’accéder à la maison de l’enfance et à l’église ;  Phase 2 : adaptation des stationnements PMR et des traversées piétonnes ;  Phase 3 : adaptation du reste de la voirie au fur et à mesure des travaux d’entretien ou de réaménagement.

34 Examen de la chaîne de déplacement de la commune de Pont-Château Potentialités Faiblesses  Le niveau d’accessibilité correspond aux difficultés rencontrées lors d’une visite de terrain, pour tous les types de handicaps confondus (cf. page 1). 32 Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics—Juillet 2011 Le mobilier n’est pas toujours bien détectable (5) et repérable par les déficients visuels (potelets hors gabarit, trop petits). Les revêtements de sol dégradés (6), avec gravillons (7) ou les sols meubles (herbe, sable, terre) rendent difficiles les déplacements des personnes ayant des difficultés motrices ou en fauteuil roulant. Attention aux largeurs parfois trop étroites. Des efforts sont faits pour les utilisateurs en fauteuil roulant et les déficients visuels : bordures franchissables et bandes d’éveil de vigilance (4), contrastes visuel et tactile sur la chaussée (3) (bandes blanches et pavés). 8 : Ce stationnement réservé, présent à proximité d’un bâtiment recevant du public, a des dimensions et un accès au cheminement piéton bien aménagés. Cependant, la signalisation verticale est absente (panneau). Peu d’adaptations sont nécessaires pour rendre conformes ces stationnements. 1 3 2 4 5 8 1 et 2 : Ces cheminements piétons sont identifiables (bordures, revêtements différents de la chaussée) et le revêtement au sol est adapté à tous. Le cheminement doit être suffisamment large pour permettre à une personne en fauteuil roulant (ou avec poussette) et à un autre piéton de se croiser. mairi e église salle maison de l’enfance tenni s jardin public collège groupe scolair e poste 1 2 4 3 5 6 7 8 67

35 Mise en accessibilité de la voirie: PAVE Estimation de mise en accessibilité 2011

36 6. Avancement du dossier

37 Avancement du dossier Début de l’étude : mai 2015 Expertise des bâtiments : juillet - aout 2015 Elaboration du plan Ad’Ap (chiffrage et jalonnement): septembre à décembre 2015 Mise en place de la Commission : janvier 2016 Présentation au Conseil Municipal : février 2016 Dépose du dossier en préfecture : février 2016 Exécution de l’AD’Ap de 2016 à 2021

38 7. Programme de travail de la Commission

39 Programme de travail de la Commission Questions et remarques diverses Définir la fréquence des réunions Préparer un modèle type de rapport Définir prochaine date de réunion Communication préférentielle par mail

40 Programme de travail de la Commission Diffusion des documents Copie de la présentation Compte rendu de la réunion Liste des ERP déclarés conformes et en cours de mise en conformité Programme AD’Ap des ERP communaux Modèle de rapport Visuel réunion d’information DIVERSITIES

41 Nous vous remercions de votre attention