1 De P&V Groep bestaat uit de merken P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life en Arces Le Groupe P&V est composé des marques P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life.

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1 1 De P&V Groep bestaat uit de merken P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life en Arces Le Groupe P&V est composé des marques P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life et Arces Modifications RDR D’application au 1er mars 2016 (3) D’application au 1er juin 2016 (1) Philippe Froidmont 18/03/2016

2 2 De P&V Groep bestaat uit de merken P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life en Arces Le Groupe P&V est composé des marques P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life et Arces 4 points importants pour l’expert auto La plateforme e-RDR (01/03/2016) La non compensation des frais annexes (01/03/2016) Le délai de forclusion (01/03/2016) L’accord oral donné par un expert (01/06/2016)

3 3 De P&V Groep bestaat uit de merken P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life en Arces Le Groupe P&V est composé des marques P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life et Arces 1. La plateforme e-RDR Sans influence directe pour l’expert Communication facilitée entre compagnies Automatisation de certaines tâches

4 4 De P&V Groep bestaat uit de merken P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life en Arces Le Groupe P&V est composé des marques P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life et Arces 2. La non compensation des frais annexes Quels sont ils ? -Chômage -Dépannage -Frais de contrôle technique -Frais de plaque d’immatriculation -Taxe immatriculation (TMC) -Malus région wallonne Que reste t’il ? -Le principal -La tva non récupérable

5 5 De P&V Groep bestaat uit de merken P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life en Arces Le Groupe P&V est composé des marques P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life et Arces La non compensation des frais annexes (2) En réparation -Le montant fixé pour la réparation -La tva non récupérable En perte totale -La valeur avant sinistre -La tva non récupérable -La valeur du véhicule accidenté est à déduire

6 6 De P&V Groep bestaat uit de merken P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life en Arces Le Groupe P&V est composé des marques P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life et Arces 3. Le délai de forclusion Définition -Le laps de temps durant lequel il est possible d’exercer une action de recours Avant : 3 mois après la rentrée de la DDR -DDR = Demande de remboursement A partir du 01/03/2016 : 1 mois Au-delà la compensation est effective -sauf cas de fraude

7 7 De P&V Groep bestaat uit de merken P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life en Arces Le Groupe P&V est composé des marques P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life et Arces Remarques importantes Dès que la DDR est introduite, plus de modification possible du montant introduit dans le système de compensation -Même si l’expert motive que c’était indétectable -Que le montant soit faible ou très important… Le montant complémentaire restera à la charge exclusive de l’assureur direct, quel qu’en soit le montant Si le montant complémentaire fait que l’on passe au dessus du plafond RDR et que la DDR est introduite, l’intervention de la partie adverse n’est même pas nécessaire.

8 8 De P&V Groep bestaat uit de merken P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life en Arces Le Groupe P&V est composé des marques P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life et Arces Exemples pratiques La réparation provisoire -Notification du montant pour imputation …. -Rubrique Informex - Paiement direct !!!! -Si oubli – à charge de l’assureur direct Le lettrage / wrapping -Difficulté du chiffrage -Si la DDR est introduite sans le montant exact : à charge de l’assureur direct

9 9 De P&V Groep bestaat uit de merken P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life en Arces Le Groupe P&V est composé des marques P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life et Arces Autrement dit ….. Précision Qualité de la prestation Risque de perte important pour l’assureur direct dans le cadre d’une clôture anticipée Attention à la clôture unilatérale !!!!!! -Accord de la mandante à réclamer éventuellement

10 10 De P&V Groep bestaat uit de merken P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life en Arces Le Groupe P&V est composé des marques P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life et Arces 4. Accord oral donné par l’expert (01/06/2016) Sanction lors d’une clôture unilatérale -Attention à l’interprétation !!!!!! Si l’expert prend un accord oral avec le réparateur/l’assuré -Il court-circuite la partie adverse -L’assureur adverse est mis devant un fait accompli Difficulté de la preuve mais …. Danger !!!! Toute initiative envers le propriétaire du véhicule, son représentant ou le réparateur, qui mène à un accord sur la réparation ou une perte totale par un des experts = infraction (2500 € minimum….)

11 11 De P&V Groep bestaat uit de merken P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life en Arces Le Groupe P&V est composé des marques P&V, VIVIUM, Actel, PNP, Euresa-Life et Arces Merci pour votre attention.