Révision de la Directive 96/61 IPPC Etat de la situation Michel Amand DGRNE - DCE Pilote belge révision IPPC CCPIE Stakeholders - 5 juillet 2007.

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1 Révision de la Directive 96/61 IPPC Etat de la situation Michel Amand DGRNE - DCE Pilote belge révision IPPC CCPIE Stakeholders - 5 juillet 2007

2 Directive IPPC Entrée en vigueur en 1996 Objectif: prévention et réduction intégrée (voir élimination) des pollutions dans l ’air, l ’eau et les sols + mesures pour les déchets Applicable aux installations exerçant au moins une activité figurant dans l ’annexe I EM s ’assurent que ces installations disposent d ’un permis conforme aux exigences IPPC Délai de mise en conformité pour installations existantes avant le 30 octobre 1999: 30 octobre 2007 Art 9.4: VLE fixées dans les permis sont fondées sur les meilleures techniques disponibles (MTD/BAT) en prenant en considération les conditions locales (techniques et géographiques) Documents guide BREF répertoriant ces MTD

3 Pourquoi une révision ? Analyse 2005 des 1er rapports de mise en œuvre des EM, transmis en 2003, indique la nécessité de : clarifier certaines interprétations techniques ou juridiques prendre mieux en compte les stratégies thématiques (sols, CAFE, déchets) coordonner IPPC avec d ’autres législations traitant des émissions industrielles renforcer la mise en oeuvre via des intruments « marked based » EM insistent sur la difficulté d ’entamer une révision sans connaître la situation au 30 octobre 2007

4 Pourquoi une révision ? Processus « better regulation » a identifié IPPC dans son plan d ’action => pression sur la Commission Agenda Lisbonne (ETAP) influence également la prise de décision de la Commission 1ère analyse des 2èmes rapports des EM, transmis en 2006, indique notamment que: en moyenne 50 % des permis délivrés fin 2005 mais grandes disparités entre EM (Bel dans le panier supérieur) il existe des disparités dans la prise en compte des MTD et des conditions locales pour fixer les VLE dans les permis

5 Processus de révision IPPC Commission lance les discussions en 2006 11 études menées dont 2 en cours de finalisation Experts des EM et autres acteurs interrogés par les consultants via interviews ou questionnaires Groupe adhoc (advisory group) : forum de consultation des experts IPPC des EM sur les intentions de la Commission, les sujets des études ainsi que les rapports intermédiaires et finaux 4 réunions en 2006 Réunion EPRG 23 avril 2007 Stakeholders meeting le 4 mai 2007

6 Processus de révision IPPC Commission compte adopter une proposition de révision d’ici fin 2007, en sélectionnant certaines mesures et amendements Pas de remise en cause des principes fondamentaux IPPC Discussion au Conseil et au Parlement en 2008 ? Mise en oeuvre de la révision pas avant 2012 Plus de réunion de l ’advisory group

7 Révision IPPC - position de principe de la Belgique Attachement à la Directive et à ses principes Favorable aux amendements renforçant les principes et/ou clarifiant la Directive Importance de prendre en compte l ’état de la mise en œuvre fin 2007 dans les discussions au sein de la Commission et au Conseil Toute extension du champ d ’action de l ’annexe I nécessite une étude d ’impact et une mise en balance des gains environnementaux par rapport à l ’impact sur les entreprises et les autorités compétentes

8 Révision IPPC - enjeux majeurs Détail des mesures possibles = catalogue d’options très large => quelques sujets importants Principe de flexibilité (conditions locales) => risque de distorsion entre EM dans la mise en œuvre des MTD => renforcer et clarifier le rôle des MTD et des niveaux d ’émission associés, rendre les BREF juridiquement contraignants, imposer la justification par les EM de toute dérogation au principe de prise en compte des MTD Clarifier la notion de réexamen périodique des permis

9 Révision IPPC - enjeux majeurs Extension du champ d ’action de l ’annexe I => réduction du seuil pour les installations de combustion de 50 à 20 MW en capacité => inclusion des élevages intensifs de bovins => meilleure intégration des activités liées au traitement des déchets Lien avec la Directive 2001/81 NEC et le respect des plafonds d ’émission 2020 => quid d ’un système ET pour SO 2 et NOx Commission statuera sur ET séparément et après avoir adopté le projet de révision IPPC

10 Révision IPPC - enjeux majeurs Lien avec les Directives LCP (2001/80), incinération déchets (2000/76) et solvants organiques (1999/13) VLE spécifiques à ces Directives pas forcément suffisantes pour atteindre les objectifs IPPC Options : => Fusion dans une Directive cadre « émissions industrielles » basée sur IPPC => Renforcement des liens par introduction d ’une référence aux MTD dans les Directives => Suppression des VLE dans les Directives

11 Révision IPPC - conclusions Processus en cours Décisions et choix pour la Commission avant adoption de son projet de révision Avis préliminaires des EM via l ’advisory group Avis des industries et des ONG lors du stakeholder meeting et de la consultation publique clôturée le 18/06/07 Débats politiques au Conseil et au Parlement pas avant 2008 Belgique veillera au maintien de l ’acquis communautaire IPPC

12 Merci de votre attention … et bon travail