Inaptitude à comparaître & état mental lors du crime Libération conditionnelle & évaluation du risque 18 novembre 2013.

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1 Inaptitude à comparaître & état mental lors du crime Libération conditionnelle & évaluation du risque 18 novembre 2013

2 Critères pour déterminer la culpabilité En droit criminel canadien, deux éléments se doivent d’être présents afin d’établir la culpabilité d’un accusé: En droit criminel canadien, deux éléments se doivent d’être présents afin d’établir la culpabilité d’un accusé: Actus reus  acte de culpabilité Actus reus  acte de culpabilité Composante objective Composante objective Se base essentiellement sur la preuve Se base essentiellement sur la preuve Mens rea  présence d’un intention criminelle Mens rea  présence d’un intention criminelle Composante subjective Composante subjective Ces deux éléments doivent être prouvés hors de tout doute raisonnable afin de prononcer un verdict de culpabilité. Ces deux éléments doivent être prouvés hors de tout doute raisonnable afin de prononcer un verdict de culpabilité.

3 Inaptitude à comparaître Le droit criminel canadien reconnaît qu’une personne atteinte de troubles mentaux et qui n'a pas la capacité de présenter une défense adéquate, ne peut être jugée pour une infraction criminelle. Le droit criminel canadien reconnaît qu’une personne atteinte de troubles mentaux et qui n'a pas la capacité de présenter une défense adéquate, ne peut être jugée pour une infraction criminelle. L'article 2 du Code criminel définit l'« inaptitude à subir son procès » comme étant l'incapacité de l'accusé en raison de troubles mentaux d'assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu et, plus particulièrement l'incapacité de : L'article 2 du Code criminel définit l'« inaptitude à subir son procès » comme étant l'incapacité de l'accusé en raison de troubles mentaux d'assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu et, plus particulièrement l'incapacité de : comprendre la nature et l'objet des poursuites comprendre la nature et l'objet des poursuites comprendre les conséquences éventuelles des poursuites comprendre les conséquences éventuelles des poursuites communiquer avec son avocat communiquer avec son avocat Lorsque l'aptitude à subir son procès est en litige, celle-ci porte sur la capacité de l'accusé au moment du procès.

4 Inaptitude à comparaître Comment est évalué l’aptitude ou inaptitude à subir son procès? Comment est évalué l’aptitude ou inaptitude à subir son procès? Qui est responsable de cette évaluation? Qui est responsable de cette évaluation? Quels sont les instruments utilisés? Quels sont les instruments utilisés? Fitness Interview Test Revised (FIT-R) Fitness Interview Test Revised (FIT-R) Peut-on distinguer entre les accusés aptes et ceux non aptes à comparaître? Peut-on distinguer entre les accusés aptes et ceux non aptes à comparaître? Travaux de Zapf et coll. (1998, 2002) Travaux de Zapf et coll. (1998, 2002) Que se passe-t-il si un accusé est déterminé comme inapte à comparaître? Que se passe-t-il si un accusé est déterminé comme inapte à comparaître?

5 État mental lors du crime Plaider la folie (en tant que défense) Plaider la folie (en tant que défense) Lorsque les facultés mentales ou émotionnelles sont affaiblies (déficientes) de façon à affecter les perceptions, croyances, motivations de la personne lors de la perpétration de l’infraction criminelle. Lorsque les facultés mentales ou émotionnelles sont affaiblies (déficientes) de façon à affecter les perceptions, croyances, motivations de la personne lors de la perpétration de l’infraction criminelle. Pour obtenir l'exemption de responsabilité criminelle prévue à l'article 16 du Code criminel, il faut établir que l'accusé était atteint de troubles mentaux au moment de la perpétration de l'infraction et que ces troubles le rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l'acte ou de l'omission, ou de savoir que l'acte ou l'omission était mauvais. Pour obtenir l'exemption de responsabilité criminelle prévue à l'article 16 du Code criminel, il faut établir que l'accusé était atteint de troubles mentaux au moment de la perpétration de l'infraction et que ces troubles le rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l'acte ou de l'omission, ou de savoir que l'acte ou l'omission était mauvais. Comment évalue-t-on l’état mental d’un accusé lors du crime? Comment évalue-t-on l’état mental d’un accusé lors du crime? Rogers Criminal Responsibility Assessment Scale (Rogers, 1984) Rogers Criminal Responsibility Assessment Scale (Rogers, 1984) Quelles sont les conséquences d’un verdict de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux? Quelles sont les conséquences d’un verdict de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux?

6 La libération conditionnelle Il s’agit de la libération de prison d’individus avant qu’ils aient purgé leur sentence complète; l’objectif est de les réintégrer progressivement au sein de la communauté Il s’agit de la libération de prison d’individus avant qu’ils aient purgé leur sentence complète; l’objectif est de les réintégrer progressivement au sein de la communauté La libération conditionnelle implique La libération conditionnelle implique De purger le reste de la peine dans la communauté De purger le reste de la peine dans la communauté Une tentative de réhabilitation Une tentative de réhabilitation Un haut niveau de surveillance afin que l’individu respecte les conditions prescrites Un haut niveau de surveillance afin que l’individu respecte les conditions prescrites Une clause indiquant que si les conditions ne sont pas respectées, la libération peut être révoquée Une clause indiquant que si les conditions ne sont pas respectées, la libération peut être révoquée

7 La libération conditionnelle Le processus de décision Le processus de décision Commission nationale des libérations conditionnelles Commission nationale des libérations conditionnelles 1/3 de la sentence ou 7 ans 1/3 de la sentence ou 7 ans Évaluation de risque Évaluation de risque Évaluation initiale (10 éléments) Évaluation initiale (10 éléments) Évaluation de facteurs de risque spécifiques (4 éléments) Évaluation de facteurs de risque spécifiques (4 éléments) Les types de libération conditionnelle au Canada Les types de libération conditionnelle au Canada Permission de sortir Permission de sortir Semi-liberté Semi-liberté Libération conditionnelle totale Libération conditionnelle totale Libération d’office Libération d’office

8 La libération conditionnelle Que dit la recherche et les statistiques en ce qui concerne l’efficacité des décisions relatives aux libérations conditionnelles au Canada? Que dit la recherche et les statistiques en ce qui concerne l’efficacité des décisions relatives aux libérations conditionnelles au Canada? Quelle est l’attitude de la population canadienne face à la condamnation et la libération conditionnelle? Quelle est l’attitude de la population canadienne face à la condamnation et la libération conditionnelle? Trop de clémence est accordée aux criminels Trop de clémence est accordée aux criminels Peu de confiance à l’égard du système de justice criminelle Peu de confiance à l’égard du système de justice criminelle Appui aux alternatives à l’emprisonnement, mais avec réserves Appui aux alternatives à l’emprisonnement, mais avec réserves Quels sont les facteurs qui influencent l’opinion publique? Quels sont les facteurs qui influencent l’opinion publique?

9 Évaluation de risque Évaluation afin de déterminer si une personne va commettre un acte violent ou criminel Évaluation afin de déterminer si une personne va commettre un acte violent ou criminel Dans le passé, cette évaluation était dichotomique Dans le passé, cette évaluation était dichotomique Dangereux ou non dangereux Dangereux ou non dangereux Maintenant, l’évaluation se base sur une échelle qui prend en considération le facteur temps et le facteur environnement Maintenant, l’évaluation se base sur une échelle qui prend en considération le facteur temps et le facteur environnement On tente de prédire le risque On tente de prédire le risque On tente de gérer le risque On tente de gérer le risque En contexte criminel, l’évaluation de risque est présente dans toutes les décisions majeures En contexte criminel, l’évaluation de risque est présente dans toutes les décisions majeures Procès, condamnation et libération Procès, condamnation et libération

10 Évaluation de risque Résultats de prédiction possibles Résultats de prédiction possibles Vrai positif Vrai positif Vrai négatif Vrai négatif Faux positif Faux positif Faux négatif Faux négatif Les erreurs et biais de jugement Les erreurs et biais de jugement La corrélation illusoire La corrélation illusoire Tendance à ignorer le niveau de violence moindre Tendance à ignorer le niveau de violence moindre Confiance accrue en leur expertise résulte en moins d’erreurs Confiance accrue en leur expertise résulte en moins d’erreurs Biais selon le sexe du clinicien/patient Biais selon le sexe du clinicien/patient

11 Les facteurs de risque Caractéristiques mesurables d’une personne qui permettent la prédiction des comportements Caractéristiques mesurables d’une personne qui permettent la prédiction des comportements Deux grandes catégories de facteurs de risques Deux grandes catégories de facteurs de risques Statiques Statiques Facteurs de risque qui ne changent pas avec le temps ou traitement Facteurs de risque qui ne changent pas avec le temps ou traitement Facteurs historiques Facteurs historiques Facteurs dispositionnels Facteurs dispositionnels Dynamiques Dynamiques Facteurs de risque qui peuvent être changés Facteurs de risque qui peuvent être changés Facteurs dispositionnels Facteurs dispositionnels Facteurs cliniques Facteurs cliniques Facteurs contextuels Facteurs contextuels

12 Les facteurs de protection Ce sont les facteurs qui réduisent la chance d’avoir des conséquences négatives (violence, psychopathologie) Ce sont les facteurs qui réduisent la chance d’avoir des conséquences négatives (violence, psychopathologie) Les principaux facteurs de protection Les principaux facteurs de protection Comportement prosocial Comportement prosocial Orientation sociale positive Orientation sociale positive Support social Support social Intelligence Intelligence Stabilité professionnelle Stabilité professionnelle Test START (Short-Term Assessment of Risk and Treatability) Test START (Short-Term Assessment of Risk and Treatability) Test comporte 20 facteurs qui sont évalués sur deux échelles Test comporte 20 facteurs qui sont évalués sur deux échelles

13 Le désistement criminel Les facteurs de désistement criminel sont encore mal compris Les facteurs de désistement criminel sont encore mal compris L’âge semble être négativement corrélé à la perpétration d’actes criminels L’âge semble être négativement corrélé à la perpétration d’actes criminels Mauvaises expériences découlant des activités criminelles Mauvaises expériences découlant des activités criminelles Évitement social Évitement social Orientation familiale Orientation familiale