1 DDT 45 – groupe GSP 45 Information GSP Tarification des services 3.

Présentation au sujet: "1 DDT 45 – groupe GSP 45 Information GSP Tarification des services 3."— Transcription de la présentation:

1 1 DDT 45 – groupe GSP 45 Information GSP Tarification des services 3

2 2 DDT 45 – groupe GSP 45 Information GSP Principe général du financement « L’eau paye l’eau » : les recettes permettent de financer les charges du service INVESTISSEMENT  Mise en place de nouveaux ouvrages  Mise aux normes d’ouvrages existants  Renouvellement du patrimoine FONCTIONNEMENT  Frais de personnel  Électricité  Produits de traitement  Renouvellement de matériel  Analyses

3 3 DDT 45 – groupe GSP 45 Information GSP La facturation 3 rubriques Distribution de l’eau potable Collecte et traitement des eaux usées Taxes et redevances au profit d’organismes publics 2 sous-rubriques pour le coût du service Partie fixe / abonnement Partie proportionnelle au volume consommé Distinction de la part collectivité et de la part exploitant (en cas de délégation de service)

4 4 DDT 45 – groupe GSP 45 Information GSP Les principes fondamentaux de la tarification des services Tarif proportionnel au volume d’eau consommé (abonnement optionnel) Égalité de traitement des usagers (tarif identique à service identique) Information de l’usager (attention aux dates d’entrée en vigueur des tarifs) Facilité de paiement (en 2 fois) Forfait prohibé (de même, abonnement variable avec le volume consommé prohibé) Plafonnement de la part fixe (40 % du montant de la facture 120 m3, depuis le 01/01/2010, en milieu rural; 30 % par ailleurs) * Dégressivité interdite en Zone de Répartition des Eaux (cf. arrêté préfectoral) **

5 5 DDT 45 – groupe GSP 45 Information GSP Les principes fondamentaux de la tarification des services * Plafonnement de la part fixe Le calcul s’effectue en rapportant la part fixe sur la somme d’une facture hors taxe de 120 m3. Il faut prendre en compte le coût total du service (part collectivité et part délégataire) Exemple : Abonnement : 25 € Part proportionnelle : 1 € / m 3 Facture hors taxe : 25 € + 1 € * 120 m 3 = 145 € Pourcentage de la part fixe : 25 € / 145 € = 17,24 %

6 6 DDT 45 – groupe GSP 45 Information GSP Les principes fondamentaux de la tarification des services ** Dégressivité prohibée La dégressivité favorisait les gros consommateurs au détriment de la préservation de la ressource