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La PCH est une prestation versée par le Conseil général pour compenser les frais liés au handicap. Elle est financée par la journée de solidarité au même.

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1 La PCH est une prestation versée par le Conseil général pour compenser les frais liés au handicap. Elle est financée par la journée de solidarité au même titre que lAPA (allocation personnalisée dautonomie) pour les personnes âgées.

2 LES CONDITIONS DATTRIBUTION 3 conditions dattribution o Résider en France de façon stable et régulière o Avoir entre 0 et 60 ans o Présenter une difficulté absolue pour 1 activité ou grave pour 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches de la vie quotidienne, relations avec autrui) 5 aides possibles o Aides humaines o Aides animalières o Aides spécifiques et/ou exceptionnelles o Aides techniques o Aides à laménagement du logement ou du véhicule

3 LES AIDES TECHNIQUES La PCH finance la partie non prise en charge par la sécurité sociale (cf LPPR = liste des produits et prestations remboursables). Lorsque la personne est en établissement, il sagit des aides qui sont utilisées en dehors de létablissement ou qui ne correspondent pas à sa mission. Montant maximal attribué = 3960 euros sur 3 ans Consulter le site aides-techniques-cnsa.fr (matériels, prix, fabricants, marques, etc. …) Aides prises en compte = matériel, instruments, équipements, systèmes techniques conçus pour compenser le handicap. Pour les enfants de moins de 20 ans, pas de cumul possible entre la PCH et un complément de lAEEH. Il faut choisir entre le complément de lAEEH ou la PCH.

4 LAMÉNAGEMENT DU LOGEMENT En cas daccueil en établissement, il faut séjourner à son domicile au moins 30 jours par an. Montant maximal attribué = euros sur 10 ans La PCH finance: o Ladaptation ou laccessibilité du logement dans le but de maintenir ou daméliorer lautonomie ou le confort de la personne handicapée ou de la personne qui laide dans les actes de la vie quotidienne o Les frais de déménagement dans un logement répondant aux normes réglementaires daccessibilité

5 Exemples daménagements Cheminement extérieur o Elargissement du portail dentrée et du cheminement jusquà la porte dentrée o Construction dune rampe daccès pour doubler ou remplacer des marches o Aménagement de bateaux pour le franchissement de trottoirs o Suppression de murets, de portails, de marches ou de tout autre obstacle o Amélioration du revêtement de sol o Modification de la boite aux lettres Parties communes et pièces à lintérieur du logement o Elargissement des portes et des couloirs o Suppressions de cloisons, de portes, de marches ou de tout autre obstacle o Amélioration du revêtement de sol o Installation de mains courantes, de barres dappui ou dappareil élévateur (ascenseur, plate-forme) o Modification des systèmes de commande des installations électriques, deau, de gaz et des volets et fenêtres

6 LAMÉNAGEMENT DU VÉHICULE La PCH finance: o Laménagement du poste de conduite ou dun poste passager o Le surcoût lié à lachat dun véhicule aménagé o Le surcoût lié aux transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés. Montant maximal attribué = 5000 euros ou euros sur 5 ans Possibilité dacheter des voitures aménagées doccasion En cas de placement en établissement, financement possible des transports assurés par un tiers (lorsque le coût du transport nest pas pris en charge par létablissement).

7 LES DÉMARCHES 1. Vous devez adresser le formulaire unique de demande à la MDPH de votre département de résidence (à demander à la MDPH ou à télécharger sur cnsa.fr/documentation ) avec les pièces justificatives (notamment les devis). 2. Vous allez rencontrer, à la MDPH ou chez vous, une assistante sociale et/ou un ergothérapeute de la MDPH qui vont évaluer vos besoins. 3. Un plan personnalisé de compensation vous sera proposé. Vous avez un délai de 15 jours pour faire connaître vos remarques. 4. Vous serez informé 2 semaines à lavance de la date de réunion de la CDAPH et du fait que vous pouvez vous faire représenter ou assister lors de cette réunion. Il existe une procédure durgence encore peu appliquée par les MDPH.

8 LES MODALITES DE VERSEMENT Le plan de compensation est examiné par la CDAPH qui décide de lattribution de la PCH. Vous allez recevoir une notification qui précise le montant attribué et les modalités de versement. Vous ne devez pas entreprendre de travaux ou effectuer des achats avant la décision de la CDAPH. Vous devez acquérir les aides techniques ou débuter les travaux daménagement dans les 12 mois qui suivent la notification de la décision de la CDAPH. Vous devez en principe faire lavance des frais. La MDPH rembourse au vu des factures acquittées. Mais il est possible de demander un versement direct de la PCH au fournisseur ou à lentrepreneur.

9 Les organismes qui peuvent être sollicités dans tous les cas Les organismes spécifiques pour laménagement du logement

10 LES ORGANISMES A SOLLICITER o Conseil général = sadresser à lassistante sociale de son secteur o CCAS (centre communal daction sociale) o CPAM (au titre des prestations extralégales) o Mutuelle o Comité dentreprise o Association généraliste (secours populaire, Croix-Rouge, etc. …) o Association spécialisée dans le handicap (AFM, APF, etc. …) Ces aides sont attribuées après enquête sociale. Elles peuvent être cumulées dans un plan de financement présenté par une assistante sociale.

11 POUR LAMÉNAGEMENT DU LOGEMENT ANAH (Agence nationale pour lamélioration de lhabitat) Bénéficiaires = propriétaires occupants, bailleurs, locataires du secteur privé Subventions variant de 20 à 70% des travaux. Consulter le site anah.fr/les-aides. CAF (Caisse dallocations familiales) Bénéficiaires = locataires dun logement social ou privé et accédants à la propriété ou propriétaires occupants bénéficiant dun prêt pour financer lamélioration du logement. Possibilité dobtenir lAPL (allocation personnalisée au logement ) ou lALS (allocation de logement sociale) ou bien de majorer ces prestations si vous les percevez déjà. Centre des impôts Possibilité dobtenir des crédits dimpôts (installation dascenseurs) ou une réduction de la TVA (travaux damélioration, de transformation, daménagement ou dentretien).

12 LAEEH est une prestation familiale versée par la CAF pour compenser les frais déducation et de soins de lenfant handicapé. Elle est composée dune allocation de base à laquelle peut sajouter un complément. Il existe 6 compléments (de la 1 ère à la 6 ème catégorie). Il existe également une majoration spécifique pour parent isolé qui sajoute à lallocation de base et aux compléments éventuels.

13 LALLOCATION DE BASE 4 conditions attribution: o Avoir un enfant âgé de 0 à 20 ans o Avec un taux de handicap dau moins 80% (ou compris entre 50% et 80% et bénéficier dune éducation spéciale ou de soins à domicile) o Assurer la charge effective et permanente de lenfant o Résider en France de façon stable et régulière Montant au 1 er septembre 2009 = 124,54 euros /mois

14 LES 6 COMPLÉMENTS Conditions dattribution en fonction de 3 critères: o réduction ou cessation dactivité professionnelle o recours à une tierce personne rémunérée o dépenses particulièrement couteuses Exemple: le complément 3 o réduction de son temps de travail de 50% o ou tierce personne 20h /semaine o ou réduction de 20% et dépenses sup à 220, 73 euros/mois o ou tierce personne 8h/semaine et dépenses sup à 220,73 euros/mois o ou dépenses sup à 463,90 euros/mois Montants au 1 er septembre 2009 C1 = 93,41 euros/mois C4 = 554,88 euros/mois C2 = 252,98 euros/mois C5 = 709,16 euros/mois C3 = 358,06 euros/mois C6 = 1029,10 euros/mois

15 LES MODALITES DE VERSEMENT Versement mensuel par la CAF ou la MSA pour une période déterminée par la CDAPH (entre 1 an et 5 ans maximum). Début du versement le 1 er jour du mois suivant le dépôt de la demande. LAEEH est pas imposable. Interruption du versement en cas dinternat (ou au bout de 2 mois dhospitalisation avec prise en charge intégrale par lassurance- maladie). Reprise du versement en cas de retour au domicile (fins de semaine et congés scolaires à partir de 30 jours cumulés).

16 COMPLEMENT AEEH OU PCH? Quand choisir? o Dès la 1 ère demande o Lors du renouvellement de lAEEH et son complément ou de la PCH o A tout moment si la situation de lenfant évolue Sachez que si vous faites une demande de PCH, il faut déposer en même temps une demande dAEEH (mais le contraire nest pas vrai!). Comment choisir? La MDPH doit vous proposer un plan de compensation avec les 2 modes de calcul. Cest vous qui choisirez la solution que vous préférez. Le choix nest jamais définitif. Vous pouvez changer davis lors du renouvellement de la prestation ou si la situation de lenfant a évolué.

17 LAAH est un revenu minimal destiné aux personnes adultes handicapées. LAAH peut être complétée soit par le complément de ressources soit par la MVA (majoration pour la vie autonome).

18 CONDITIONS DATTRIBUTION 3 conditions administratives vérifiées par la CAF: o Résider en France de façon stable et régulière o Avoir au moins 20 ans (ou 16 ans et ne plus être à charge ) et moins de 60 ans o Avoir des ressources inférieures à un plafond (environ 666 euros pour une personne seule) 1 condition de taux de handicap vérifiée par la MDPH: o Avoir un taux dincapacité dau moins 80% (ou compris entre 50% et 80% et être dans lincapacité de se procurer un emploi depuis au moins un an) Les ressources prises en compte sont celles de la personne handicapée et non celle de sa famille: il ny a pas dobligation alimentaire).

19 MODALITES DE VERSEMENT La décision dattribution est prise par la CDAPH. Le versement est effectué par la CAF. Le montant maximal est de 681,63 euros par mois pour une personne seule (réduction possible en cas de ressources personnelles). LAAH est réduite en cas daccueil en MAS ou dhospitalisation (avec un minimum laissé à la personne dau moins 30% de lAAH). Peut sajouter la Majoration pour la vie autonome (MVA) égale à 195,78 euros par mois ou le complément de ressources égal à 173,31 euros par moi s.


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