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PRESENTATION DE LA PCH P RESTATION C OMPENSATION DU H ANDICAP ARIMC/IMP/Janvier 2010.

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1 PRESENTATION DE LA PCH P RESTATION C OMPENSATION DU H ANDICAP ARIMC/IMP/Janvier 2010

2 Le cadre législatif La loi n° du 11 février 2005 Décret et du 7 mai 2008 relatif à laccès des enfants à la prestation de compensation Décret du 4 juin 2008 relatif à lexercice du droit doption entre le complément dAEEH et la PCH

3 AEEH Allocation dEducation Enfant Handicapé LAEEH : compenser les frais déducation et de soins. allocation de base. 6 compléments dont le montant varie selon : - la réduction ou la cessation dactivité professionnelle dun parent, - et/ou lemploi rémunéré dune tierce personne, - et/ou des dépenses supplémentaires engendrées par le handicap.

4 Montants dAEEH Base: TOTAL: 1° complément : ° complément : ° complément : ° complément: ° complément: ° complément:

5 Compléments dAEEH Complément 1 : frais= ou> Complément 2 : - soit TP 20% (8h) - soit frais = ou> Complément 3 : - soit TP 20% et frais =ou> soit TP 50% (20h) - soit frais = ou> Complément 4 : - soit TP 20% et frais = ou > soit TP 50% et frais = ou > soit TP 100%. - soit frais = ou > Complément 5 : - soit TP 100% et frais = ou > Complément 6 : - soit TP 100% si contraintes permanentes (et enfant à domicile)

6 Droit à compensation Répondre aux conséquences du handicap de la personne. La PCH est un aspect individuel de ce droit. PCH enfants partiellement mise en place en avril 2008 Ouverture totale : en 2010

7 PCH prestation compensation du handicap compenser des charges liées à un handicap. conditions pour en bénéficier : Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités (référentiel). Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an. Ouvrir droit à un complément dAEEH.

8 Les critères daccès Mobilité : se mettre debout – transferts – marcher – se déplacer – préhension - motricité fine Communication : parler – entendre – voir - utiliser appareils de communication Tâches et exigences générales, relations avec autrui : sorienter - gérer sécurité - maitriser comportement. Entretien personnel : se laver – assurer lélimination et utiliser les toilettes – shabiller – prendre ses repas

9 Les aides -Aide humaine -Aide technique -Aménagement du logement et du véhicule -Dépenses exceptionnelles ou spécifiques -Aides animalières.

10 Les Aides humaines Une tierce personne: un parent, un aidant familial ou une auxiliaire de vie. Intervient pour les actes essentiels de lexistence et la surveillance régulière.

11 Critères daccès à laide humaine Actes essentiels : Toilette (max./jour : 70 mn)-habillage (40mn) - alimentation (1h45mn)- élimination (50mn) Déplacements (35mn) Participation à la vie sociale (30h /mois) Besoins éducatifs (30h/mois si lenfant est à domicile) Surveillance : Afin déviter danger menaçant la sécurité ou lintégrité. Du fait dune altération mentale, cognitive ou psychique (max : 3h par jour) Ou si besoins dune aide ou dune présence quasi constante.(max.24h)

12 Lappréciation des difficultés se fait par référence à un enfant du même âge sans déficience. Apprentissage des premières autonomies sociales de 3 à 7 ans : Début scolarisation - se déplace seul - lenfant salimente seul, contrôle son élimination et commence à assurer lui-même lhygiène, toilette et habillage. Accompagnement éducatif important. De 7 à 12 ans : autonomie personnelle complète. Le repérage dans le temps et les lieux, acquisitions scolaires - accès à la culture - socialisation

13 Les Aides Techniques Tout instrument, équipement, ou système technique adapté pour compenser une limitation dactivité dune personne handicapée. Objectifs : - Maintenir ou améliorer lautonomie, - Assurer la sécurité, - Moyen pour faciliter lintervention des aidants.

14 Catégories daides techniques Aides figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) : Exemples: - fauteuils, lits médicaux. Aides techniques hors LPPR : Exemples : - aides aux soins, - à la protection personnelle habillage, déshabillage, - pour la mobilité personnelle (aide aux transferts), - les aménagements et les adaptations de maison.

15 Laménagement du logement ou du véhicule et les frais de surcoûts dus aux transports Adaptation de la ou les pièces concernées La circulation à l intérieur de cet ensemble Une extension coûts déménagement et installation des équipements nécessaires si laménagement du logement coûteux Déménagement doit se faire dans un logement répondant aux normes réglementaires daccessibilité. Frais de transports, Aménagement véhicule, Surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou départs annuels en congés.

16 Les dépenses exceptionnelles ou spécifiques Dépenses permanentes prévisibles : frais liés au handicap non pris en compte par la PCH Durée maximale dattribution :10 ans, non définitif Exemples : protections, abonnement téléalarme les aides exceptionnelles : Frais ponctuels, liés au handicap, ne relevant pas de la PCH Exemples : frais de réparation ou dinstallation des aides techniques Les soins sous certaines conditions Charges liées aux surcoûts pour des vacances adaptées les aides spécifiques :

17 Les aides animalières Exemple : chiens daveugles

18 Procédure Pour les enfants en internat : - LAEEH est attribuée pour les périodes de retour au foyer (si plus de 2 nuits dinternat) - PCH aide humaine : en fonction du nombre dheures Instruction PCH : évaluation des besoins par équipe pluridisciplinaire MDPH qui décide dun plan de compensation en fonction du projet de vie de la personne.

19 Procédure durgence : Procédure d'urgence si urgence attestée : le président du conseil général peut alors attribuer la prestation de compensation à titre provisoire. Doit statuer dans les 15 jours. Demande (nature des aides et montant) faite à la MDPH qui transmet au président du CG

20 Complément de lAEEH ou PCH, comment choisir ? -Pour les très jeunes enfants : lorsque laide répond aux besoins suivants : La garde de lenfant Laccompagnement pour des besoins éducatifs Laccompagnement ou la réalisation de soins La PCH est plus favorable : - lorsquelle porte principalement sur les actes essentiels : Intervention daidants salariés Temps daide quotidiens importants même assurés par un aidant LAEEH est plus favorable :

21 Droit doption PCH / AEEH Droit doption entre : - AEEH + complément - AEEH + complément + PCH logement, véhicule, transport - AEEH de base + PCH.

22 LAEEH et la PCH : Prise en compte des ressources AEEH Non PCH : Oui : certaines ressources : revenus du patrimoine et de valeurs financières. Taux de pris en charge : 80% ou 100% en fonction des revenus ImpôtsNon imposables Les aidants doivent déclarer les sommes perçues au titre du dédommagement

23 Montants PCH au 1/07/09 - 1er élément aide humaine : 10 ans Emploi direct : 11.57/h Service extérieur : entre 12.73/h et 17/43/h Dédommagement aidant familial : 3.4/h avec un maximum de /mois (pour 257h/mois) Dédommagement aidant familial si renoncement total ou partiel activité professionnelle :5.09/h avec un maximum de /mois (206h/mois) - 2 ème élément : aides techniques : 3960 max.(ou plus si aide > 3000) pour 3 ans. - 3 ème élément : Logement : pour 10 ans.(aides possible dautres organismes) Véhicule et transport : 5000 pour 5 ans (12000 sous conditions) - 4ème élément : Charges spécifiques : 100/mois pendant 10 ans Charges exceptionnelles : 1800 pour 3 ans. - 5ème élément : aide animalière : 3000 pour 5 ans.

24 Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap Chaque MDPH a un fonds départemental de compensation : Pour qui ? ….. pour les personnes ayant un reste à charge important après avoir fait valoir leurs droits à la PCH Comment ? ….aide financière en complément de la PCH Quels types de demandes ? les aménagements de logements, les aménagements de véhicule, les aides techniques : matériel informatique, fauteuil roulant Le paiement des aides par le FDCH a lieu après le versement de la PCH. le FDCH sollicite dautres organismes comme les mutuelles, caisses de retraite…


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