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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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1 Loi n° du 11 février 2005 Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

2 Pourquoi cette loi? Des critiques croissantes sur les politiques existantes La reconnaissance quantitative et qualitative du handicap Une loi ambitieuse restant à finaliser: 80 décrets prévus/50 publiés ou en cours de signature Introduction

3 Une conception nouvelle Une approche individualisée Une définition plus ouverte : »Une palette de handicaps élargie »Une vision sociale du handicap : personnes handicapées ou en situation de handicap »Les barrières dâge Laffirmation de lintégration ordinaire la personne au cœur du dispositif la notion de projet de vie et de choix de vie le principe découte, daccompagnement et de consultation de la personne handicapée

4 Un dispositif complet 1. laugmentation des ressources : la reconnaissance du droit au revenu minimal dexistence pour les personnes ne travaillant pas lAAH et ses compléments deviennent des revenus dexistence le droit à la retraite à taux plein après 120 trimestres le meilleur cumul AAH et autres ressources

5 Un dispositif complet 2. le droit à compensation Abandon de la référence à un taux dincapacité: lapproche par les besoins devient la règle La prestation de compensation : »Maintien du critère dâge à titre provisoire »Prestation universelle dans son principe »Absence de toute récupération sur les biens de la personne handicapée

6 Le droit à compensation : principes Laffirmation de satisfaire les besoins essentiels de la vie Larticulation indispensable des besoins de la personne autour de son projet de vie

7 Laccessibilité proclamée 3. laccessibilité au bâti et aux transports (chaîne du déplacement) – les délais confortés (10 ans pour les immeubles existants) – les établissements recevant du public (10 ans) –des contraintes accrues –commission communale pour les communes de plus de habitants associant les personnes handicapées à la mise en œuvre de laccessibilité

8 La scolarisation affirmée 4. laccessibilité à lécole: –substitution hautement symbolique dune obligation de « scolarisation » à lintégration scolaire –inscription de principe dans létablissement scolaire le plus proche du domicile –évaluation régulière par une équipe pluridisciplinaire –importance de linitiative et de la volonté des parents et du jeune

9 Linsertion professionnelle 5. laccessibilité à lemploi : –lemploi ordinaire, y compris dans la fonction publique –la généralisation de lobligation demploi de travailleurs handicapés –affirmation dun droit au temps partiel (assouplissement des règles de cumul)

10 Entreprises adaptées et ESAT : une réforme profonde deux secteurs dactivité et non plus trois : le marché du travail (milieu ordinaire) et celui du travail protégé (secteur médico-social) Le « milieu ordinaire » comprend les entreprises adaptées (ex ateliers protégés) et le travail protégé en milieu ordinaire disparaît Elle supprime la garantie de ressources et définit le nouveau régime de ces structures applicable à compter du 1er janvier 2006 (C. trav. art. L modifié).

11 Généralisation du droit a laccessibilité 6. laccessibilité affirmée : à la citoyenneté à la culture aux médias (internet,audiovisuel etc…)

12 La MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES M.D.P.H. un statut qui affirme son rôle moteur dans la mise en œuvre des droits énoncés par la loi

13 La MDPH Groupement d Intérêt Public (GIP) placé sous tutelle administrative et financière du Conseil Général Sont membres du GIP : –Membres de droit : le Conseil Général, l Etat, la CPAM, la CAF –Autres membres : HANDICAP Conseil, la MSA, la Mutualité d Indre-et-Loire, la Croix Rouge

14 Le GIP est administré par une COMMISSION EXECUTIVE présidée par le Président du Conseil Général Elle comporte 20 membres en Indre-et-Loire : 10 membres sont désignés par le Conseil Général 5 membres représentent les associations de personnes handicapées 5 membres sont des représentants de l Etat, de la CPAM, de la CAF Le GIP est dirigé par un directeur nommé par le Président du Conseil Général : Mme MOUNIER

15 Les missions du GIP assure une mission daccueil, dinformation, daccompagnement des personnes handicapées, de leurs familles, met en place une EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE qui : –évalue les besoins de compensation du demandeur –élabore un plan d aide personnalisé de compensation sur la base du projet de vie de la personne handicapée, met en place et organise le fonctionnement de la COMMISSION DES DROITS ET DE L AUTONOMIE qui prend les décisions relatives à l ensemble des droits de la personne handicapée

16 met en place le FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP géré par un comité de gestion. Il est chargé d accorder des aides financières en sus de la prestation de compensation met en place une équipe de veille pour les soins infirmiers. La M.D.P.H.

17 La MDPH en Indre-et-Loire une directrice : Mme MOUNIER des bureaux : 19 rue Edouard Vaillant à Tours une équipe: –une équipe médico-sociale : 7 médecins, 4 référents sociaux, 2 ergothérapeutes, –une équipe administrative pour les adultes sous la responsabilité de Mme KONOPKA –une équipe administrative pour les enfants sous la responsabilité de M. NERRAND

18 La COMMISSION DES DROITS ET DE L AUTONOMIE reprend les attributions de la CDES et de la COTOREP et décide de l attribution de la prestation de compensation mise en place le 21 mars 2006 en Indre-et-Loire –La CDA est composée de 23 membres Conseil Général : 4 membres ETAT : 4 membres organismes de SS : 2 membres organisations syndicales : 2 membres parents d élèves : 1 membre associations de handicapés : 7 membres Comité Départemental Consultatif des P.H. : 1 membre associations gestionnaires : 2 membres (rôle consultatif) elle est présidée par M. GIRAUDEAU, Vice-Président du Conseil Général

19 Les COMMISSIONS SPECIALISEES ET SIMPLIFIEES 3 commissions spécialisées préparent les décisions de la CDA ou prennent des décisions lors de procédures simplifiées : –la commission « Enfance-Jeunesse » présidée par M. BEUZELIN, Président de l Association APEI Les Elfes –la commission « Travail des Adultes » présidée par Melle MALVEAU, coordonnatrice du PDETH (Programme Départemental pour l Emploi des Travailleurs Handicapés) –la Commission « Vie Sociale des Adultes » présidée par M. GIRAUDEAU

20 CONCLUSION une loi qui marquera par sa philosophie humaniste une application qui devra concilier celle-ci avec des réalités économiques lindispensable partenariat à sauvegarder les prochaines étapes à préparer : –extension aux enfants de la prestation de compensation – le vieillissement des personnes handicapées –un véritable accompagnement vers lemploi des travailleurs handicapés

21 La PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP remplace l Allocation Compensatrice

22 LA PRESTATION DE COMPENSATION A DOMICILE (PCH) LES TEXTES DE REFERENCE – loi n° du 11/02/2005 – décrets n° 1588 et 1591 du 19 décembre 2005 et référentiel annexé pour l'accès à la PCH –arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation

23 Les conditions d attribution liées au Handicap décret 1591 : " A droit à la PCH, la personne qui présente : –une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité – une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités » ces activités sont définies dans le référentiel annexé au décret

24 Le niveau des difficultés est évalué : en fonction de la capacité fonctionnelle de la personne (ce qu'elle peut faire) en prenant en compte les symptômes (douleurs, inconfort, fatigabilité, lenteur…) qui peuvent aggraver les difficultés

25 Les conditions de durée les difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible 1 an il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé

26 Les activités à prendre en compte pour l ouverture du droit à compensation Elles sont réparties en 4 domaines : – la mobilité – l'entretien personnel – la communication – les tâches et exigences générales - relations avec autrui

27 La PCH à Domicile Elle se décline en 5 éléments –les aides humaines –les aides techniques –l'aménagement du logement et du véhicule, surcoûts liés aux transports –les charges spécifiques et exceptionnelles –les aides animalières

28 Les aides humaines 4 domaines d intervention 1- Pour la réalisation des actes essentiels : –entretien personnel (toilette /habillage/alimentation/élimination) –les déplacements dans le logement –l'aide à la vie sociale (mobilité aux déplacements extérieurs et aide à la communication) 2- Pour une surveillance régulière –gestion de sa sécurité en cas d'altération mentale, cognitive ou psychique 3- Ou pour des soins constants ou quasi-constants

29 4- Des aides liées spécifiquement aux fonctions professionnelles et électives –aides qui ne concernent pas les actes essentiels –qui ne sont pas en lien direct avec le poste de travail –peuvent être des interfaces de communication, de l'accompagnement aux déplacements

30 Les aides humaines l'évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire qui tient compte de la fréquence quotidienne des interventions et de la nature de l'aide

31 LES AIDES HUMAINES ET LES INTERVENANTS A DOMICILE –les intervenants familiaux (dédommagement) –les intervenants prestataires et mandataires –les intervenants en gré à gré

32 Les aides humaines et les intervenants familiaux Dans la famille, qui peut être salarié ? –tout le monde à condition qu'il n'ait pas fait valoir ses droits à la retraite et qu'il ait cessé ou renoncé à une activité professionnelle SAUF : –les aidants familiaux qui sont dédommagés –sont considérés comme aidant familial : le conjoint, le concubin la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un Pacte Civil de Solidarité ainsi que le descendant, l'ascendant ou le collatéral jusqu'au 4 e degré de la personne ou de l'autre membre du couple

33 LES INTERVENANTS et les TARIFS HORAIRES ACTUELS emploi direct (gré à gré) : 11,02 service mandataire : 12,12 service prestataire : 14,42 dédommagement : 3,10 dédommagement si renoncement total ou partiel d'activité : 4,64

34 Les aides techniques Elles doivent concourir : – à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne pour une ou plusieurs activités – à assurer sa sécurité – à faciliter l'intervention des aidants qui l'accompagnent

35 Les aides techniques et les modalités de prise en charge Si le plan de compensation préconise le recours à un équipement d'utilisation courante, seul le surcoût des adaptations spécifiques sera pris en compte

36 Les aides techniques –Le montant maximum attribué : par période de 3 ans

37 LES AIDES LIEES A L'AMENAGEMENT DU LOGEMENT CONDITIONS D'ATTRIBUTION les aménagements doivent répondre à des besoins directement liés aux limitations d'activité de la personne, la prise en charge doit être complémentaire des autres aides financières pouvant être mobilisées pour des travaux d'adaptation et d'accessibilité

38 Les logements visés : –le logement de la personne handicapée –le logement de la personne qui l'héberge : ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4 e degré de la personne ou de son conjoint, concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un PACS.

39 Les aides liées à l aménagement du logement modalités de prise en charge Peuvent être pris en compte : –les frais d aménagement du logement qui concourent à maintenir ou à améliorer l autonomie de la personne handicapée

40 Les aides liées au déménagement si l aménagement du logement est jugé techniquement ou financièrement impossible, la personne peut bénéficier d une aide à la prise en charge des frais de déménagement vers un logement répondant aux normes d accessibilité montant total attribuable : pour toute période de 10 ans.

41 Les aides pour les surcoûts liés aux transports il s agit de transports réguliers, fréquents ou liés à un départ annuel en congés sont exclus les surcoûts résultant du non respect des obligations mises à la charge des organismes de transport public qui doivent mettre à disposition de leurs usagers handicapés des moyens de transport adaptés

42 Les aides pour les surcoûts liés aux transports montant attribuable 75 % dans la limite de pour toute période de 5 ans, soit 83 par mois

43 Les aides liées à l aménagement du véhicule conditions d attribution montant attribuable : –5 000 pour toute période de 5 ans : tranche de 0 à : 100 % tranche au-delà de : 75 % dans la limite du montant total attribuable.

44 Les véhicules visés l aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, que celle-ci soit conductrice ou passagère

45 Aides spécifiques il s agit de dépenses permanentes ou prévisibles liées au handicap

46 Aides spécifiques montant attribuable : –100 par mois et selon les produits : tarif détaillé à l annexe de l arrêté du 28 décembre 2005 ou –75 % du coût dans la limite du plafond maximal, sur toute période de 10 ans

47 Aides exceptionnelles il s agit de dépenses ponctuelles liées au handicap

48 Aides exceptionnelles montant maximal attribuable : –75 % du prix dans la limite du plafond maximal de pour toute période de 3 ans

49 Les aides animalières la PCH peut prendre en compte l entretien et l attribution des aides animalières (chien d assistance ou chien d aveugle) Le chien doit avoir été éduqué dans une structure labellisée par le Préfet du Département dans lequel le centre est implanté

50 Les aides animalières montant attribuable pour toute période de 5 ans ou 50 par mois

51 Pas de conditions de ressources, mais un taux de prise en charge de la PCH 100 % si ressources à 2 fois le montant annuel de la MTP ( ) 80 % si ressources est à 2 fois le montant de la MTP

52 Autres conditions d attribution de la Prestation de Compensation

53 Conditions de résidence résidence stable en France (> à 3 mois) possibilité d élire domicile auprès d une association ou organisme à but non lucratif agréés

54 Conditions d âge la PCH est attribuée : – aux demandeurs de 20 à 59 ans à partir de 16 ans s ils ne remplissent plus les conditions d ouverture de droits à l AEEH ou jusqu à 65 ans s ils répondaient avant l âge de 60 ans aux critères de handicap –aux bénéficiaires de l AEEH pour l aménagement du logement et du véhicule ou les surcoûts résultant des transports

55 Procédure d attribution 1°) à la M.D.P.H. Dépôt du dossier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées visite à domicile d un membre de l équipe pluridisciplinaire (EPD) préconisation de l EPD dans les différents volets de la PCH envoi de la préconisation pour avis à la personne qui a 15 jours pour répondre passage en Commission des Droits et de l Autonomie spécialisée pour avis passage en CDA décisionnelle envoi d une notification à la personne

56 2°) au Conseil Général –Si la PCH est accordée par la CDA envoi d une notification au Président du Conseil Général qui prend une décision de paiement paiement et contrôle de l effectivité du plan d aide

57 Durée de la procédure d attribution 6 mois maximum en mois à partir de 2007

58 Le FINANCEMENT DE LA PCH I - Le Conseil Général II - La solidarité nationale via la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie

59 Les bénéficiaires actuels de l Allocation Compensatrice les bénéficiaires de l AC peuvent demander le bénéfice de la PCH à tout moment –droit d option Ils ont le choix entre l AC et la PCH à chaque renouvellement d AC même après 60 ans –ce choix est définitif –la PCH n est pas cumulable avec l ACTP


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