MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (M.D.P.H.)

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1 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (M.D.P.H.)

2 LOI DU 11 FEVRIER 2005 Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées Droit à «compensation » des conséquences du handicap, quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie

3 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
ORGANISATION :  Statut : Groupement d’intérêt Public (G.I.P.) (membres issus du Département (majoritaire), Etat, associations de personnes handicapées, organismes de Protection Sociale, structures oeuvrant dans le domaine du handicap) La MDPH doit être conçue comme un espace d’échanges entre partenaires  les décisions relatives aux demandes de prestations sont prises par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

4 LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
Accès unique aux droits et prestations Ses missions : Accueil, écoute, information, orientation; Accompagnement, conseil, médiation; Aide à la définition du projet de vie; Organisation de l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins, élabore le plan de compensation et propose un plan d’aide adapté; Organisation de la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) et mise en œuvre des décisions Gestion du Fonds Départemental de Compensation Coordination avec les autres dispositifs sanitaires, médico-sociaux et associatifs

5 LES PRESTATIONS et DROITS
L’Allocation d’ Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) Le complément de Ressources La reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) L’Orientation Professionnelle des P.H. (ORP) La Carte de Priorité La Carte d’ Invalidité La Carte de Stationnement POUR AVIS SEULEMENT (ATTRIBUTION PREFET SUR AVIS CONFORME) L’Orientation scolaire, professionnelle ou vers un établissement ou un service La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) uniquement pour les renouvellements L’accompagnement des PH de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes handicapées

6 L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
SES MISSIONS : Accompagnement dans la définition du projet de vie Évaluation des besoins dans le cadre d’une prise en charge globale Élaboration du plan de compensation du handicap COMPOSITION en interne (pôles adulte et enfance) : 2 Coordinatrices enfance, 2 Médecins, 6 assistants de services sociaux, 2 infirmières, 1 référent pour l’insertion professionnelle, 1ergothérapeute, 1 psychologue Un Secrétariat de 6 personnes

7 Autres partenariats en cours de réflexion.
EN PARTENARIAT… POLE ENFANCE : Médecins, psychologues, enseignants spécialisés, éducateurs spécialisés notamment de l’éducation nationale POLE ADULTE : Le service social de la CRAM,  Pour les demandes liées à l’emploi : Sarth’Compétence Emploi, le CRRP de Sablé, l’ADAPT, l’AFPA l’ADGESTI)….  Pour les demandes liés aux aides techniques ou à l’aménagement du logement et du véhicule : ergothérapeute CH de St Calais Autres partenariats en cours de réflexion.

8 POLE ENFANCE PRESTATIONS  FINANCIERE : A.E.E.H. (jusqu’à 20 ans)
 allocation de base  6 compléments  CARTE D’INVALIDITE ACCES A LA SCOLARISATION :  ETS SCOLAIRE DE REFERENCE : inscription dans l’école la plus proche du domicile)  AMENAGEMENT DE LA SCOLARISATION :  Equipe éducative :si difficultés à l’école : saisie de la MDPH par les parents  Equipe pluridisciplinaire de la MDPH

9 POLE ENFANCE (suite)  Projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.)
ACCES A LA SCOLARISATION (suite) :  Projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.) (soumis à validation de la Commission des Droits et de l’Autonomie CDAPH)  scolarisation en classe ordinaire dans l’école d’origine ou en dispositif ressource  aides humaines : Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS)  aides techniques (matériel)  aide médico-sociale (SESSAD)  EQUIPE DE SUIVI DE LA SCOLARISATION :  enseignant référent : - lien « école-famille-MDPH » - garant du PPS (Plan Personnalisé de Scolarisation)  PARCOURS DE SCOLARISATION :  scolarisation classe ordinaire et/ou dispositif ressource (CLIS, UPI, IME, IEM, ITEP)  scolarisation en temps partagé  enseignement à domicile

10 LA COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE (CDA)
COMPOSITION  CDA plénière : - décisions 1ère demande, orientations professionnelle, en établissement et scolaire, Prestation de compensation du handicap  CDA restreinte : - renouvellements de prestations, Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, situations d’urgence

11 LA COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE (CDA)
COMPOSITION  CDA plénière : 23 membres  CDA restreinte : 3 membres

12 LE FONDS DE COMPENSATION
 Il intervient après les financeurs : - Légaux : (S. OCIALE, PCH) - Extra légaux : (mutuelle, caisse de retraite, CCAS, comité d’entreprise .

13 COMMENT JOINDRE LA MDPH
 Adresse Postale : Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Sarthe CS81906 11, rue de Pied Sec LE MANS CEDEX 2  Horaires d’ouverture : Le lundi : 10h h30 *** 13h30 – 17h du mardi au vendredi : 9h -12h30 *** 13h30 – 17h  Contacts : Tél. : Fax : N° vert : (gratuit) Courriel :

14 CONDITIONS D’ATTRIBUTION
DE LA PCH Conditions : Prévision « durée » : 1 an minimum  UNE DIFFICULTE ABSOLUE DURABLE pour la réalisation d’une activité (impossibilité totale de réaliser l’activité) ou  UNE DIFFICULTE GRAVE ET DURABLE pour la réalisation de deux activités (activité réalisée de façon incomplète ou incorrecte)

15 AIDES COUVERTES PAR LA PCH
AIDE HUMAINE (auxiliaire de vie, aidant familial) AIDE TECHNIQUE (fauteuils, lit médicalisé,…..) ADAPTATION DU LOGEMENT (salle de bains,…..) AMENAGEMENT DU VEHICULE et FRAIS DE TRANSPORT (rampes, commandes au volant, …..) AIDE EXCEPTIONNELLE (télé assistance) – AIDES SPECIFIQUES (eau gélifiée, gants, ….) AIDE ANIMALIERE (chien guide)

16 LA PRIORITE ETANT LE RECOURS GRACIEUX
VOIES DE RECOURS RECOURS GRACIEUX : A déposer dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de décision)  Auprès de la MDPH : pour toutes les demandes RECOURS CONTENTIEUX : DECISIONS RELATIVES A LA PCH :  Contentieux Technique de la Sécurité Sociale Le défenseur est la MDPH DECISIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE LA PCH :  Commission centrale d’aide sociale. DECISIONS RELATIVES A L’ATTRIBUTION : AAH, CI, Complément de Ressources, Orientation vers Ets médico-social, affiliation assurance vieillesse :  Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) – NANTES DECISIONS RELATIVES A L’ATTRIBUTION DE : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) , Carte Priorité, Orientation Professionnelle (ORP) :  Tribunal Administratif (T.A.) – NANTES RECOURS CONTRE LES DECISIONS T.ADMINISTRATIF ou T. CONTENTIEUX :  Cour Nationale de l’Incapacité - BEAUVAIS LA PRIORITE ETANT LE RECOURS GRACIEUX