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MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (M.D.P.H.)

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Présentation au sujet: "MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (M.D.P.H.)"— Transcription de la présentation:

1 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (M.D.P.H.)

2 LOI DU 11 FEVRIER 2005 Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées Droit à «compensation » des conséquences du handicap, quels que soient lorigine et la nature de la déficience, lâge ou le mode de vie

3 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Statut : Groupement dintérêt Public (G.I.P.) (membres issus du Département (majoritaire), Etat, associations de personnes handicapées, organismes de Protection Sociale, structures oeuvrant dans le domaine du handicap) La MDPH doit être conçue comme un espace déchanges entre partenaires les décisions relatives aux demandes de prestations sont prises par la Commission des Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ORGANISATION :

4 LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Accueil, écoute, information, orientation; Accompagnement, conseil, médiation; Aide à la définition du projet de vie; Organisation de léquipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins, élabore le plan de compensation et propose un plan daide adapté; Organisation de la Commission des Droits et de lAutonomie (CDA) et mise en œuvre des décisions Gestion du Fonds Départemental de Compensation Coordination avec les autres dispositifs sanitaires, médico-sociaux et associatifs A ccès unique aux droits et prestations Ses missions :

5 LES PRESTATIONS et DROITS LAllocation d Éducation de lEnfant Handicapé (AEEH) LAllocation Adulte Handicapé (AAH) Le complément de Ressources La reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) LOrientation Professionnelle des P.H. (ORP) La Carte de Priorité La Carte d Invalidité La Carte de Stationnement POUR AVIS SEULEMENT (ATTRIBUTION PREFET SUR AVIS CONFORME) LOrientation scolaire, professionnelle ou vers un établissement ou un service La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) LAllocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) uniquement pour les renouvellements Laccompagnement des PH de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes handicapées

6 LEQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE SES MISSIONS : Accompagnement dans la définition du projet de vie Évaluation des besoins dans le cadre dune prise en charge globale Élaboration du plan de compensation du handicap COMPOSITION en interne (pôles adulte et enfance) : 2 Coordinatrices enfance, 2 Médecins, 6 assistants de services sociaux, 2 infirmières, 1 référent pour linsertion professionnelle, 1ergothérapeute, 1 psychologue Un Secrétariat de 6 personnes

7 EN PARTENARIAT… POLE ENFANCE : Médecins, psychologues, enseignants spécialisés, éducateurs spécialisés notamment de léducation nationale POLE ADULTE : Le service social de la CRAM, Pour les demandes liées à lemploi : SarthCompétence Emploi, le CRRP de Sablé, lADAPT, lAFPA lADGESTI)…. Pour les demandes liés aux aides techniques ou à laménagement du logement et du véhicule : ergothérapeute CH de St Calais Autres partenariats en cours de réflexion.

8 POLE ENFANCE PRESTATIONS FINANCIERE : A.E.E.H. (jusquà 20 ans) allocation de base 6 compléments CARTE DINVALIDITE ACCES A LA SCOLARISATION : ETS SCOLAIRE DE REFERENCE : inscription dans lécole la plus proche du domicile) AMENAGEMENT DE LA SCOLARISATION : Equipe éducative :si difficultés à lécole : saisie de la MDPH par les parents Equipe pluridisciplinaire de la MDPH

9 POLE ENFANCE (suite) ACCES A LA SCOLARISATION (suite) : Projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.) (soumis à validation de la Commission des Droits et de lAutonomie CDAPH) scolarisation en classe ordinaire dans lécole dorigine ou en dispositif ressource aides humaines : Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) aides techniques (matériel) aide médico-sociale (SESSAD) EQUIPE DE SUIVI DE LA SCOLARISATION : enseignant référent : - lien « école-famille-MDPH » - garant du PPS (Plan Personnalisé de Scolarisation) PARCOURS DE SCOLARISATION : scolarisation classe ordinaire et/ou dispositif ressource (CLIS, UPI, IME, IEM, ITEP) scolarisation en temps partagé enseignement à domicile

10 LA COMMISSION DES DROITS ET DE LAUTONOMIE (CDA) COMPOSITION CDA plénière : - décisions 1ère demande, orientations professionnelle, en établissement et scolaire, Prestation de compensation du handicap CDA restreinte : - renouvellements de prestations, Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, situations durgence

11 LA COMMISSION DES DROITS ET DE LAUTONOMIE (CDA) COMPOSITION CDA plénière : 23 membres CDA restreinte : 3 membres

12 LE FONDS DE COMPENSATION Il intervient après les financeurs : - Légaux : (S. OCIALE, PCH) - Extra légaux : (mutuelle, caisse de retraite, CCAS, comité dentreprise.

13 COMMENT JOINDRE LA MDPH Adresse Postale : Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Sarthe CS , rue de Pied Sec LE MANS CEDEX 2 Horaires douverture : Le lundi : 10h h30 *** 13h30 – 17h du mardi au vendredi : 9h -12h30 *** 13h30 – 17h Contacts : Tél. : Fax : N° vert : (gratuit) Courriel :

14 Conditions : Prévision « durée » : 1 an minimum UNE DIFFICULTE ABSOLUE DURABLE pour la réalisation dune activité (impossibilité totale de réaliser lactivité) ou UNE DIFFICULTE GRAVE ET DURABLE pour la réalisation de deux activités (activité réalisée de façon incomplète ou incorrecte) CONDITIONS DATTRIBUTION DE LA PCH

15 AIDES COUVERTES PAR LA PCH AIDE HUMAINE (auxiliaire de vie, aidant familial) AIDE TECHNIQUE (fauteuils, lit médicalisé,…..) ADAPTATION DU LOGEMENT (salle de bains,…..) AMENAGEMENT DU VEHICULE et FRAIS DE TRANSPORT (rampes, commandes au volant, …..) AIDE EXCEPTIONNELLE (télé assistance) – AIDES SPECIFIQUES (eau gélifiée, gants, ….) AIDE ANIMALIERE (chien guide)

16 VOIES DE RECOURS RECOURS GRACIEUX : A déposer dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de décision) Auprès de la MDPH : pour toutes les demandes RECOURS CONTENTIEUX : A déposer dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de décision) DECISIONS RELATIVES A LA PCH : Contentieux Technique de la Sécurité Sociale. Le défenseur est la MDPH DECISIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE LA PCH : Commission centrale daide sociale. DECISIONS RELATIVES A LATTRIBUTION : AAH, CI, Complément de Ressources, Orientation vers Ets médico-social, affiliation assurance vieillesse : Tribunal du Contentieux de lIncapacité (TCI) – NANTES DECISIONS RELATIVES A LATTRIBUTION DE : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), Carte Priorité, Orientation Professionnelle (ORP) : Tribunal Administratif (T.A.) – NANTES RECOURS CONTRE LES DECISIONS T.ADMINISTRATIF ou T. CONTENTIEUX : Cour Nationale de lIncapacité - BEAUVAIS LA PRIORITE ETANT LE RECOURS GRACIEUX


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