Marie-Laure LAURENT Avocat en Droit et Gestion Sociale

Présentation au sujet: "Marie-Laure LAURENT Avocat en Droit et Gestion Sociale"— Transcription de la présentation:

1 Marie-Laure LAURENT Avocat en Droit et Gestion Sociale 28, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny Tél : Mail : Obligation de couverture par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés

2 Plan I/ Entreprises visées par l’obligation de couverture par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés II/ Niveau de couverture III/ Contenu de l’accord ou du plan d’action IV/ Durée de la couverture V/ Procédure de rescrit VI/ Sanctions Octobre 2009

3 I/ Champ de l’obligation de couverture Catégories des entreprises visées
Employeurs de droit privé Entreprises publiques et EPIC EPA avec du personnel employé dans les conditions du droit privé Octobre 2009

4 I/ Champ de l’obligation de couverture Critères de taille
Entreprises qui, au 31 décembre: Emploient 50 salariés ou plus Ou appartiennent à un groupe comprenant 50 salariés ou plus Le groupe s’entend au sens de l’art. L CT (comité de groupe) Octobre 2009

5 I/ Champ de l’obligation de couverture Critères de taille
Rappel: notion de groupe au sens de l’article L CT (suite) L’entreprise dominante peut être celle qui exerce une influence dominante sur une autre entreprise: Si elle détient au moins 10 % du capital de cette dernière Et si la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent leur appartenance à un même ensemble économique Présomption simple de l’influence dominante lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement : Peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise Ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise Ou détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise Octobre 2009

6 I/ Champ de l’obligation de couverture Critères de taille
Règles de décompte des effectifs: Quand ? au 31 décembre de chaque année Premier décompte au 31 décembre 2009 Comment ? Étape 1: décompte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois Prise en compte des salariés selon les règles de l’art. L CT Étape 2: moyenne sur l’année [somme des décomptes mensuels] / 12 Octobre 2009

7 II/ Niveau de couverture Secours de l’accord de branche
Possibilité de couverture par un accord de branche pour les entreprises qui: Emploient de 50 à moins de 300 salariés Ou appartiennent à un groupe comprenant de 50 à moins de 300 salariés Caractéristiques de l’accord de branche Contenu conforme aux exigences de l’art. L CSS Accord étendu ayant reçu l’avis favorable du ministre chargé de l’Emploi Octobre 2009

8 II/ Niveau de couverture Secours de l’accord/du plan de groupe
Existence d’un accord de groupe L’entreprise doit entrer dans le champ de l’accord S’il s’agit d’un accord cadre: Reprise intégrale dans l’accord d’entreprise d’application Impossibilité de le compléter par un plan d’action (art. L , al. 1er, CSS) Plan d’action établi au niveau du groupe L’entreprise doit s’engager à mettre le plan en œuvre Avis préalable du CE ou, à défaut, des DP Octobre 2009

9 II/ Niveau de couverture Nécessité d’agir dans l’entreprise
Obligation de négocier en présence de DS ? Au regard de la pénalité de 1 % : non Art. L CSS: « les entreprises… sont soumises à une pénalité … lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés » Rappel: le TASS n’est pas compétent pour se prononcer sur l’existence d’un délit d’entrave Au regard des règles relatives à la négociation collective : Exposé des motifs de la loi : ouverture des négociations, en cas d’échec, plan d’action Négociation de bonne foi avec les DS Octobre 2009

10 II/ Niveau de couverture Nécessité d’agir dans l’entreprise
Information-consultation préalable des IRP Conclusion d’un accord d’entreprise ou de groupe Information-consultation du CE avant la signature de l’accord (Cass. soc., 5 mai 1998, n° ) Information-consultation du CCE (entreprises pluri-établissements) Élaboration d’un plan d’action Plan établi et élaboré au niveau de l’entreprise: information-consultation du CE (art. L CT) préalable à l’élaboration Plan établi au niveau du groupe et élaboré dans l’entreprise: idem En l’absence de CE: consultation des DP (art. L CSS) Attention aux compétences du CHSCT Octobre 2009

11 II/ Niveau de couverture Nécessité d’agir dans l’entreprise
Formalités Obligation de déposer les accords et plans d’action Lieu de dépôt: DDTEFP du lieu de conclusion / d’élaboration Conséquences du dépôt « les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent… » (art. L CT) Possibilité de définir une date d’applicabilité antérieure à la date du dépôt Octobre 2009

12 III/ Contenu de l’accord ou du plan Objectif chiffré général
Domaine de l’objectif chiffré Maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus Ou recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus (Option au choix de l’employeur / des négociateurs) Remarque: objectif ≠ engagement ferme L’objectif implique une obligation de moyens Attention au principe de bonne foi L’objectif n’implique pas une obligation de résultat A défaut : la responsabilité de celui qui s’engage peut être mise en cause si l’engagement chiffré n’est pas réalisé Octobre 2009

13 III/ Contenu de l’accord ou du plan Trois domaines d’action
Choix parmi une liste de six domaines d’action (art. R CSS) Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat Octobre 2009

14 Contenu de l’accord ou du plan Trois domaines d’action
Les dispositifs instaurés pour chaque domaine d’action doivent être favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés Un objectif chiffré doit être associé à chaque domaine d’action (art. R CSS) La réalisation de l’objectif est mesurée au moyen d’indicateurs Indicateurs à déterminer dans l’accord ou le plan d’action Octobre 2009

15 Contenu de l’accord ou du plan Modalités de suivi des réalisations
Objectif général de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés Modalités de suivi et de mise en œuvre librement déterminées (pas de contraintes réglementaires) dans l’accord ou le plan Objectif chiffré associé à chaque domaine d’action Si plan d’action: communication annuelle de l’évolution des résultats au CE ou, à défaut, aux DP Modalités de communication à déterminer dans le plan Si accord d’entreprise ou de groupe: modalités de suivi et de mise en œuvre librement déterminées Octobre 2009

16 Contenu de l’accord ou du plan Modalités de suivi des réalisations
Préalable: phase d’analyse de l’existant Analyse des emplois et métiers ( approche GPEC) Catégoriser chaque emploi (facteur âge, évolution prévisible de l’emploi…) S’aider de la carte des emplois si elle existe dans l’entreprise Analyse des outils RH (ex: dispositifs de formation) Analyse des processus RH Octobre 2009

17 IV/ Durée de la couverture Prescriptions légales
Durée minimale: pas de contraintes d’ordre légal Durée minimale recommandée: 1 an Attention au cas où l’accord ou le plan d’entreprise est conçu dans l’attente de l’accord de branche Durée maximale légale: 3 ans Octobre 2009

18 V/ Procédure de rescrit Demande de l’entreprise
Formalités: LRAR / lettre remise en main propre contre décharge Mentions obligatoires Envoi au préfet de Région (DIRECCTE) La demande est réputée complète si dans les 30 jours à compter de sa réception, le préfet de région n’a pas réclamé d’autres pièces ou informations Demande impossible lors d’un contrôle Urssaf Octobre 2009

19 V/ Procédure de rescrit Instruction de la demande
Délai: 3 mois à partir de la réception de la demande complète Une réponse défavorable doit: être motivée préciser les voies et délais de recours dont elle peut faire l’objet Une réponse favorable peut résulter: d’une réponse expresse d’un silence de plus de 3 mois L’administration adresse une copie de la réponse à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations vieillesse de l’entreprise Octobre 2009

20 V/ Procédure de rescrit Effets de la réponse administrative
Opposabilité de la réponse administrative aux organismes de recouvrement « la réponse, y compris implicite, est opposable aux organismes de recouvrement… pour une durée ne pouvant excéder la durée de validité des accord ou plans d’actions… » (art. L , al. 4, CSS) Une demande réalisée en cours d’application de l’accord ou du plan d’action n’aura de valeur que pour la durée de l’accord restant à courir Octobre 2009

21 VI/ Sanctions Pénalité de 1%
Détermination de l’assiette Assiette = rémunérations ou gains, au sens de l’article L , al. 1er, CSS, versés: Aux travailleurs salariés ou assimilés… … au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action… Cas des établissements publics (art. R CSS) Assiette = rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés pris en compte pour la détermination de l’effectif mentionné à l’article L CSS Octobre 2009

22 VI/ Sanctions Pénalité de 1%
Exigibilité La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action Recouvrement de la pénalité par l’Urssaf Applicabilité des règles de recouvrement de droit commun Affectation du produit de la pénalité à la Cnav Contentieux relatif à l’application de la pénalité: Relève du TASS Appel possible quel que soit le montant du litige Octobre 2009

23 VI/ Sanctions Pénalité de 1%
Précisions: manquements sanctionnés par la pénalité La pénalité sanctionne le défaut de couverture Elle ne sanctionne pas les manquements de l’employeur dans l’exécution du plan ou de l’accord Octobre 2009

24 VI/ Sanctions Action des syndicats ou des salariés
Le défaut de couverture par un accord ou un plan d’action peut engager la responsabilité civile de l’employeur La défaillance de l’employeur dans la mise en œuvre de l’accord ou du plan d’action peut engager: sa responsabilité au niveau collectif (CE, organisation syndicale) voire: sa responsabilité au niveau individuel Octobre 2009