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Obligation de couverture par un accord ou un plan daction en faveur de lemploi des salariés âgés Marie-Laure LAURENT Avocat en Droit et Gestion Sociale.

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1 Obligation de couverture par un accord ou un plan daction en faveur de lemploi des salariés âgés Marie-Laure LAURENT Avocat en Droit et Gestion Sociale 28, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny Tél : Mail :

2 Octobre Plan I/ Entreprises visées par lobligation de couverture par un accord ou un plan daction en faveur de lemploi des salariés âgés II/ Niveau de couverture III/ Contenu de laccord ou du plan daction IV/ Durée de la couverture V/ Procédure de rescrit VI/ Sanctions

3 Octobre I/ Champ de lobligation de couverture Catégories des entreprises visées Employeurs de droit privé Entreprises publiques et EPIC EPA avec du personnel employé dans les conditions du droit privé

4 Octobre I/ Champ de lobligation de couverture Critères de taille Entreprises qui, au 31 décembre: Emploient 50 salariés ou plus Ou appartiennent à un groupe comprenant 50 salariés ou plus –Le groupe sentend au sens de lart. L CT (comité de groupe)

5 Octobre I/ Champ de lobligation de couverture Critères de taille Rappel: notion de groupe au sens de larticle L CT (suite) Lentreprise dominante peut être celle qui exerce une influence dominante sur une autre entreprise: –Si elle détient au moins 10 % du capital de cette dernière –Et si la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent leur appartenance à un même ensemble économique Présomption simple de linfluence dominante lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement : –Peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise –Ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise –Ou détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise

6 Octobre I/ Champ de lobligation de couverture Critères de taille Règles de décompte des effectifs: Quand ? au 31 décembre de chaque année Premier décompte au 31 décembre 2009 Comment ? Étape 1: décompte des salariés titulaires dun contrat de travail le dernier jour de chaque mois –Prise en compte des salariés selon les règles de lart. L CT Étape 2: moyenne sur lannée –[somme des décomptes mensuels] / 12

7 Octobre II/ Niveau de couverture Secours de laccord de branche Possibilité de couverture par un accord de branche pour les entreprises qui: Emploient de 50 à moins de 300 salariés Ou appartiennent à un groupe comprenant de 50 à moins de 300 salariés Caractéristiques de laccord de branche Contenu conforme aux exigences de lart. L CSS Accord étendu ayant reçu lavis favorable du ministre chargé de lEmploi

8 Octobre II/ Niveau de couverture Secours de laccord/du plan de groupe Existence dun accord de groupe Lentreprise doit entrer dans le champ de laccord Sil sagit dun accord cadre: –Reprise intégrale dans laccord dentreprise dapplication –Impossibilité de le compléter par un plan daction (art. L , al. 1 er, CSS) Plan daction établi au niveau du groupe Lentreprise doit sengager à mettre le plan en œuvre –Avis préalable du CE ou, à défaut, des DP

9 Octobre II/ Niveau de couverture Nécessité dagir dans lentreprise Obligation de négocier en présence de DS ? Au regard de la pénalité de 1 % : non –Art. L CSS: « les entreprises… sont soumises à une pénalité … lorsquelles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan daction relatif à lemploi des salariés âgés » –Rappel: le TASS nest pas compétent pour se prononcer sur lexistence dun délit dentrave Au regard des règles relatives à la négociation collective : –Exposé des motifs de la loi : ouverture des négociations, en cas déchec, plan daction –Négociation de bonne foi avec les DS

10 Octobre II/ Niveau de couverture Nécessité dagir dans lentreprise Information-consultation préalable des IRP Conclusion dun accord dentreprise ou de groupe –Information-consultation du CE avant la signature de laccord (Cass. soc., 5 mai 1998, n° ) –Information-consultation du CCE (entreprises pluri-établissements) Élaboration dun plan daction –Plan établi et élaboré au niveau de lentreprise: information- consultation du CE (art. L CT) préalable à lélaboration –Plan établi au niveau du groupe et élaboré dans lentreprise: idem –En labsence de CE: consultation des DP (art. L CSS) Attention aux compétences du CHSCT

11 Octobre II/ Niveau de couverture Nécessité dagir dans lentreprise Formalités Obligation de déposer les accords et plans daction –Lieu de dépôt: DDTEFP du lieu de conclusion / délaboration Conséquences du dépôt –« les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent… » (art. L CT) –Possibilité de définir une date dapplicabilité antérieure à la date du dépôt

12 Octobre III/ Contenu de laccord ou du plan Objectif chiffré général Domaine de lobjectif chiffré Maintien dans lemploi des salariés âgés de 55 ans et plus Ou recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus (Option au choix de lemployeur / des négociateurs) Remarque: objectif engagement ferme Lobjectif implique une obligation de moyens –Attention au principe de bonne foi Lobjectif nimplique pas une obligation de résultat –A défaut : la responsabilité de celui qui sengage peut être mise en cause si lengagement chiffré nest pas réalisé

13 Octobre III/ Contenu de laccord ou du plan Trois domaines daction Choix parmi une liste de six domaines daction (art. R CSS) Recrutement des salariés âgés dans lentreprise Anticipation de lévolution des carrières professionnelles Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

14 Octobre Contenu de laccord ou du plan Trois domaines daction Les dispositifs instaurés pour chaque domaine daction doivent être favorables au maintien dans lemploi et au recrutement des salariés âgés Un objectif chiffré doit être associé à chaque domaine daction (art. R CSS) La réalisation de lobjectif est mesurée au moyen dindicateurs –Indicateurs à déterminer dans laccord ou le plan daction

15 Octobre Contenu de laccord ou du plan Modalités de suivi des réalisations Objectif général de maintien dans lemploi ou de recrutement des salariés âgés Modalités de suivi et de mise en œuvre librement déterminées (pas de contraintes réglementaires) dans laccord ou le plan Objectif chiffré associé à chaque domaine daction Si plan daction: communication annuelle de lévolution des résultats au CE ou, à défaut, aux DP –Modalités de communication à déterminer dans le plan Si accord dentreprise ou de groupe: modalités de suivi et de mise en œuvre librement déterminées

16 Octobre Contenu de laccord ou du plan Modalités de suivi des réalisations Préalable: phase danalyse de lexistant Analyse des emplois et métiers ( approche GPEC) –Catégoriser chaque emploi (facteur âge, évolution prévisible de lemploi…) –Saider de la carte des emplois si elle existe dans lentreprise Analyse des outils RH (ex: dispositifs de formation) Analyse des processus RH

17 Octobre IV/ Durée de la couverture Prescriptions légales Durée minimale: pas de contraintes dordre légal Durée minimale recommandée: 1 an Attention au cas où laccord ou le plan dentreprise est conçu dans lattente de laccord de branche Durée maximale légale: 3 ans

18 Octobre V/ Procédure de rescrit Demande de lentreprise Formalités: LRAR / lettre remise en main propre contre décharge Mentions obligatoires Envoi au préfet de Région (DIRECCTE) La demande est réputée complète si dans les 30 jours à compter de sa réception, le préfet de région na pas réclamé dautres pièces ou informations Demande impossible lors dun contrôle Urssaf

19 Octobre V/ Procédure de rescrit Instruction de la demande Délai: 3 mois à partir de la réception de la demande complète Une réponse défavorable doit: –être motivée –préciser les voies et délais de recours dont elle peut faire lobjet Une réponse favorable peut résulter: –dune réponse expresse –dun silence de plus de 3 mois Ladministration adresse une copie de la réponse à lorganisme chargé du recouvrement des cotisations vieillesse de lentreprise

20 Octobre V/ Procédure de rescrit Effets de la réponse administrative Opposabilité de la réponse administrative aux organismes de recouvrement « la réponse, y compris implicite, est opposable aux organismes de recouvrement… pour une durée ne pouvant excéder la durée de validité des accord ou plans dactions… » (art. L , al. 4, CSS) –Une demande réalisée en cours dapplication de laccord ou du plan daction naura de valeur que pour la durée de laccord restant à courir

21 Octobre VI/ Sanctions Pénalité de 1% Détermination de lassiette Assiette = rémunérations ou gains, au sens de larticle L , al. 1 er, CSS, versés: –Aux travailleurs salariés ou assimilés… –… au cours des périodes au titre desquelles lentreprise nest pas couverte par laccord ou le plan daction… Cas des établissements publics (art. R CSS) –Assiette = rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés pris en compte pour la détermination de leffectif mentionné à larticle L CSS

22 Octobre VI/ Sanctions Pénalité de 1% Exigibilité La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel lentreprise nest pas couverte par un accord ou un plan daction Recouvrement de la pénalité par lUrssaf Applicabilité des règles de recouvrement de droit commun Affectation du produit de la pénalité à la Cnav Contentieux relatif à lapplication de la pénalité: Relève du TASS Appel possible quel que soit le montant du litige

23 Octobre VI/ Sanctions Pénalité de 1% Précisions: manquements sanctionnés par la pénalité La pénalité sanctionne le défaut de couverture Elle ne sanctionne pas les manquements de lemployeur dans lexécution du plan ou de laccord

24 Octobre VI/ Sanctions Action des syndicats ou des salariés Le défaut de couverture par un accord ou un plan daction peut engager la responsabilité civile de lemployeur La défaillance de lemployeur dans la mise en œuvre de laccord ou du plan daction peut engager: sa responsabilité au niveau collectif (CE, organisation syndicale) voire: sa responsabilité au niveau individuel


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