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Mise en perspective historique - 1992-2010: Continuité et inflexions de la loi dans la construction du périmètre intercommunal.

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Présentation au sujet: "Mise en perspective historique - 1992-2010: Continuité et inflexions de la loi dans la construction du périmètre intercommunal."— Transcription de la présentation:

1 Mise en perspective historique : Continuité et inflexions de la loi dans la construction du périmètre intercommunal

2 I La détermination du périmètre intercommunal: un encadrement étatique renforcé II La nature du périmètre intercommunal: la réalité fonctionnelle confirmée

3 I La détermination du périmètre intercommunal: un encadrement étatique renforcé A Les critères de détermination Les lois successives Lapplication des orientations fixées par la loi de 2010 B Les modes de détermination Le principe initial de libre volonté Le nouveau mode de régulation croisée

4 II La nature du périmètre intercommunal: la réalité fonctionnelle confirmée A Des périmètres intercommunaux évolutifs et variables La difficulté permanente de rationaliser les périmètres La nature fonctionnelle de lobjet intercommunal B La consécration de lintercommunalité intégrative Lélection des délégués au suffrage universel direct Le pôle commune/intercommunalité


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