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La Fiche de Données de Sécurité (FDS) Modifications induites par REACH - champs dapplication et contenu des FDS.

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1 La Fiche de Données de Sécurité (FDS) Modifications induites par REACH - champs dapplication et contenu des FDS

2 Fourniture dune FDS Pour une substance ou un mélange classé dangereux dangereux Pour une substance ou une mélange PBT ou vPvB. Pour une substance candidate à autorisation Pour les mélanges non classées dangereux ou PBT/vPvB mais contenant : Une substance dangereuse à une concentration à 1% en poids pour les mélanges autres que gazeuses (et 0,2% en volume pour les mélanges gazeux). Une substance PBT ou vPvB ou candidates à lautorisation à une concentration 0,1% en poids pour les mélanges autres que gazeux. Une substance ayant des VLEP sur le lieu de travail. Transmission OBLIGATOIRE de la FDS par le fournisseur à son client Transmission de la FDS à la demande du client auprès de son fournisseur La FDS: élargissement du champs dapplication. PBT: Persistantes Bioaccumulables et Toxiques / vPvB: Substance très (very) Persistantes et trèsBioaccumulables. FDS gratuite dans la langue officielle de lEtat membre sous format papier ou électronique. Attention ! Fournir mettre à disposition Si mise à jour : FDS à tous les destinataires des 12 derniers mois

3 PBT, vPvB Substances dangereuses Substances soumises à autorisation La FDS: enrichissement et modifications du contenu. oFDS « étendue »: Ajout de scénarios dexposition (SE) en annexe couvrant les utilisations identifiées. oLes utilisateurs en aval doivent transmettre à leurs fournisseurs les utilisations quils font de leurs produits pour que celles-ci soient inclues dans les SE. o Exigible uniquement lorsque la substance a été enregistrée ou quun dossier dautorisation a été déposé. Substances dangereuses PBT, vPvB Substances soumises à autorisation Si < 10 T/an Si > 10 T/an et RSC requis Modification du contenu des FDS. FDS « classiques », peu différentes de celles exigibles « avant REACH ». FDS « étendues » o Structure globale en 16 rubriques inchangée (à lexception de linversion des rubriques 2 et 3) mais enrichissement du contenu. Mêmes modalités de transmission des SE que celles des FDS (gratuitement, en français, format papier ou électronique).

4 oLorsque la FDS nest pas requise, le fabricant, importateur est tout de même contraint de fournir une « information sur la sécurité » à ses clients. oCette information contient :Cette information oLe numéro denregistrement de la substance, sil existe oDéclaration si la substance est soumise à autorisation oDéclaration si la substance est soumise à restriction oToute information permettant de mettre en œuvre une gestion des risques oMême modalités de distribution et de mise à jour que la FDS. Information sur la sécurité (Art 32 de REACH)

5 Exemple dévolution dune FDS. FDS du Produit X: oMélange liquide à base de styrène (produit à plus de 1000T/an par le fournisseur de substance - enregistré). oUtilisé pour la fabrication de pièces moulées en matière plastique. oLe produit est appliqué par pulvérisation. Examens des rubriques n°1, 2, 3, 7, 8,12 et 15. Date à laquelle la FDS est examinée: le 1 er décembre TOMOIFOR

6 Nouvelles données introduites par REACH (1) 1) Identification de la substance / mélange et de la société / l'entreprise; oIdentification (dans le cas dune substance): oN° denregistrement sil existe (obligatoire) oN° dautorisation sil existe (facultatif) oUtilisations identifiées Importance de la remontée dinformation par les utilisateurs. o de la personne responsable de la rédaction de la FDS oNuméro durgence de lentreprise et/ou ORFILA 2) Identification des dangers; oPhrases de risque et étiquetage selon les anciennes directives ou ancienne classification + nouvelle classification et nouvel étiquetage (depuis le pour les substances et dès le pour les mélanges) en application du règlement CLP oLes autres dangers non classés (sensibilisation croisée, extrême activité olfactive, asphyxie…) 3) Informations sur les composants oPour un mélange: informations sur chaque composant + gamme de concentration. oIdentification obligatoire des substances par le numéro ENR, EINECS Indiqué obligatoirement sur létiquette du contenant.

7 RUBRIQUE n°1. Fiche de données de sécurité. 1. Identification du produit et de la société. Nom du produit: Produit X Fournisseur: SAS Chimie Lorraine – 3 Boulevard de la Chimie – Nancy. Fax: Tel: Utilisation: Lustrant pour pièces moulées en matière plastique. N°ORFILA: Coordonnées de linterlocuteur du fournisseur en terme de FDS. Importance pour les utilisateurs de préciser au fournisseur les utilisations réelles des produits pour quelles soient prises en compte dans les FDS. N° durgence à contacter en cas daccident. Rubrique n°1: Permet davoir les coordonnées du fournisseur, de linterlocuteur responsable des FDS et de vérifier si lutilisation est couverte par la FDS.

8 RUBRIQUES n°2 et 3. Fiche de données de sécurité. 2. Risques identifiés. R36/38: Irritant pour les yeux et la peau. R20: Nocif par inhalation. H226: Liquide inflammable H315: Provoque irritation cutanée H332: Nocif par inhalation H319: Provoque une sévère irritation des yeux Autres dangers : Odeur aromatique pénétrante et désagréable à forte concentration. La rubrique n°2 devra également contenir après le : - la classification du mélange conformément au règlement CLP - létiquetage du mélange actuellement indiqué en rubrique n°15. Nocif 3. Composition chimique/information. Composant : Styrène – n°CAS: – n°CE: Gamme de concentration : entre 10 et 25% Classification : Xn – R10, Xi – R20, R36/38 Rubriques n°2 et 3: Permettent daider à lévaluation des risques présentés par le produit manipulé.

9 7) Manipulation et stockage oInformations complémentaires à partir des utilisations réelles recensées. 8) Contrôle de l'exposition / protection individuelle; oIntroduction de nouvelles valeurs seuils : DNEL et PNEC issues du RSCDNEL et PNEC oInformation précise sur les EPI et EPCEPI et EPC oIndication des VLEP communautaires et nationales Nouvelles données introduites par REACH (2)

10 RUBRIQUES n°7. Fiche de données de sécurité. 7. Manutention et stockage. Manutention: Produit à manipuler sous un dispositif de captage à la source dont lefficacité doit être vérifiée par un contrôle régulier. Rubrique n°7: Mesures de prévention pour la manipulation et le stockage du produit. Ne pas pulvériser le produit. Stockage: Entreposer à lécart de toute source de chaleur et dignition dans un récipient hermétique placé dans un endroit frais, sec et bien ventilé. Matières incompatibles: matières oxydantes.

11 RUBRIQUE n°8. Fiche de données de sécurité. 8. Protection du personnel. Hygiène: Ne pas fumer, manger ou boire dans les zones de manipulation du produit. Rubrique n°8: Permet de quantifier lexposition, de planifier les contrôles de vérification de concentration atmosphériques, de mettre en place des mesure de prévention et de gestion des risques… EPI: Utilisation de gants nitrile, protection respiratoire A 2 P 3, lunettes de protection, vêtements de protection de Type 4. VME indicative non règlementaire: 50 ppm / 215 mg.m - 3 DNEL (peau, ingestion): xxx PNEC: xxx Utiliser les équipements de protection adaptés. Enrichissement du contenu grâce au RSC lorsquil existe. Pour la protection de lenvironnement: rubrique n°11.

12 15) Informations règlementaires oTransfert des différentes informations relatives à la classification et létiquetage en rubrique 2 depuis le oRestrictions (utilisation ou mise sur le marché), et informations relatives à lautorisation 16) Autres informations. oDont les restrictions à lutilisation recommandées par le fournisseur oListe des phrases R et S ou P et H, pertinentes oConseils relatifs à la formation et linformation Annexes. oPrésence de scénarios dexposition lorsque un RSC a été élaboré Nouvelles données introduites par REACH (3)

13 Le scénario dexposition SE obligatoire pour: oSubstances fabriquées/importées pour lesquelles un RSC existe. oSubstances soumises à autorisation. oLes scénarios dexposition décrivent: oLes modes et lintensité dexposition des travailleurs et de lenvironnement lors de la fabrication, dune utilisation donnée, lors de son élimination… oLes mesures de gestion du risque à mettre en place afin de limiter voire même de supprimer lexposition des travailleurs et de lenvironnement lors dune utilisation donnée par exemple.

14 Contenu dun scénario dexposition (1)

15 Contenu dun scénario dexposition (2)

16 Quelques vérifications rapides: -Date de dernière mise à jour postérieure au Adresse dun contact fournisseur (rubrique n°1). -Type dEPI précisé (rubrique n°8). -Rubrique n°2 et n°3 inversées. Utilisation couverte par la FDS? Respecter les mesures de gestion des risques présentés dans la FDS (sans préjudice des règles énoncées dans le CT.) Réception de la FDS avec n°denregistrement et SE. 12 mois Conformité de la FDS? Transfert au médecin du travail. R °du CT Important davoir le plus dinformation (à jour) possible pour réaliser une bonne évaluation du risque chimique et prendre les mesures de prévention/de protection adéquates. Oui Non Conditions dutilisation couvertes par le SE? Oui On continue les vérifications. Demande de mise à jour au fournisseur Non Plusieurs solutions Non Oui On continue les vérifications. Cf FDS: rubriques 1 et 16 et scénario dexposition. Mesures de prévention et de protection présentées dans la FDS/SE respectées? Cf FDS: rubriques 4, 5, 7, 8, 12 et 16 et scénarios dexposition. Art 39.1 de REACH Utilisateur en aval et FDS.

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18 Plusieurs solutions Utilisation déconseillée ou non couverte par la FDS Cesser lutilisation du produit. Prouver que les risques présentés par lutilisation du produit dans lentreprise, même si déconseillée pour le fournisseur sont maitrisés voire innexistants. Rédaction dun RSC* Art 37.4° de REACH. *Existence dexemptions. Evaluation des risques Rechercher un autre fournisseur couvrant lutilisation du produit. Adapter lutilisation à celle couverte par le SE (modification des conditions dutilisation…) En cas dutilisation non couverte: demander au fournisseur de mettre a jour la FDS avec lutilisation non prise en compte – Art 37.3° de REACH MAJ SE transmises lors de la fourniture si demande au moins un mois avant, sinon, au plus tard 1 mois après la demande de lUA 12 mois maximum (après réception de la FDS avec n°dENR) pour mettre en œuvre une solution. Art 39.1 de REACH Rapport obligatoire à lECHA dans les 6 mois suivant la réception de la FDS si Tonnage>1 T/an* Art 39.2 de REACH

19 FDS et sanctions: oNe pas avoir fourni de FDS. oFournir une FDS incomplète (sans les SE en annexes par exemple). oFournir une FDS qui ne respecterait pas REACH. oFournir une FDS non mise à jour. oAbsence de communication au médecin du travail et 3 mois de prison (L II du CE ) damende (L du CT ). En cas de récidive: 9000 et un an de prison possibilité de sanctions administratives.sanctions administratives Ordonnance n° du oNe pas fournir de FDS ou fournir une FDS incomplète, non mise à jour ou non conforme à REACH. oNe pas respecter les mesures de gestion du risque présenté dans la FDS (sans préjudice du CT). Contravention de 5 ème classe (R ° du CE ).

20 Sanctions administratives. Prononcées par le préfet pour toute infraction à REACH constatée chez un fabricant, importateur ou utilisateur. oAmende avec ou sans astreinte journalière, oInterdiction dimportation, de fabrication oDestruction des substances pour lesquelles linfraction a été constatée…

21 Merci de votre attention …

22 Rubrique 1 : Identification de la substance / mélange et de la société / entreprise 1.3. Identification de la société / entreprise Identification du responsable de mise sur le marchéIdentification mise sur le marché Dans le cas de déclarant adéquation des informations à lenregistrementdéclarant 1.1. Identification de la substance ou de la mélange Correspondance des noms entre létiquette / FDS / enregistrementnoms 1.2. Utilisation de la substance / mélange Utilisation connue. Si plusieurs utilisation alors les plus courantes Adéquation des utilisations avec le RSC sil existeRSC Inclure la fonction du produit (retardateur de flamme, antioxydant…) 1.4. Numéro de téléphone dappel durgence De lentreprise et / ou de lorganisme consultatif officiellorganisme consultatif officiel

23 Rubrique 2: Identification des dangers 2. Identification des dangers Indiquer la classification découlant des règles applicables Établir une distinction entre les mélanges classées et celles non classées au sens de la directive 99/45/CE Principaux effets néfastes physico-chimiques, santé, environnement Symptômes liés à lutilisation et aux mauvais usages raisonnablement prévisibles Autres dangers 2

24 Rubrique 3: Composition / Informations sur les composants 3.1. Il nest pas nécessaire dindiquer la composition complète 3.2. Les mélanges classées dangereuses : mentionner les substances et la gamme de concentration si Les substances présentent des dangers pour la santé ou lenvironnement aux seuils définisseuils définis Les substances présentent une VLEP communautaireVLEP Les substances présentent un caractère PBT ou vPvB et dont la concentration 0.1%PBT vPvB 3.3. Les mélanges classées non dangereuses : mentionner les substances et la gamme de concentration si Les substances dangereuses pour la santé, lenvironnement ou ayant une VLEP communautaire, conc. seuilsVLEP seuils Cela concerne les substances présentant un caractère PBT ou vPvB et dont la concentration 0.1%PBT vPvB Pour ces substances 3.4. Symboles, Numéro de phrases de risques 3.5. Nom et N° denregistrement, EINECS ou ELINCSNom 3.6. En cas de confidentialité, décrire la nature chimique du composant

25 Rubrique 4 : Premiers secours 4. Premier secours Décrire les premiers secours à administrer Spécifier si des soins médicaux immédiats sont nécessaires Prévoir une sous rubrique par voie dexposition Préciser si lintervention dun médecin est nécessaire ou souhaitable Préciser si un équipement de soin spécifique doit être présent sur le lieu de travail

26 Rubrique 5: Mesures de lutte contre lincendie 5. Mesures de lutte contre lincendie Indiquer les moyens dextinction approprié et ceux à ne pas utiliser Indiquer tout danger lié à lexposition à la substance, aux produits de combustion, aux gaz produits… Indiquer les E.P.I. pour le personnel préposé à la lutte contre le feuE.P.I.

27 Rubrique 6: Mesures à prendre en cas de rejet accidentel 6. Mesures à prendre en cas de rejet accidentel Précaution individuelle Précaution pour la protection de lenvironnementprotection de lenvironnement Méthodes de nettoyage Contre indication : ne jamais utiliser avec…

28 Rubrique 7: Manipulation et stockage 7.1. Manipulation Confinement, ventilation locale et générale, Mesures empêchant la production de particules ou de poussières, lincendie Mesures de protection de lenvironnement (filtres, prévention des débordements…) équipements demploi recommandé ou interdit 7.2. Stockage Consigne de conception des locaux / des réservoirs Conditions de stockage : Quantité maximale pouvant être stockée, matière incompatibles, type demballage, température, humidité, lumière… Utilisation de matériel électrique spécial 7.3. Utilisation particulière Pour les produits finis, recommandations dune ou plusieurs utilisations Référence aux orientations approuvées propres à lindustrie ou au secteur

29 Rubrique 8: Contrôle de lexposition / Protection individuelle 8.1. Valeurs limites dexposition VLEP ou Valeur limite biologique pour lendroit de la mise sur le marchéVLEP DNEL et PNEC issu du rapport sur la sécurité chimiqueDNEL PNEC Citer les procédure de surveillance recommandée 8.2. Contrôle de lexposition Contrôle de lexposition professionnelle : recommandation sur la conception de procédé, le contrôle technique, lutilisation déquipement et matériels adéquats; application de mesures de protections collectivesprotections collectives Protections individuelles : Respiratoire, Mains, Yeux, PeauProtectionsRespiratoireMainsYeuxPeau Contrôle de lexposition de lenvironnement : Informations générales, recommandations prescrites dans le RSCRSC

30 Rubrique 9: Propriétés physiques et chimiques 9.1. Informations générales Aspect, OdeurAspectOdeur 9.1. Informations relatives à la santé, à la sécurité et à lenvironnement pH, point débullition, point éclair, inflammabilité, propriétés explosives, propriétés comburantes, pression de vapeur, pression de vapeur saturante, densité relative, solubilité, hydrosolubilité, coefficient de partage n-octanol/eau, viscosité, densité de vapeur, taux dévaporationpHpoint éclairinflammabilitéexplosivespression de vapeurpression de vapeur saturantecoefficient de partage densité de vapeur 9.3. Autres informations Indication dautres paramètre pouvant être important pour la sécurité : miscibilité, solubilité spécifique, conductivité, point de fusion, groupe de gaz, température dauto- inflammation…

31 Rubrique 10: Propriétés physiques et chimiques Conditions à éviter Expliquer les contre indications physiques : température, pression, lumière, chocs… Indiquer la stabilité de la substance ou de la mélange Expliquer les contre indications physiques : température, pression, lumière, chocs… Matière à éviter Expliquer les contre indications :eau, air, bases, acides, oxydants, réducteurs…basesacidesoxydantsréducteurs Produits de décomposition dangereux Énumération des matières dangereuses produites lors de la décomposition

32 Rubrique 11: Informations toxicologiques 11. Informations toxicologiques Descriptif des effets toxiques pour la santé pouvant être observé lorsque lutilisateur entre en contact avec le produit Voies dexposition : inhalation, ingestion, contact avec la peau ou les yeux Effets immédiats Effets différés : sensibilisation, narcose, CMR Symptômes Adéquation de ces informations avec celles fournies lors de lenregistrement

33 Rubrique 12: Informations écologiques Écotoxicité Toxicité aquatique aiguë et chronique Toxicité terrestre et organismes cibles pertinentsToxicité terrestreorganismes cibles Mobilité Répartition environnementale connue ou prévisible, absorption/ désorption, tension superficielle Persistance et dégradabilité Potentiel de bioaccumulation Résultat de lévaluation PBTPBT Autres informations environnementalesinformations environnementales

34 Rubrique 13: Considérations relatives à lélimination Considérations relatives à lélimination Identification des dangers liés aux déchetsdéchets Prescription à lutilisation et à la manipulation Identification des méthodes délimination du produit et de lemballageméthodes délimination Adéquation du contenu au scénarios dexposition

35 Rubrique 14: Informations relatives au transport Informations relatives au transport Identification des dangers et précaution à prendre pour le transport à lintérieur et à lextérieur des installations Référentiels IMDG, ADR, RID, OACI/IATAIMDGADRRIDOACI/IATA Numéro ONU, Classe de danger, Nom dexpédition, Groupe demballage, polluant marin, autres informations utiles

36 Rubrique 15: Informations règlementaires Informations règlementaires Indiquer si une évaluation du risque chimique a été faite pour la substance Indiquer les informations relatives à la classification présentée sur létiquette Indiquer toute mesure particulière applicable, dans la mesure du possible : substance soumise à autorisation, législation nationale particulière, restrictions…

37 Rubrique 16: Autres données Informations règlementaires Liste des phrases de risques et leur texte intégral Conseils relatifs à la formation Restrictions demploi recommandées par le fournisseur Autres informations, Mesures de gestion du risqueAutres informationsMesures de gestion du risque

38 Identification des produits chimiques oEINECS = European INventory of Existing Commercial chemical Substances oListe contenant substances commercialisées dans la communauté européenne entre le 1 er jan et le 18 sept oNuméro de la forme XXX – XXX – XXXX – XXX – X oELINCS = European LIst of Notified Chemical Substances oListe contenant substances apparues sur le marché européen après les 18 septembre 1981 oNuméro de la forme XXX – XXX – XXXX – XXX – X oNuméro Index oNuméro denregistrement dont la classification fait lobjet dun consensus européen et publié à lannexe I de la directive CE oNuméro de la forme XXX – XXX – XX – XXXX – XXX – XX – X oNuméro CAS oSystème denregistrement américain contenant jusquà 10 chiffres, numéro de la forme XXXXXX-XXX-XXXXXXX-XXX-X

39 Substance/mélange dangereux: définition. Pour être caractérisée dangereux, un mélange ou une substance doit (R4412-3) : oÊtre classée au titre de la réglementation européenne oRéglementation CLP 1272 / 2008 oDirectives 99 / 45 / CE et 67 / 548 / CE oEt/ou avoir une VLEP oPar exemple, la silice nest pas classée au niveau européen mais a une VLEP contraignante oEt/ou présenter des propriétés physico-chimiques, ou toxicologiques qui révèlent un danger pour la santé

40 R du code du travail Ne pas donner aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006: amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article. La récidive est réprimée conformément aux articles et du code pénal.

41 R du code du travail oL'employeur veille à ce que les travailleurs ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel : o1° Reçoivent des informations sous des formes appropriées et périodiquement actualisées sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, telles que notamment leurs noms, les risques pour la santé et la sécurité qu'ils comportent et, le cas échéant, les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques qui leur sont applicables ; o2° Aient accès aux fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur des agents chimiques ; o3° Reçoivent une formation et des informations sur les précautions à prendre pour assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail. Sont notamment portées à leur connaissance les consignes relatives aux mesures d'hygiène à respecter et à l'utilisation des équipements de protection individuelle.


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