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CRITT 13/ MLM/2005 Les FICHES DE DONNEES DE SECURITE.

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1 CRITT 13/ MLM/2005 Les FICHES DE DONNEES DE SECURITE

2 CRITT 13/ MLM/2005 SOMMAIRE Introduction Introduction Quest ce quun produit chimique dangereux ? Quest ce quun produit chimique dangereux ? Comment transmettre linformation aux utilisateurs ? Comment transmettre linformation aux utilisateurs ? La réglementation Européenne La réglementation Européenne Le droit Français Le droit Français Contenu des FDS Contenu des FDS Gestion des FDS Gestion des FDS Evaluation et classification Evaluation et classification Conclusion Conclusion

3 CRITT 13/ MLM/2005 INTRODUCTION Travail en toute sécurité avec des produits chimiques : Travail en toute sécurité avec des produits chimiques : Identité Identité Risques pour la santé humaine Risques pour la santé humaine Risques pour lenvironnement Risques pour lenvironnement Moyens pour limiter les risques Moyens pour limiter les risques

4 CRITT 13/ MLM/2005 Risques datteinte à la santé suite expositions aiguës, répétées ou prolongées: Risques datteinte à la santé suite expositions aiguës, répétées ou prolongées: Toxique ou très toxiqueToxique ou très toxique NocifNocif CorrosifCorrosif IrritantIrritant Provoquant le cancerProvoquant le cancer Présenter des risques pour la reproductionPrésenter des risques pour la reproduction Pouvant provoquer des malformations à la naissance non transmises héréditairementPouvant provoquer des malformations à la naissance non transmises héréditairement SensibilisantSensibilisant Quest ce quun produit chimique dangereux ?

5 CRITT 13/ MLM/2005 Risques dincendie et dexplosion : Risques dincendie et dexplosion : ExplosifExplosif OxydantOxydant Extrêmement inflammableExtrêmement inflammable Facilement inflammableFacilement inflammable Risques pour lenvironnement : Risques pour lenvironnement : Toxiques pour les organismes vivantsToxiques pour les organismes vivants Persistante dans lenvironnementPersistante dans lenvironnement bioaccumulationbioaccumulation Quest ce quun produit chimique dangereux ?

6 CRITT 13/ MLM/2005 source dinformation n°1 source dinformation n°1 = LE FOURNISSEUR = LE FOURNISSEUR Comment transmettre linformation aux utilisateurs

7 CRITT 13/ MLM/2005 Comment transmettre linformation aux utilisateurs ? Étiquette : Étiquette : moyen simple dalerter lutilisateur sur les dangers dun produit chimique moyen simple dalerter lutilisateur sur les dangers dun produit chimique Fiche de données de sécurité : Fiche de données de sécurité : Nombre beaucoup plus important dinformations Nombre beaucoup plus important dinformations Deux documents réglementaires complémentaires permettant dinformer les utilisateurs sur les dangers et les mesures de prévention à adopter

8 CRITT 13/ MLM/2005 REGLEMENTATION EUROPEENNE RELATIVE AUX FDS But des règlementations : But des règlementations : Identifier les substances et mélanges dangereux Identifier les substances et mélanges dangereux Les classer Les classer Interdire ou restreindre leur usage Interdire ou restreindre leur usage Informer les utilisateurs afin de les protéger ainsi que lenvironnement Informer les utilisateurs afin de les protéger ainsi que lenvironnement Harmoniser et compléter les dispositions des états membres afin dassurer la libre circulation des produits chimiques sur le territoire de lUnion Harmoniser et compléter les dispositions des états membres afin dassurer la libre circulation des produits chimiques sur le territoire de lUnion

9 CRITT 13/ MLM/2005 REGLEMENTATION EUROPEENNE RELATIVE AUX FDS Directive 91/155/CEE du 5 mars 1991 modifiée par : la Directive 93/112/CEE du 10 décembre 1993 et la Directive 2001/58/CE du 27 juillet 2001

10 CRITT 13/ MLM/2005 Substances dangereuses : Directive 2004/73/CE portant 29 ATP (directive 67/548/CE) Adaptation au Progrès Technique Adaptation au Progrès Technique Elle modifie largement lannexe I qui fixe la liste des substances dangereuses ayant une classification et un étiquetage harmonisés au niveau européen. Elle modifie largement lannexe I qui fixe la liste des substances dangereuses ayant une classification et un étiquetage harmonisés au niveau européen. Arrêté du 4 aout 2005 transposition en droit français en vigueur au 31/10/2005 Arrêté du 4 aout 2005 transposition en droit français en vigueur au 31/10/2005

11 CRITT 13/ MLM/2005 REGLEMENTATION FRANCAISE RELATIVE AUX FDS Article 4 du décret du 3 décembre 1992 (art. R du Code du travail) Article 4 du décret du 3 décembre 1992 (art. R du Code du travail) 16 rubriques 16 rubriques Arrêté du 5 janvier 1993 modifié par larrêté du 7 février 1997 (modifiant essentiellement la rubrique 12 – Informations écologiques) Arrêté du 5 janvier 1993 modifié par larrêté du 7 février 1997 (modifiant essentiellement la rubrique 12 – Informations écologiques) Modalités délaboration et de transmission et guide pour la réalisation Modalités délaboration et de transmission et guide pour la réalisation Arrêté du 9 novembre 2004 transposition de la directive 1999/45/CE Arrêté du 9 novembre 2004 transposition de la directive 1999/45/CE Circulaire DRT 94/14 du 22 novembre 1994 Circulaire DRT 94/14 du 22 novembre 1994 Précisions sur la nature des produits visés Précisions sur la nature des produits visés Norme AFNOR NF ISO Norme AFNOR NF ISO Précisions sur le contenu et le plan type Précisions sur le contenu et le plan type

12 CRITT 13/ MLM/2005 PRODUITS VISES PAR LES FDS Préparations/substances dangereuses Préparations/substances dangereuses (T+, T, C, Xn, Xi, N, E, O, F+, F ou avec des phrases R) au sens De la directive 1999/45/CEDe la directive 1999/45/CE De larrêté du 20 avril 1994 modifiéDe larrêté du 20 avril 1994 modifié Extensions prévues par la Directive 1999/45/CE : Extensions prévues par la Directive 1999/45/CE : Préparations non classées comme dangereuses mais contenant : une substance présentant un danger pour la santé ou lenvironnementune substance présentant un danger pour la santé ou lenvironnement une substance pour laquelle il existe des limites dexposition sur les lieux de travailune substance pour laquelle il existe des limites dexposition sur les lieux de travail Si : concentration 1%p (préparations autres que gazeuses) concentration 0,2 %v (préparations gazeuses) Dans ce cas, le responsable de la mise sur le marché fournit la FDS sur demande de lutilisateur professionnel

13 CRITT 13/ MLM/2005 REDACTION DE LA FDS Rédaction en interne par un responsable compétent Rédaction en interne par un responsable compétent Bonnes connaissances réglementaires, chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques Bonnes connaissances réglementaires, chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques Fond documentaire adapté Fond documentaire adapté Expérience Expérience Logiciel spécialisé Logiciel spécialisé Sous-traitance auprès dun conseil spécialisé Sous-traitance auprès dun conseil spécialisé Dans tous les cas, l'émission et le contenu de la fiche de données de sécurité restent sous la responsabilité du fabricant, vendeur ou importateur du produit chimique concerné.

14 CRITT 13/ MLM/2005 Qui doit établir une FDS Fabricant, importateur, ou vendeur dune substance ou préparation pour informer lutilisateur de ce produit sur ses dangers et sur les mesures préventives à adopter lors de son utilisation Fabricant, importateur, ou vendeur dune substance ou préparation pour informer lutilisateur de ce produit sur ses dangers et sur les mesures préventives à adopter lors de son utilisation

15 CRITT 13/ MLM/2005 Quelles informations doivent figurer dans la FDS Il nexiste pas de formulaire type de FDS mais une norme française homologuée NF ISO en précise le contenu et le plan type Il nexiste pas de formulaire type de FDS mais une norme française homologuée NF ISO en précise le contenu et le plan type

16 CRITT 13/ MLM/2005 Conformité Référence à la directive : Référence à la directive : Ex : « cette FDS est conforme aux normes prescrites par les directives 91/155, 93/112/CEE et 2001/58/CEE, rédigée conformément à larticle 14 de la directive 1999/45/CE Ex : « cette FDS est conforme aux normes prescrites par les directives 91/155, 93/112/CEE et 2001/58/CEE, rédigée conformément à larticle 14 de la directive 1999/45/CE

17 CRITT 13/ MLM/2005 Sous quelle forme la FDS doit-elle être remise Larticle R du code du travail sil définit les responsabilités respectives des fabricants,…., ne définit pas les moyens qui peuvent être développés pour les faire parvenir à ses destinataires Larticle R du code du travail sil définit les responsabilités respectives des fabricants,…., ne définit pas les moyens qui peuvent être développés pour les faire parvenir à ses destinataires Quelle que soit la procédure suivie, les FDS doivent être disponibles pour tous les produits dangereux mis sur le marché; leur consultation doit être aisée et gratuite pour leurs destinataires elles doivent comporter les rubriques citées à larticle R du code du travail et être tenues à la disposition de linspecteur du travail Quelle que soit la procédure suivie, les FDS doivent être disponibles pour tous les produits dangereux mis sur le marché; leur consultation doit être aisée et gratuite pour leurs destinataires elles doivent comporter les rubriques citées à larticle R du code du travail et être tenues à la disposition de linspecteur du travail

18 CRITT 13/ MLM/2005 La fiche de Données de Sécurité (FDS) La fiche de Données de Sécurité (FDS) son circuit, comment bien l'exploiter CHEF D'ETABLISSEMENT Fournisseur du produit FDS version du... Classement et gestion des FDS Médecin du travail Suivi médical Analyse croisée: produit utilisation Vérification de la cohérence entre la FDS et l'étiquetage du produit Services extérieurs de secours EVALUATION DES RISQUES AU POSTE DE TRAVAIL Organisation de la prévention et de la protection (lieu de travail, environnement) Formation des salariés Consignes de sécurité Notice d'information des salariés au poste de travail (art. R du code du travail) Préparation aux situations d'urgence

19 CRITT 13/ MLM/2005 Transmission des FDS A la première livraison A la première livraison Gratuitement Gratuitement En Français En Français Non confidentielle et datée Non confidentielle et datée A chaque révision significative des propriétés ou des précautions à prendre A chaque révision significative des propriétés ou des précautions à prendre Chaque FDS révisée doit être transmise gratuitement à toutes les entreprises qui dans les 12 mois précédant la révision ont réceptionné le produit concerné. Chaque FDS révisée doit être transmise gratuitement à toutes les entreprises qui dans les 12 mois précédant la révision ont réceptionné le produit concerné.

20 CRITT 13/ MLM/2005 Le contenu de la FDS: les 16 rubriques Lémission et le contenu de la FDS restent sous la responsabilité du fabricant, vendeur, importateur du produit chimique concerné Lémission et le contenu de la FDS restent sous la responsabilité du fabricant, vendeur, importateur du produit chimique concerné

21 CRITT 13/ MLM/2005 CONTENU DE LA FDS – LES 16 RUBRIQUES 1. Identification de la substance / préparation et de la société/entreprise 2. Composition / informations sur les composants 3. Identification des dangers 4. Premiers secours 5. Mesures de lutte contre lincendie 6. Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle 7. Manipulation et stockage 8. Contrôle de lexposition / protection individuelle 9. Propriétés physiques et chimiques 10. Stabilité et réactivité 11. Informations toxicologiques 12. Informations écologiques 13. Considérations relatives à lélimination 14. Informations relatives au transport 15. Informations réglementaires 16. Autres informations

22 CRITT 13/ MLM/2005 Rubrique 1 : Identification de la substance/préparation et de la société/entreprise 1.1 : Identification de la substance chimique (ou de la préparation) produit chimique : 1.1 : Identification de la substance chimique (ou de la préparation) produit chimique : Du nom chimique conforme à une nomenclature internationale (EINECS,…) Du nom chimique conforme à une nomenclature internationale (EINECS,…) De la désignation commerciale dans le cas dune préparation De la désignation commerciale dans le cas dune préparation 1.2 : Utilisation de la substance (ou de la préparation) : 1.2 : Utilisation de la substance (ou de la préparation) : Utilisation prévues ou recommandées (les plus fréquentes et importantes, ….) Utilisation prévues ou recommandées (les plus fréquentes et importantes, ….) Effet réel du produit (antioxydant, retardateur de flamme,…) Effet réel du produit (antioxydant, retardateur de flamme,…)

23 CRITT 13/ MLM/ Identification de la société / entreprise : 1. 3 Identification de la société / entreprise : Responsable de la mise sur le marché : nom, adresse complète et numéro de tel Responsable de la mise sur le marché : nom, adresse complète et numéro de tel Représentant officiel : Fabricant, distributeur, ou importateur Représentant officiel : Fabricant, distributeur, ou importateur 1.4 Numéro de téléphone dappel durgence : 1.4 Numéro de téléphone dappel durgence : Appel durgence de lorganisme agréé Appel durgence de lorganisme agréé France : numéro ORFILA – donne accès à la liste des centres anti-poisons et à leur numéro de téléphoneFrance : numéro ORFILA – donne accès à la liste des centres anti-poisons et à leur numéro de téléphone Numéro urgence du fabricant sil existe Numéro urgence du fabricant sil existe Rubrique 1 : Identification de la substance/préparation et de la société/entreprise

24 CRITT 13/ MLM/2005 But : identifier clairement les dangers des composants du produit chimique But : identifier clairement les dangers des composants du produit chimique Substances à citer obligatoirement ( si concentration seuil FDS*): Substances à citer obligatoirement ( si concentration seuil FDS*): Nom chimique (nom CE et UICPA si possible)** Nom chimique (nom CE et UICPA si possible)** N° EINECS ou N° ELINCS (N° CE) N° EINECS ou N° ELINCS (N° CE) N° CAS N° CAS Concentration ou gamme de concentration Concentration ou gamme de concentration Classification : symboles + numéros des phrases de risque R*** Classification : symboles + numéros des phrases de risque R*** * Les seuils « FDS » sont en général inférieurs aux seuils « étiquetage » : ne pas se contenter des noms figurant sur létiquette ne pas se contenter des noms figurant sur létiquette ** Ou désignation générique en cas de confidentialité *** Texte intégral des phrases au point 16 Autres : Non nécessaire dindiquer la composition complète, donner une description générale des composants, notamment ceux à lorigine de maladies professionnelles Autres : Non nécessaire dindiquer la composition complète, donner une description générale des composants, notamment ceux à lorigine de maladies professionnelles Rubrique 2 : Composition/informations sur les composants

25 CRITT 13/ MLM/2005 Rubrique 2 : Composition/informations sur les composants Cas des substances dangereuses Substance proprement dite Substance proprement dite Impuretés, additifs ou composants individuels contribuant au danger Impuretés, additifs ou composants individuels contribuant au danger T+, T, N 0,1 % (substances T+, T, N 0,1 % (substances C, Xn, Xi, 1 % non gazeuses) C, Xn, Xi, 1 % non gazeuses) R 52, R 53, R 52/53 R 52, R 53, R 52/53 Sauf si limites inférieures à lannexe I de la directive Substances Sauf si limites inférieures à lannexe I de la directive Substances

26 CRITT 13/ MLM/2005 Rubrique 2 : Composition/informations sur les composants Substances dangereuses pour la santé ou lenvironnement lorsque* : * Sauf si limites inférieures à lannexe I de la directive Substances ou à lannexe V de la directive Préparations (Xn R 42, Xi R 43 0,1 %) Substances affectées de valeurs limites dexposition Catégorie de danger des substances Préparations gazeuses (% vol/vol) Autre préparations (% poids/poids) T+, T, carc., mut. reprotox. cat. 1 ou corrosif Xn, Xi, carc., mut. reprotox. cat Dang. Env. N Dang. Env. ozone R Dang. Env. 1 1 Cas des préparations dangereuses

27 CRITT 13/ MLM/2005 Rubrique 2 : Composition/informations sur les composants Cas des préparations non dangereuses Substances dangereuses pour la santé ou lenvironnement Substances dangereuses pour la santé ou lenvironnement Préparations autres que gazeuses Préparations autres que gazeuses Composants dangereux 1 % p/pComposants dangereux 1 % p/p Préparations gazeuses Préparations gazeuses Composants dangereux 0,2 % v/vComposants dangereux 0,2 % v/v Substances affectées de valeurs limites dexposition Substances affectées de valeurs limites dexposition

28 CRITT 13/ MLM/2005 Rubrique 3 : Identification des dangers Préséance des symboles de danger E prime sur F+, F et O T+ ou T prime sur C, Xn et Xi C prime sur Xn et Xi Xn prime sur Xi

29 CRITT 13/ MLM/2005 Rubrique 4 : Premiers secours Rubrique 4 : Premiers secours Rubrique 5 : Mesures de lutte contre lincendie Prévention des explosions et des incendies Rubrique 5 : Mesures de lutte contre lincendie Prévention des explosions et des incendies Rubrique 6 : Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle Rubrique 6 : Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle Rubrique 7 : Précautions de manipulation, demploi et de stockage Rubrique 7 : Précautions de manipulation, demploi et de stockage

30 CRITT 13/ MLM/2005 Rubrique 8 : Contrôle de lexposition des travailleurs et caractéristiques des équipements de protection individuelle 8.1- Valeurs limites dexposition 8.1- Valeurs limites dexposition Tout paramètre de contrôle (VLEP, IBE) dont (au minimum) valeurs pour le pays dans lesquels le produit est mis sur le marchéTout paramètre de contrôle (VLEP, IBE) dont (au minimum) valeurs pour le pays dans lesquels le produit est mis sur le marché Valeurs pour les composants de la préparations cités au point 2Valeurs pour les composants de la préparations cités au point 2

31 CRITT 13/ MLM/2005 Rubrique 8 : Contrôle de lexposition des travailleurs et caractéristiques des équipements de protection individuelle 8.2- Contrôles de lexposition 8.2- Contrôles de lexposition Contrôle de lexposition professionnelle Contrôle de lexposition professionnelle Informations sur les mesures de protection collective et individuelleInformations sur les mesures de protection collective et individuelle Type déquipement de protection respiratoire (nature de lAPR et de la cartouche)Type déquipement de protection respiratoire (nature de lAPR et de la cartouche) Type de gants y compris type de matière et « délai de rupture de la matière constitutive »Type de gants y compris type de matière et « délai de rupture de la matière constitutive » Type de protection oculaireType de protection oculaire Type et qualité de léquipement requis pour la protection de la peau (y compris les mesures dhygiène)…Type et qualité de léquipement requis pour la protection de la peau (y compris les mesures dhygiène)… Contrôle dexposition lié à la protection de lenvironnement Contrôle dexposition lié à la protection de lenvironnement Informations requises par lemployeur pour remplir ses engagements vis-à-vis de la réglementationInformations requises par lemployeur pour remplir ses engagements vis-à-vis de la réglementation

32 CRITT 13/ MLM/2005 Rubrique 9 : Propriétés physico-chimiques Rubrique 9 : Propriétés physico-chimiques Rubrique 10 : Stabilité et réactivité du produit Rubrique 10 : Stabilité et réactivité du produit Rubrique 11 : Informations toxicologiques Rubrique 11 : Informations toxicologiques Rubrique 12 : Informations ecologiques Rubrique 12 : Informations ecologiques Rubrique 13 : Considérations relatives à lélimination Rubrique 13 : Considérations relatives à lélimination

33 CRITT 13/ MLM/2005 Rubrique 14 : Informations relatives au transport Précautions spéciales pour le transport Précautions spéciales pour le transport Intérieur et extérieur des installations Intérieur et extérieur des installations Codification, classement selon les réglementations nationales et internationales : Codification, classement selon les réglementations nationales et internationales : Numéro ONU Numéro ONU Classe Classe Nom dexpédition Nom dexpédition Groupe demballage Groupe demballage Polluant marin Polluant marin Autres informations utiles Autres informations utiles Réglementation : transport routier : code RTMDR et ADR transport par voie ferrée : code RID transport maritime : code IMDG transport aérien : code IATA

34 CRITT 13/ MLM/2005 Rubrique 15 : Informations règlementaires Informations figurant sur létiquette de sécurité : Informations figurant sur létiquette de sécurité : Symbole(s), Phrases R et S et autres mentions Symbole(s), Phrases R et S et autres mentions Restrictions demploi Restrictions demploi Réglementations nationales, notamment : Réglementations nationales, notamment : Les tableaux de maladies professionnelles Les tableaux de maladies professionnelles La surveillance médicale spéciale La surveillance médicale spéciale Les règles particulières de prévention Les règles particulières de prévention Les travaux interdits à certaines catégories de personnes … Les travaux interdits à certaines catégories de personnes … Lélimination des déchets Lélimination des déchets

35 CRITT 13/ MLM/2005 RUBRIQUE 16 : Autres Informations Phrases R pertinentes (texte intégral) : §2 et §3 Phrases R pertinentes (texte intégral) : §2 et §3 Conseils relatifs à la formation Conseils relatifs à la formation Restrictions demploi recommandées Restrictions demploi recommandées Autres informations (références écrites et/ou point de contact technique) Autres informations (références écrites et/ou point de contact technique) Sources de données utilisées pour établir la FDS Sources de données utilisées pour établir la FDS Modifications apportées par rapport à la version antérieure Modifications apportées par rapport à la version antérieure

36 CRITT 13/ MLM/2005 Prise de contact avec le fournisseur (chef détablissement) et discussion Prise de contact avec le fournisseur (chef détablissement) et discussion Résoudre et comprendre les problèmes (amélioration des FDS) Résoudre et comprendre les problèmes (amélioration des FDS) Inspection du travail (éventuellement) Inspection du travail (éventuellement) Changement de produit Changement de produit En cas de litige sur le contenu des FDS ?

37 CRITT 13/ MLM/2005 CONCLUSION FDS : document de synth è se à usage pratique pour la pr é vention, la s é curit é et l information des utilisateurs de produits chimiques FDS : document de synth è se à usage pratique pour la pr é vention, la s é curit é et l information des utilisateurs de produits chimiques Finalit é : Finalit é : Compl é ter l é tiquetage Compl é ter l é tiquetage Meilleure connaissance du produit manipul é Meilleure connaissance du produit manipul é Outil pour identifier et é valuer les risques auxquels les salari é s sont expos é s Outil pour identifier et é valuer les risques auxquels les salari é s sont expos é s Outil utile au m é decin pour conseiller l entreprise et mieux adapter la surveillance m é dicale Outil utile au m é decin pour conseiller l entreprise et mieux adapter la surveillance m é dicale


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