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Par Hubert Aimé KOUMBA Libreville, le 24 Avril 2013 1 Focus groupe sur le soutien juridique pour les droits des communautés et les Ressources naturelles.

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1 Par Hubert Aimé KOUMBA Libreville, le 24 Avril Focus groupe sur le soutien juridique pour les droits des communautés et les Ressources naturelles au Gabon

2 contexte ClientEarth a organisé, en février 2013, une réunion de consultation (RC) pour explorer la meilleure façon de soutenir les initiatives actuelles des ONG en matière de droit des communautés locales et accès aux ressources naturelles, par lutilisation du droit. La RC a permis didentifier des priorités et a décidé de la mise en place des groupes de travail pour pouvoir donner un soutien juridique à la force de proposition de la société civile.

3 Contexte (suite) La RC a fait suite au travail déjà réalisé. Elle a réunit un groupe de juristes et autres experts afin de renforcer les contributions de la société civile aux processus législatifs en cours (APV FLEGT, REDD, code forestier, etc.). Il sagira ainsi dapporter des contributions à un outil de diagnostique de lanalyse juridique des forces- faiblesses de la législation Gabonaise. De même, les discussions aborderont la création dun groupe de travail juridique et ses relations avec dautres groupes/plateformes existantes, afin de mener au mieux ce travail.

4 Les Participants ONG Nationales ( domaine juridique et/ou Gouvernance); Centres de recherche; Professionnels ( avocats, etc…); ONG internationales opérants au Gabon; ClientEarth

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6 Lengagement du GdT

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8 Notre approche

9 L Approche Participative

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11 Les personnes-ressources Il existe des personnes ressources au sein de ClientEarth, des professionnels et des OSC, qui possèdent une expertise sur laquelle il est important de construire cette dynamique. La question essentielle est de savoir comment utiliser au mieux les juristes de ClientEarth et les autres experts ?

12 Conduire des analyse transversale des lois en vigueur ; Faire propositions/toilettage des textes de lois ; Organiser des formations légales en droit comparé ; Développer une base de donnes juridique en donnant laccès a la société civile ; Faire des analyses synthétiques des droits des communautés dans les différents secteurs ; Développer outils de vulgarisation ; Garantir la logistique et la coordination du Groupe de Travail; Développer une grille des principaux éléments constituant les droits procédurier et substantiels ; Développer une cartographie des institutions impliquées dans le processus législatif ; Réaliser une étude diagnostique et en développer des recommandations ; Développer des guides de bonnes pratiques ; Mise à jour sur le niveau de ratifications des Conventions Nationaux par le Gabon ; Développer une grille de légalité pour analyser les outils légaux existants.

13 propositions de réforme du code forestier LEtat gabonais, soucieux daméliorer la législation forestière, a retenu un Cabinet détudes privé, le Bureau national détudes techniques et de développement (BNETD), afin dinstruire des études stratégiques et environnementales des secteurs foret, faune et aires protégées, écosystèmes aquatiques, industries, commerce du bois et valorisation des produits forestiers et la révision de la loi 16/01 du 31 décembre 2001 portant Code forestier en République Gabonaise.

14 r Afin de permettre à la société civile Gabonaise dapporter sa contribution à ce vaste débat qui touche à la gestion des ressources naturelles et, plus largement au devenir des populations locales du Gabon, ClientEarth a confié à, FRANCK NDJIMBI, la réalisation d'une étude ayant notamment pour objet l'analyse comparée de la législation forestière actuelle et les réformes proposées par BNETD. Il relève également que de nombreux concepts et objectifs en lien avec la réalité sociale, économique et environnementale (protection des savoirs traditionnels dans la gestion des ressources naturelles, le partage juste et équitable des avantages découlant de lexploitation des ressources génétiques, le commerce international des espèces menacées, etc.) ne sont pas pris en compte

15 . Afin de tirer profit des initiatives internationales, il est essentiel que le projet final prenne en compte les engagements internationaux du Gabon et quil pallie les carences de larsenal juridique actuel (absence de décrets dapplication de nombreuses lois, problèmes de nomenclature, flou de compétences, distorsions entre le législatif et le règlementaire…). Les points saillants de cette étude en cours vous seront communiqués dans les jours qui suivent.

16 Priorités en termes dappui juridique (Droits Substantiels)

17 Priorités en termes dappui juridique (Droits Procéduraux)

18 Organisation du Groupe de Travail et plan de travail Groupe 1 : Grille de légalité Mission : Ce groupe a pour objet danalyser dans les détails la grille de légalité et de réviser sa cohérence interne à travers : la reformulation des principes contenus dans la grille; lharmonisation des articles avec les indicateurs ; lindication des points qui nécessitent une réforme ou une adoption de textes de lois, de manière a pouvoir arriver à une identification la plus précise possible de « bois légale ». Cette analyse implique la consultation des textes juridiques nationaux et internationaux disponibles.

19 historique Pour construire les principes de légalité : Le CTC sest basé sur le projet de grille de légalité WWF TRAFFIC sur laquelle ladministration avait travaillé avec le WWF. Principe 1 : Le titulaire ou lentreprise a une existence légale dans le pays où elle exerce ses activités. Principe 2 : Droits daccès légaux aux ressources forestières dans la zone dopération. Principe 3 : Respect de la législation sur lenvironnement. Principe 4: Respect des droits des travailleurs et des communautés locales. Principe 5 : Respect de la législation sur lexploitation forestière. Principe 6 : Respect des dispositions sur la transformation des produits forestiers. Principe 7 : Respect des dispositions sur la fiscalité forestière. Principe 8 : Respect des dispositions sur le transport et la traçabilité. Principe 9 : Respect des cahiers des clauses contractuelles. Principe 10 : Définition et normalisation des relations avec les sous traitants.

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21 o PRINCIPE 1 : LE TITULAIRE OU LENTREPRISE A UNE EXISTENCE LÉGALE AU GABON Critère 1.1 : Le titulaire ou lentreprise est régulièrement enregistré auprès des administrations compétentes INDICATEURSVERIFICATEURS REFERENCES JURIDIQUES SOURCE DE BOIS RESPONSABLE DU CONTROLE TEXTES APPLICABLES EN CAS DE NON CONFORMITE LIE A LA CARGAISON Indicateur : Le titulaire ou lentreprise est enregistré auprès des administrations économiques, juridiques et fiscales. fiche circuit pour les entreprises créées après l'adoption et la mise en application de la charte des investissements du 23 juillet 1998 ou agrément d'exploitation pour les entreprises créées avant l'adoption ou la mise en application de la charte du 23 juillet 1998 Charte des investissements du 23/07/1998 (Art. 7, 8, 9 ET 10) Ordonnance N° 10/89 du 28 septembre 1989 portant réglementation des activités de commerçant, dindustriel ou artisanal en république gabonaise (Art. 6, 7 et 12) Actes Uniformes du Droit des Affaires (OHADA) (Art. 25 à 32) CFAD, PFA Ministère de lEconomie du Commerce de lIndustrie et du Tourisme (MECIT)/Directio n Générale du commerce Ordonnance 10/89 Non Indicateur : Le titulaire ou lentreprise est enregistré auprès de la sécurité sociale. Numéro daffiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) Code de sécurité sociale (Art. 3) CFAD, PFAInspection Spéciale du Secteur Forestier et CNSS Code de sécurité social (Art. 91) Non

22 m Principe 1 : Le titulaire ou lentreprise a une existence légale au Gabon Principe 2: Les droits daccès légaux aux ressources forestières dans la zone dopération sont connus et valides Principe 3 : La législation sur lenvironnement est respectée Principe 4 - Droit des travailleurs Principe 5 : La législation sur lexploitation forestière est respectée Principe 9 : Les clauses contractuelles du cahier des charges et les droits des communautés sont respectées

23 Organisation du Groupe de Travail et plan de travail Groupe 2 : Partage des bénéfices issus de lexploitation forestière Mission : Ce groupe devra compléter larticle 251 du code forestier par lélaboration dun décret dapplication et dun modèle de partage de bénéfices. Il se servira du modèle daccord de clauses sociales et du cahier de charges élaboré par ClientEarth. Il prendra également en compte les résultats du travail mené auprès des communautés locales par Brainforest et RFUK à travers le projet juristes communautaires qui rejoint la réflexion de ClientEarth sur une meilleure répartition de bénéfices issus de lexploitation forestière et constitue notre axe commun de collaboration. Les textes élaborés devraient tenir compte de la réalité du terrain en proposant des solutions qui permettent la prise en compte des droits procéduraux et substantiels des communautés locales.

24 Travail de groupe sur lanalyse légale structurée Le dernier grand point a consisté, à faire une approche intégrée sur lanalyse légale structurée, à effectuer sa mise en abyme dans le contexte local. ceci afin de fournir une meilleure clarté légale. Comme représenté dans le tableau ci-dessous, ce travail permettra de mettre en exergue pour chacun des droits clés (droits substantiels et procéduraux) et à travers les différents secteurs, les dispositions qui les règlent au niveau international, national et coutumier.

25 Travail de groupe sur lanalyse légale structurée

26 Récapitulative des priorités

27 MERCI AKIBA,DIBOTI,AKEWA,MALOUMBI


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