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Pr Claude Racinet, Journée Expertises du CNGOF, 12/12/2013 claude racinet-CRE Gynerisq1.

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1 Pr Claude Racinet, Journée Expertises du CNGOF, 12/12/2013 claude racinet-CRE Gynerisq1

2 CRE créée par GYNERISQ en décembre 2012 Sinspire du modèle du « Grievance Committee » de lACOG (voir CNGOF 2010) Comprend 4 experts judiciaires + 2 experts associés, Présidée par un des experts, PU-PH honoraire, et conseillée par un expert responsable ordinal, Cordonnée administrativement par une juriste Béatrice LE NIR claude racinet-CRE Gynerisq2

3 Objectifs généraux de la CRE 1) Proposer des actions de prévention des risques médico-légaux : - liés aux diagnostics et aux soins en GynObs - liés à des procédures expertales non conformes. claude racinet-CRE Gynerisq3

4 Objectifs généraux de la CRE 2 ) Proposer une aide technique aux membres de Gynerisq en cas de procédure engagée (ou susceptible de lêtre) à leur encontre pour recherche de responsabilité à la suite dun dommage corporel (accident médical ou aléa ?) claude racinet-CRE Gynerisq4

5 Actions en amont des procédures 1) A partir des EPR et dexpertises de cas jugés soumis à Gynerisq: Par une action non formalisée, les experts de la CRE contribuent à dégager les facteurs de risque médico-légal lors de la survenue daccidents médicaux et à enrichir les référentiels en proposant des solutions spécifiques Par exemple: modification de largumentaire pour la mesure du pH et des gaz du sang à la naissance) claude racinet-CRE Gynerisq5

6 Actions en amont des procédures(2) -Participation à la validation du versant médico-légal des fiches GynerisqAttitudes. 2) De façon plus spécifique,enregistrer les situations à risque médico-légal dans les dossiers soumis à la CRE par les praticiens qui sollicitent des conseils ponctuels en prévision dune procédure claude racinet-CRE Gynerisq6

7 Actions en amont des procédures (2) 3) Constitution d un thésaurus de la bibliographie avec veille programmée sur tous les thèmes sensibles (action en collaboration et avec laide sollicitée du service documentation de lHAS) 4) Production et publication des documents techniques et/ou analyses bibliographiques susceptibles daider à améliorer la qualité de la démarche expertale claude racinet-CRE Gynerisq7

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9 Actions lors et en aval des procédures Réponses aux demandes dinformations sur le déroulement dune procédure et sur la constitution du dossier formulées par les praticiens. Après le dépôt dexpertises, examen des demandes de praticiens en désaccord avec lexpertise médicale, qui sollicitent (ou leur assureur) un avis scientifique documenté. claude racinet-CRE Gynerisq9

10 Conséquences des expertises 1) Expertises valides En général pas de suites délétères quand la faute reprochée est reconnue par le patricien et peut être source de progrès. 2) Expertises non valides (particulièrement nocives dans le domaine obstétrical): Car condamnation injustifiée de praticiens, entrainant Soit arrêt de lactivité obstétricale Soit développement dune médecine défensive (active ou passive) - voir enquête FHF 2012 claude racinet-CRE Gynerisq10

11 ...Améliorer la qualité de lexpertise ? 1) Constat judiciaire (audition MATET par ANM en 2011) de labsence de débat sur la validité scientifique de lexpertise pour une mission donnée. 2) Rapport spécifique de lANM (Jacques HUREAU) proposant des recommandations. 3) Condamnation ordinale dexpertises non basées sur les données acquises de la science. claude racinet-CRE Gynerisq11

12 Que peut faire la CRE? 1) Organisation de Mises au point médico- légales pour les adhérents Gynerisq et les experts volontaires, validées pour le DPC, sous forme de séminaires : Sur la méthodologie de la recherche bibliographique et de son exploitation expertale. Et sur des thèmes ciblés à partir de dossiers jugés et anonymisés. 2) Fournir linformation sur cette formation aux responsables judiciaires et aux barreaux claude racinet-CRE Gynerisq12

13 Laccréditation scientifique et technique des experts (JM CHABOT-HAS) ? Ne peut-on concevoir, dans le même esprit dévaluation à visée formative, une procédure peut-être allégée mais du même type pour améliorer la qualité des expertises en responsabilité médicale ? Cest une piste de réflexion. Elle nest pas nouvelle. Elle serait dautant plus réaliste quelle sintégrerait dans une politique de normalisation de la « Qualité en expertise ».

14 De laccréditation des praticiens à laccréditation des experts en responsabilité médicale ? Des similitudes sont à exploiter Si laccréditation des médecins entre bien dans le champ des compétences de la HAS qui agrée les « OA », tel « GYNERISQ » accrédite les médecins proposés par les OA, Celle des experts reste à étudier Ne faut-il pas rapprocher linstitution judiciaire des OA sous légide de lHAS (proposition ANM)?


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