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Conseil Départemental de lOrdre des Médecins de la Haute-Garonne LARRÊT DE TRAVAIL ---- Approche éthique et déontologique.

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1 Conseil Départemental de lOrdre des Médecins de la Haute-Garonne LARRÊT DE TRAVAIL ---- Approche éthique et déontologique

2 29/09/2009CDOM 312 En juin 2009, le journal « La Tribune » titrait : 10 % DES ARRETS DE TRAVAIL SONT INJUSTIFIES LE CONTEXTE

3 29/09/2009CDOM 313 Nous préférons dire : 90 % DES ARRETS DE TRAVAIL SONT JUSTIFIES LE CONTEXTE

4 29/09/2009CDOM 314 AMELIORER LE SERVICE MEDICAL RENDU LOBJECTIF

5 29/09/2009CDOM 315 Le patient Est-ce que je peux travailler ? LA PROBLEMATIQUE

6 29/09/2009CDOM 316 Le patient Est-ce que je peux travailler ? Le médecin traitant Vous ne pouvez pas travailler ! LA PROBLEMATIQUE

7 29/09/2009CDOM 317 Le patient Est-ce que je peux travailler ? Le médecin conseil Vous pouvez travailler ! LA PROBLEMATIQUE

8 29/09/2009CDOM 318 Le patient Est-ce que je peux travailler ? Le médecin du travail Vous ne pouvez travailler que dans un emploi aménagé ! LA PROBLEMATIQUE

9 29/09/2009CDOM 319 Le patient ? Le médecin conseil Vous pouvez travailler ! Le médecin traitant Vous ne pouvez pas travailler ! Le médecin du travail Vous ne pouvez travailler que dans un emploi aménagé ! LA PROBLEMATIQUE

10 29/09/2009CDOM 3110 Le médecin conseil Le médecin traitantLe médecin du travail LA PROBLEMATIQUE « Il est uni par un état d'esprit commun, celui d'une profession de responsabilité et d'action, par une formation intellectuelle particulière, alliant science et humanisme, par une communauté d'idéal » (Commentaire par le CNOM de lart 56 du code de déontologie) CORPS MEDICAL Au service du patient Art 2 du CDM Indépendant Art 5 du CDM

11 29/09/2009CDOM 3111 Le patient Pourquoi ce corps médical si désuni avec des discours aussi disparates ? LA PROBLEMATIQUE

12 29/09/2009CDOM 3112 LA METHODE Médecins du travail Médecins conseil Médecins traitant membres du CDOM 31 UN GROUPE DE TRAVAIL SOUS LEGIDE DU CDOM 31 Juriste

13 29/09/2009CDOM 3113 LE PROGRAMME DE LA SOIREE LARRET DE TRAVAIL : définition (Dr G PANOFRE) Médecins du travail (Pr JM SOULAT) et médecins conseil (Dr J BEZ) qui sommes nous ? LARRET DE TRAVAIL : comment faire de cette prescription un acte médical de qualité intégré dans le plan de soins du patient ? (Dr JJ ORMIERES) LARRET DE TRAVAIL : le parcours administratif (Drs JM FRADIN et J. CLAVERIE) LARRET DE TRAVAIL: secret médical et coordination des soins – responsabilisation du patient. Le cadre juridique. (Maître M CONTIS) DE LARRET A LA REPRISE : des décisions partagées avec le patient et coordonnées avec les médecins conseil et du travail (Drs JP ESTEVE, MI NAVEZ, JJ ORMIERES et G SERRANO) ARRET DE TRAVAIL ET MODE DEMPLOI DEONTOLOGIQUE : Déontologie médicale et confraternité (Dr J THEVENOT)

14 Conseil Départemental de lOrdre des Médecins de la Haute-Garonne LARRÊT DE TRAVAIL ----Définition Docteur Guy PANOFRE

15 29/09/2009CDOM 3115 DEFINITION DE LARRET DE TRAVAIL Larrêt de travail peut se définir comme étant la conséquence de la survenue dune incapacité physique temporaire. Incapacité physique : la réduction médicalement constatée pour une personne de la capacité daccomplir une activité ou de jouer le rôle quon attend delle, en raison de difficultés physiques, sensorielles, intellectuelles ou psychiques. Temporaire : limitation dans le temps. Cette incapacité peut être : Totale : on parlera alors dincapacité temporaire totale. Partielle : on parlera alors dincapacité temporaire partielle

16 29/09/2009CDOM 3116 DEFINITION DE LARRET DE TRAVAIL Lappréciation de lincapacité en fonction du cadre indemnitaire. Le régime de prise en charge fait une distinction en terme de références: Maladie : incapacité davoir une activité quelconque => Art. L du Code de la SS. AT/MP : incapacité de reprendre lactivité précédemment exercée => Art. L du Code de la SS.

17 29/09/2009CDOM 3117 DEFINITION DE LARRET DE TRAVAIL Une définition simple mais une décision plus complexe soulevant deux interrogations : La prescription dun arrêt de travail peut-elle obéir à une règle simple ? Une pathologie Un arrêt de travail de durée déterminée Référentiel ? La prescription dun arrêt de travail est-elle influencée par dautres déterminants ? Les caractéristiques du médecin Les caractéristiques du patient Lâge et le sexe Le niveau détude Les conditions de travail La stabilité de la situation professionnelle La catégorie professionnelle Le volume horaire

18 Conseil Départemental de lOrdre des Médecins de la Haute-Garonne LE MEDECIN DU TRAVAIL ET LARRÊT DE TRAVAIL --- Idées vraies, fausses ou méconnues Professeur Jean Marc SOULAT

19 29/09/2009CDOM 3119 Le médecin est salarié par des cotisations « employeur », Pour être au service du patient-salarié. Les médecins du travail savent gérer ce conflit dintérêt. LE CONFLIT DINTERET ORIGINEL

20 29/09/2009CDOM 3120 La préservation de la Santé au Travail de tous les patients–salariés. Le maintien dans lemploi (en tant que Moyen de préserver la santé). Les deux peuvent être contradictoires. LE MEDECIN DU TRAVAIL A DEUX GRANDES PREOCCUPATIONS

21 29/09/2009CDOM 3121 Le médecin du travail nest pas choisi par le patient- salarié Le médecin du travail a en charge lensemble du collectif de travail Intérêt peut être contradictoire entre le patient et le collectif Intérêt peut être contradictoire entre la santé au travail et le maintien dans lemploi POURQUOI LE MEDECIN DU TRAVAIL PEUT APPARAÎTRE « AU SERVICE DE LEMPLOYEUR » ?

22 29/09/2009CDOM 3122 LE MEDECIN DU TRAVAIL ET LARRET DE TRAVAIL Sauf exception, le médecin du travail nest pas informé : Dun arrêt de travail. De son motif et de sa durée. De la reprise du travail (sauf obligation daptitude, et encore…). Le médecin du travail et lemployeur nont plus de lien contractuel avec le salarié pendant son arrêt. Exception : le salarié ne peut pas reprendre son travail tel quel : Restrictions daptitude. Visite de reprise. 15 jours pour éviter le licenciement.

23 29/09/2009CDOM 3123 RESTRICTION DAPTITUDE : MAINTENIR DANS LEMPLOI Le succès du maintien dans lemploi dépend: Du secteur dactivité; De la taille de lentreprise. Le succès du maintien dans lemploi dépend: Des informations dont dispose le médecin du travail. Le succès du maintien dans lemploi dépend du temps dont dispose le médecin du travail : Intérêt de la visite de pré–reprise…

24 Conseil Départemental de lOrdre des Médecins de la Haute-Garonne LE MEDECIN CONSEIL ET LARRÊT DE TRAVAIL --- Accompagnement ou contrôle ? Docteur Jacques BEZ

25 29/09/2009CDOM 3125 LASSURANCE MALADIE ET LACCOMPAGNEMENT INFORMATION SUR LARRÊT DE TRAVAIL: MEDECINS : aider à mieux prescrire. Formation initiale (interne de médecine générale), continue. CPL : plaquettes daide à la décision en Maladie et en Accident du travail. Entretien individuel: Délégués de lAssurance Maladie, Médecins Conseils. Présentation de fiches : lombalgies, canal carpien opéré, ligaments du genou opéré. PATIENTS : lors de consultation au Service Médical. Courte durée : justification de larrêt. Longue durée : réadaptation au travail, prévention de linvalidité. ENTREPRISES : mieux connaître les activités source darrêt de travail. Type de métier, Poste de travail particulier. PRÉVENTION DE LARRÊT DE TRAVAIL.

26 29/09/2009CDOM 3126 LASSURANCE MALADIE ET LE CONTRÔLE ANALYSE DES ARRÊTS DE TRAVAIL PRESCRITS: MÉDECINS : nombre darrêts de travail prescrits. Sensibilisation : courrier avec profil dactivité, entretien dalerte. Mise sous accord préalable : gros prescripteurs, ciblage national, avis préalable du Service Médical, réduction spontanée des prescriptions. PATIENTS : contrôle de larrêt de travail en cours. Accord avec échéance si poursuite de larrêt. Rejet : expertise possible à la demande de lassuré. ARRÊT DES ARRÊTS DE TRAVAIL INJUSTIFIES.

27 29/09/2009CDOM 3127 LE MEDECIN CONSEIL DONNE SON AVIS SUR QUOI ? LE CARACTÈRE REMBOURSABLE DUNE PRESTATION PAR LASSURANCE MALADIE : Conforme aux données acquises de la science : recommandations. Et respect des règles : codes (déontologie, sécurité sociale, santé publique), nomenclatures de facturation (CCAM, NGAP, NABM, LPP). LARRÊT DE TRAVAIL EST PRIS EN CHARGE : Respect de la définition : incapacité temporaire totale deffectuer une activité (contexte du patient). Respect du référentiel : consolidation dune fracture non compliquée, littérature (Medical Disability Advisor, 2008; Official Disability Guidelines, 2007). GARANT DUNE JUSTE PRISE EN CHARGE.

28 29/09/2009CDOM 3128 LE MEDECIN CONSEIL DONNE SON AVIS A QUI ? CPAM : Lavis individuel du service médical, dans le respect du secret médical, simpose aux caisses. Indépendance du médecin conseil. PATIENT : Lui permettre de bénéficier des prestations auxquelles il a droit Objectif commun avec le médecin prescripteur. MÉDECIN : Linformer des motifs de son désaccord par un courrier. Respect de la confraternité. PAS DE CONFLIT DINTERÊT

29 29/09/2009CDOM 3129 LE MEDECIN CONSEIL DONNE SON AVIS SUR QUELLES BASES ? PATIENT : dossier médical, examen clinique, description du métier exercé. MEDECIN PRESCRIPTEUR : Pathologie (forme clinique), Contexte. MEDECIN DU TRAVAIL : Poste de travail REFERENTIEL : Recommandations validées AVIS OBJECTIF ET ARGUMENTÉ

30 29/09/2009CDOM 3130 LE CONTRÔLE EMPLOYEUR ET LARRÊT DE TRAVAIL Médecin mandaté par un employeur; Avis porte sur la part salariale payée par lemployeur; Avis sur un arrêt en cours = contrôle. Transmission des avis de rejet à lAssurance Maladie (expérimentation en cours).

31 29/09/2009CDOM 3131 ASSURANCE PRIVEE ET ARRÊT DE TRAVAIL Lassureur du tiers responsable doit rembourser la CPAM de larrêt de travail payé. Le médecin expert dassurances justifiera larrêt de travail selon les règles de droit commun, indépendamment de larrêt de travail prescrit et payé. Comment expliquer un arrêt prescrit et payé par lAssurance Maladie, non justifié en droit en commun ? CAS DES ACCIDENTS PROVOQUES PAR UN TIERS RESPONSABLE AVEC LESION JUSTIFIANT UN ARRÊT DE TRAVAIL.

32 29/09/2009CDOM 3132 CONCLUSION Est INDÉPENDANT dans ses avis. AIDE LE PATIENT à bénéficier de prestations auxquelles il a droit, objectif similaire à celui du médecin prescripteur. GARANTIT LA JUSTE PRISE EN CHARGE de larrêt de travail et participe à la régulation du système de santé. LORS DUN ARRÊT DE TRAVAIL, LE MEDECIN CONSEIL :

33 Conseil Départemental de lOrdre des Médecins de la Haute-Garonne LE MEDECIN TRAITANT ET LARRÊT DE TRAVAIL --- Comment faire de cette prescription un acte médical de qualité intégré dans le plan de soins du patient ? Docteur Jean-Jacques ORMIERES

34 29/09/2009CDOM 3134 MEDECIN GENERALISTE : Valoriser le travail du médecin généraliste, ses fonctions de premier recours et de coordination des soins. MEMBRE TITULAIRE DU CDOM 31 : Garantir léthique et la déontologie. CHARGE DE MISSION REGIONAL DE LA HAS : Promouvoir la sécurité et la qualité des soins. DECLARATION DE CONFLITS DINTERETS

35 29/09/2009CDOM 3135 INTRODUCTION Quand le médecin CONSIDERE que LETAT DE SANTE du patient: Est incompatible avec la poursuite dune activité professionnelle, Pour cause de maladie, daccident du travail ou de maternité; Il établit un CERTIFICAT MEDICAL = prescription médicale. REMIS AU PATIENT pour : Sabsenter de son travail Et percevoir des INDEMNITES FINANCIERES.

36 29/09/2009CDOM 3136 INTRODUCTION Le médecin éprouve parfois une certaine DIFFICULTE à faire de cette PRESCRIPTION : non seulement un ACTE ADMINISTRATIF : permettant au patient de bénéficier dun avantage social, souvent vécu comme une formalité une paperasserie complexe, contraignante et sous contrôle. mais aussi un ACTE MEDICAL : une prescription intégrée dans le plan de soins du patient; une décision partagée avec le patient et coordonnée avec les médecins conseil et du travail. Dautant quil nexiste PAS DE REFERENTIEL MEDICAL (HAS). COMMENT Y REMEDIER ?

37 29/09/2009CDOM 3137 SONDAGE « MAIL » TROIS QUESTIONS POSEES : Quels problèmes rencontrez-vous, en tant que prescripteur ? Quelles questions vous posez-vous ? Qu'attendez-vous d'un médecin conseil ? 48 REPONSES Des réponses de DEUX ORDRES : Témoignages et analyses Questionnements

38 29/09/2009CDOM 3138 ANALYSE GLOBALE La MAJORITE des médecins traitants répondants dit : « NE PAS AVOIR DE PROBLEME pour réaliser cette prescription ». « = Il sagit dun ACTE MEDICAL qui engage la responsabilité du prescripteur ». « = Correspond au CONTRAT DE CONFIANCE que la société fait aux médecins ». TROIS CONSTATS : « La prescription dun arrêt de travail est souvent la SEULE REPONSE POSSIBLE à une SOUFFRANCE AU TRAVAIL ou à une DIFFICULTE DADAPTATION au travail ». « La prescription dun arrêt de travail participe à lÉQUILIBRE DE NOTRE SOCIETE = « une sorte de soupape » pour certains ». « On est plus confronté au « PRESENTEISME » quà « LABSENTEISME »

39 29/09/2009CDOM 3139 ANALYSE GLOBALE TROIS RESSENTIS : « Laspect COMPTABLE de lapproche médico-économique PARASITE les décisions et les relations avec les médecins conseils et du travail ». « Les éléments CONTEXTUELS dominent souvent dans la décision de prescrire ou pas ». « Le sentiment dêtre parfois PRIS EN OTAGE et la NECESSITE alors dêtre AIDE, voire SOUTENU par les confrères médecins conseils ou du travail ».

40 29/09/2009CDOM 3140 UN QUESTIONNEMENT PERMANENT Comment déterminer lindication et la durée de l'arrêt ? Comment déterminer lindication et la durée de l'arrêt ? Pourrait-on créer un référentiel selon les pathologies les plus courantes ? Pourrait-on créer un référentiel selon les pathologies les plus courantes ?

41 29/09/2009CDOM 3141 UN REFERENTIEL, UN BAREME ? En septembre 2004, travail de lex-ANAES (HAS) = « arrêts maladie: état des lieux et propositions pour lamélioration des pratiques ». = PAS DE CORRELATION entre le résultat de consultation et lindication et/ou la durée de larrêt. = le médecin traitant est plus confronté à DES SYMPTOMES quà des maladies bien identifiées. = tenir compte des CONDITIONS DE TRAVAIL et de la SITUATION PERSONNELLE. UN OUTIL COMPLEXE A FAIRE ET DIFFICILE A UTILISER

42 29/09/2009CDOM 3142 LE CODE DE DEONTOLOGIE En labsence de critères précis, la durée de larrêt est laissée à la JUSTE APPRECIATION du médecin : Art. 8 du CDM « dans les limites fixées par la loi, le médecin EST LIBRE DE SES PRESCRIPTIONS ». Art. 28 du CDM souligne que « la délivrance dun rapport tendancieux ou dun certificat de complaisance est interdit ». Art. L du code de la sécurité sociale précise : « les médecins sont tenus dobserver la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et lefficacité des soins sans céder à aucune demande abusive ». => la médecine nest PAS UNE SCIENCE EXACTE : difficile de prédire la durée nécessaire; fonder ses décisions « sur les DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE et en faisant appel sil y a lieu à LAIDE DE TIERS COMPETENTS ».

43 29/09/2009CDOM 3143 EST-CE EVIDENT ? L E vidence est la B ase de toute décision M édicale

44 29/09/2009CDOM 3144 ELEMENTS DE LA DÉCISION PRESCRIRE OU PAS ? LEGISLATION CONTEXTE PATIENT MEDECIN

45 29/09/2009CDOM 3145 ELEMENTS ISSUS DU PATIENT SA PATHOLOGIE : Épisodes infectieux, traumatismes, affections rhumatismales (lombalgies), pathologies digestives aiguës, Mais aussi troubles anxieux, épisodes dépressifs. SON TRAVAIL : Mauvaise ambiance au travail : conflits latents ou déclarés, menaces de licenciement, surmenage – mais aussi impossibilité de sarrêter. Conditions de travail difficiles : confort précaire, conditions de sécurité non respectées, transports longs et pénibles. SES PROBLEMES PERSONNELS : Problèmes familiaux : conflits dans le couple. Gardes denfant, accompagnement personnes âgées. LES BENEFICES SECONDAIRES : La reconnaissance de la plainte par le médecin. La reconnaissance de létat de maladie par lentourage. La possibilité de lexpression dun désaccord avec lemployeur. Lofficialisation dun symptôme.

46 29/09/2009CDOM 3146 ELEMENTS ISSUS DU MÉDECIN ÉTHIQUE ET FONCTION SOCIALE : Art 8 du code de déontologie médicale = « dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles quil estime les plus appropriées en la circonstance ». CRITÉRES PERSONNELS : Sa sensibilité, son niveau de tolérance. Son degré dempathie - Lidée quil se fait de sa fonction de soignant. Son état de fatigue - Sa disponibilité - Ses expériences antérieures. Son histoire médicale personnelle. ÉLÉMENTS CONCURRENTIELS : Il y a des patients +/- demandeurs et ceux même qui estiment « quils ont droit à quelques jours darrêt par an ». Il y a des médecins +/- prescripteurs et ceux même qui craignent « que le patient ira ailleurs et de le perdre ».

47 29/09/2009CDOM 3147 ELEMENTS ISSUS DU CONTEXTE CONTEXTE SOCIAL Risque de modification du statut social => déqualification professionnelle. Précarité de lemploi - laccroissement du chômage -… Les différentes couvertures sociales => estimation des conséquences économiques. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES: La perte de salaire - de prime - protection moindre. Les disparités de la couverture sociale font que les artisans et les professions libérales sont bien moins protégés que les salariés. La législation qui est différente en cas de maladie, daccident de travail ou de maternité.

48 29/09/2009CDOM 3148 PRESCRIRE OU PAS ? Décider de prescrire ou pas un arrêt de travail est un ACTE MEDICAL À PART ENTIÈRE qui tient compte : Non seulement, de lanalyse des symptômes et/ou du diagnostic de la maladie; Mais aussi, de facteurs individuels et personnels que lon intègre dans la décision au cas par cas avec chaque patient. Cette décision est toujours le résultat dune NEGOCIATION : Avec « de linformation donnée – du consentement éclairé – de la décision partagée » (Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) Il existe souvent un DÉCALAGE entre le point de vue du médecin et celui du patient (dans les deux sens) SUR SA NÉCESSITÉ et/ou SA DURÉE => situations conflictuelles : Le médecin a limpression que le patient abuse et nose pas refuser un arrêt quil trouve injustifié. Le patient narrive pas à exprimer ses vrais motifs de demande darrêt de travail et tente de les cacher derrière un tableau clinique discordant.

49 29/09/2009CDOM 3149 CONSEILS DE BONNE PRATIQUE Présenter larrêt de travail comme UN DES ELEMENTS DU TRAITEMENT. Évaluer le rapport BENEFICE/RISQUE. EXPLICITER la proposition médicale. Évoquer et anticiper la REPRISE dès la prescription. RESPECTER les règles de rédaction des formulaires. En cas dabsence de pathologie motivant larrêt : Resituer la demande toujours dans le contexte dun PROJET DE SOINS. Voire rappeler au patient le cadre légal de lexercice professionnel.

50 Conseil Départemental de lOrdre des Médecins de la Haute-Garonne LARRÊT DE TRAVAIL ---- Le parcours administratif Dr Jean CLAVERIE Dr Jean Marie FRADRIN

51 29/09/2009CDOM 3151 LE MALADE SE PRESENTE AVEC UNE ENTORSE DE LA CHEVILLE Lexamen médical confirme le diagnostic La question se pose sur lorigine du fait accidentel A – Sur le lieu du travail ou du fait du travail Accident du travail B – Vie privée Arrêt maladie

52 29/09/2009CDOM 3152 A – ACCIDENT DU TRAVAIL Il faut établir un CERTIFICAT MEDICAL et remplir de façon précise différents items

53 29/09/2009CDOM 3153 ici certificat initial A-1 – Définir la chronologie éventuellement une rechute puis dans le décours de la pathologie éventuellement une prolongation le final

54 29/09/2009CDOM 3154 A-2 – Identifier lassuré et lAT - Nom et prénom de lassuré - Préciser que cest un accident de travail (AT) la date de laccident si le patient est venu avec la feuille dAT

55 29/09/2009CDOM 3155 A-3 – Les conséquences de laccident sorties autorisées ou non Les constatations détaillées et précises (cest une pièce médico-légale, y figurent uniquement les lésions liées à lAT, pas de secret médical en AT) Les conséquences soins sans arrêt de travail arrêt de travail jusquau

56 29/09/2009CDOM 3156 A-4 – Conclure la rédaction cachet du praticien date du certificat signature du praticien

57 29/09/2009CDOM 3157 Dans la suite de lAT vous pouvez établir - une prolongation - une reprise du travail Lors du certificat final vous précisez vos conclusions - guérison avec retour à létat antérieur - guérison apparente avec possibilité de rechute - consolidation avec séquelle

58 29/09/2009CDOM 3158 B – ARRÊT MALADIE Il faut établir un Avis dArrêt de Travail et remplir les différents items

59 29/09/2009CDOM 3159 B-1 – Définir la chronologie Premier arrêtinitial Dans le décours de la pathologie vous pourrez établir une prolongation Quand vous nêtes pas le médecin traitant déclaré pensez à remplir :

60 29/09/2009CDOM 3160 B-2 – - Identité du patient - Durée, jusquau - Indiquer si larrêt est en rapport avec lALD - Dire si les sorties sont autorisées ou non en rapport avec un état pathologique grossesse

61 29/09/2009CDOM 3161 B-3 – Reprise du travail à temps partiel * doit succèder à un arrêt à temps complet (avis SM) B-4 – Éléments dordre médical destinés au service médical (secret préservé) donner les éléments probants B-5 – Date de lavis (pas de prescription à postériori) Signatureet cachet

62 29/09/2009CDOM 3162 C 3 = Repos pathologique grossesse maximum 14 jours Indemnisé au titre maternité Ne peut être reporté sur congés post-natal C – CAS PARTICULIERS C 1 = Hospitalisation : le bulletin de présence et/ou bulletin dhospitalisation vaut arrêt de travail C 2 = Arrêt de travail / grossesse pathologique (DES Imprimé S3117) Établi par le spécialiste ou compétent en gynécologie exposition au Distilbène in utero ( ) C 4 = Interruption grossesse 4.1 IVG les 12 premières semaines – arrêt maladie 4.2 Spontané ou thérapeutique : si grossesse déclarée > 22 SA ou poids fœtus < 500g, (arrêt de travail de au moins 8 semaines en risque maternité)

63 29/09/2009CDOM 3163 D – NE SONT PAS DES ARRÊTS DE TRAVAIL OU NE SONT PAS INDEMNISABLES D 1 = Congés pré et post-nataux D 2 = Allocation journalière maternité travail de nuit exposition à certains risques (Benzène, Plomb…..) D 3 = période supplémentaire pour mères de prématurés D 4 = arrêt pour allaitement maternel après congés post-natal : ne peut être prescrit en arrêt de travail D 5 = arrêt pour cure thermale: sous condition de ressources

64 Conseil Départemental de lOrdre des Médecins de la Haute-Garonne DE LARRÊT A LA REPRISE

65 29/09/2009CDOM 3165 MONSIEUR JPC 52 ans, a été victime dun accident coronarien aigu et ponté. Il sort ce jour du centre de rééducation où il a passé trois semaines après son hospitalisation. Il vient chercher une prolongation darrêt de travail et vous demande : « jen ai pour combien de temps avant de le reprendre ? »

66 29/09/2009CDOM 3166 QUELLE PEUT ETRE VOTRE REPONSE ? « Compte tenu de ce que vous avez eu et de mon expérience, vous ne pourrez pas reprendre votre travail avant 6 mois ». « Tant que vous toucherez des indemnités journalières égales à votre salaire ». « Maintenant que vous êtes ponté, considérez-vous comme guéri. Vous pouvez, si vous le souhaitez, reprendre votre travail demain ». « Quand les perturbations post-opératoires seront rentrées dans lordre (cicatrice, inflammation, anémie,…). Comptez deux à trois mois ». « Il faut attendre les résultats de lépreuve deffort de contrôle ».

67 29/09/2009CDOM 3167 Le médecin conseil Le médecin traitantLe médecin du travail DANS LE PARCOURS DU PATIENT Le patient Qui est qui ? Qui fait quoi ? Comment ?

68 Conseil Départemental de lOrdre des Médecins de la Haute-Garonne DE LARRÊT A LA REPRISE ---- Secret médical et coordination des soins. Responsabilisation du patient. Le cadre juridique. Maître Maïalen CONTIS

69 29/09/2009CDOM 3169 Art. L c. santé pub.: « il simpose à tout professionnel de santé » Art. 4 c. déont. méd. (art. R c. santé pub.) « Le secret professionnel institué dans lintérêt des patients simpose à tout médecin dans les conditions établies par la loi » LE SECRET MEDICAL CEST UN DEVOIR POUR TOUT MEDECIN…

70 29/09/2009CDOM 3170 Art. 104 c. déont. méd. (R c. santé pub.) : « Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l'administration ou l'organisme qui fait appel à ses services. Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent. Les renseignements médicaux nominatifs ou indirectement nominatifs contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à un autre organisme. » LE SECRET MEDICAL … QUI FAIT LOBJET DE RAPPELS SPECIFIQUES POUR CERTAINS

71 29/09/2009CDOM 3171 SECRET PARTAGÉ ET ACCÈS À LINFORMATION MÉDICALE Art. L c. santé pub.: « Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent (…), sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. »

72 29/09/2009CDOM 3172 SECRET PARTAGÉ ET ACCÈS À LINFORMATION MÉDICALE Art. 3 de la loi du 13 août 2004 ayant instauré le DMP : « Le dossier médical personnel n'est pas accessible dans le cadre de la médecine du travail. »

73 29/09/2009CDOM 3173 SECRET PARTAGÉ ET ACCÈS À LINFORMATION MÉDICALE Art. L c. sécu. soc.: « Les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission, dans le respect du secret médical. »

74 29/09/2009CDOM 3174 SECRET PARTAGÉ ET ACCÈS À LINFORMATION MÉDICALE Le médecin traitant peut questionner le médecin du travail, qui ne peut en revanche pas le solliciter. Le médecin conseil peut accéder à toutes les informations nécessaires à sa mission, auprès de tous ses confrères, mais ne peut leur délivrer dinformations sauf dans les cas particuliers prévus par la loi. Le médecin traitant ne peut informer le médecin conseil en dehors des cas prévus par la loi.

75 29/09/2009CDOM 3175 SECRET PARTAGÉ ET ACCÈS À LINFORMATION MÉDICALE Une action coordonnée est spécifiquement prévue dans quelques cas, en dehors de lhypothèse du simple contrôle. Ex.: reprise dun travail léger (art. L c. sécu. Soc.), réadaptation fonctionnelle (art. L c. sécu. Soc.)

76 29/09/2009CDOM 3176 Léchange dinformations autour du salarié malade: LA QUADRATURE DU CERCLE ? Il ny a pas de secret entre médecin et patient et le patient nest pas lui-même tenu au secret… Le patient est au centre de linformation, il a un rôle centralisateur, il est lélément fédérateur. Doù lintérêt de le responsabiliser.

77 Conseil Départemental de lOrdre des Médecins de la Haute-Garonne DE LARRÊT A LA REPRISE --- Approche du médecin conseil Docteur Jean Pierre ESTEVE Docteur Marie-Isabelle NAVEZ

78 29/09/2009CDOM 3178 LE MEDECIN CONSEIL = CEST UN MEDECIN Le Médecin traitant doit lui donner les éléments médicaux qui justifient sa prescription darrêt comme faisant partie du traitement. Cette justification médicale aboutit à une décision Médico administrative : Si arrêt de courte durée : avoir un objectif de reprise pour éviter un arrêt injustifié. Si arrêt de longue durée (> 45 jours) : prévenir la désinsertion socio professionnelle.

79 29/09/2009CDOM 3179 UN OBJECTIF = LE RETOUR A LEMPLOI La période darrêt de travail doit être utilisée : pour dépister les risques dinaptitude, mettre en place les moyens et coordination nécessaires (Médecin traitant – Service social – Médecin du travail) Cela demande du temps donc se projeter dans lavenir, informer, responsabiliser le patient et ANTICIPER

80 29/09/2009CDOM 3180 LE MEDECIN CONSEIL DISPOSE DELEMENTS ISSUS DU PATIENT PATIENT = ASSURE SOCIAL, il y a donc : Des conditions de droits aux indemnités journalières. Des obligations durant larrêt de travail (Se soumettre aux traitements prescrits. Respecter les heures de présence au domicile. Sabstenir de toute activité non autorisée). Possibilité dantécédents connus du Médecin Conseil (arrêt antérieurs – autre pathologie bénéficiant dune prise en charge à 100%). Sur le plan médical le repos est un élément de la thérapeutique. Examen à nimporte quel moment de larrêt.

81 29/09/2009CDOM 3181 LE MEDECIN CONSEIL DISPOSE DELEMENTS ISSUS DU MEDECIN TRAITANT Motif darrêt inscrit sur le volet 1 : Secret partagé; Précision et éléments actuels. Autres éléments : ex consommation de soins du patient (accessible Ameli.fr). Il dispose également de: Connaissance du terrain (secteurs); Connaissance de référentiels (ex : traumato); Connaissance de la législation sociale.

82 29/09/2009CDOM 3182 LAVIS DU MEDECIN CONSEIL Donné sur pièces ou sur personne. Simpose à la CPAM (si droits ouverts). Conséquences : Avis favorable -> Gestion du suivi de larrêt. Avis défavorable médical -> arrêt de lindemnisation et information du prescripteur. Avis impossible (lorsque le patient ne se présente pas à la convocation par ex.).

83 29/09/2009CDOM 3183 MONSIEUR JPC – coronarien ponté Pathologie relevant de lexonération du ticket modérateur. Pour le Médecin Conseil quand donner un avis ? De toutes façons avant le 6ème mois -> ouverture de droits au-delà de 6 mois si nécessaire pour les IJs. Sur le Protocole de soins (PDS) rempli par le Médecin Traitant : Contrat dordre thérapeutique; Se prononce sur les soins continus (pas fatalement exonérés) et larrêt; En cas de non retour du PDS risque de rupture des prestations pour le patient.

84 29/09/2009CDOM 3184 MONSIEUR JPC Au-delà (échéances) pour : STABILISATION NON ACQUISE: Repos à temps complet -> échéances -> attention aux fins de droits et à la désinsertion. Reprise temps partiel DANS UN BUT THERAPEUTIQUE (avant la fin des droits). Toujours se projeter dans lavenir.

85 29/09/2009CDOM 3185 LE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE Améliorer létat de santé de lassuré social et favoriser progressivement une reprise à temps complet (Art L323-3 CSS). Ne simpose pas à lemployeur. Ne peut avoir lieu demblée. Doit être assimilé à la prolongation de larrêt de travail.

86 29/09/2009CDOM 3186 MONSIEUR JPC Au-delà (échéances) pour : STABILISATION ACQUISE – PASSAGE A LA CHRONICITE. Invalidité : Oui/Non - Critères. Pas invalidité : Reprise dune activité salariée quelconque à évaluer en fonction des capacités du patient Définition Médico Administrative de la stabilisation : État médical de lassuré non susceptible dune amélioration significative sous leffet de la thérapeutique et non susceptible dune reprise à temps complet.

87 29/09/2009CDOM 3187 MONSIEUR JPC Contacte le prescripteur. Informe le patient. Si difficultés à la reprise incite au contact du médecin du travail pour la visite de pré reprise. Oriente vers le Service Social avec accord patient (démarches – patient ayant un contrat de travail). Le Médecin conseil, son rôle dans la prévention de la désinsertion.

88 29/09/2009CDOM 3188 COORDINATION DES ACTEURS DE LA PREVENTION DE LA DESINSERTION Médecin traitant Médecin conseil – En maladie aptitude à UN travail en risque maladie Médecin du travail – Aptitude AU POSTE de travail

89 29/09/2009CDOM 3189 Et si MONSIEUR JPC était: 52 ans, douleur précordiale atypique. Bilan cardiologique négatif. Conditions de travail difficiles daprès le patient. Pour le Médecin Conseil: Quelle est la pathologie ? Quel est lobjectif de la poursuite de larrêt ? Traiter les symptômes ressentis Au-delà de la période aigue, ne relève plus de larrêt de travail. Relève du champ daction de la Médecine du travail.

90 Conseil Départemental de lOrdre des Médecins de la Haute-Garonne DE LARRÊT A LA REPRISE --- Approche du médecin du travail Docteur Ghislaine SERRANO

91 29/09/2009CDOM 3191 Néant Indépendance technique Obligation légale : médecin du travail est imposé Secret médical et secret professionnel Droit au travail prime sur laptitude Conseil salarié et employeur DECLARATION DE CONFLITS DINTERETS

92 29/09/2009CDOM 3192 Le patient = salarié ? Le médecin conseil Vous pouvez travailler ! Le médecin prescripteur Vous ne pouvez pas travailler ! Le médecin du travail Vous ne pouvez travailler que dans un emploi aménagé ! LA PROBLEMATIQUE

93 29/09/2009CDOM 3193 Et si MONSIEUR JPC était: 52 ans, douleur précordiale atypique. Bilan cardiologique négatif. Conditions de travail difficiles daprès le patient. 4 CRITERES DECISIONNELS

94 29/09/2009CDOM 3194 Et si MONSIEUR JPC était: Pathologie/Maladie ? AT, MP ?? Métier… POSTE DE TRAVAIL réel ! Âge Psycho-environnemental: Désir du salarié. Contexte social. Qualification professionnelle. Taille de lentreprise. « Côte damour » du salarié/entreprise ? Contexte travailleur handicapé. 4 CRITERES DECISIONNELS

95 29/09/2009CDOM 3195 QUELQUES RAPPELS Handicap > 1 an à son travail Difficultés Acceptation psychologique Risque « de se sentir plus malade » Comment ? Reconnaissance MDPH, IPP>10%, Invalidité Intérêt ? Adaptation au poste de travail Financier ---Agéfiph Reconnaissance TRAVAILLEUR HANDICAPE ?

96 29/09/2009CDOM 3196 QUELQUES RAPPELS AGEFIPH ? Est une association issue de la loi du 10 juillet 1987 dont l'objectif est de favoriser l'emploi des travailleurs handicapés. Les ressources de l'Agéfiph sont constituées par les contributions des entreprises privées de 20 salariés et plus qui n'emploient pas 6% de salariés handicapés. Aider les entreprises à recruter des collaborateurs handicapés et préserver leur emploi; Aider les personnes à trouver un emploi ou, lorsqu'elles sont salariées, à le conserver.

97 29/09/2009CDOM 3197 QUELQUES RAPPELS VISITE DE PRE REPRISE ? Article R , Code du travail « En vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires, lorsquune modification de laptitude au travail est prévisible, un examen médical de pré reprise préalable à la reprise du travail peut être sollicité à linitiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail. Lavis du médecin du travail est sollicité à nouveau lors de la reprise effective de lactivité professionnelle. »

98 29/09/2009CDOM 3198 QUELQUES RAPPELS INAPTITUDE ? Article R , Code du travail « Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater linaptitude médicale du salarié à son poste de travail quaprès avoir réalisé : Une étude de ce poste; Une étude des conditions de travail dans lentreprise; Deux examens médicaux de lintéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. »

99 29/09/2009CDOM 3199 QUELQUES RAPPELS : INAPTITUDE++ NON 1 er examen médical Médecin travail 2éme examen médical Médecin travail 14 jours minimum AVIS INAPTITUDE Au poste de travail Recherche possibilités de reclassement par employeur Procédure urgence Licenciement OUI REFUSACCORD 14 j 1 mois Pas de Salaire!!!!! Assédics Salaire Poste aménagé Visite de Reprise Ou Pré reprise+++

100 29/09/2009CDOM LA PROBLEMATIQUE > 57 ans APTE RESTRICTIONS INAPTE a son poste apte à un autre poste respectant les restrictions < 57 ans APTE VISITE DE PRE REPRISE pathologie + poste de travail + Psycho environnemental

101 29/09/2009CDOM LA PROBLEMATIQUE > 57 ans INAPTE a son poste apte à un autre poste respectant les restrictions Licenciement Indemnités ASSEDIC 36 mois 85% brut RETRAITE 60 ans PB si retraite 65 ans POSTE Aménageable???? oui NON VISITE DE PRE REPRISE pathologie + poste de travail + Psycho environnemental

102 29/09/2009CDOM Rôle Visite de pré reprise « préparation Psychologique » « phase de réflexion et dadaptation » Intérêt du temps partiel thérapeutique -parfois refusé par employeur! -réadaptation progressive au poste -prise de conscience daménagements LA PROBLEMATIQUE < 57 ans APTE RESTRICTIONS INAPTE a son poste apte à un poste respectant les restrictions

103 29/09/2009CDOM LA PROBLEMATIQUE < 57 ans INAPTE a son poste apte à un poste respectant les restrictions Licenciement Indemnités ASSEDIC 36 mois 85% brut Travailleur handicapé Orientation CAP EMPLOI CAP EMPLOI « aide à la réinsertion » formation Emploi direct adapté Contrat prof /avenir Mobilisation sur projet POSTE Adaptable???? NON oui VISITE DE PRE REPRISE pathologie + poste de travail + Psycho environnemental

104 29/09/2009CDOM LA PROBLEMATIQUE SON POSTE TRAVAIL -Aménagements?? APTE RESTRICTIONS « autre » POSTE TRAVAIL -Formation ? DIF, Fongécif, Opca +Aides Agéfiph -Aménagements? Travailleur Handicapé < 57 ans VISITE DE PRE REPRISE pathologie + poste de travail + Psycho environnemental

105 29/09/2009CDOM Technique -Organisation -Temps de travail LA PROBLEMATIQUE AMENAGEMENT POSTE TRAVAIL

106 29/09/2009CDOM Technique Étude ergonomique poste Aménagements LA PROBLEMATIQUE AMENAGEMENT POSTE TRAVAIL Aides Agéfiph TH

107 29/09/2009CDOM Organisation « Dossier lourdeur du handicap» =compensation du coût pérenne.Moindre productivité.Aménagement horaires.Tutorat/Contrôle/Surveillance.Pause physiologique.Compensation de salaire LA PROBLEMATIQUE AMENAGEMENT POSTE TRAVAIL Aides Agéfiph 9400/an TH

108 29/09/2009CDOM Temps de travail «> 55 ans,mesure 2009/2010, 2 ans, renouvelable 5 ans Baisse de 20% temps de travail » LA PROBLEMATIQUE AMENAGEMENT POSTE TRAVAIL Aides Agéfiph 9000 / an TH

109 29/09/2009CDOM LA PROBLEMATIQUE AMENAGEMENT POSTE TRAVAIL Aides Agéfiph - Cumul dossier lourdeur handicap - et réduction temps de travail (> 55 ans) TH

110 29/09/2009CDOM UN RESULTAT=action coordonnée 1 - Visite de pré reprise pour anticiper car il y a beaucoup d'actions à mettre en place 2 - Réaliser le plus rapidement le dossier MDPH handicap travail 3 - Utilité temps partiel thérapeutique 4 - Intérêt des aides financières Agéfiph Médecin traitant + Médecin conseil + Médecin travail Médecin spécialiste

111 Conseil Départemental de lOrdre des Médecins de la Haute-Garonne DE LARRÊT A LA REPRISE --- Approche du médecin traitant Docteur Jean-Jacques ORMIERES

112 29/09/2009CDOM LE MEDECIN TRAITANT « Fossile ou précurseur ? » « E ntre la maladie et lhomme, entre lart et la technique, entre lhôpital et la cité, jai rencontré le médecin de « ville », de « quartier », de « famille ». Jai découvert ce fantassin modeste au regard des aristocrates hyper spécialistes. On le juge parfois quelque peu dépassé, légèrement incompétent. On laccuse de pousser à la consommation, de creuser le trou de la sécu. Pourtant, face à des pratiques médicales sans visage et sans voix, toujours plus performantes, plus acérées, plus blessantes à force dêtre pointues, je me suis demandé sil ne préfigurait pas ce que pourrait devenir une médecine qui placerait lindividu avant les moyens. » (Stagiaire MG)

113 29/09/2009CDOM LE MEDECIN TRAITANT TROIS DATES 2004 : loi du 13 août 2004 : création du médecin traitant (majorité MG) 2007 : premiers spécialistes médecins généralistes 2009 : loi HPST 2009 : définition des missions du médecin traitant/médecin généraliste Discipline/spécialité en construction

114 29/09/2009CDOM LE MEDECIN TRAITANT = INTERLOCUTEUR privilégié et conseiller médical du patient. = PREMIER RECOURS = PORTE DENTREE dans le parcours de soins. = COORDONNATEUR DES SOINS et responsable de la synthèse. = PRESCRIPTEUR : Qui agit dans lintérêt du patient (Art 2 du CDM) Dans les limites fixées par la loi (Art 8 du CDM) En faisant appel sil y a lieu à laide de tiers compétents (Art 8 du CDM)

115 29/09/2009CDOM AGIR DANS LINTERET DU PATIENT Une démarche CENTREE SUR LE PATIENT, Respectant le SECRET MEDICAL : Instauré dans lintérêt du patient Entre M traitantM du travail = secret absolu Entre M traitantM conseil = transmission des seules info nécessaires à sa mission - Sauf opposition du patient dûment averti Et dont LES OBJECTIFS sont de : Permettre au patient de se soigner. Prévenir sa désinsertion socioprofessionnelle et ses conséquences (psychologiques, financières, familiales). Permettre de faire valoir ses droits.

116 29/09/2009CDOM AVOIR UN ARGUMENTAIRE MEDICAL VIS-À-VIS DU PATIENT et des confrères/partenaires ce qui ne veut pas dire quil nest pas aussi dans lécoute et la compassion vis-à-vis du patient. Tenir le DOSSIER MEDICAL du patient avec des fiches de synthèse: qui appartient au patient (cest le dossier DU patient !).

117 29/09/2009CDOM INFORMER ET RESPONSABILISER LE PATIENT ACCOMPAGNER dans son AUTONOMISATION : = « Responsabiliser, cest redonner sa liberté à la personne » (PL) = cest lui « lacteur de sa santé » - même dans les « démarches médico- administratives » - lois du 4 mars 2002 (droit à linformation) et HPST 2009 (droit à léducation thérapeutique). EXPLIQUER « son parcours » : le rôle, le but et les décisions issues des rencontres qu'il va avoir avec les médecins conseil et du travail. REMETTRE en main propre (tenir à disposition) son dossier médical (fiches de synthèse) : qui lui permettra de transmettre les informations médicales le concernant quil pourra faire valoir lors de ses rencontres avec les médecins conseils et du travail.

118 Conseil Départemental de lOrdre des Médecins de la Haute-Garonne DE LARRÊT A LA REPRISE --- En synthèse, pour une décision partagée et coordonnée Docteur Marie-Isabelle NAVEZ Docteur Jean-Jacques ORMIERES Docteur Ghislaine SERRANO

119 29/09/2009CDOM MONSIEUR JPC 52 ans, a été victime dun accident coronarien aiguë et ponté. Il sort ce jour du centre de rééducation où il a passé trois semaines après son hospitalisation. Il vient chercher une prolongation darrêt de travail et vous demande : « jen ai pour combien de temps avant de le reprendre ? »

120 29/09/2009CDOM Le médecin traitant LE PARCOURS DU PATIENT Le patient salarié Est-ce que je peux travailler ?

121 29/09/2009CDOM Le médecin traitant LE PARCOURS DU PATIENT Il faut commencer à réfléchir à la reprise avec votre médecin du travail ? Le patient salarié Est-ce que je peux travailler ?

122 29/09/2009CDOM Le médecin traitant LE PARCOURS DU PATIENT Il donnera son avis ! Le patient salarié Est-ce que je peux travailler ? Et le médecin conseil ?

123 29/09/2009CDOM Le médecin traitant LE PARCOURS DU PATIENT + Le patient salarié Asso. As. So.

124 29/09/2009CDOM Le médecin conseil Le médecin traitant LE PARCOURS DU PATIENT Aptitude à un travail quelconque ? + Le patient salarié Accord sur larrêt ? Reprise temps complet ? Reprise temps partiel ? Invalidité ? Convocation Asso. As. So.

125 29/09/2009CDOM Le médecin traitant LE PARCOURS DU PATIENT + Le médecin du travail Aptitude au poste de travail ? Le patient salarié Aménagement poste de travail ? Reconversion ? Inaptitude ? Consultation de pré reprise Asso. As. So.

126 29/09/2009CDOM Le médecin conseil Le médecin traitant LE PARCOURS DU PATIENT + Le médecin du travail Le patient salarié Consultation de pré reprise Convocation Asso. As. So. Le patient salarié Compliqué ?

127 29/09/2009CDOM ACCOMPAGNER LE PATIENT DANS SON PARCOURS Quest-ce que je dois savoir sur ce parcours ? Chaque acteur a une vue partielle de votre cas !

128 29/09/2009CDOM LE MEDECIN TRAITANT CE QUIL CONNAIT La pathologie à lorigine de larrêt Soins en cours et lévolution Les antécédents Le contexte socio-psycho- familial CE QUIL NE CONNAIT PAS Poste de travail Lentreprise Réglementation médico- sociale Réglementation du travail

129 29/09/2009CDOM LE MEDECIN CONSEIL CE QUIL CONNAIT La pathologie à lorigine de larrêt Lantériorité des arrêts Les soins portés au remboursement Les antécédents médico sociaux La réglementation médico- sociale CE QUIL NE CONNAIT PAS Poste de travail Lentreprise

130 29/09/2009CDOM LE MEDECIN DU TRAVAIL CE QUIL CONNAIT Le salarié avant larrêt Le poste de travail réel Les possibilités daménagement au sein de lentreprise La législation du travail CE QUIL NE CONNAIT PAS Larrêt La pathologie à son origine Les soins et lévolution de la maladie

131 29/09/2009CDOM ACCOMPAGNER LE PATIENT DANS SON PARCOURS Quest-ce que je dois faire ? Transmettre au cours des différentes rencontres les informations médicales nécessaires à la prise de décision de chaque acteur ! Dossier médical

132 29/09/2009CDOM Ne pouvez-vous pas leur téléphoner pour expliquer mon cas ? EN CONCLUSION Dossier médical

133 29/09/2009CDOM Ce sont tous des médecins qui agissent, en toute indépendance, dans votre intérêt, mais dans le respect des lois et des règlements. EN CONCLUSION Le vecteur de linformation, cest VOUS ! Dossier médical

134 29/09/2009CDOM CE MARDI DE LORDRE A ETE REALISE Sous légide du Conseil Départemental de lOrdre des Médecins de la Haute-Garonne et de son président le Dr Jean THEVENOT, gynéco obstétricien. Chef de projet : Dr Jean-Jacques ORMIERES, médecin généraliste, membre titulaire du CDOM 31 et Chargé de Mission Régional de la HAS.

135 29/09/2009CDOM ONT PARTICIPE AU GROUPE DE TRAVAIL Dr Laurent ARLET : rhumatologue, secrétaire du CDOM 31. Dr Jacques BARDIER : conseiller ordinal. Dr Jacques BEZ : médecin conseil chef du service médical de Toulouse. Dr Jacques CLAVERIE : généraliste, conseiller ordinal. Maître Maïalen CONTIS : juriste. Dr Christian CROUZET: médecin du travail, président de la société savante régional des médecins du travail. Dr Pierre André DELPLAT : psychiatre, conseiller ordinal. Dr Jean Paul ESTEVE : médecin conseil service médical de Toulouse. Dr Jean Pierre ELBAZ : généraliste, conseiller ordinal. Dr Jean Marie FRADIN : médecin conseil service médical de Toulouse. Dr Marie Isabelle NAVEZ : médecin conseil, chef de service, responsable secteur CPR2A. Pr Robert NICODEME : professeur associé de médecine générale, conseiller ordinal, membre du bureau national. Dr Guy PANOFRE : médecin conseil chargé du recours contre tiers. Pr Jean Marc SOULAT : service des maladies professionnelles et environnementales, CHU Toulouse Purpan. INSERM unité 558 – Toulouse. Dr Ghislaine SERRANO : médecin du travail. Dr Muriel WELBY-GIEUSSE : généraliste, conseiller ordinal.


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