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DEPARTEMENT DU MARCHE REGIONAL, DU COMMERCE, DE LA CONCURRENCE ET DE LA COOPERATION (DMRC) Avril 2013.

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1 DEPARTEMENT DU MARCHE REGIONAL, DU COMMERCE, DE LA CONCURRENCE ET DE LA COOPERATION (DMRC) Avril 2013

2 INTRODUCTION Un des objectifs de lUnion Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) consignés dans lArticle 4 du Traité de lUnion consiste à créer entre les Etats membres un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit détablissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée, ainsi que sur un Tarif Extérieur Commun et une politique commerciale commune.

3 La mise en œuvre intégrale de cet objectif matérialise le fonctionnement du marché commun. Malgré le grand intérêt que la Commission porte à tous les aspects dudit objectif, seuls la libre circulation des personnes et le droit détablissement retiendront notre attention dans le cadre de cette présentation. Compte tenu du temps qui nous est imparti, nous allons essayer de vous faire une présentation de la façon suivante :

4 PLAN DE PRESENTATION I. LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES Définition Fondements juridiques Mise en œuvre pratique du principe de la Libre Circulation SOLUTIONS II. LE DROIT DETABLISSEMENT DEFINITION FONDEMENTS CONCLUSION

5 I. LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES I. 1 Définition La libre circulation des personnes pourrait être définie comme étant le droit qua toute personne physique ou morale de circuler librement dans les limites géographiques de lespace communautaire de lUEMOA, sans subir de préjudice, pour autant que cette personne se conforme aux prescriptions communautaires. Elle présente de multiples facettes allant de la liberté de déplacement dun pays à un autre de lUnion, au droit de résidence ou de séjour, le droit détablissement et la libre prestation de services.

6 I. LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES I.2 Fondements juridiques En sus des énonciations de lArticle 4 alinéa c) du Traité, la libre circulation des personnes trouve son fondement dans les dispositions de lArticle 91 dudit Traité. En effet, selon lalinéa 1) de lArticle 91 du Traité, la liberté de circulation et de résidence accordée aux ressortissants dun Etat membre implique entre autres,

7 labolition, entre les ressortissants des Etats membres, de toute discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne la recherche et lexercice de lemploi, à lexception des emplois dans la Fonction Publique; Le droit de se déplacer et de séjourner sur le territoire de lensemble des Etats membres. Il demeure que la liberté de circulation sexerce sous réserve des limitations justifiées par des motifs dordre public, de sécurité publique et de santé publique.

8 Si dun point de vue juridique, les dispositions sont mises en place pour assurer la libre circulation des personnes au sein de notre espace communautaire, il reste à savoir ce qui se passe dans la réalité. Cest ce que nous essayerons daborder dans le point suivant. I.3 Mise en œuvre pratique du principe de la libre circulation des personnes dans lUEMOA Pour permettre la mise en œuvre de la Libre Circulation des personnes au sein de lUEMOA, en application des dispositions du Traité, plusieurs textes ont été élaborés et adoptés. Mais la mise en œuvre pratique du principe de la libre circulation nest pas sans connaître des difficultés.

9 I.3.1 Des textes dapplication du principe de la libre circulation Il sagit principalement : de la Directive n°01/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005, portant Egalité de traitement des étudiants ressortissants de lUEMOA dans la détermination des conditions et des droits daccès aux institutions publiques denseignement supérieur des Etats membres de lUnion, dont la mise en œuvre devait intervenir le 31 décembre 2007; de la Directive n°06/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 relative à la libre circulation et à létablissement des médecins ressortissants de lUnion au sein de lespace UEMOA, dont la mise en œuvre devait intervenir le 31 décembre 2007;

10 de la Directive n°07/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 relative à la libre circulation et à létablissement des architectes ressortissants de lUnion au sein de lespace UEMOA, dont la mise en œuvre devait intervenir le 31 décembre 2007; de la Directive n°06/2008/CM/UEMOA du 26 juin 2008 relative à la libre circulation et à létablissement des pharmaciens ressortissants de lUnion au sein de lespace UEMOA, dont la mise en œuvre devait intervenir le 31 décembre 2009;

11 de la Directive n°07/2008/CM/UEMOA du 26 juin 2008 relative à la libre circulation et à létablissement des chirurgiens-dentistes ressortissants de lUnion au sein de lespace UEMOA, dont la mise en œuvre devait intervenir le 31 décembre 2009; du Règlement n°05/2006/CM/UEMOA du 02 mai 2006, relatif à la libre circulation et à létablissement des experts comptables et des comptables agréés ressortissants de lUnion au sein de lespace UEMOA;

12 du Règlement n°10/2006/CM/UEMOA du 25 juillet 2006, relatif à la libre circulation et à létablissement des avocats ressortissants de lUnion au sein de lespace UEMOA; du Règlement n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009, portant reconnaissance mutuelle des visas délivrés par les Etats membres de lUnion. La phase de reconnaissance mutuelle est entrée en vigueur depuis le 1 er octobre 2009;

13 LActe additionnel n°01/2009/CM/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009, instituant une politique commune de lUEMOA dans le domaine de la circulation et du séjour des personnes non ressortissantes de lUnion. Lanalyse de ces textes laisse apparaître quils ont été pris en tenant compte dun certain ordre de priorités. Ainsi, lon peut observer que le secteur de la santé, lenseignement supérieur et le secteur des bâtiments et des travaux publics ont fait lobjet dune attention particulière, ce qui fait que les dispositions y relatives ont été prises par voie de directives.

14 Ladoption de la directive sur légalité de traitement des étudiants ressortissants de lUEMOA dans la détermination des conditions et des droits daccès aux institutions publiques denseignement supérieur a été favorisée par léquivalence, déjà effective, des diplômes décernés dans les universités des pays membres de lUnion qui toutes se retrouvent dans le Conseil Africain et Malgache pour lEnseignement Supérieur (CAMES), organe qui homologue les diplômes universitaires. Le problème de léquivalence des diplômes semble avoir été également résolue dans les secteurs de la santé et des bâtiments et travaux publics. Cela implique aussi que, pour les autres secteurs dactivités, dautres normes devraient être établies suite à ladoption des différents textes ci-dessus cités, en vue dassurer la mise en œuvre effective et totale de la Libre circulation des personnes.

15 Ladoption du Règlement n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009, portant reconnaissance mutuelle des visas délivrés par les Etats membres de lUnion constitue également une avancée très positive pour la libre circulation en ce sens quelle rend valable dans les autres Etats membres de lUnion tout visa délivré par un Etat membre de lUEMOA à toute personne non ressortissante de lUnion, est valable. A cet effet, les bénéficiaires de tels visas sont admis à circuler librement, à lintérieur du territoire communautaire.

16 I.3.2 Des limites au principe de la Libre Circulation des personnes Les limites à la libre circulation des personnes dans lespace UEMOA résultent essentiellement de pratiques administratives ou sont, dans une moindre mesures, dordre politique. Les limites nées des pratiques administratives se rapportent aux contrôles administratifs sur les axes routiers et ferroviaires effectués par les services de contrôles (Police, Gendarmerie, Douane, Eaux et Forêts). Les pratiques anormales ainsi observées constituent de réelles entraves à la libre circulation des personnes.

17 Les limites dordre politique sont liées au problème général de souveraineté des Etats dans le processus dintégration, qui nest que partiellement concédée à lUnion (Cf. Article 91). De façon générale à tous les secteurs, le problème déquivalence des diplômes pourrait être pris sous langle public en ce sens que lhomologation des diplômes prend naissance à partir dune volonté politique.

18 1.3.3 Solutions aux entraves à la libre circulation des personnes Membres de la Communauté Economique des Etats de lAfrique de lOuest (CEDEAO), les Etats de lUnion appliquent déjà les dispositions de la CEDEAO par lesquelles tout ressortissant dun Etat membre de la CEDEAO peut entrer et circuler librement dans tout autre Etat membre, sous réserve de la présentation dune pièce didentité aux frontières ; il peut aussi y résider pendant une durée de trois mois, sans avoir besoin dun titre de séjour.

19 Cest pour aller au-delà de ces avancées que la 13 ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs dEtats et de Gouvernements de lUnion tenue le 17 mars 2009 à Ouagadougou a adopté une déclaration intitulée « Réaffirmer lappartenance à une communautaire solidaire ». Cette vise entre autres à rapprocher les populations; à lever toutes les barrières qui entravent la libre circulation et létablissement des personnes. En sus de ce qui précède, il faudra travailler à assurer léquivalence des diplômes délivrés par toutes les structures de formation (publiques et privées) pour tous les secteurs dactivités.

20 Conformément à ces dispositions, les ressortissants dun Etat membre de lUEMOA peuvent circuler librement sur le territoire de lUnion, simplement avec une pièce didentité, notamment un passeport national ou le carnet de voyage CEDEAO. Un acquis formidable qui constitue déjà une très grande avancée si lon sait que dans plusieurs régions de notre continent, le passage dun Etat à lautre est soumis à lobtention dun visa dentrée.

21 La mise en place de fichiers électroniques interconnectés entre les Etats membres sera également de nature à faciliter le contrôle des identités des ressortissants des Etats membres qui circulent sur le territoire de lUnion. De même, la Commission devra accélérer son projet de visa unique pour les non ressortissants. Il savère également nécessaire que lUnion élucide la notion de raisons dordre public, de sécurité publique, de santé publique ou par des raisons dintérêt général afin déviter larbitraire dans son interprétation.

22 II. LE DROIT DETABLISSEMENT II.1 Fondements juridiques Le droit détablissement dans lensemble du territoire de lUnion a été conféré aux ressortissants dun Etat membre par lArticle 92 du Traité de lUnion. Il implique laccès aux activités non salariées et leur exercice ainsi que la constitution et la gestion dentreprises, dans les conditions définies par la législation du pays détablissement pour ses propres ressortissants.

23 II.2 De la mise en œuvre du Droit détablissement II.2.1 Les mesures dapplication du Droit détablissement Le droit détablissement est régi par les mêmes actes règlementaires communautaires pris dans le cadre de la libre circulation des personnes. II.2.2 Les limites au Droit détablissement Outre le fait que le droit détablissement est soumis à des formalités au niveau national, il est limité dans sa mise en œuvre par la faculté donnée aux Etats membres de maintenir des restrictions à lexercice, par des

24 ressortissants dautres Etats membres ou par des entreprises contrôlées par ceux-ci, de certaines activités lorsque ces restrictions sont justifiées par des raisons dordre public, de sécurité publique, de santé publique ou par des raisons dintérêt général (Cf. Article 94).

25 CONCLUSION Le volet relatif à la libre circulation des personnes dans lespace communautaire de lUEMOA est des plus difficiles à mettre en œuvre dans le processus de création dun marché commun. Cela émane du fait quil se touche directement des populations qui, souvent nont pas les mêmes habitudes, ni les mêmes us et coutumes. Malgré laccompagnement de la Commission à travers les adoptions de textes communautaires, beaucoup restent à faire pour venir à bout des multiples entraves connues dans le domaine.

26 Néanmoins, loptimisme est grand tant les populations elles-mêmes attendent beaucoup de la chute totale de nos barrières tarifaires et non tarifaires. Les mouvements de populations observables à travers les frontières en sont la preuve. La Commission devra notamment poursuivre ses actions de manière à achever ses projets en la matière, en sinspirant, le cas échéant, des expériences dautres unions. Voilà ce qui peut être dit sur la libre circulation des personnes et le droit détablissement dans lespace communautaire de lUnion Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

27 Merci de votre aimable attention!!!


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