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Le risque pénal et ses modes de prévention dans lEntreprise Bénédicte GRAULLE et Philippe GINESTIE Avocats Associés Ginestié Magellan Paley-Vincent Matins.

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1 Le risque pénal et ses modes de prévention dans lEntreprise Bénédicte GRAULLE et Philippe GINESTIE Avocats Associés Ginestié Magellan Paley-Vincent Matins du Droit 14 juin 2012

2 Plan de la Matinée Introduction I. Aperçu du risque pénal dans lEntreprise Les principaux risques Lextension du risque Lévolution du champ pénal La multiplication des personnes susceptibles de dénoncer une infraction Linternationalisation du risque pénal II. Les modes de prévention du risque pénal dans lEntreprise Lidentification du risque pénal : laudit suivi dune cartographie des risques Lanticipation du risque pénal: la veille juridique, la charte éthique et la formation dans lentreprise La gestion du risque pénal: les délégations de pouvoirs III. Loutil clef : la base de responsabilités pénales

3 INTRODUCTION SUR LE RISQUE PENAL un risque spécifique auquel peuvent être exposés les entreprises, leurs dirigeants, leurs collaborateurs quel que soit le secteur dactivité et le domaine de cette activité dune particulière gravité et brutalité o Un des risques les plus graves: celui qui impacte le plus les hommes (mesures coercitives, GAV, perquisitions y compris domiciliaires, confrontations, détention provisoire, publicité des audiences, peines privatives de libertés, condamnations pénales, interdictions de gérer ou dexercer, inscriptions au casier judiciaire) sans oublier le préjudice dimage et limpact sur la performance o Cf « Guide de gestion du risque en droit pénal des affaires » du Groupe Veolia Environnement sur la spécificité du risque pénal 3

4 I. APERCU DU RISQUE PENAL DANS LENTREPRISE 1. Les principaux risques = risques communs à toutes les entreprises, lensemble des dirigeants et collaborateurs, quelle que soit lactivité concernée Sureté et sécurité de lentreprise o Atteintes involontaires à la vie, à lintégrité de la personne, mise en danger, non respect des dispositions légales ou réglementaires en matière dhygiène et de sécurité Direction et gestion de lentreprise o Infractions de droit commun (infractions contre les biens, atteintes à la confiance) o Infractions au droit des sociétés (infractions commises pendant la vie de la société, cessation des paiements) o Infractions au droit de lenvironnement et de lurbanisme (installations classées, pollution, bruit, urbanisme) Comportements individuels répréhensibles du chef dentreprise o Atteintes à laction en justice o Atteintes à la personne 4

5 I. APERCU DU RISQUE PENAL DANS LENTREPRISE 2. Lextension du risque 2.1. Lévolution du champ pénal Le risque créé par lextension des principes dengagement de la responsabilité pénale o Pour les personnes physiques Lévolution du principe de responsabilité personnelle de son propre fait Principe: article du Code pénal « nul nest responsable pénalement que de son propre fait » Nombreuses exceptions en pratique, surtout dans lentreprise o Pour les personnes morales Labandon du principe de spécialité Depuis la Loi « Perben II » du 9 mars 2004, toutes les infractions, de quelque nature que ce soit, peuvent être imputables aux personnes morales Une conception de plus en plus extensive de la notion de représentant 5

6 I. APERCU DU RISQUE PENAL DANS LENTREPRISE 2. Lextension du risque 2.1. Lévolution du champ pénal (suite) Le risque créé par les évolutions jurisprudentielles o Une présomption délément intentionnel de linfraction o Principe: article du CP « il ny a point de crime ou délit sans intention de le commettre » o Exceptions: en raison de la qualité de professionnel du prévenu o Définition libérale de la faute caractérisée o Pour les infractions non intentionnelles, en cas de causalité indirecte dune personne physique o En matière de droit pénal du travail o La création de nouveaux préjudices o Ex: préjudice écologique Le risque créé par lévolution de la procédure pénale o La multiplication des gardes à vue pour les « nécessités de lenquête » o La limitation du nombre dinstructions au profit des enquêtes préliminaires 6

7 I. APERCU DU RISQUE PENAL DANS LENTREPRISE 2. Lextension du risque 2.2. La multiplication des personnes susceptibles de dénoncer une infraction Le droit dalerte et de révélation étendu Principe : le Ministère Public « exerce laction publique et requiert lapplication de la loi » (article 31 CPP) et la victime de linfraction la dénonce. Exceptions: Les comités dentreprise/CHSCT/délégués du personnel (faculté de révélation à linspection du travail) Les commissaires aux comptes (obligation légale de révélation de faits délictueux, Article L du Code de commerce) Les syndicats (dépôt de plainte au nom des intérêts collectifs de la profession) Les associations de victime (groupements de particuliers, Article 2-1 CPP) Les pouvoirs de constatation des fonctionnaires et agents des administrations et services publics Fonctionnaires habilités par le Ministère chargé de lEconomie Agents des douanes Inspecteurs du travail 7

8 I. APERCU DU RISQUE PENAL DANS LENTREPRISE 2. Lextension du risque 2.2. La multiplication des personnes susceptibles de dénoncer une infraction (suite) Les autorités administratives indépendantes Institution de lEtat, chargée en son nom, dassurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels Pouvoir réglementaire, consultatif et de constatation des manquements commis par les entreprises Pouvoir de sanction administrative et financière pour certaines Elles dénoncent au Parquet les infractions quelles ont constatées lors de leur contrôles (article 40 CPP) La procédure doit ici être appréhendée comme une procédure pénale (préparation aux auditions, dialogue, rédaction de notes circonstanciées, invocation des droits de la défense…) CNIL AMF Autorité de la Concurrence HALDE ARJEL 8

9 I. APERCU DU RISQUE PENAL DANS LENTREPRISE 2. Lextension du risque 2.2. Linternationalisation du risque pénal La multiplication des cas de responsabilité pénale extraterritoriale o Extension de la compétence territoriale des juridictions nationales permettant lappréhension de certaines infractions commises à létranger o Principe: la compétence territoriale des juridictions françaises pour les infractions commises sur le territoire de la République (article du Code pénal) o Exceptions Laction des ONG et des associations o Rôle dinformation et de dénonciation o Rôle actif dans la révélation des comportements des entreprises multinationales: elles contribuent à la découverte des infractions commises par les entreprises 9

10 II. LES MODES DE PREVENTION DU RISQUE PENAL Introduction La prévention: mettre tous moyens en œuvre afin que le risque pénal ne survienne pas Le rôle de la Direction juridique: une place centrale au sein de lentreprise, dans son rôle de conseil en amont de toute survenance du risque Engouement récent des entreprises et des dirigeants à bénéficier de formations en matière pénale 3 phases se succèdent dans la gestion des risques au sein dune entreprise : 1. Lidentification et lévaluation du risque pénal (quel est le risque, quel est son degré de dangerosité?) 2. La prévention du risque pénal (comment peut-on remédier à sa survenance?) 3. La gestion du risque pénal (comment peut-on lorganiser pour en limiter les effets?) Aucun des outils préventifs présentés ne peut parer de manière absolue à la survenance du risque pénal 10

11 II. LES MODES DE PREVENTION DU RISQUE PENAL 1. Lidentification du risque pénal: laudit suivi dune cartographie des risques 1.1. Définition et finalité Définition : « écouter » les différents acteurs de lentreprise pour comprendre son fonctionnement et détecter les zones à risques afin danticiper leur survenance Finalité : o Cadre préventif: veiller à ce que le risque ne se produise pas o Identification des risques auxquels lentreprise est exposée et de leurs qualifications pénales o Préconisations effectuées par lauditeur à lissue de laudit 11

12 II. LES MODES DE PREVENTION DU RISQUE PENAL 1. Lidentification du risque pénal: laudit suivi dune cartographie des risques 1.2. Les auditeurs Le recours à des entreprises ayant pour seul objet la gestion des risques Le recours à lavocat pour auditer lentreprise o Avant la révélation du risque o Afin de mettre en place les outils juridiques adéquats (donc dans le cadre dune politique de prévention du risque pénal) o Implique que lavocat réalise lui-même une veille juridique constante 12

13 II. LES MODES DE PREVENTION DU RISQUE PENAL 1. Lidentification du risque pénal: laudit suivi dune cartographie des risques 1.3. Déroulement de laudit pénal Phase 1: la prise de connaissance de lentreprise o Lentreprise doit fournir tous les documents utiles à la réalisation de laudit o Lauditeur recense les documents pertinents, les recueille, les analyse, par thèmes: o Activité de lentreprise (statuts, K-Bis) o Environnement de lentreprise (contrats-types signés avec les fournisseurs, réclamations des co-contractants, contrats relatifs aux marques, factures, courriers des administrations, décisions de justice, PV des administrations de contrôle) o Organisation interne de lentreprise (organigramme de lentreprise ou du groupe, délégations et subdélégations existantes, listes des mandats sociaux, contrats de travail, fiches de fonctions) 13

14 II. LES MODES DE PREVENTION DU RISQUE PENAL 1. Lidentification du risque pénal: laudit suivi dune cartographie des risques 1.3. Déroulement de laudit (suite) Phase 2: lanalyse de lactivité quotidienne de lentreprise o Démarche active auprès des collaborateurs (phase dentretiens) o Identifier les lacunes, la mauvaise compréhension ou assimilation des consignes de la direction o Effectuer une visite sur site Phase 3: lidentification des risques, les préconisations et plans daction o Cartographie des risques o Identification des risques pénaux générés par toutes les activités de lentreprise (facteurs de risques, risques permanents ou émergents, taux de gravité, taux de fréquence) o Analyse de leurs conséquences juridiques et opérationnelles o Identification des personnes les plus exposées o Evaluation de la pertinence des dispositifs de contrôles existants o Rapport remis à la direction de lentreprise 14

15 II. LES MODES DE PREVENTION DU RISQUE PENAL 1. Lidentification du risque pénal: laudit suivi dune cartographie des risques 1.4. Conséquences de laudit Aboutit à la mise en place dactions préventives Peut créer un risque si les plans daction ne sont pas suivis deffets Savère être un outil efficace que lentreprise doit employer Permet de fédérer lensemble des collaborateurs de lentreprise autour dun projet orienté vers le bon fonctionnement de lentreprise 15

16 II. LES MODES DE PREVENTION DU RISQUE PENAL 2. Lanticipation du risque pénal: veille juridique, formation et charte éthique 2.1 La veille juridique Finalité Profusion des textes et normes réglementant lactivité économique Un facteur de risque pouvant être pénalement sanctionné But: connaître avec précision le cadre normatif dans lequel lentreprise évolue, anticiper les évolutions Recommandations de lAMF sur les « dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne: Cadre de référence » : « Il est nécessaire que la société dispose dune organisation lui permettant de: Connaître les diverses règles qui lui sont applicables Être en mesure dêtre informée en temps utile des modifications qui leur sont apportées Transcrire ces règles dans ses procédures internes Informer et former les collaborateurs sur celles des règles qui les concernent.» 16

17 II. LES MODES DE PREVENTION DU RISQUE PENAL 2. Lanticipation du risque pénal: veille juridique, formation et charte éthique 2.1 La veille juridique Objet et contenu Son contenu doit être déterminé avec précision pour être efficace Nécessaire de limiter la veille au cœur de métier de lentreprise Elle doit concerner, pour lactivité de lentreprise : lévolution législative et réglementaire lensemble des règles techniques (normes ISO, CEN, AFNOR) la jurisprudence (nationale et européenne) les évolutions de la procédure pénale 17

18 II. LES MODES DE PREVENTION DU RISQUE PENAL 2. Lanticipation du risque pénal: veille juridique, formation et charte éthique 2.1 La veille juridique Outils Articles de doctrine, actualités jurisprudentielles commentées dans les revues mensuelles spécialisées Participation à des conférences/débats sur des sujets précis (Matins du droit) Sur Internet via des sites généralistes (legifrance, lamyline, lexisnexis) ou des sites spécialisés (Assemblée Nationale, Sénat…) Réception des s de mise à jour de la base de responsabilités pénales Délégal Création dalertes adressées par pour circonscrire le périmètre de la recherche 18

19 II. LES MODES DE PREVENTION DU RISQUE PENAL 2. Lanticipation du risque pénal: veille juridique, formation et charte éthique 2.1 La veille juridique Le responsable En interne: désigner un responsable en charge de la veille En pratique, la question du responsable de la veille pose souvent problème Conseil: chaque service soccupe de son domaine de compétence Recours à une aide extérieure Cabinets davocats (ex: en matière de délégations de pouvoirs) Sociétés proposant des services de veille (ex: en matière de veille jurisprudentielle sur le droit des délégations) 19

20 II. LES MODES DE PREVENTION DU RISQUE PENAL 2. Lanticipation du risque pénal: veille juridique, formation et charte éthique 2.2 La formation au sein de lEntreprise -Un outil de bonne gouvernance entrepreneuriale -Une obligation légale imposée par le décret n° du 17 décembre 2008 relatif à linformation et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité -Un outil efficace de prévention du risque pénal -Un moyen de donner une efficacité aux délégations de pouvoirs Contenu en rapport avec lactivité de lentreprise Le droit pénal général Les principaux domaines à risque La procédure pénale Les délégations de pouvoir 20

21 II. LES MODES DE PREVENTION DU RISQUE PENAL 2. Lanticipation du risque pénal: veille juridique, formation et charte éthique 2.2 La formation au sein de lEntreprise Formation adaptée aux personnes à qui elle est dispensée Les cadres dirigeants Rôle très important dans la prévention et le traitement du risque pénal Souvent délégataires de pouvoirs or la formation est une condition de validité de la délégation Formation sur les risques pénaux (les infractions les plus courantes), la prévention et le traitement de ceux-ci Domaines: ressources humaines, marketing, sécurité, qualité des produits Les opérationnels Confrontés directement à la pratique doù une formation orientée vers le risque pénal issu de la pratique opérationnelle Sont parfois les subdélégataires pénaux des cadres dirigeants (mêmes conditions de validité que la délégation: ils doivent être suffisamment formés et qualifiés) 21

22 II. LES MODES DE PREVENTION DU RISQUE PENAL 2. Lanticipation du risque pénal: veille juridique, formation et charte éthique 2.2 La formation au sein de lEntreprise Les outils de la formation Nécessité de dispenser des formations pratiques, répondant aux préoccupations professionnelles de ceux qui y assistent, donc par des praticiens Les supports écrits (fiches très pratiques régulièrement actualisées) La veille juridique Le e-learning (lapprentissage en ligne permet une formation rapide et régulière de lensemble des collaborateurs) 22

23 II. LES MODES DE PREVENTION DU RISQUE PENAL 2. Lanticipation du risque pénal: veille juridique, formation et charte éthique 2.2 La formation au sein de lEntreprise Une obligation légale en matière de sécurité « Le risque sécurité » est le risque pénal majeur auquel sestiment confrontées les entreprises Décret n° du 17 décembre 2008 Dans le domaine de la sécurité des travailleurs, la formation est expressément prévue par le Code du travail Article L du Code du travail: lemployeur est tenu dorganiser une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice de ses salariés dans certains cas bien définis pas la loi. But dinstruire le salarié sur les précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et celle des autres personnes travaillant dans létablissement Formation dispensée pendant lhoraire normal de travail et à la date dembauche Les sanctions lors du défaut de formation Pour lemployeur : sanction pénale (mise en danger de la vie dautrui, blessure et homicide involontaire) Pour le salarié: sanction disciplinaire pouvant aller jusquau licenciement pour faute grave 23

24 II. LES MODES DE PREVENTION DU RISQUE PENAL 2. Lanticipation du risque pénal: veille juridique, formation et charte éthique 2.3 Ladoption dune charte éthique Définition et finalité Document dans lequel lentreprise entend définir les valeurs auxquelles elle est attachée ou les principes généraux qui gouvernent son activité Un outil de bonne gouvernance répondant au souci croissant des entreprises de faire preuve de transparence Un outil de responsabilisation sociale de lentreprise et de fédération des salariés autour de certaines valeurs et/ ou fixant un certain nombre de règles de conduite à suivre dans lexercice de leur mission 24

25 II. LES MODES DE PREVENTION DU RISQUE PENAL 2. Lanticipation du risque pénal: veille juridique, formation et charte éthique 2.3 La charte éthique Contenu 3 parties : Rappel des grands principes et valeurs auxquels lentreprise est attachée « Engagements » de lentreprise pour le respect de ces valeurs et principes Définition des comportements attendus des salariés Thèmes généralement abordés: Économie et finance Questions sociales et sociétales Questions environnementales Gestion de lentreprise Relation avec les tiers 25

26 II. LES MODES DE PREVENTION DU RISQUE PENAL 2. Lanticipation du risque pénal: veille juridique, formation et charte éthique 2.3 La charte éthique Impact sur la prévention du risque pénal Appropriation par les collaborateurs des normes à respecter Limitation de la commission dinfractions par les collaborateurs de lentreprise Possibilité déviter lengagement de la responsabilité pénale de la personne morale en cas dinfraction commise par un collaborateur (si le comportement répréhensible a été expressément interdit dans la charte éthique) Limitation de la sanction pénale une fois la responsabilité pénale de lentreprise engagée du fait du principe de la personnalisation des peines 26

27 II. LES MODES DE PREVENTION DU RISQUE PENAL 3. La gestion du risque pénal: Les délégations de pouvoirs Introduction Le chef dentreprise détient lautorité au sein de lentreprise: il est responsable pénalement et personnellement car cest à lui dassurer le contrôle et la surveillance de ses préposés En pratique, le chef dentreprise ne peut assurer le contrôle et la surveillance de tous ses préposés Il est donc nécessaire de prendre en compte la réalité de lorganisation des entreprises (multiplicité des sites, importance des effectifs, diversité des missions) Le but est donc de structurer lentreprise : o Organiser les pouvoirs de direction et de contrôle au sein de lentreprise (repenser la hiérarchie, les périmètres de compétence) o Répartir les responsabilités au sein de lentreprise o Faire coïncider la prise de décision avec la responsabilité qui y est liée o Et donc de gérer en amont le risque pénal 27

28 II. LES MODES DE PREVENTION DU RISQUE PENAL 3. La gestion du risque pénal: les délégations de pouvoirs 3.1. Définition et domaine Création jurisprudentielle Définition: acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit dune fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués Domaine élargi: tous les décisionnaires, toutes les activités, toutes les infractions Raisons justifiant leur mise en place (taille, organisation, complexité, diversité des activités de lentreprise) Atouts: Outil de transmission des pouvoirs Outil de responsabilisation sociale visant à améliorer lorganisation de lentreprise Outil de gestion des risques pénaux 28

29 II. LES MODES DE PREVENTION DU RISQUE PENAL 3. La gestion du risque pénal: Les délégations de pouvoirs 3.2. Conditions de validité Lacte de délégation Délégation précise et limitée: prohibition des délégations générales Permanence de la délégation: la durée de la délégation doit être suffisamment longue Antériorité de la délégation: la délégation doit avoir été accordée avant que ne se soit produite linfraction dont on recherche le responsable Absence de formalisme 29

30 II. LES MODES DE PREVENTION DU RISQUE PENAL 3. La gestion du risque pénal: Les délégations de pouvoirs 3.2. Conditions de validité (suite) Conditions relatives au délégant o La délégation doit être justifiée: le dirigeant ne peut assumer seul toutes les obligations liées à ses fonctions et lensemble des activités de lentreprise, complexité de lactivité o Le délégant ne peut transférer la totalité de ses prérogatives au délégataire. o La fraction de lautorité patronale transmise, les pouvoirs délégués et le lieu où cette autorité est exercée, doivent être énoncés de manière précise et circonstanciée o A défaut: absence deffet exonératoire pour le délégant 30

31 II. LES MODES DE PREVENTION DU RISQUE PENAL 3. La gestion du risque pénal: Les délégations de pouvoirs 3.2. Conditions de validité (suite) Conditions relatives au délégataire o La compétence nécessaire o Doit avoir le niveau hiérarchique et la qualification requise pour accomplir la mission o Critères de compétence: la formation professionnelle, la qualification dans lentreprise, lancienneté dans lactivité, le nombre de salariés sous ses ordres, lâge du délégataire o Lautorité nécessaire o Doit être pourvu dune véritable autonomie et dun pouvoir sur les hommes (pouvoir disciplinaire) o Doit être un préposé de lentreprise o Les moyens nécessaires o Moyens matériels, techniques, financiers, humains nécessaires pour faire respecter la loi (devoir dalerte) 31

32 II. LES MODES DE PREVENTION DU RISQUE PENAL 3. La gestion du risque pénal: Les délégations de pouvoirs 3.2. Conditions de validité (suite) Les subdélégations de pouvoirs o Le titulaire dune délégation de pouvoirs transfère à son tour à un autre collaborateur une partie des pouvoirs qui lui ont été délégués o Utile pour structurer les grandes entreprises et organiser la coopération entre sociétés et filiales à lintérieur dun groupe o Le subdélégataire doit être pourvu de la compétence, de lautorité et des moyens propres à laccomplissement de sa mission o Doit porter sur des missions précises et limitées o Lautorisation du chef dentreprise nest pas une condition nécessaire à la validité de la subdélégation de pouvoirs o Risque lié à la dilution des pouvoirs 32

33 II. LES MODES DE PREVENTION DU RISQUE PENAL 3. La gestion du risque pénal: Les délégations de pouvoirs 3.3. Effets de la délégation Transfert de responsabilité pénale (ce transfert nest pas absolu) Responsabilité du délégataire au regard du code du travail Etendue de la responsabilité : Les infractions commises dans la sphère de son autorité Les infractions quil commet matériellement mais aussi les infractions matériellement commises par les agents placés sous son autorité Cest une responsabilité pour faute personnelle Cause dexonération de la responsabilité du délégataire: Lorsque lacte délictueux ne relève pas des attributions du délégataire Lorsque le chef dentreprise est lui-même lauteur matériel de linfraction Lorsque le fonctionnement de lentreprise est défectueux Responsabilité du délégataire au regard du code pénal : cumul possible de la responsabilité du délégataire avec celle dautres préposés ( tous ceux qui ont, pas leur comportement, contribué à causer le dommage) 33

34 II. LES MODES DE PREVENTION DU RISQUE PENAL 3. La gestion du risque pénal: Les délégations de pouvoirs 3.4. La mise en place de délégations de pouvoirs efficaces Phase 1: Examen préalable de lorganisation de lentreprise et diagnostic o Collecte des documents relatifs à lorganisation de lentreprise (organigramme à jour et conforme à la réalité opérationnelle de chacun des intervenants, statuts, liste des mandats sociaux, contrats de travail, fiches de fonctions, cartographie des risques par activité, délégations ou subdélégations déjà existantes) o Audition des dirigeants et collaborateurs concernés (les délégations de pouvoirs efficaces doivent répondre à la réalité opérationnelle des délégants et délégataires) o Identification des risques et propositions visant à une meilleure prévention du risque pénal pour la personne morale et ses dirigeants Phase 2: conception et mise en œuvre o Les délégations de pouvoirs doivent être adaptées à la réalité opérationnelle des délégants et délégataires o Constitution dun groupe de travail regroupant des représentants de la Direction Générale, des Directions Juridique et Ressources Humaines o Planning, rédaction, signatures, communication Phase 3: contrôle régulier o Contrôles internes et mises à jours o Une gestion administrative efficace et des solutions logicielles adaptées 34

35 4.1 La gestion des responsabilités pénales : un exercice essentiel le représentant légal ne peut gérer la totalité des risques pénaux dune entreprise : – il ne peut en avoir la compétence – il ne peut en avoir le temps il doit déléguer corollaire : dans certains contextes, le défaut de délégation peut engager la responsabilité pénale du chef d'entreprise ex. : pour grandes entreprises, en matière d'hygiène et de sécurité 35 III. LOUTIL CLEF : LA BASE DE RESPONSABILITE PENALES

36 4.2 Le besoin de gestion véritable des risques pénaux des groupes risques pénaux des entreprises = expression des attentes essentielles de la Société sur les comportements des entreprises risque réel humain, dimage et financier nécessité dune politique de gestion volontariste dans le but de minimiser les risques dinfraction plutôt que de chercher à défausser le dirigeant dune partie de sa responsabilité pénale 36 III. LOUTIL CLEF : LA BASE DE RESPONSABILITE PENALES

37 4.3 La gravité réelle doit être retenue souvent instrument de communication politique, doù leur nombre, les textes pénaux manquent parfois de cohérence : – les sanctions ne sont pas toujours proportionnées à la gravité des infractions – mais, les magistrats sont appelés à rétablir le bon sens pour classer les infractions, leurs conséquences réelles doivent être prises en compte si elles sont, de fait, différentes des dispositions légales 37 III. LOUTIL CLEF : LA BASE DE RESPONSABILITE PENALES

38 4.4 La hiérarchisation des infractions les conséquences possibles dune infraction peuvent être : – des condamnations financières – des peines de prison, avec ou sans sursis – des publications de condamnations – des interdictions dexercice dune activité ex. : exclusion des marchés publics – des risques dimage, internes et externes, dus à la publicité donnée aux poursuites les infractions doivent être hiérarchisées en fonction de leur gravité réelle (conséquences) adaptation des moyens de gestion à la gravité 38 III. LOUTIL CLEF : LA BASE DE RESPONSABILITE PENALES

39 4.5 La liste des infractions pénales déléguées une définition indiscutable du périmètre de délégation suppose de disposer dune liste des infractions pénales pertinentes. cette liste doit : – être facilement utilisable malgré le nombre élevé dinfractions – être filtrée en fonction des caractéristiques des sociétés – permettre de préciser pour chaque délégation les responsabilités pénales transférées 39 III. LOUTIL CLEF : LA BASE DE RESPONSABILITE PENALES

40 4.6 La solution : Délégal, outil de gouvernance de groupe Délégal est la seule solution intégrée de gestion des délégations de pouvoirs et de signature Délégal répond à 3 promesses : - automatise la production des délégations - garantit la cohérence juridique et organisationnelle - est à jour de lévolution du droit pénal 40

41 4.7 Les principales fonctionnalités Base de responsabilités pénales : base des infractions pénales applicables aux entreprises, régulièrement mise à jour Délégations : création et gestion de délégations de pouvoirs, de pouvoirs bancaires et de signature Référentiel : personnes morales, personnes physiques, fonctions Organigrammes : présentation graphique des organigrammes et chemins de contrôle Rapports : vue complète des sociétés, recueil des délégations… Habilitations : accès personnalisé aux données par chaînes de délégations et/ou par groupes de données III. LOUTIL CLEF : LA BASE DE RESPONSABILITE PENALES

42 4.8 La base et son filtrage une liste des responsabilités pénales applicables aux entreprises a été établie, elle comporte près de infractions cette liste est tenue régulièrement à jour. Les utilisateurs sont alertés des évolutions à prendre en compte son filtrage par société est effectué à partir des caractéristiques de celle-ci 42 III. LOUTIL CLEF : LA BASE DE RESPONSABILITE PENALES

43 4.9 Une liste par société du groupe Chaque société a un ensemble de responsabilités pénales qui diffère en fonction de ses activités et de ses moyens ex. : les infractions du droit du travail ne sappliquent pas à un holding sans salarié et celles liées au droit boursier ne sappliquent quaux sociétés cotées il est important de filtrer les responsabilités par société afin de procurer à ses dirigeants une vision adaptée de leurs responsabilités 43 III. LOUTIL CLEF : LA BASE DE RESPONSABILITE PENALES permet de répartir précisément les responsabilités pénales de chaque entité et de chaque délégataire, en accordant à chaque infraction (ou bloc dinfractions) limportance quelle mérite

44 4.10 Un accès direct aux textes des références juridiques citées dans les responsabilités La base est interfacée avec Légifrance 44 III. LOUTIL CLEF : LA BASE DE RESPONSABILITE PENALES

45 4.11 Le classement en 3 degrés de gravité 1 = contraventions ou amendes dont les montants sont limités 2 = infractions sans risque réel de poursuites désagréables ou datteinte à limage et/ou dont les conséquences financières peuvent être lourdes 3 = délits avec risque réel de poursuites désagréables ou datteinte à limage ou de conséquences financières lourdes 45 III. LOUTIL CLEF : LA BASE DE RESPONSABILITE PENALES

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50 4.12 La hiérarchie peut varier avec lentreprise Sil est bon de disposer dune hiérarchisation standard des infractions, celle-ci doit être adaptée en fonction des activités et des modes dexploitation de lentreprise : – le risque de blanchiment est théorique dans nombre dentreprises et primordial dans les institutions financières – certains modes dexploitation exposent au délit de marchandage – la visibilité de lentreprise peut transformer un risque pénal en risque datteinte grave à limage 50 III. LOUTIL CLEF : LA BASE DE RESPONSABILITE PENALES

51 4.13 La fragmentation des responsabilités multiplicité des sites application de mêmes textes à des domaines différents nécessité de fragmenter la délégation de certaines responsabilités ex. : - délégation de la responsabilité de la sécurité du personnel pour les sites de Lille et de Roubaix - délégation de la responsabilité de la réglementation CNIL pour les fichiers clients (par opposition avec les fichiers salariés ou les fichiers actionnaires) 51 III. LOUTIL CLEF : LA BASE DE RESPONSABILITE PENALES

52 1 Analyse de lexistant – définition du système de délégations souhaité par la direction : choix dorganisation et choix juridiques – cartographie des risques – définition des modèles des actes 2 Mise en oeuvre – saisie des référentiels – modélisation des actes (contrat de délégation, avenant..) – adaptation éventuelle – formation des utilisateurs 3 Déploiement et accompagnement du Client – production automatisée des délégations prêtes à signer III. LOUTIL CLEF : LA BASE DE RESPONSABILITE PENALES 4.14 La mise en place de Délégal chez le Client

53 53 Avocat, HEC, MBA de la Harvard Business School, I.T. P. de la Harvard Law School. Associé fondateur du Cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent Gérant de Ginerativ 10 Place des Etats-Unis Paris Contact : assistante de léquipe: Isabelle Lemaître Tél : Il possède une large expérience internationale dans les domaines de la négociation, du capital risque, des fusions–acquisitions, du droit fiscal et de larbitrage. Il sintéresse particulièrement à lorganisation juridique des relations de pouvoir et de contrôle au sein des entreprises. Philippe Ginestié

54 Merci de votre attention 54


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