La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Les fonctionnaires restent pourtant soumis à une évaluation obligatoire.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Les fonctionnaires restent pourtant soumis à une évaluation obligatoire."— Transcription de la présentation:

1

2 Les fonctionnaires restent pourtant soumis à une évaluation obligatoire

3 La notation est née de la pratique administrative. Avant 1946, chaque administration pouvait adopter un système de notation qui lui était propre. Elle na été considérée au départ que comme une simple mesure dordre intérieur qui dailleurs nétait pas susceptible de recours, puis comme une mesure préparatoire à dautres décisions.

4 Lévaluation du fonctionnaire fait partie des modalités de déroulement de carrière auquel il est soumis La bonne ou mauvaise évaluation va conditionner ses possibilités davancement déchelon, de grades ou de promotion interne Les règles dévaluation des agents font partie des règles propres à la carrière

5 Parce que le principe de lévaluation des fonctionnaires va affecter le déroulement de leur carrière, il est du domaine législatif Lart 17 de la loi n° du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit le principe de la notation Seule une loi peut intervenir pour modifier les modalités dévaluation des fonctionnaires dont dépend leur carrière

6 « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. » Le principe est un cadre général et ce cadre général est la notation.

7 Article 76 de la loi n° du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à larticle 17 du titre Ier du statut général est exercé par lautorité territoriale au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la collectivité ou de létablissement. Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de lintéressé, elles peuvent en proposer la révision. Un décret en Conseil dEtat fixe les modalités dapplication du présent article. »

8 Il sagit dévaluer le travail des agents, leur « valeur professionnelle » en vue du bénéfice ou non dun avancement de carrière La notation est annuelle (art. 2 du décret n° du 14 mars 1986) Elle constitue une évaluation des caractéristiques professionnelles de lagent qui se compose dune note chiffrée et dune appréciation

9 Comment se définit-elle ? Il sagit dévaluer la manière de servir en général de lagent Cest bien la valeur professionnelle qui est appréciée et, lassiduité notamment, fait partie des critères relevant de la manière de servir Il sagit également dexaminer le comportement de lagent qui va être sanctionné par lattribution de la note, même sil ne sagit pas là de lexercice dun pouvoir disciplinaire La confiance dans le fonctionnaire fait partie des éléments dappréciation possibles

10 Cest au regard de la prise en considération de la valeur professionnelle de lagent que le délai nécessaire à lavancement à léchelon supérieur pourra être raccourci. Ainsi « lavancement d'échelon à l'ancienneté minimale, liée à l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent (l'article 78, alinéa 2 de la loi modifiée du 26 janvier 1984)

11 La notation est obligatoire si lagent, comme nous lavons vu, a eu un temps de présence effectivement suffisante dans le service. La notation constitue le prolongement de lexercice du pouvoir hiérarchique auquel lagent est soumis

12 Tout agent titulaire sauf si son statut déroge à lobligation de la notation Les agents à temps non complet Les agents non titulaires

13 Elle constitue lattribution dune note sur 20 qui peut aller de 0 à 20

14 Elle doit caractériser la manière de servir de lagent Elle ne peut pas être automatique et doit caractériser une appréciation individuelle et non collective

15 Cest loutil qui va permettre de suivre la procédure de notation Daffecter une note chiffrée à lagent De donner des indications sur son évolution de carrière De lui attribuer une appréciation générale littérale qui devra être en corrélation avec la note chiffrée

16 Cest larticle 3 du décret n° du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux qui fixe le contenu de la fiche de notation : « La fiche individuelle de notation comporte : 1° Une appréciation dordre général exprimant la valeur professionnelle de lagent et indiquant, le cas échéant, les aptitudes de lintéressé à exercer dautres fonctions dans le même grade ou dans un grade supérieur ; 2° Une note chiffrée allant de 0 à 20 ; 3° Les observations de lautorité territoriale sur les vœux exprimés par lintéressé. » Cest lélément majeur de la procédure de notation

17 La fiche individuelle de notation permet de garantir la communication de sa note à lagent comme le prévoit larticle 17 de la loi du 13 juillet 1983 La notation conditionnant lavancement de lagent, la décision lui refusant un avancement déchelon à lancienneté minimum devra également lui être communiquée en application de larticle 65 de la loi du 22 avril 1905.

18 La personne qui détient le pouvoir de notation est lautorité territoriale qui a le pouvoir de nomination. Cest donc lautorité territoriale qui a le pouvoir de notation et sa signature sur la fiche de notation suffit à démontrer quelle y a pris part. La notation seffectue généralement sur proposition du directeur des services contresignée par lautorité territoriale. Toutefois, dans les cas où la procédure de notation a mis en place, au sein de la collectivité concernée, un entretien dévaluation préalable à la notation, celui-ci ne peut être mené que par le supérieur hiérarchique direct de lagent même sil est titulaire dun grade inférieur ou quil est contractuel.

19 « La notation est établie chaque année au cours du dernier trimestre, après que l'intéressé a fait connaître ses vœux relatifs aux fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes, et après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé. » article 2 du décret n° du 14 mars 1986

20 Lagent reçoit sa fiche de notation qui comporte un certain nombre de renseignements qui tiennent à son état civil, et indique des éléments précis des fonctions quil exerce et peut indiquer des éléments concernant ses qualifications Lagent formule ses vœux par rapport à ses fonctions, à la nature, à la façon dont il les exerce ou par rapport à dautres fonctions

21 Le directeur des services propose une note chiffrée Il donne un avis sur les vœux de lagent Il propose une appréciation dordre général qui nest pas obligatoirement une appréciation littérale mais qui doit permettre à la lecture de la fiche de notation de déduire clairement la valeur professionnelle de lagent Il date et signe la fiche de notation

22 Les CAP doivent être informées des notes et appréciations attribuées aux agents Elles ont la possibilité den demander la révision Le fait que parallèlement à la demande de révision devant la CAP lagent ait introduit un recours contentieux est sans incidence sur lobligation de la CAP dexaminer la demande.

23 Les représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire chargée dexaminer lappréciation des agents doivent avoir communication de lintégralité des pièces

24 Depuis que la notation est considérée comme une décision à part entière, elle est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Toutefois, elle est considérée comme définitive si aucun recours na été exercée contre elle dans les délais de recours (2 mois), alors que souvent, cest après que se fait sentir son influence parfois désastreuse sur un avancement notamment.

25

26 Cest le décret n° du 29 avril 2002 qui institue un mouvement de « rénovation » de lévaluation des fonctionnaires en mettant notamment en place un entretien dévaluation préalable à la notation Lévaluation du fonctionnaire est désormais appréhendée comme un « outil » de management. Le ministère parle même au sujet de lévaluation et de la notation d « outils dune gestion rénovée des ressources humaines ».

27 Pour le gouvernement il sagit dinscrire la suppression de la notation et son remplacement par un entretien professionnel dans le cadre de la « modernisation » de la fonction publique

28 Pour lencadrement, il sagit : - « danticiper lélaboration des politiques locales offensives ; - De les formaliser ; - De les mettre en œuvre ; - De les suivre et de les évaluer ; - Afin de mettre en place une gestion prospective des moyens et notamment du personnel »

29 Cest la porte ouverte au clientélisme et à la rémunération à la performance Cest mettre un peu plus darbitraire dans lévaluation des agents et donc dans le déroulement de leur carrière

30 Cest peut-être lillusion dêtre entendu par son chef, de pouvoir sexprimer sur le sens quil donne à son travail, la façon dont il le conçoit Cest en tout cas une intentionnalité bien différente de celle qui préside à la conception de lévaluation vue par le patron Ce peut être à terme une source de souffrance supplémentaire

31 La LOLF est la Loi organique relative aux lois de finances qui date du 1 er août 2001 et qui vise à « réformer en profondeur » la gestion de ladministration de lEtat

32 Ce volet est ouvertement basé sur la performance : La suppression de la notation sera généralisée à tous les fonctionnaires dEtat au 1 er janvier Lentretien professionnel devient le principe, la notation chiffrée pourra être maintenue pour certains corps, à titre exceptionnel.

33 Lexpérimentation de la suppression de la note chiffrée dans la fonction publique territoriale a été engagée par la loi n° du 3 août 2009, mais faute davoir vu paraître le décret mettant en place les conditions de lexpérimentation, la période dexpérimentation prévue par la loi arrivait à sa fin alors que rien navait pu être mis en œuvre.

34 Lexpérimentation a été à nouveau envisagée par la loi sur le dialogue social n° du 5 juillet 2010, qui va réviser la période dexpérimentation, alors que le fameux décret tant attendu est déjà paru.

35 La délibération doit prévoir : - Les personnels concernés - Les cadres demploi ou emplois concernés - Les critères dappréciation de la valeur professionnelle en fonction des tâches effectuées

36 Article 4 du décret du 29 juin 2010 : « Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique paritaire, portent notamment sur : 1° Lefficacité dans lemploi et la réalisation des objectifs ; 2° Les compétences professionnelles et techniques ; 3° Les qualités relationnelles ; 4° La capacité dencadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions dun niveau supérieur. » Mais cette liste nest pas exhaustive et la collectivité pourrait en imaginer dautres qui cadrent mieux avec les fonctions de lagent.

37 Rien noblige la collectivité à mettre en place lexpérimentation de la suppression de la notation. Cest un choix politique !

38 Cest la seule part laissée à la négociation collective pour la mise en concurrence individuelle La seule façon de lutter contre cette individualisation de la performance est de sopposer à la mise en place de lentretien professionnel

39 Il sagit dune modalité dévaluation qui remplace la notation, donc les personnels qui nétaient pas notés auparavant ne peuvent pas faire lobjet de cette expérimentation.

40 - La fiche de poste devient obligatoire - Laconvocation est formalisée - Lévaluation est faite par le supérieur hiérarchique direct - Les objectifs sont fixés par le supérieur hiérarchique - Lévaluation est faite par rapport aux objectifs fixés pour lannée N, lannée N-1

41 Elle doit être communiquée à lagent avec la convocation à lentretien professionnel Elle précise notamment, au vu de lorganigramme sil existe, qui est le supérieur hiérarchique direct Elle est le point central de lévaluation aux résultats et elle doit décrire le plus complètement possible les fonctions correspondant à lemploi considéré Cest la fiche spécifique du métier exercé par lagent considéré.

42 Ils sont fixés dans le but unique dune évaluation aux résultats qui va devenir à terme la seule évaluation possible des fonctionnaires (cf. décret n° du 28 juillet 2010) Il sagit dune évaluation individualisée qui consiste à confronter les objectifs fixés lannée précédente aux résultats obtenus par lagent. Cest une évaluation individualisée de la performance, la notion dobjectif recouvrant celle de concurrence individuelle, de compétition, qui signe larrêt de mort du collectif et la régression de la vie syndicale

43 seul paramètre permettant d'acquérir ou non une majoration d'ancienneté en vue de l'avancement Le remplacement du chiffre (note chiffrée) par le verbe (compte-rendu dentretien) laisse une très large part au subjectif dans lévaluation Ainsi, lappréciation ne sera plus que littérale.

44 Tous les points envisagés par larticle 3 du décret du 29 juin 2010 doivent être évoqués : « Lentretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions dorganisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 2° La détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour lannée à venir et les perspectives damélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière dorganisation et de fonctionnement du service ; 3° La manière de servir du fonctionnaire ; 4° Les acquis de son expérience professionnelle ; 5° Le cas échéant, ses capacités dencadrement ; 6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences quil doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié ; 7° Les perspectives dévolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité. »

45 On assiste donc à la contractualisation de lemploi public qui seule permet lévaluation sur la performance. Lentretien professionnel est censé simuler la passation dun contrat entre le supérieur hiérarchique et lagent évalué On va jouer sur ladaptabilité de lindividu et sur sa responsabilisation, et qui dit responsabilisation, dit stimulation de la culpabilité

46 Il ne peut y avoir de contractualisation que si les parties en présence sont daccord sur les termes de ce contrat Refuser les objectifs qui nous sont imposés est un moyen de lutter efficacement contre le risque de dérive vers des objectifs toujours revus à la hausse, et la culpabilisation inhérente à lacceptation partagée de ces objectifs

47 Le pouvoir dévaluation est déplacé et lautorité territoriale névalue plus lagent sauf celui placé directement sous ses ordres dans lorganigramme. Cest le supérieur hiérarchique direct quel que soit son grade, qui évalue lagent. Toutefois lautorité territoriale signe le compte rendu dentretien et peut le compléter par sa propre appréciation.

48 Le compte rendu dentretien, complété pendant lentretien, est notifié au maximum dans les 10 jours à lagent qui peut y porter des observations et le renvoyer signé à son supérieur hiérarchique direct dans les 10 jours aussi. La notification doit clairement mentionner les voies et délais de recours contre cette évaluation. La signature ne vaut pas accord mais prouve seulement que lagent a pris connaissance du compte rendu. Il peut le compléter par ses propres observations mais sil ne le fait pas il ne sera pas déchu de ses droits à en demander la révision.

49 Dans les 15 jours de la notification, le fonctionnaire peut adresser à lautorité territoriale une demande de révision du compte- rendu dentretien. Lautorité territoriale notifie sa décision dans les 15 jours. Pour saisir la CAP compétente dune demande de modification du compte rendu, la demande préalable de révision est obligatoire. Toutefois, rien nempêche lagent de saisir lautorité territoriale dun recours administratif classique (dans les deux mois), et de saisir le Tribunal administratif.

50 Cest larticle 7 du décret du 29 juin 2010 qui organise la procédure de révision : « Lautorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire dune demande de révision du compte rendu de lentretien professionnel. Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de lentretien. Lautorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours après la demande de révision de lentretien professionnel. Les commissions administratives paritaires peuvent, à la demande de lintéressé et sous réserve quil ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à lalinéa précédent, proposer à lautorité territoriale la modification du compte rendu de lentretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles dinformation. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai de quinze jours francs suivant la notification de la réponse formulée par lautorité territoriale dans le cadre de la demande de révision. Lautorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de lentretien professionnel. »

51 Normalement lautorité territoriale doit répondre à la demande de révision dans les 15 jours, toutefois si elle ne répond pas dans ce délai cela ne vaut pas refus tacite puisque le refus tacite ne sera acquis quà lexpiration du délai de droit commun qui est de deux mois.

52 La procédure de révision qui naboutirait pas à une révision du compte-rendu, pourra faire lobjet dun recours administratif même si de ce fait le recours administratif a peu de chance daboutir mieux que la procédure de révision. Toutefois, il peut avoir lavantage de prolonger les délais de recours. Le recours gracieux peut porter sur la notification du compte rendu, sur la réponse de lautorité territoriale ou sur la notification du compte rendu éventuellement révisé après avis de la CAP.

53 La procédure de demande de révision nexclut pas les possibilités de recours direct mais on peut penser que le juge administratif naccueille pas forcément très bien un recours qui naura pas été précédé dune demande de révision dans les conditions fixées par le décret et qui interrompt dailleurs le délai de recours contentieux.

54 A choisir entre la note chiffrée et lentretien professionnel, il vaut mieux rester sur la note chiffrée. Refusons lexpérimentation : refusons dêtre les cobayes dans le grand laboratoire de limpérialisme


Télécharger ppt "Les fonctionnaires restent pourtant soumis à une évaluation obligatoire."

Présentations similaires


Annonces Google