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Machines de jeux : le point sur la législation Thibault Verbiest – Avocat associé www.ulys.net www.droitdesjeux.eu.

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1 Machines de jeux : le point sur la législation Thibault Verbiest – Avocat associé

2 Cadre législatif Principalement: Encadrement du droit pénal Encadrement du droit fiscal

3 Encadrement du droit pénal: Loi du 12 juillet 1983 Prohibition des appareils de jeux dont le fonctionnement: repose sur le hasard permet de procurer un avantage direct ou indirect même sous forme de parties gratuites. lors quil y à un enjeu.

4 Encadrement du droit pénal: Loi du 12 juillet 1983 Prohibition des appareils de jeux dont le fonctionnement: repose sur ladresse ET permet de gagner plus de 5 parties gratuites ou un gain en espèces ou en nature. lorsquil y a un enjeu

5 Encadrement du droit pénal: Loi du 12 juillet 1983 Prohibition qui couvre: Limportation et la fabrication La détention, la mise à disposition de tiers et lexploitation notamment dans les lieux ouverts au public et dans les lieux privés. Exceptions: Fêtes foraines et casinos

6 Encadrement du droit pénal: Loi du 21 mai 1836 Principe général dinterdiction des loteries. Définition très large. Loterie = offre au public + espérance de gain + intervention du hasard + sacrifice pécuniaire (4 éléments) Les jeux de hasard sont tous une forme de loterie car intervention du hasard.

7 Encadrement du droit pénal: sanctions principales Prohibition des machines de jeu 3 ans demprisonnement et euros damende 7 ans demprisonnement et euros si commis en bande organisée. Prohibition des loteries 2 ans demprisonnement et euros amende Confiscation obligatoire Destruction des machines peut être ordonnée.

8 Encadrement du droit fiscal Article 1559 CGI: « les entrepreneurs de spectacles doivent verser des impôts assimilés à des contributions indirectes en ce qui concerne les appareils automatiques installés dans les lieux publics » = spectacles de 4 ou 5 e catégorie maisons de jeux ou appareils automatiques

9 Encadrement du droit fiscal Dépôt dune déclaration dexploitation Auprès dune recette des douanes 24 h avant linstallation+déclaration mensuelle avec recette du mois écoulé. Paiement de la taxe Tarifs fixés par CGI modulables à la hausse par conseils municipaux: 2 à 4 fois le tarif.

10 Encadrement du droit fiscal: sanctions Amende de 15 à 30 euros Confiscation des objets et recettes saisis (mais pas toute la recette) Paiement des sommes fraudées En cas de résistance: fermeture provisoire des maisons de jeux. Même sanctions pour le complice.

11 Jurisprudence récente 5 septembre 2007: Cour de cassation Découverte dun réseau de sociétés qui exerçaient une activité dexploitation et dinstallation de jeux illégaux dans des débits de boisson faussement déclarés en jeux légaux auprès des douanes. Mise en cause et condamnation des tenanciers, des sociétés, des associés, des dirigeants et des salariés sur base du droit fiscal et pénal car ils nignoraient pas le caractère illicite SAUF un des associés dune des sociétés non impliqué.

12 Jurisprudence récente 3 octobre 2007: Cour de cassation –Notion de fête foraine: exclut celle dinstallations fixes exploitées de façon quasi permanente même sur le domaine public avec autorisation du maire. –Assimilation (en droit fiscal) de la notion de jeux de hasard à celle de jeux dadresse qui permettent lobtention de gains en espèces ou en nature: pour la définition de maison de jeux. concerne plutôt la notion de jeux en droit fiscal quen droit pénal: autonomie des 2 matières.

13 Constat En France Amendes faibles et pénalités modérées Machine clandestines: « excellent rapport » François Trucy in Trucy II. Allemagne, Belgique, Danemark, Grande-Bretagne, Italie et Pays-Bas légalisation de l'exploitation des machines à sous à l'extérieur des casinos (débits de boisson, salles de jeux, etc.) : exploitation, encadrée et subordonnée à la détention d'une autorisation administrative

14 Solutions?

15 Borne interactive Visionex Quoi? Borne dinformation multimédia disponible dans tous les lieux publics accès internet; accès aux informations nationales et locales; météo etc. Qui? Olivier Sigoignet, directeur de NG System & fondateur/président de ASL interactifs réunit concepteurs, fabricants, opérateurs et distributeurs de jeux récréatifs et interactifs (baby- foot, flipper, fléchette, jeu vidéo, billard tactile et Visionex) But? Démocratiser laccès aux nouvelles technologies en redynamisant secteurs fragilisés (CHR)

16 Un jeu concours gratuit sans obligation dachat… Support promotionnel de la borne: un JCGSOA avec gains limités (10 à 100 ) Le participant se procure un ticket de connexion à internet qui permet automatiquement de participer au JCGSOA; ou Le participant sinscrit en remplissant un formulaire en ligne sur la borne, ce qui lui permet daccéder au jeu.

17 …qui bénéficie de la jurisprudence sur les loteries à double accès Enfin, la loterie dite à double entrée offrant cumulativement, au choix du consommateur, deux accès de participation, lun gratuit, lautre onéreux, ne peut être considérée comme illicite Cour dappel de Paris, 14 novembre 2003

18 Les loteries à double entrée Conditions de licéité accès réel et effectif à la voie gratuite « Laccès gratuit sur simple demande est licite » CA Paris, 14 novembre 2003 chances de gain équivalentes par les deux voies (ex: toujours 1 ticket gagnant sur 5)

19 Les loteries à double entrée Absence de la condition de sacrifice financier nécessaire à la qualification de linfraction au regard de: la loi de 1836 larticle L du Code de la Consommation (loteries commerciales) Respect des règles relatives aux loteries commerciales (article L du Code conso) Règlement JCGSOA déposé chez huissier de justice

20 Opération organisée en liaison avec les services ministériels compétents Accord de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects par rapport à la législation fiscale: jeu dargent donc pas soumis à la taxe sur les automatiques; Information auprès de la DGCCRF et la sous- direction des courses et jeux

21 Merci de votre attention! Thibault Verbiest Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles


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