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Section 2.5: Des lacunes du marché aux lacunes du gouvernement MAP – Finances Publiques Yves Flückiger.

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2 Section 2.5: Des lacunes du marché aux lacunes du gouvernement MAP – Finances Publiques Yves Flückiger

3 A. Introduction Les lacunes du marché justifient les interventions de lEtat visant à corriger ces défaillances justifiées efficacesPourtant, le fait que les interventions soient justifiées ne signifient pas pour autant quelles soient efficaces méthode dinterventionDe nombreux problèmes subsistent qui touchent notamment le choix de la méthode dintervention

4 B. Forme de lintervention Le secteur public peut adopter différentes formes dintervention pour corriger les lacunes de marché : Réglementations Réglementations Dans ce cas, le secteur public choisit la voie normative en édictant par exemple des normes de pollution (coûts externes) ou en fixant des prix plafonds pour la fourniture de biens soumis à un monopole

5 B. Forme de lintervention Ce type dintervention peut être relativement efficace et il nimplique pas de coûts administratifs trop élevés Dans certains cas, cette forme dintervention est inefficace Cest le cas notamment des normes de pollution uniformes qui permettent certes de réduire la pollution mais pas au coût le plus bas possible pour la collectivité

6 B. Forme de lintervention Intervention directe sur le marché Intervention directe sur le marché Dans ce cas, lEtat intervient par le biais de taxes ou de subventions appliquées à des biens ou des services particuliers Ce type dintervention peut prendre également la forme dune nationalisation lorsque lEtat se transforme en producteur pour assurer la fourniture dun bien qui a les caractéristiques dun monopole naturel

7 B. Forme de lintervention Cette forme dintervention a un impact direct sur la taille du budget que ce soit au niveau des recettes ou des dépenses Elle permet certes datteindre lobjectif visé mais il faut toujours se demander si le même résultat naurait pas pu être obtenu à moindre coût (ex: politique agricole)

8 B. Forme de lintervention Ce type dintervention pose encore dautres problèmes liés notamment au fait que leffet final dune taxe nest pas toujours connu à lavance (ex: impôt sur la production dun bien polluant) De surcroît, lorsque lEtat se transforme en producteur, il faut pouvoir contrôler lorganisme public chargé de la production

9 B. Forme de lintervention Le laisser-faire Le laisser-faire comme solution marchande aux lacunes du marché Dans ce cas, la simple définition de droits de propriété peut permettre, à moindre coût et sans intervention de lEtat, de résoudre des lacunes de marché par le biais de négociations volontaires Cette solution peut sappliquer à la fois dans le domaine des externalités et des biens et services collectifs purs

10 C. Quantité à produire quantité de biens et de services collectifs purs quil faut produireUne des questions sous-jacentes à toutes les interventions publiques concerne la quantité de biens et de services collectifs purs quil faut produire En labsence de tout mécanisme de marché, il faut sen remettre à dautres procédures voteUne des plus fréquemment employées, notamment dans les démocraties directes, est le vote populaire

11 C. Quantité à produire Ce mécanisme pose dinnombrables problèmes: Information des votants et coûts liés à lobtention de linformation abstentionnisme minorités insatisfaites Surtout le vote peut mener à des résultats qui ne respectent pas tous les axiomes de la rationalité des choix

12 C. Quantité à produire nom du paradoxe de CondorcetPour illustrer ce problème connu sous le nom du paradoxe de Condorcet, on peut prendre lexemple dune collectivité composée de trois votants, parfaitement rationnels, qui doivent se prononcer sur trois projets possibles relatifs aux relations entre la Suisse et lEurope Le tableau suivant décrit la structure des préférences de ces trois votants

13 C. Quantité à produire Si la population doit voter en premier lieu sur lalternative EEE vs statu quo, la solution de lEEE sera choisie; si ce choix est ensuite confronté à loption CEE, cest la solution de ladhésion qui lemportera Si le vote initial porte sur le choix CEE/statu quo, cest le statu quo qui lemporte; si ce résultat est confronté ensuite à lEEE, cette dernière solution est adoptée

14 C. Quantité à produire dépendlordreLissue du vote dépend donc de lordre dans lequel chaque objet est présenté à la population la rationalité des choix collectifsCela pose le problème de la rationalité des choix collectifs Si les préférences de lindividu « C » étaient différentes avec le statu quo en 1, puis EEE en 2 et CEE en 3, alors le choix de la société serait systématiquement la ratification du traité de lEEE

15 D. Efficacité de la production publique loutput du secteur publicCette question est particulièrement délicate à analyser car il est difficile de mesurer loutput du secteur public (exemple: éducation) qualité du service publicDe surcroît, il ne faut pas considérer uniquement la question de lefficacité mais il faut tenir compte également de la qualité du service public (exemple: service postal)

16 D. Efficacité de la production publique Le problème de lefficacité du service public peut provenir notamment : monopole naturel de la situation de monopole naturel processus délimination des organismes non efficaces de labsence de processus délimination des organismes non efficaces séparation trop nette entre ceux qui paient et ceux qui bénéficient des services collectifs de la séparation trop nette entre ceux qui paient et ceux qui bénéficient des services collectifs

17 D. Efficacité de la production publique Pour remédier à ces problèmes, il faut : lanalyse coût-bénéfice généraliser lanalyse coût-bénéfice de chaque projet concurrence instaurer une concurrence entre différentes administrations provision gouvernementale mais une production privée assurer une provision gouvernementale mais une production privée NPMEn bref, il faut appliquer intelligemment certains principes du NPM (ex: ORP)

18 E. Evaluation des ORP Pour évaluer les ORP, 4 outputs ont été retenus: 1.Durée du chômage 1.Durée du chômage (en jours) 2.Entrées dans le chômage de longue durée 2.Entrées dans le chômage de longue durée (%) 3.Arrivées en fins de droit 3.Arrivées en fins de droit (en %) 4.Taux de réinscription 50%, 20%, 20% et 10%Le Seco leur a attribué une pondération « arbitraire » de 50%, 20%, 20% et 10%

19 E. Evaluation des ORP

20 ATAG a estimé la partie des résultats obtenus par les ORP qui est due à des facteurs exogènes. Le reste, qui nest pas expliqué par ces facteurs, est dû, par hypothèse, à l(in)efficacité des ORP ATAG a procédé de la même façon pour chaque output pris indépendamment pour agréger ensuite les résultats afin dobtenir un indicateur global

21 Indicateur global de performance

22 E. Evaluation des ORP Les ORP les plus performants sont récompensés: système de bonus/malus par rapport à la performance moyenne des ORP Questions ouvertesQuestions ouvertes: 1.Quid de la qualité de la réinsertion ? 2.Pourquoi un bonus/malus défini par rapport aux autres ORP ?

23 E. Evaluation des ORP 3.La méthode dévaluation ne permet pas de dire aux ORP comment améliorer leur efficacité 4.La pondération attribuée à chaque output est définie par le politique… cest discutable 5.Il faudrait considérer une fonction à produits joints et non séparés

24 Synthèse des résultats du PNR 45

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