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ACE - E. RASKIN – Commission Procédure Formation continue 1 LA RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE.

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1 ACE - E. RASKIN – Commission Procédure Formation continue 1 LA RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE

2 En vigueur le 18 juin 2008 : nouvelle numérotation des articles du C.civ. : Changement du Titre XX et de ses chapitres et ajout dun titre XXI intitulé « De la possession et de la prescription acquisitive ». On distingue selon que la loi allonge ou réduit les délais de prescription : 1) Les dispositions qui allongent sappliquent lorsque le délai de prescription nétait pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. 2) Les dispositions qui réduisent la durée de la prescription sappliquent aux prescriptions à compter du jour de lentrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. 3) Lorsquune instance a été introduite avant lentrée en vigueur de la loi, laction est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi sapplique également en appel et en cassation. ACE - E. RASKIN – Commission Procédure Formation continue 2

3 Sil ny pas daction engagée avant lentrée en vigueur de la loi, on applique le nouveau délai de prescription, sans toutefois le substituer à lancien délai dores et déjà écoulé, de sorte que pour une ancienne prescription trentenaire dont le fait générateur serait antérieur à lentrée en vigueur de la loi, le nouveau délai ne courrait pas à compter de cet ancien fait générateur (car dans cette hypothèse la quasi-totalité des actions seraient prescrites), mais à compter de la mise en vigueur de la loi, sans pour autant que la durée totale excède 30 ans. ACE - E. RASKIN – Commission Procédure Formation continue 3

4 FG(fait générateur)18/06/2008 (Loi N) 18/06/ ans écoulés 1. Si on substitue 5 années (nouveau délai) aux 30 années de lancien délai à compter du FG, laction est prescrite à la date du 18/06/2008, mais également depuis le 18/06/1985 (on substitue 5 ans à 30 ans). 2. Si on ne substitue pas le nouveau délai à lancien à compter du FG, mais si on lapplique à compter de la mise en vigueur de la loi nouvelle sans excéder la durée totale de lancien délai, le délai de prescription expirera le 18/06/2010 [28 ans + 5 ans = 33 ans, soit le 18/06/2013, – 3 ans (33 ans – 3 ans = 30 ans, ancien délai de prescription) = 18/06/2010] ACE - E. RASKIN – Commission Procédure Formation continue 4

5 FG : 18/06/1980 ACTION : 10/06/2008 LOI NOUVELLE : 18/06/2008 PRESCRIPTION APPLICABLE = 30 ans Conséquences : - Si cette action venait à ne pas être interruptive ou suspensive (nullité de lacte introductif dinstance, irrecevabilité etc.) le délai expirerait en Cette action, interruptive en principe (2244 ancien C.CIV), génèrera les effets dune interruption de prescription, selon les règles des anciens textes, puisque cette action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne (article 26 III - loi du 17 juin 2008). Un nouveau délai de 30 ans courrait à compter de lextinction de cette instance (Jp. prise en application des dispos. de larticle 2244 ancien du C.civ.) Non : application du délai de 5 ans à compter du 18 juin ACE - E. RASKIN – Commission Procédure Formation continue 5

6 Intérêt : Linterruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusquà lextinction de linstance (nouvel article 2242 du Code Civil). On appelle instance la période de temps qui commence avec la demande en justice initiale (demande introductive dinstance) et qui sétend jusquau jugement ou jusquà la survenance dun incident y mettant prématurément fin (désistement, péremption etc.) Avant la réforme, larticle 2244 ancien du Code Civil disposait quune citation en justice, même en référé, interrompait la prescription, ainsi que les délais pour agir (délais de forclusion). Linterruption résultant de lassignation subsiste jusquà ce que le jugement soit définitif. (JP) Le nouveau délai de prescription ne court quà compter de la décision qui met définitivement fin à linstance (Civ. 2 ème 08/04/2004 – Bull.civ.II, n°181). ACE - E. RASKIN – Commission Procédure Formation continue 6

7 Leffet interruptif cesse dès que lordonnance est rendue (Civ.2 ème 18/09/2003, D IR. 2548). Si référé expertise : En cas dassignation en référé expertise, le délai pour agir nest suspendu ou interrompu que pendant la durée de linstance à laquelle a mis fin lordonnance nommant lexpert (Civ.3 ème 19/12/2001 – Bull.civ.III, n°156). Le fait que le juge ait gardé le contrôle des opérations dexpertise na pas pour effet de proroger linstance (Civ.2 ème 06/03/1991 – Buull.civ.II, n°77). ACE - E. RASKIN – Commission Procédure Formation continue 7

8 La prescription se compte en jours et non en heures et est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. 1) Suspension = arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. Reports de prescription : condition, terme, garantie (éviction) : la prescription de court pas. (2233 nouveau). Impossibilité dagir (2234 nouveau). Mineurs, majeurs sous tutelle, sf. Exceptions Entre époux, PACSES Héritier acceptant à concurrence de lactif net Médiation ou conciliation - Effet : Le délai recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois à compter de la date à laquelle soit lune des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. ACE - E. RASKIN – Commission Procédure Formation continue 8

9 Les causes : reconnaissance par le débiteur, la demande en justice jusquà lextinction de linstance, même en référé (problème du référé expertise), acte dexécution forcée. Linterpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. Attention : La demande formée devant une juridiction incompétente (reprise de la solution ancienne) ainsi que lacte de saisine annulé pour vice de procédure (nullité de fond et de forme) interrompent la prescription ! (article 2241 al. 2 C.C. critique). Ces cas dinterruption sappliquent aux délais de prescription et aux délais de forclusion. Quelle réelle distinction entre ces deux notions dont le régime devient quasiment identique ? Des différences de régime (et non de définition tangible et compréhensible) existaient et se sont retrouvées très atténuées par la jurisprudence. Aujourdhui, il ny a aucun critère précis, tant dans la loi que dans la jurisprudence, qui permette den définir avec précision le périmètre. (Cf. commentaires diapositive n°11) Attention : Lorsquune action a été engagée, seules les irrecevabilités, les rejets définitifs des demandes, la péremption dinstance, et le désistement rendent linterruption non avenue. Quid de la caducité nullement visée par les textes ? ACE - E. RASKIN – Commission Procédure Formation continue 9

10 La suspension ou linterruption de la prescription ne peut porter le délai de la prescription extinctive au- delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit (nouvel article 2232 du Code Civil). Ce principe nest pas applicable aux cas visés par les articles 2226 (dommages corpo.), 2227 (actions réelles immob.), 2233 (condition, garantie déviction, terme) et 2236 (époux et PACSES), premier alinéa de larticle 2241 (demande en justice) et à larticle 2244 du Code Civil (acte dexécution forcée), et ne sapplique pas non plus aux actions relatives à létat des personnes. ACE - E. RASKIN – Commission Procédure Formation continue 10

11 La prescription et le délai préfix, dit de forclusion, obéissaient avant la loi nouvelle à des régimes distincts : la prescription ne pouvait être relevée doffice alors même quelle serait dordre public. La forclusion pour inobservation dun délai préfix pouvait être relevée doffice par le juge selon son caractère dordre public ou privé. La solution actuelle na pas changé et semble être la seule vraie différence de régime entre les deux notions. Linterruption en matière de prescription avait lieu pour toutes les causes prévues aux articles 2244 et suivants anciens du Code Civil. En principe, un délai préfix ne pouvait être interrompu. Depuis la mise en vigueur de la loi n° du 05 juillet 1985, larticle 2244 du Code Civil (ancien) prévoyait que les causes dinterruption quil visait pouvait interrompre le délai pour agir. La JP en déduisait alors quen dehors des seuls cas de ce texte, les causes dinterruption de prescription prévues par les autres textes du Code Civil ninterrompaient pas le délai préfix : ex : saisine dune juridiction incompétente. La JP a opéré un revirement depuis larrêt rendu en chambre mixte le 24/11/2006 (Bull.civ.n°11). La solution actuelle est conforme à ce revirement et ajoute même les cas de nullité pour vice de procédure de lacte introductif dinstance. La distinction en fonction du régime ne présente plus beaucoup dintérêt. ACE - E. RASKIN – Commission Procédure Formation continue 11

12 Quelle définition perceptible distingue, en dehors de la différence de régime (quasiment inexistante depuis la réforme), le délai préfix du délai de prescription? La prescription extinctive nest pas un simple délai, mais un mécanisme lié à un comportement prolongé pendant une durée. Ex : abstention pendant 30 ans Le délai de prescription est en conséquence une durée que doit remplir un comportement. Le délai préfix nest que la durée, limitée, dun droit daction donné. On le retrouve dans des actions attitrées (action dont la loi réserve lexercice à certaines personnes quelle désigne). Pour percevoir la distinction, en labsence de définition textuelle précise et en présence de confusion de régimes, il convient de se référer aux termes employés par les textes : en labsence du terme « prescription », dès lors quune action est enfermée dans un délai précis, souvent court, ou que le terme employé pour la sanction est « forclusion », on sera selon toute vraisemblance face à un délai préfix (la forclusion est la conséquence de linobservation dun tel délai alors que lirrecevabilité est la sanction directe dune prescription extinctive – la loi nest dailleurs pas venu simplifier ces logiques de distinction, car la forclusion génère comme sanction…lirrecevabilité cf. article 122 du Code de Procédure Civile). ACE - E. RASKIN – Commission Procédure Formation continue 12

13 Le juge ne peut suppléer doffice le moyen résultant de la prescription. Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété (paiement de lindu) au seul motif que le délai de prescription était expiré : solution discutable au regard du droit civil : si la prescription éteint le droit à agir, distinct de lobligation elle-même, il convient de rappeler que larticle 1234 du Code Civil énumère 9 causes dextinction des obligations, dont…la prescription (droit civil des obligations – chapitre V du Titre III du Code Civil). Le paiement dune obligation éteinte nest-il dès lors pas indu ? ACE - E. RASKIN – Commission Procédure Formation continue 13

14 La prescription contractuelle est désormais reconnue textuellement : article 2254 nouveau du Code Civil. Les parties à un contrat peuvent labréger ou lallonger. Limites : Ne peut être réduite à moins dun an ni étendue à plus de 10 ans. Les parties peuvent ajouter aux causes légales de suspension et/ou dinterruption. Ces possibilités ne sont pas applicables : aux relations professionnels / consommateurs, aux relations des parties à un contrat dassurance, aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rentes, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. ACE - E. RASKIN – Commission Procédure Formation continue 14

15 1. Lorsque laction civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de laction publique (délais différents). 2. Lorsquelle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du Code Civil. ACE - E. RASKIN – Commission Procédure Formation continue 15

16 Le livre II du Code Civil est complété par un titre XXI intitulé « DE LA POSSESSION ET DE LA PRESCIPTION ACQUISITIVE » 1. Cest un moyen dacquérir un bien ou un droit par leffet de la possession sans que celui qui lallègue soit obligé den rapporter un titre ou quon puisse lui opposer lexception déduite de la mauvaise foi. 2. La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur dun bien est privé pendant plus dun an de la jouissance de ce bien, soit par le propriétaire, soit même par un tiers. 3. Le délai requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans (avant la loi nouvelle, ce délai variait de 10 à 20 ans selon la situation de limmeuble). ACE - E. RASKIN – Commission Procédure Formation continue 16

17 Les actions personnelles et mobilières (que ce soit en responsabilité contract. ou délictuelle) = 5 ans (idem pour nullités relatives et absolues) Laction en responsabilité contractuelle était prescrite par 30 ans, et celle relative à la responsabilité délictuelle par 10 ans. Les nullités absolues étaient prescrites par 30 ans, contre 10 ans pour les nullités relatives. Ces distinctions classiques dans le régime de la prescription disparaissent. Discrimination (à compter de la révélation de la discrimination) = 5 ans Salaires : La loi de sécurisation de lemploi, définitivement adoptée le 14 mai 2013, ramène le délai de prescription de laction en paiement des salaires de 5 à 3 ans (c. trav. art. L modifié).art. L La prescription de 3 ans court à compter du jour où celui qui exerce une action en justice (par hypothèse, le salarié) a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de lexercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Soulignons que ce nouveau délai sappliquera aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Les instances introduites avant la promulgation de la loi continueront à relever de lancienne prescription de 5 ans. Cette réforme entrera en vigueur après publication de la loi au Journal officiel, sous réserve de lissue du recours intenté devant le Conseil constitutionnel. Projet de loi relatif à la sécurisation de lemploi, définitivement adopté par le Sénat le 14 mai 2013, art. 21- IV et V Dommages corporels : (responsabilité contract. ou délictuelle) = 10 ans à compter de la date de consolidation (intérêt de la faire fixer par expert) ACE - E. RASKIN – Commission Procédure Formation continue 17

18 Droit Commercial – Professions judiciaires Autres matières Action entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants = 5 ans (au lieu de 10 ans avant LN) Actions en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées = 5 ans Recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers = 5 ans (au lieu de 2 ans avant la LN) Action contre un huissier pour perte ou destruction de pièces qui leur sont confiées dans lexécution dune commission ou la signification dun acte = 2 ans Responsabilité Construction = 10 ans à compter de la réception des travaux Exécution des décisions de justice lorsquelles ont force exécutoire (pas susceptibles de voies de recours ordinaires, ou définitives, ou assorties de lexécution provisoire de plein droit ou ordonnée, et signifiées ; un jugement qui a force exécutoire, cest celui qui permet davoir recours aux voies dexécution et à la force publique) = 10 ans (au lieu de 30 ans avant LN) Consommateurs = 2 ans Ventes aux enchères : 5 ans (au lieu de 10 avant la LN) ACE - E. RASKIN – Commission Procédure Formation continue 18

19 30 ANS = 1) Actions réelles immobilières, cest-à-dire celles qui portent directement sur la mise en œuvre et/ou lexistence ou non dun droit réel (les actions mixtes sont exclues). Le délai court à compter du jour où le titulaire dun droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de lexercer. 2) Acquérir la propriété immobilière. 3) Obligations financières liées à la réparation des dommages causés à lenvironnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le code civil, ceci à compter du fait générateur du dommage. ACE - E. RASKIN – Commission Procédure Formation continue 19

20 DROIT IMPRESCRIPTIBLE (réserves : délai requis pour acquérir la propriété immobilière = 30 ans, et actions réelles immobilières, idem) ACE - E. RASKIN – Commission Procédure Formation continue 20

21 Regret sur les délais préfix : la réforme ne clarifie ni leur régime, ni leur réelle définition. Principes incompatibles avec dautres principes importants de droit civil : - Un acte nul, donc sensé ne jamais avoir existé, peut produire un effet interruptif. - Une obligation éteinte ne la rend pas pour autant indue (obligation de payer). Action : 10 juin 2008 / LN : 18 juin 2008 / Jugement définitif : 10 juin 2009 : quel nouveau délai court, à compter du jugement définitif, lancien ou le nouveau ? Le butoir de 20 ans est il applicable ? Le délai butoir de 20 ans restreint considérablement la portée de la réforme : exceptions nombreuses et délai long par rapport à lobjectif qui tenait à loffre dune plus grande prévisibilité et dune plus grande sécurité juridique pour les acteurs économiques. ACE - E. RASKIN – Commission procédure Formation continue 21


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