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ALEAP DÉCRET CISP 2013 Décret adopté par le Parlement wallon le 10/07/2013 (Centres d'Insertion SocioProfessionnelle)

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1 ALEAP DÉCRET CISP 2013 Décret adopté par le Parlement wallon le 10/07/2013 (Centres d'Insertion SocioProfessionnelle)

2 Décret CISP (Centres dInsertion SocioProfessionnelle) – 10/07 : décret CISP adopté par le Parlement wallon 2013 : rédaction de larrêté 2013 : prolongation automatique des agréments en cours jusquà fin – 01/01 : entrée en vigueur décret CISP 2014 – 31/05 : introduction dossiers demande dagrément ALEAP

3 Mission générale des centres (1) 3 Favoriser, par une approche intégrée, linsertion socioprofessionnelle du stagiaire, par lacquisition de connaissances, compétences et comportements nécessaires à son intégration directe ou indirecte sur le marché de lemploi, à son émancipation sociale et à son développement personnel dans le respect du principe de non discrimination, de promotion de légalité des chances face à lemploi et la formation et de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. ALEAP

4 Mission générale des centres (2) 4 Pour atteindre cette finalité, le centre organise une ou plusieurs filières agréées qui poursuivent un objectif prioritaire correspondant à lune des catégories suivantes: 1. Lorientation professionnelle : les actions pédagogiques structurées permettant au stagiaire denvisager différentes alternatives qui favorisent son insertion socioprofessionnelle ou de concevoir ou confirmer son projet professionnel et personnel (uniquement filières DFI) ; 2. La formation de base : la formation générale ou technique visant lacquisition de connaissances élémentaires, de compétences générales et techniques et de comportements utiles à linsertion socioprofessionnelle et qui ne sont pas nécessairement liées à un métier déterminé (uniquement filières DFI) ; ALEAP

5 Mission générale des centres(3) 5 3. La formation professionnalisante : la formation visant lacquisition de connaissances, compétences et comportements socioprofessionnels nécessaires à lexercice dun métier déterminé (soit dans filières DFI, soit dans filières EFT). Les centres développent au sein de ces filières des méthodes adaptées aux adultes, différenciées en fonction des stagiaires, favorisant leur participation et leur implication dans le processus de formation et leur assurent un accompagnement social et un suivi pédagogique pendant toute la durée de ce processus. ALEAP

6 Mission générale des centres(4) 6 Remarques importantes : Chaque filière doit adopter un « cadre méthodologique » : soit DFI (Démarche de Formation et dInsertion), soit EFT (Entreprise de Formation par le Travail) ; Bien que chaque filière corresponde à un objectif prioritaire et a fortiori des méthodes spécifiques à cet objectif, elles peuvent intégrer à leur programme des contenus relevant dune autre catégorie de filières jugées complémentaires à latteinte de lobjectif prioritaire. Larrêté précisera les articulations possibles entre les différentes catégories de filières. ALEAP

7 Le stagiaire (1) 7 Est considéré comme stagiaire : 1° toute personne inscrite au FOREM en tant que DEI, non soumise à lobligation scolaire et qui dispose au maximum du CESDD ou d'un titre équivalent (donc pas de CESS). 2° toute personne inscrite au FOREM en tant que DEI pendant au moins 18 mois au cours des 24 mois précédent la date dentrée en formation et non soumise à lobligation scolaire. ALEAP

8 Le stagiaire (2) 8 3° toute personne non soumise à lobligation scolaire, inscrite au FOREM en tant que DEI, considérée comme médicalement apte à suivre un processus de formation et dinsertion socioprofessionnelle, et qui répond à une des conditions suivantes: enregistré auprès de lAWIPH (ou son équivalent germanophone, bruxellois ou flamand) et bénéficier dune intervention de sa part victime dun accident de travail et prouver une incapacité dau moins 30% victime dune maladie professionnelle et prouver une incapacité dau moins 30% victime dun accident de droit commun et prouver une incapacité dau moins 30% victime de maladie ou dun accident domestique et prouver une incapacité permanente dau moins 30% bénéficier dune allocation de remplacement de revenu ou dintégration en vertu de la loi du 27/02/1987 relative aux allocations aux handicapés. ALEAP

9 Le stagiaire (3) 9 4 ° toute personne incarcérée ou internée dans un établissement pénitentiaire ou un institut de défense sociale, et susceptible, dans les trois ans, soit dêtre libérée, soit dêtre placée en détention limitée ou de bénéficier dune libération conditionnelle. 5° toute personne considérée comme étrangère séjournant légalement sur le territoire belge, y compris dans le cadre des recours prévus par la loi et qui dispose au maximum du CESDD ou d'un titre équivalent. ALEAP

10 Le stagiaire (4) 10 6° toute personne, inscrite au FOREM en tant que DEI, qui bénéficie de larticle 60, §7 de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS. Remarques : Situation du stagiaire prise en compte = la veille de son entrée en formation ALEAP

11 Les dérogations 11 Possibilité de dérogations, pour des personnes ayant au maximum le CESS (ou équivalent), selon la localisation du siège dactivité du centre et le taux de chômage par territoire du CSEF compétent, comparé au taux de chômage moyen de la Wallonie (taux établis le 30 juin de lannée qui précède celle pour laquelle ils sont applicables ; et établis pour une durée de 2 ans) Si chômage supérieur dau moins 15% = max.20% par an et par filière Si chômage entre moins 15% et plus 15% = max. 20% par an et par filière (GW peut augmenter jusquà max. 50% sur décision motivée) Si chômage inférieur dau moins 15% = max. 40% par an et par filière (GW peut augmenter jusquà max. 50% sur décision motivée) ALEAP

12 Lagrément 12 Lagrément concerne: Dune part, les centres (CISP) – sur base de la réalisation du projet pédagogique et sur lanalyse de la gestion administrative, financière et des ressources humaines ; Dautre part, les filières que les centres proposent – sur base de la réalisation du projet pédagogique et lanalyse de la qualité pédagogique des formations et lévaluation de leurs résultats. Lagrément initial = 2 ans Le renouvellement de lagrément = 6 ans (avec une possibilité de renouvellement limité à 2 ans en cas de difficultés importantes détectées par les services de ladministration). Agrément d'une nouvelle filière pendant ces 6 ans : agrément de 2 ans, renouvelable pour une durée ne pouvant excéder la durée d'agrément du centre. ALEAP

13 Conditions dagrément du centre (1) Etre constitué sous la forme dASBL ou être un CPAS ou une association de CPAS. 2. Elaborer un projet pédagogique qui précise notamment: Les modalités daccueil et, au besoin, de réorientation du stagiaire ; Les modalités détablissement du contrat pédagogique et de lélaboration du programme individuel de formation, sur base des besoins identifiés du stagiaire ; Le suivi pédagogique du stagiaire et laccompagnement social ; ALEAP

14 Conditions dagrément du centre (2) 14 Lévaluation formative et participative et la reconnaissance des compétences acquises ; Le partenariat avec dautres opérateurs de formation, dinsertion ou de soutien psycho-médico-social permettant au stagiaire datteindre son objectif socioprofessionnel ; Les modalités de diffusion du contenu de loffre de formation (finalité, objectifs, conditions daccès) ; Les modalités relatives à létablissement dun projet de post- formation du stagiaire déterminant les actions et démarches nécessaires à latteinte des objectifs définis dans le programme individuel du stagiaire. ALEAP

15 Conditions dagrément du centre (3) Organiser une ou plusieurs filières de formation. 4. Présenter un descriptif des moyens et ressources matériels, humains et financiers prévus, permettant dassurer la réalisation du projet pédagogique, la viabilité du centre et la faisabilité de lorganisation des filières. 5. Réaliser un plan prévisionnel des budgets relatifs au développement de lactivité du centre pour les deux premières années dactivités. 6. Sinsérer dans le dispositif de coopération pour linsertion et sengager à conclure et mettre en œuvre un contrat de coopération avec le FOREM au sens du décret AI. ALEAP

16 Conditions dagrément des filières (1) 16 Le GW peut agréer ou renouveler lagrément des filières qui remplissent les conditions suivantes : 1. Répondre à des besoins de formation insuffisamment rencontrés en tenant compte du cadastre de formation et de la cartographie de loffre et des besoins du marché réalisés par le FOREM. 2. Sinscrire dans le projet pédagogique du centre. 3. Sinsérer dans une des 3 catégories de filières et en définir le cadre méthodologique. ALEAP

17 Conditions dagrément des filières (2) Définir les objectifs de la filière en termes de connaissances, de compétences et de comportements socioprofessionnels au regard des référentiels (SFMQ lorsquils existent ; sinon, référentiels secteur). 5. Présenter un programme détaillé de la filière, son contenu, son organisation, sa durée et le recours éventuel à des stages en entreprise. 6. Spécifier le public concerné (préciser sil sagit de personnes « médicalement apte », « incarcéré ou interné », ou « détrangers en séjour légal ») et si on compte appliquer larticle 6 – dérogations. ALEAP

18 Les obligations formelles des centres (1) Respecter les conditions prévues par ou en vertu du décret CISP et réaliser le projet pédagogique. 2. Accueillir annuellement au moins 10 stagiaires et réaliser, à partir de la troisième année dagrément, un minima de heures de formation (ou heures pour les CPAS). 3. Respecter le taux dencadrement déterminé par le Gouvernement, en fonction de la catégorie de la filière, de son cadre méthodologique et des stagiaires pris en charge. ALEAP

19 Les obligations formelles des centres (2) Respecter le principe de gratuité de la formation pour les stagiaires. 5. Respecter les obligations prévues par ou en vertu de larrêté du GW du 8 février 2002 (concernant certains avantages aux stagiaires en formation professionnelle). 6. Etablir un rapport dactivités annuel du centre dont le contenu et les modalités sont fixés par le Gouvernement. ALEAP

20 Les obligations formelles des centres (3) Assurer les fonctions de direction, dadministration et daccompagnement social. 8. Distinguer dans sa comptabilité les dépenses et les recettes réalisées selon le cadre méthodologique des filières. 9. Pour les filières EFT, établir un plan daffectation des résultats dexploitation destinés à la réalisation des missions prévues par le décret, selon les modalités déterminées par le Gouvernement. 10. Respecter les lois, décrets et règlements qui lui sont applicables. ALEAP

21 Le financement (1) 21 Le Gouvernement octroie annuellement un subventionnement au centre agréé (…) composé : 1. Dune part variable qui comprend: a) Une somme calculée en fonction du nombre dheures de formation agréées (cest-à-dire : le nombre dheures fixé dans la décision dagrément au regard de la durée du programme de la filière, multiplié par le nombre de stagiaires participant à la filière par année civile) multiplié par le taux horaire (cest-à-dire : le tarif déterminé pour chaque filière en fonction de la catégorie de filière, selon les modalités fixés par le Gouvernement); ALEAP

22 Le financement (2) 22 b) Une somme calculée en fonction du taux dencadrement, fixé par le Gouvernement au regard du nombre dheures de formation agréées (si la spécificité du public pris en charge, le nombre et la diversité des filières ou le nombre de stagiaires le nécessite, ladaptation du taux dencadrement ou son élargissement à une fonction de coordination pédagogique peut donner lieu à une majoration du taux horaire, selon les limites et les modalités fixées par le Gouvernement) 2. Dune part complémentaire destinée à couvrir lintervention prévue par les partenaires sociaux dans le cadre des accords pour le secteur non- marchand privé wallon. ALEAP

23 Le financement (3) 23 Ce montant total peut être liquidé sous la forme : 1. De points APE, dont les critères dattribution sont établis par le GW en fonction du nombre dheures agréées ; 2. Dune subvention visant à couvrir les frais de fonctionnement, de matériels et déquipements, et les charges salariales, non encore couverts par une autre subvention ou par le subside APE. ALEAP

24 Le financement (4) 24 Le subventionnement total est liquidé selon les modalités suivantes : 1. Une 1 ère avance, représentant 60% du montant annuel octroyé lannée précédente, est versée dans le courant du 1 er trimestre sur base dune déclaration de créance (DC) ; 2. Une 2 ème avance est versée dans le courant du 2ème trimestre, sur base dune DC, pour atteindre 80% du montant annuel total ; 3. Le solde de 20% du montant annuel total est versé dans le courant du 1 er semestre de lannée qui suit, pour autant que le centre ait transmis une DC, un rapport dactivités et des pièces justificatives. ALEAP

25 Le financement (5) 25 Le GW est habilité à préciser les modalités doctroi et de liquidation des subventions ainsi que la procédure y relative, en ce compris les conditions déligibilité des dépenses. La subvention variable sétablit sur base des heures effectivement prestées et des heures assimilées, qui seront définies par le GW. Le subventionnement est acquis dès lors que le centre a réalisé 90% des heures de formation agréées, calculé sur l'ensemble des filières sur une période de 2 ans et si le centre réalisé 75 % des heures de formation agréées, calculé par filière sur une période de deux ans. Le GW peut indexer les subventions en janvier de chaque année, selon lindice santé. ALEAP

26 Coordination de laction des centres (1) 26 Le GW peut désigner une ASBL, suite à une procédure de sélection quil organise, qui remplit les missions suivantes : 1. Coordonner et soutenir le développement pédagogique et la gestion administrative des centres ; 2. Représenter le secteur au niveau des instances régionales et communautaires compétentes en matière de formation et être interlocuteur représentatif auprès du Gouvernement ; 3. Renforcer la coopération des centres au niveau sous- régional ; 4. Affecter du personnel dans le cadre du dispositif CEFO ; ALEAP

27 Coordination de laction des centres (2) Coordonner loffre et les besoins de formation du personnel des centres et du personnel affecté au CEFO ; 6. Analyser lévolution de loffre de formation des centres et de leur public. 7. Participer à lélaboration des référentiels de formation dans le cadre des travaux du SFMQ et veiller à leur implémentation par les centres ; 8. Coordonner et soutenir lélaboration des référentiels de formation qui nentrent pas dans le champ de compétences du SFMQ et la conception des outils méthodologiques ou pédagogiques afférents aux formations. ALEAP

28 Coordination de laction des centres (3) 28 Les statuts de lASBL désignée par le GW doivent être conformes aux missions précitées. Lassociation doit garantir, dans la composition de son assemblée générale, une représentation suffisante des centres au niveau de leur répartition géographique, de leurs cadres méthodologiques et des catégories de filières quils organisent (commentaire de larticle: on entend par représentation suffisant des centres, la représentation des centres qui souhaitent être représentée par lASBL, quils soient ou non affiliés à une fédération, et ce dans le respect du principe de la liberté dassociation). ALEAP

29 Autres dispositions du décret (1): 29 Modalités et procédures de demande dagrément et de demandes de renouvellement dagrément des centres et des filières. Modalités et procédures de retrait et de suspension dagrément de centres et de filières. Modalités et procédures de transfert de filières (dont les critères de sélection du centre repreneur). Rôle et composition de la Commission CISP ALEAP

30 Autres dispositions du décret (2): 30 Les dispositions en matière de contrôle et de surveillance. Dispositions modificatives (remplacer dans tous les textes réglementaires, les mots EFT et OISP par CISP, etc., ….) Dispositions transitoires (lInterfédé continue ses missions jusquà la désignation de lassociation visée par le décret CISP, prolongation des agréments en cours jusquà fin 2014, nouvelle demande dagrément à introduire pour le 31/05/2014 pour les centres actuellement agréés, possibilité pour le GW, en cas de problème budgétaire, dagréer des centres pour moins de heures, etc., …) ALEAP


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