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PBC31 ACTE II *** Loi « libertés et responsabilités locales » Ses conséquences pour le ministère de léquipement Alain ROBEZ: Mise à jour des documents.

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1 PBC31 ACTE II *** Loi « libertés et responsabilités locales » Ses conséquences pour le ministère de léquipement Alain ROBEZ: Mise à jour des documents préparés pour le séminaire des DAC de juin 2003 Alain ROBEZ: Mise à jour des documents préparés pour le séminaire des DAC de juin 2003

2 PBC32 Transferts de compétences et transferts de moyens Les étapes de la réforme… Définition des compétences transférées Identification des missions correspondant à ces compétences Quantification de lactivité Réorganisation des services Transfert des services intervenant exclusivement pour une compétence transférée Exercice du droit doption pour les personnels en poste dans les services transférés

3 PBC33 Les routes : les compétences transférées Transfert des routes nationales dintérêt local aux départements (env km) après avis des conseils généraux (délai 3 mois). Dans les départements et régions doutre-mer, une concertation est organisée par le préfet pour déterminer la collectivité bénéficiaire du transfert Définition du réseau structurant de lÉtat par décret, actualisé tous les 10 ans Définition locale du réseau transféré par arrêté préfectoral, transfert effectif le 1er janvier de lannée suivant larrêté (objectif 01/01/06) En labsence darrêté préfectoral, transfert de plein droit au plus tard 1er janvier 2008

4 PBC34 Autres dispositions relatives au domaine routier Réalisation dune étude exhaustive sur létat de linfrastructure ainsi que sur les investissements prévisibles à court, moyen et long termes liés à la gestion de ce domaine La consistance du réseau des routes à grande circulation sera précisée par décret – Les projets daménagement sur ce réseau seront transmis au Préfet LEtat conserve, jusquà déclassement, les RN dintérêt local qui ont vocation à être intégrées dans le domaine public communal Achèvement des XIIèmes contrats de plan Etat-Région et transfert de la maîtrise douvrage au plus tard au 1er janvier 2007

5 PBC35 Les aéroports Transfert de compétences et de propriété au plus tard le 1er janvier 2007 Les collectivités peuvent demander jusquau 1er juillet 2006 le transfert dune infrastructure. Priorité donnée à la candidature de la région ou à la collectivité gestionnaire Les aéroports à vocation nationale ou internationale seront exclus des transferts par décret Pas de transfert des biens nécessaires à la défense nationale, la navigation aérienne, la météorologie et la sécurité civile Le diagnostic de létat de linfrastructure, les modalités de transferts et la date dentrée en vigueur sont fixées par convention avec la collectivité ou par arrêté du ministre de léquipement

6 PBC36 Les ports maritimes Transfert de compétences et de propriété au plus tard le 1er janvier 2007 pour les ports dintérêt national. Pas de changement pour les ports autonomes Les collectivités peuvent demander jusquau 1er janvier 2006 le transfert Un décret fixera la liste des ports des départements doutre-mer exclus du dispositif Le diagnostic de létat de linfrastructure, les modalités de transferts et la date dentrée en vigueur sont fixées par convention avec la collectivité ou par arrêté du ministre de léquipement

7 PBC37 Les VN et les ports fluviaux Possibilité pour les collectivités, sans limitation de délai, de demander le transfert de propriété (loi risques de juillet 2003) Expérimentation possible de la gestion et de lexploitation sans transfert de propriété pour une période maximale de six ans (loi risques de juillet 2003) Cas particulier pour la Picardie, les Pays de Loire et la Bretagne (déjà compétentes en matière de VN en application des lois de 1983) : transfert de propriété à leur demande, ou, au plus tard, dans un délai de trois ans sauf si désaccord de la région concernée; Pour ces trois régions, priorité pour le transfert à la collectivité territoriale bénéficiaire dune concession, avant le 1er janvier 2005

8 PBC38 Le logement Maintien de la cogestion Etat-département du PDALPD (plan départemental daide au logement des populations défavorisées) Possibilité de délégations de crédits aux EPCI et aux départements pour les aides à la pierre Transfert du FSL aux départements au 1er janvier 2005 Expérimentation possible pour lhabitat insalubre

9 PBC39 Dispositions relatives aux autres domaines… Fin de la mise à disposition gratuite des DDE pour linstruction de lADS, pour les communes ou les EPCI de hab. (01/01/2006). Toutefois, les communes ou établissements publics instruisant les demandes de permis de construire peuvent bénéficier dune assistance gratuite ponctuelle des services de lEtat. « Régionalisation » du syndicat des transports dIdF La région peut bénéficier dune délégation de compétence de lEtat pour lattribution des aides aux entreprises (DRE: aides aux entreprises de transport et du BTP) Expérimentation possible pour la gestion des fonds européens

10 PBC310 Le transfert des services 1ère étape : mise à disposition, dès le transfert de compétence, suivant une convention locale qui adapte une convention type définie par décret 2ème étape : transfert du service après réorganisation, suivant une convention locale qui adapte une convention type définie par le décret de transfert

11 PBC311 Les dispositions pour les personnels Les agents conservent leur emploi mais la réorganisation des services va conduire à redéfinir le contour de leurs attributions et, pour certains, la résidence administrative Les agents sont mis à disposition à titre individuel, dès le transfert de compétence Les agents doivent ensuite opter pour lintégration dans la fonction publique territoriale ou pour un détachement sans limitation de durée dans un délai de DEUX ans à compter de la date de publication du décret de transfert de service; à défaut, ils sont placés en position de détachement sans limitation de durée Les agents conservent les avantages de leur statut actuel (service actif, grille indiciaire, etc…)

12 PBC312 Exemple pour les RN transférées CompétencesServicesAgents 2004EEE 2005EEE 2006DE màd 2007DE màd 2008D option E = EtatD = département


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