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Le Contrat dAccueil et dIntégration CAI. Le cadre institutionnel Le code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile (CESEDA – article L311-9)

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1 Le Contrat dAccueil et dIntégration CAI

2 Le cadre institutionnel Le code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile (CESEDA – article L311-9) dispose que létranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre lâge de seize ans et lâge de dix-huit ans, et qui souhaite sy maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française. Pour cela, il conclut avec lEtat un contrat daccueil et dintégration (CAI) qui est établi et présenté par lOffice français de limmigration et de lintégration (OFII) et signé par le Préfet territorialement compétent pour délivrer le titre de séjour. Tout signataire du CAI sengage à suivre un apprentissage du français lorsque le besoin en est établi. La réglementation en vigueur dispose que le niveau de connaissance de la langue exigé pour les signataires du CAI est celui attesté par le Diplôme initiale de langue française (DILF), en loccurrence le niveau A1.1 du cadre européen commun de référence du Conseil dEurope.

3 CAI Présentation du CAI Trois types de CAI sont proposés suivant les catégories détrangers concernés: Le pré-CAI effectué à létranger Le CAI signé et réalisé en France Le CAI famille signé en complément Les étrangers ayant suivi au moins une année détude supérieure en France ou trois ans détudes secondaires dans un établissement français à létranger peuvent être dispensés de la signature du CAI ainsi que les personnes de + 65 ans.

4 CAI Le pré-CAI à létranger Les étrangers sollicitant un visa long séjour en tant que conjoint de français ou au titre du regroupement familial dans les pays où lOFII dispose dune représentation (Maroc, Tunisie, Turquie, Mali, Sénégal) peuvent entamer une partie des démarches avant leur venue en France. Une évaluation du niveau de français et de connaissance des valeurs de la république française est effectuée et conditionne la délivrance du visa. Si le niveau nest pas atteint, le migrant doit suivre une (deux) formation(s). Celle concernant le français ne peut dépasser les 40 heures. Si le niveau de français est toujours inférieur à A1.1, le migrant devra poursuivre sa formation en France (au maximum 400h), sinon, une attestation de dispense de formation linguistique lui est remise par la représentation OFII.

5 CAI Présentation du CAI en France Le CAI est présenté aux primo-arrivants sur les plates-formes daccueil de la direction territoriale de lOFII à Orléans, pour les résidents de la région centre. Durant cette plate forme le migrant bénéficie de : une séance dinformation collective, une visite médicale de prévention, un entretien individuel avec un auditeur de lOFII. A lissue de la demi-journée daccueil, létranger signe le CAI. En fonction des besoins définis par lauditeur, des formations gratuites sont prescrites: formation civique, session dinformation sur la vie en France, bilan de compétences professionnelles si nécessaire, une formation linguistique.

6 CAI Suivi et respect du CAI Chaque formation, dont le coût est pris en charge par lEtat, fait lobjet dun suivi personnalisé. A lissue de chaque formation, une attestation nominative de présence est remise aux bénéficiaires. Les organismes de formation informent lOFII de labsence éventuelle de stagiaires. LOFII fait le point avec la préfecture de résidence un an après la signature du CAI. Dans certains cas, le Préfet peut proroger le CAI pour permettre au migrant de terminer sa formation. En cas de non respect des engagements liés au contrat, le Préfet peut résilier le contrat, et décider du non renouvellement du titre de séjour ou de la carte de résident (10 ans).

7 CAI HORS CONTRAT DACCUEIL ET DINTEGRATION En dehors des signataires du CAI, un certain nombre de places en formation linguistique, est programmé par lOFII pour dautres publics. Les postulants à la nationalité française, Les personnes rencontrant des difficultés daccès ou de retour à lemploi du fait dune maîtrise insuffisante de la langue, Les signataires du CAI à qui une formation linguistique na pu être proposée dans le cadre du CAI du fait dun niveau initial supérieur à celui prévu par la réglementation ou désirant poursuivre leur apprentissage du français entrepris dans le cadre du CAI, Les femmes rencontrant des difficultés dans leur vie quotidienne du fait dun manque dautonomie linguistique.

8 CAI Hors CAI Les personnes doivent être titulaires dun titre de séjour démontrant quelles résident légalement et durablement en France. Les ressortissants de lUnion européenne doivent être titulaires de la carte de séjour portant la mention « CE-séjour permanent » ou si la Préfecture du lieu de résidence ne délivre pas de carte CE, un justificatif de présence sur le territoire de plus de 5 ans. les justificatifs ; quittance de loyer, facture EDF, facture téléphone fixe. Les personnes âgées de plus de 26 ans constituent le public cible de cette catégorie « hors CAI ». Cependant, les personnes âgées de 16 à 25 ans ayant réalisé un premier parcours dans le cadre du CAI (obligatoire dès lâge de 16 ans) et souhaitant poursuivre leur apprentissage « hors CAI » peuvent y accéder. La direction territoriale de lOFII compétente sur le territoire peut également autoriser au cas par cas laccès de certains jeunes âgés de 18 à 25 ans non signataires du CAI au dispositif, notamment au regard du contexte emploi/formation local. Lautorisation dentrée en formation est accordée ou non par le directeur territorial de lOFII.

9 CAI Hors CAI Les demandes dautorisation sont à transmettre à lOFII Orléans pour les résidents de la région Centre, par courrier ou par mail à ladresse suivante Il convient de communiquer : La lettre dorientation de la mission locale spécifiant la nécessité de suivre une formation linguistique en langue française pour accéder à un emploi. Le titre de séjour, la carte CE ou un justificatif de présence de domicile > à 5 ans. Une attestation de dépôt ou copie du dossier de demande de naturalisation pour les personnes concernées.

10 CAI Le CAI famille Dans le cadre de sa nouvelle politique daccueil, lEtat sengage à aider les bénéficiaires du regroupement familial, parents denfant(s) de moins de 16 ans en proposant un CAI pour la famille. Les ressortissants algériens ne sont pas soumis au CAI Famille. Les signataires doivent participer à une journée sur les droits et les devoirs des parents et respecter lobligation scolaire. Au cours de cette journée sont notamment abordés les thèmes concernant lautorité parentale, légalité entre les hommes et les femmes, la protection des enfants et les principes régissant leur scolarité en France. Le non respect du CAI Famille peut entrainer la suppression des prestations familiales

11 Direction territoriale à Orléans 4 rue de Patay Orléans


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