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Secret et société « la vérité dun homme cest dabord ce quil cache » A. Malraux (antimémoires, Gallimard) Société éprise de transparence Balancement sociétal.

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1 Secret et société « la vérité dun homme cest dabord ce quil cache » A. Malraux (antimémoires, Gallimard) Société éprise de transparence Balancement sociétal du secret : porteur dopacité, dissimulation, déloyauté évoque le silence, lintime, la discrétion 1

2 Secret et société Secret participe du respect de la sphère privée art. 9, C.civ. « chacun à droit au respect de sa vie privée » art , C. pén. sanctionne le fait volontaire de « porter atteinte à lintimité de la vie privée dautrui […]. Valeur constitutionnelle Juge : possible mesures ordonnées en référé 2

3 Secret et société Textes internationaux art. 8, Convention européenne droits homme « toute personne a droit au respect de sa vie privée… » art. 10-1, Convention dOviédo « toute personne a droit au respect de sa vie privée sagissant des informations relatives à sa santé » 3

4 Secret et société Pour autant, la notion de secret nest pas si simple quil ny parait À la fois: Notion conceptuelle évolutive du secret Notion fonctionnelle du secret qui doit tenir compte de la réalité 4

5 Secret pro définition du Littré : « obligation de ne pas révéler des informations confidentielles obtenues dans un cadre professionnel » 5

6 La loi Badinter de 1992 Infraction générale, constituée par la violation du « secret professionnel » Larticle , c. pén. permet dengager la responsabilité de tous les professionnels astreints au secret professionnel 6

7 En linscrivant dans le Code pénal et non dans le Code civil, le législateur en a fait une clause dordre public « afin que nul nhésite à recevoir des soins qui lui soient nécessaires de peur dêtre trahi » (travaux préparatoires du code pénal). 7

8 Il protège à la fois lintérêt individuel du patient, qui pour se confier doit avoir lassurance que ses confidences ne seront pas dévoilées par leur dépositaire et lintérêt collectif de certaines professions, qui ne sauraient sexercer correctement quen garantissant le respect du secret professionnel 8

9 E. Garçon, pénaliste, à propos de lart. 378 de lancien Code pénal : « Le bon fonctionnement de la société veut, que le malade trouve un médecin, le plaideur un avocat, le catholique un prêtre ; mais ni le médecin, ni le prêtre ne pourraient accomplir leur mission si les confidences qui leur sont faites nétaient pas assurées dun secret inviolable. Il importe donc à lordre social que ces confidences nécessaires soient astreintes à la discrétion et que le silence soit imposé sans condition, ni réserve, car personne noserait plus sadresser à eux si lon pouvait craindre la divulgation. Le secret est donc dordre absolu et dordre public.» 9

10 Art , c. pén. dispose : « La révélation dune information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire, est puni dun an demprisonnement et de damende.» 10

11 Larticle pénal prévoit 3 éléments constitutifs de linfraction : Une information à caractère secret Une personne dépositaire dune telle information Une révélation de cette information 11

12 Une information à caractère secret Il ne sagit pas uniquement du secret expressément confié, mais tout ce que le professionnel a vu, entendu, surpris, compris ou deviné… Peu importe la personne qui est à lorigine de cette information 12

13 Une information à caractère secret Le secret porte sur des faits de la vie privée non connus des tiers Toutes les informations recueillies lors dentretiens, téléphoniques ou non, de visites à domicile, que ces informations soient des informations communiquées par oral, ou même de simples constatations de nature privée (disputes au sein du couple, confidences, présence dans un établissement…) dès lors quelles ont un caractère personnel, sont protégés par le secret professionnel 13

14 Une personne dépositaire dune information à caractère secret mais dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire - Par état : prêtre - Par profession ; profession = activité réglementée par un texte spécifique… - Par fonction : membres MDPH, CDAPH, équipe pluridisciplinaire (art. L vise le psychologue lors demande IVG). - Par mission (nouveauté c.pén.) : personnes mandatées pour représenter ou agir au nom dune association (bénévoles) 14

15 Dans les établissements sanitaires, réseaux de santé ou tt autre organisme participant à la prévention et aux soins : situation « relativement simple » tt professionnels Car : Code pénal, mais aussi un texte synthétisant lobligation : CSP, art. L (+ CSS, art. L ) qui dispose : Alinéa 1 : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. » Alinéa 2 : « le secret couvre lensemble des informations concernant la personne (NDR : et non de la « santé » de la personne) venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il simpose à tous professionnels de santé, ainsi quà tous les professionnels intervenants dans le système de santé. » 15

16 Dans social et médico-social, sont tenus au SP par un texte spécifique : Assistant service social, art. L CASF Intervenant dans admission à laide sociale (CCAS…), art. L CASF Participant à laide à lenfance, art. L CASF Personne amenée par fonction à connaitre liste des résidents en établissement, art. L et 3 Travailleur social établissement pénitentiaire, art. D. 463, c. proc. Pén. Collaborateur de PMI, art CSP Professionnel ayant accès aux carnets de santé, art. L CSP Membre EPP des MDPH + CDAPH, loi 11 février 2005 Membre commission hospitalisation psy, art. L CSP Éducateur : oui et non; non par profession, oui par mission Bénévoles : oui par mission 16

17 Une révélation de cette information Matérialité Ne suppose pas la divulgation; violation même avec une seule personne Alors même que cette personne est elle-même tenue au secret Délit instantané, indépendamment de la permanence de ses effets Autant de violations que de personnes différentes La révélation peut prendre des formes très différentes : écrite, orale, numérique, sur un blog, sur un réseau social… quel que soit le support les difficultés ne changent pas, mais renvoie à la question de lintention. 17

18 Intentionnalité Révélation avec connaissance, indépendamment de toute intention de nuire. Lintention est requise, mais il convient de faire la part entre la réelle violation intentionnelle, qui est sanctionnée à la fois pénalement et disciplinairement, et la simple négligence, qui peut être sanctionnée disciplinairement. Complicité Exemple de jurisprudence : médecin-conseil dassureur usant de son autorité morale de médecin pour obtenir une infirmière le dossier médical dun accidenté Recel Jurisprudence : suppose que le délit de violation du secret pro préexiste (exemple de jurisprudence : dopage_sportif_journaliste) 18

19 Dans un certain nombre de cas, le fait de révéler une information se justifie Larticle 226 – 14, C. pén., apporte des tempéraments : Larticle 226 – 13 ne sapplique pas lorsque la loi impose ou autorise la révélation du secret Exemples : lors de signalements de sévices ou de privations lors de signalements de détenteurs darmes 19

20 La notion de secret pro nest donc pas absolue Dautant plus que la pratique pèse sur la conception absolutiste du secret La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé officialise une nouvelle approche fonctionnelle : Celle de « secret partagé » 20

21 Notion de secret partagé À la fois par : Multiplication du nombre des intervenants (médicaux, para-médicaux, sociaux, médico-sociaux, voire bénévoles) et Nouvelles formes dorganisation des soins (réseaux de soins, maisons de santé…) Le législateur a été amené à prévoir « la possibilité de partager » des informations relatives aux patients Ceci est à lorigine de la notion de « secret partagé » Notion qui se caractérise par une complexité importante 21

22 Notion de secret partagé Art. L , alinéa 3, CSP (+ L , CSS) dispose : « Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin dassurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à lensemble de léquipe.» 22

23 Notion de secret partagé Le texte définit des conditions cumulatives : les personnes concernées : professionnels de santé le but poursuivi : assurer la continuité des soins ou déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Le secret nest pas celui dune profession mais dun objectif recherché, par conséquence, le partage doit être limité aux éléments nécessaires au but recherché laccord de lintéressé, présumé ou pas selon le cas 23

24 Réflexions sur la notion Secret Partagé « sauf opposition de la personne dûment avertie » Le patient peut sopposer au secret partagé (e.g. la possibilité de masquage dans le DMP sert à cela) 2 façons dinterpréter le texte : Si la personne nest pas dûment avertie, elle ne peut pas sy opposer non, car la vraie lecture juridique cest : Il faut dabord informer la personne, et si elle ne sy oppose pas le secret partagé peut fonctionner 24

25 Réflexion secret partagé Question : si ça bloque la chaine de soins ? Réflexion : Lobjectif nest pas de donner les meilleurs soins mais Les soins les plus adaptés à ce que veut la personne Ce nest pas du tout la même chose! Si le patient choisit dinterrompre la chaîne de soins, il prend le risque. En cas de risque létal il y a une « permission » dintervention 25

26 Réflexion secret partagé « afin dassurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible » Linformation transmise est définie selon les compétences respectives : on ne sinforme pas de la même façon entre médecins, entre médecins et infirmières ou psychologues ou kinés linformation doit se transmette selon les fonctions de chacun 26

27 Réflexion secret partagé e.g. : tout le dossier médical ne doit pas être fourni à une infirmière libérale, mais seulement la somme dinformations nécessaires au traitement pour lequel elle intervient La difficulté cest de déterminer cette somme dinformations « meilleur prise en charge possible» termes imprécis 27

28 Réflexion secret partagé « lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé » Ici on est dans la matière juridique à létat pur 1 ère lecture : OK, cest tout le monde quand il y une équipe Non la lecture juridique demande 3 conditions 28

29 Réflexion secret partagé Prise en charge : personne traitée Par une équipe de soins : équipe soignante Dans un établissement de santé : établissements médico-sociaux exclus Difficulté pour identifier « léquipe de soins » et pour définir « la prise en charge » e.g. : un malade HIV + soigné service soins infectieux se casse la jambe; quid du radiologue? (malade, erreur de rédaction; e.g. femme enceinte) 29

30 Réflexion secret partagé Dans le cadre médico-social : Les prescriptions posées par la loi relative aux droits des malades sappliquent aux usagers des services et établissements sociaux et médico- sociaux Lapplicabilité des dispositions de la loi reste cependant subordonnée à la délivrance de soins sur la personne ayant bénéficié dune prise en charge sociale ou médico-social 30

31 Réflexion secret partagé Ces textes sappliquent à toute relation entre un patient et une équipe de prise en charge, quelle soit médicale ou paramédicale Dans le médico-social, il y a des actes médicaux qui sont réalisés. Ce nest pas parce que ces textes sont dans le CSP, et non dans le CASF, quil faut les ignorer A lexception des textes qui disposent expressément dun établissement sanitaire, les autres textes sappliquent à tous les établissements ; e.g. le CSP sapplique en EHPAD Il y a des personnes qui ne sont pas des auxiliaires médicaux qui interviennent dans le médico-social. Les textes parlent des professionnels de santé Mais quest-ce quun professionnel de santé ? 31

32 Réflexion secret partagé on a une définition dans le CSP 4 ème partie : professions de santé Livre 1 er = professions médicales : médecin, sage-femme, dentiste Livre 2 ème = professions de la pharmacie : pharmacien, préparateur Livre 3 ème = IDE, kiné, pédi-podo, ergo, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manip-radio, technicien labo, lunétier- opt, audio prothésiste, prothésiste et orthésiste pour PH, diététicien, aide-soignant, auxilliaire de puériculture, ambulancier Les travailleurs sociaux et les psychologues ny sont pas 32

33 Réflexion secret partagé En 1996, une circulaire du ministère de la justice « secret professionnel travail social », précise : « communiquer à un autre intervenant social des informations concernant un usager, nécessaire à la continuité dune prise en charge, […] ne constitue pas une violation du secret professionnel mais un secret partagé» Avec laccord éclairé de lusager, il convient de ne transmette que les éléments strictement nécessaires, à des personnes soumises elles-mêmes au secret professionnel, et en ayant strictement besoin dans lintérêt de lusager. « le professionnel décidant de lopportunité de partager un secret devra également sassurer que les conditions de cette transmission (lieu, modalités…) présentent toutes les garanties de discrétion ». ATTENTION : circulaire opposable en interne, mais texte dépourvu de vraie valeur juridique 33

34 Réflexion secret partagé La difficulté ce nest pas tant le contenu de linformation à partager, car on peut imaginer que chacun connaît son domaine de compétence, que la modalité de transmission entre les professionnels Il y a un silence de la loi pour beaucoup de travailleurs sociaux, pour personnel administratif (mais dispositions pour fonctionnaires) importance +++ de la jurisprudence en cas de problème le non-respect du secret professionnel peut justifier un licenciement pour faute grave 34

35 Réflexion secret partagé E.g. Cass. soc., 7 oct : « lobligation qui est faite au personnel des cabinets médicaux, […] dobserver une discrétion absolue à légard des malades et son entourage sapplique indistinctement à tous les salariés dun cabinet médical, quils aient ou non accès aux dossiers des malades » C.A., Rennes, 7 juil : « constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait quune secrétaire médicale ait remis son dossier médical à un patient qui lui en a fait la demande, trahissant ainsi le secret professionnel » 35

36 Réflexion secret partagé In fine, Il sagit bien de « lefficacité » et de la « continuité » de la prise en charge Alors, plutôt que de « secret pro partagé» ne conviendrait il pas de parler de « secret fonctionnel » ? De notre avis, Le partage du « secret » en santé ne participe pas de la « dilution du secret » dénoncée par certains ; dailleurs on observe une jurisprudence constante dans la sanction de la violation du secret. À contrario, nous voyons dans cette extension du secret à tous ceux qui participent aux soins, instaurée dans lintérêt du malade, et lui seul, une preuve supplémentaire de la primauté de la protection du patient comme fondement au secret. Je vous remercie 36

37 Le psychologue et le secret professionnel partagé Absence de texte spécifique à la profession recours au droit pénal (constitution partie civile). 1 jurisprudence C. cass. de Code de déonto. actualisé en 2012, bon guide des pratiques et du partage dinfos, mais sans valeur légale respect, opposabilité? Nécessité dun Conseil de lOrdre garant de la déonto. avec appui dun D. en C.E.? 37

38 C. cass. chambre criminelle, audience publique du 26/06/2001, N° de pourvoi Les faits: 1 psycho scolaire reçoit les confidences dune élève victime dactes sexuels de la part d1 de ses professeurs. La procédure: le prof attaque pour violation du S.P. _Le J.I. déclare irrecevable la plainte_confirmé en appel_ pourvoi en cass. Arrêt C. cass. psycho. tenus au S.P. établi par C. pén. lobligation ne simpose que dans les relations entre le professionnel et son patient arrêt de rejet (confirmation arrêt C.A. = constitution de partie civile irrecevable faute de préjudice directement subi) 38

39 Secret prof partagé et dispositions du C. déonto. Le principe : Art. 7 : S.P. quel que soit le cadre dexercice La pratique : Art. 3 : lentretien outil +++ art , C. pén. Art. 26 : recueil, conservation infos d.c. Art. 21 : confidentialité des locaux Art. 31 : concertation collégiale sur pratiques Art. 10 : mineurs + majeurs protégés d.c. Art. 19 : signalement d.c. Art. 34, 38, 39, 40 : S.P. et enseignement Art. 48, 50 : S.P. et recherche Art. 55 : S.P. et expertise Le partage : Art. 8 : partage en réunions pluri professionnelles Art. 9 : information patient destinataires infos Art. 17 : infos strictement nécessaires Art. 20 : transmission comptes rendus Art. 22 : continuité de laction professionnelle 39

40 S.P. partagé synthèse C. déonto C. déonto impose à tous les psycho., stagiaires, étudiants le respect S.P., sans distinguer entre missions et fonctions. Le psycho doit des dispositions légales du S.P. Pas de reconnaissance du « secret partagé », mais précisions sur la transmission dinfos à des tiers dans le travail Pas de « procédure type » réflexion approfondie pour chaque situation, avec articulation entre le juridique et la déontologie 40

41 Psychologues fonctionnaires Loi n° du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, impose le S.P. dans les 3 fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière). Art. 26 : « Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le Code pénal ». « Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». Art. 27 « Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi. 41

42 S.P. et signalement Aspect déontologique Principe 1 : le psychologue réfère son exercice aux principes édictés par les législations nationale, européenne et internationale sur le respect des droits fondamentaux des personnes, et […]de leur protection. Art. 19 : évaluation conduite à tenir 42

43 S.P. et signalement Aspect juridique art. 10 C. civ. Dispose que chacun est tenu dapporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, … art C. pén. prévoit que larticle 226 – 13 nest pas applicables dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il nest pas applicable… art C. pén. fait obligation à quiconque ayant eu connaissance dun crime, dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, den informer les autorités judiciaires ou administratives. Art C. pén. oblige quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou datteintes sexuelles infligées à un mineur de 15 ans, ou à une personne qui nest pas en mesure de se protéger en raison de son âge, dune maladie, ou dune infirmité, à en informer les autorités administratives ou judiciaires. Mais, sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptés des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par larticle

44 S.P. et signalement Par contre, ne prévoit aucune exception, les art. : Art. 40 C. procé. Pén. qui fait obligation à tout fonctionnaire qui, dans lexercice de ses fonctions, acquiert la connaissance dun crime ou dun délit, den aviser, sans délai, le procureur de la république auquel doivent être transmis tous les renseignements, procès-verbaux ou actes qui y sont relatifs. Art C. pén. qui dispose que quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre lintégrité corporelle de la personne sabstient volontairement de le faire est puni de cinq ans demprisonnement et de euros damende. Sera puni des mêmes peines quiconque sabstient volontairement de porter à une personne en péril lassistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. 44

45 S.P. et signalement Un professionnel tenu au secret fonctionnel pourra donc se voir condamné, non pas pour navoir pas dénoncé un crime passé, mais pour navoir pas empêché un crime éventuel prévisible. La situation sera donc délicat pour les professionnels, qui, en toute hypothèse, devront empêcher un crime ou un délit prévisible. 45

46 S.P. et signalement Conclusion : Le système juridique est conçu pour éviter les condamnations pénales sur fondement dommission de signalement, mais aussi sur fondement de violation du secret professionnel De linteraction des différents de règles de droit que nous avons évoquées, il ressort que le professionnel nest plus obligé de dénoncer les mauvais traitements et privations, mais ils ne sexposent à aucune sanction sil le fait. La volonté du législateur et de lui laisser la liberté de parler, sans en faire une obligation. La situation semble clair, mise à part lapplication potentielle de larticle 223 – 6 qui verrait certainement la responsabilité pénale du professionnel engagée au motif de ne pas avoir porté assistance, soit lui-même, ou en ayant empêché un éventuel secours en gardant le silence ; noublions pas que larticle 223 – 6 se situent dans une section du code pénal intitulé : « de lentrave aux mesures dassistance et de lomission de porter secours». 46

47 S.P. et signalement Deux types de signalement : administratif enquête sociale mesures administratives judiciaire enquête police/gendarmerie saisine juge enfants 47


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