CHALLENGES, STRATEGIES AND FUTURE INICIATIVES OF THE COMUNIDAD FORAL DE NAVARRA, AS AN EXAMPLE OF AN INTERNAL EU BORDER REGION RESUMEN: Se desarrolla la.

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1 CHALLENGES, STRATEGIES AND FUTURE INICIATIVES OF THE COMUNIDAD FORAL DE NAVARRA, AS AN EXAMPLE OF AN INTERNAL EU BORDER REGION RESUMEN: Se desarrolla la larga historia de 25 años de cooperación de un conglomerado regional y plurinacional en el espacio pirenaico, a pesar de una importante asimetría politico-administrativa y la ausencia de un marco legal comunitario que otorgue plena capacidad de gestión de los asuntos que son competencia propia de las regiones consorciadas. Se trata de un desafío a la política regional de la Unión Europea más allá de la intergubernamentabilidad. RESUMÉ: C´est une longue histoire de 25 ans de coopération d´un ensemble régional et plurinational dans l´espace pyrénéen, malgré une asymétrie politique et administrative importante, ainsi que l´absence d´un cadre légal communautaire qui puisse attribuer pleine capacité de gestion des affaires qui sont compétence des régions appartenant au Consortium. Il s´agît d´un défi à la politique régionale de l´Union Européenne qui va plus loin que l´intergouvernabilité. ABSTRACT: Over the 25 year long history of cooperation, a regional and plurinational conglomerate has been developed in the Pyrenees area, despite a significant political-administrative asymmetry and the absence of a E.U. legal framework recognizing to the associated regions full management capacity regarding matters of their competence. This is a challenge for the European Union’s regional policy beyond inter-governmental policy. José-Ángel Zubiaur Carreño Krems, Austria , 23rd March 2007

2 Navarra L’ESPACE PYRÉNÉEN

3 “Nous, les montagnards…”
Toulouse Pau Pamplona Ses circonstances et moyens de vie, qui depassent le territoire regional en font l’object d’interventions par des nombreuses administrations. Elles necessitent des actions conjointes et transfrontalières qui permetteront d’instaurer une image de cadre commun. Cet espace englobe 18% du territoire navarrais oú vivent 2% de la population (5% hab/km2). Pamplona est la seule région metropolitaine que se situe géographiquement dans les Pyrénées. Zaragoza Barcelona L’espace Pyrénéen entendu comme une unité geographique différenciée et caractéristique en Europe, aux dimensions perceptibles à l’échelle continentale.

4 Mais les Pyrénées, en dépit d’être un continuum naturel, ne constituent qu’un sous-espace montagneux qui s’étend sur trois pays et sept régions de l’UE. Principales communautés urbaines

5 L’ESPACE PYRÉNÉEN Trois Régions françaises Région Aquitaine
Région Languedoc-Rousillon Région Midi-Pyrénées Quatre Communautés espagnoles C.A. d’ Aragón C.A. de Catalunya C.A. d’ Euskadi Comunidad Foral de Navarra Un pays tiers Principauté d’Andorre Les Pyrénées navarrais

6 Développement Rural. Niveau NUT III

7 Niveau NUT II. La stratégie et les ressources de la politique de cohésion pour sont réorganisées autour des trois nouveaux objectifs prioritaires pour les actions structurelles, l’objectif «Convergence», l’objectif «Compétitivité régionale et Emploi» et l’objectif «Coopération territoriale européenne» (dans la continuité des programmes d’Initiative communautaire INTERREG de la programmation ). Les Orientations Stratégiques Communautaires (OSC) élaborées par la Commission Européenne fixent les trois lignes directrices suivantes : Concentration d’actions de coopération sur les objectifs de croissance et d’emploi prônés par la Stratégie de Lisbonne. Promotion d’actions qui contribuent à l'intégration économique et sociale tout particulièrement dans les zones où existent de fortes disparités frontalières. Amélioration des infrastructures de transport et de communication D’après le map montré, toutes les régions qui conforment l’espace pyrénéen sont des régions qualifiées comme de Competitivité régionale et emploi…

8 PIB RÉGIONAL 123,1% 101,4% 99,8% 88,0% 120,7% 117,5% ESPAÑA 97,4%
Ppc % UE 25 = 100 101,4% 99,8% 88,0% 120,7% 117,5% …Mais le poids rélatif de chaque région est differente dans son pays. Vous voyez que la moyenne Française est de 114,4%, laquelle n’est pas surmonté pour aucune de ses régions pyrénéenes, tandis que la moyenne espagnole est´débordée par chacune des communautés espagnoles. 123,1% ESPAÑA 97,4% FRANCE 114,4% 104,0% Source: Eurostat, IEN

9 COMUNIDAD FORAL DE NAVARRA
Du point de vue de l’ Estrategie Territoriale de la Navarre, Le Modèle de Développement Territorial du futur part de la conception de la Communauté comme une Région-Ville, ce qui implique voir la Navarre comme : Un vaste espace qui intègre depuis les zones entièrement urbanisées jusqu’aux espaces traditionnellement ruraux ou naturels comportant plusieurs villes intermédiaires. Une grande Agglomération Polynucléaire Centrale qui dynamise et met en relation les différents espaces de la région. Un modèle de système urbain basé sur la complémentarité et non pas sur la hiérarchie. Un réseau de villes qui permet une équivalence dans l’accès de la population aux services. Un ensemble en contact avec d’autres organismes territoriaux pour coopérer au bénéfice de tous mais aussi concurrencer pour son propre bien-être. Un ensemble relié au niveau interne et externe par le biais d’infrastructures de transport et de télécommunication efficaces qui facilitent le développement économique, la mobilité, l’accès à l’information et la diversité des modèles de résidence. Un modèle unitaire mais complexe et varié, capable de susciter des stratégies pour chacune de ses parties au bénéfice de toutes, cohérent, à identité historique et culturelle très forte et à vocation européenne et universelle claire. Son insertion dans le système polycentrique européen du point de vue macroregional Un modèle de Region-Ville unitaire mais complexe, varié et trés coherente

10 PRINCIPAUX INDICATEURS…
Donnée Navarre Espagne UE POPULATION Population (personnes) 2005 Densité de population, habitants au Km2 57 87 119 MARCHÉ DU TRAVAIL (III trimestre 2006) (1) Taux d'activité (en % s/population de 16 à 64 ans) (3) 76,4 72,0 69,6 Taux d'occupation (en % s/population de 16 à 64 ans) (3) 72,7 66,1 64,0 Taux de chômage (en % s/population de 16 à 64 ans) (3) 4,8 8,2 8,1 PRODUIT INTÉRIEUR BRUT (2005) PIB à prix courants (millions d'euros) 15.472 Taux de croissance réel moyen accumulatif ( ) 3,0 3,2 1,7 PIB per cápita (euros) 26.489 20.838 23.500 PIB per cápita en PPA (Parité pouvoir achat). (UE-25 = 100) 125,0 98,3 100,0 Structure de la VAB (valeur ajouté brute) par secteurs d'activité Agriculture 3,3 1,9 Industrie 28,9 17,9 20,4 Construction 10,5 11,6 6,0 Services 57,3 67,2 71,7 Notes : (1) Données du second trimestre 2006 pour l'Union Européenne (2) Population de 15 ans et plus pour l'Union Européenne (3) Pour la tranche d'âge de 15 à 64 ans pour l'Union Européenne Sources : INE et Eurostat.

11 PRINCIPAUX INDICATEURS
Donnée Navarre Espagne UE INVESTIGATION ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE (2004) Dépenses en I + D (% s/PIB) 1,8 1,1 1,9 Personnel employé en I+D pour mille occupés 15 9 Brevets EPO par million d'habitants (2003) 35 30 137 Objectif 2% Sources : INE et Eurostat.

12 La Navarre se situe dans la périphérie, par rapport à la zone la plus riche et la plus centrale en Europe (le "Pentagone“, "Banana Blue” : Paris-Londres-Rotterdam-Frankfurt-Milan). Elle occupe une position latérale dans les grands axes les plus proches (Vallée de l'Èbre et l'Arc Atlantique). La Navarre ne peut être comparée qu'avec 17 autres régions de la UE quant à ses critères de population (nombre et densité), structure économique et rente per capita. Luxembourg (B) Valle d’Aosta (I) Pohjols-Suomi (FIN) Sterea Ellada (GR) Umbria (I) Norra Mellansverige (S) La Rioja (E) Kärten (A) Smöland Med Öarna (S) Aragón (E) Salzburg (A) Cumbria (UK) Franche-Comté (F) Tirol (A) North Yorkshire (UK) Limousin (F) Väll-Suomi (FIN)

13 INSTRUMENTS DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÉRE DANS L’ESPACE PYRÉNÉEN
PRÉFECTURE INSTRUMENTS DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÉRE DANS L’ESPACE PYRÉNÉEN CONVENTIONS ET FONDS COMMUNS Euskadi: C.R. d’Aquitaine, C.G. du Dept. Pyrénées-Atlantiques Navarra: C.R. d’Aquitaine, C.G. du Dep. Pyrénées Atlantiques Aragón: C.R. d’Aquitaine, C.G. du Dep. Pyrénées Atlantiques, C.R. de Midi-Pyrénées Catalunya: Accords avec les Prefectures. AUTRES PROGRAMMES DE COOPERATION QUI RECOUVRENT LA ZONE TRANSFRONTALIERE Les régions de la zone transfrontalière franco-espagnole participent, dans leur totalité ou pour partie, aux programmes de coopération suivants: Programmes de coopération transnationale: - Espace Atlantique (pour les territoires NUTS III concernés des régions Aquitaine, Pays Basque et Navarre) - Sud Ouest européen (pour toute la zone NUTS III) - Méditerranée (pour les territoires NUTS III concernés des régions Languedoc-Roussillon, Aragon, Catalogne) Programme de coopération interrégionale Objectif Sans oublier l’impact sur le programme transfrontalier du programme INTERACT. Il fournit une aide à l’amélioration des programmes INTERREG, à la gestion financière et à la mise en œuvre des projets. Avec sa perspective "trans-volets", INTERACT contribue à la cohérence interne des programmes de coopération dans son ensemble et à améliorer les synergies. Il s’avère important de définir des lignes de partage entre les programmes de coopération des différents volets. CONVENTIONS & FONDS COMUNS CTP & CONSORTIUM NUTS III “INTERREG IV-A”

14 Souvenez-vous: 2 pays de l’UE: 1 êtat centralisé 1 êtat décentralisé
7 régions 1 pays tiers ORIGINE ET ORGANISATION. Le 15 avril 1983, après un processus préalable de près de trois ans, le protocole d’accord concernant la Communauté de Travail des Pyrénées a été adopté, puis, culminait un processus engagé et promu par le Conseil de l‘Europe afin de créer dans les Pyrénées des structures de coopération transfrontalière similaires à celles qui existent à d’autres frontières européennes. C’est une assotiation de droit français n’aiyante pas de personnalité juridique. Son siège se trouve à Jaca, dans la Tour historique de l’Horloge. Parmi les objectifs suivis par la Communauté de Travail des Pyrénées, soulignons celui de se réunir régulièrement afin d’échanger des informations et de discuter de toutes ces questions techniques pouvant apporter des solutions coordonnées pour l’intérêt commun des membres, et particulièrement dans les domaines suivants: Transports et voies de communication; mouvement portuaire et pêche. Problèmes énergétiques. Agriculture, économie forestière et montagnarde. Économie hydraulique. Promotion du tourisme et du thermalisme. Protection des ressources naturelles et de l’environnement; protection des sites; protection de la mer, des lacs et des cours d’eau. Aménagement du territoire et urbanisme; développement régional et rural; problèmes de formation pour le développement; protection du milieu social. Patrimoine culturel.  

15 DONNEES GENERALES Superficie: Population: Population active:
km2, 6,35% de l’U.E. (15) Population: habitants, 4,74% de l’U.E. (15) Population active: habitants. Densité moyenne: 79,14 habitants par km2, entre 25 (Aragon) et 293 (Euskadi). Secteurs clefs: Technologie de Pointe, Industrie métallurgique, Agro-alimentaire, Tourisme, et … d’importants Centres Universitaires comptant parmi les plus anciens d’Europe. La Communauté de Travail des Pyrénées est un organisme interrégional de coopération transfrontalière souhaitant devenir le laboratoire de l’intégration européenne. Grâce à une action solidaire ayant trait aux États et à la Communauté Européenne, et à la recherche de solutions communes face à des problèmes communs, les membres de la CTP s’adonnent à faire des Pyrénées un lien entre quelques peuples essayant de mieux se connaître et de travailler ensemble. Le Développement économique, l’amélioration des communications, la recherche et la protection de l’environnement constituent les axes fondamentaux du Programme d’Action de la CTP devant faire en sorte de réduire les déséquilibres, en couvrant les zones les plus défavorisées de son territoire.

16 ORGANIGRAMME 2006 ORGANISATION DE LA CTP
En ce qui concerne la Présidence, elle est exercée par chaque membre de la Communauté dans la personne de son Président, dans l’ordre alphabétique de ses membres et avec un mandat de deux ans. La présidence “appliquera les accords adoptés et présentera devant les instances étatiques et européennes, s’il y a lieu, les recommandations, décisions ou accords pris par le Conseil plénier de la Communauté ”. Le Conseil de la Communauté de Travail des Pyrénées comprend sept représentants de chacun des membres, parmi lesquels figurera, dans la mesure du possible, le président de chacune des collectivités frontalières sous-régionales. Leur accords “seront adoptés lors de la Plénière du Conseil de la Communauté à l’unanimité des chefs des délégations membres, chaque collectivité disposant d’un vote pouvant être secret si l’une des délégations le demande”. Le Conseil de la Communauté pourra créer, d’une part, les commissions qu’il considère utiles « à la réalisation du programme d’actions  ». Voici les Commissions de travail qu’il existe aujourd’hui: Commission I, d’infrastructures et communications. Commission II, de formation et développement technologique. Commission III, de culture, jeunesse et sports. Commission IV, de développement durable. Le Comité de Coordination est l’organe qui, selon le Règlement d’organisation et de fonctionnement de la Communauté de Travail des Pyrénées, se voit confier, entre autres, les fonctions suivantes:“la coordination des actions des différentes commissions de travail, la préparation des séances plénières du Conseil y compris l’examen de l’ordre du jour ainsi que les fonctions que le Président de la Communauté ou le Conseil Plénier peut lui attribuer”. De la même façon, il s’occupe de la préparation des séances du Conseil et du projet de programme d’activités et de budget annuel de la Communauté, qui devra être présenté devant le Conseil afin d’être accepté. Enfin, le Secrétariat s’occupe du fonctionnement administratif de la Communauté, à sa tête se trouve le Secrétaire Général, sous la responsabilité du Président”.

17 “It’s a long way…to the Consortium”
1980 (Madrid). Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la cooperation transfrontalière entre communautés ou autorités territoriales. 1983 (Jaca). Création de la Communauté de Travail des Pyrénées (CTP) 1995 (Bayonne). Traité franco-espagnol sur la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales. 1997. Groupe de travail specifique pour l’etude de la personalité juridique de la CTP. 2005 (Jaca). Convention inter administrative de coopération transfrontalière entre les collectivité membres de la CTP. 2006. Pourvoi au poste de Directeur du Consortium. C'est en 1997 que l'on a commencé à travailler pour établir la CTP en Consortium, en créant un groupe de travail spécifique au sujet de la personnalité juridique de l'association. Cette possibilité de constituer, entre les entités régionales, une entité de coopération avec une personnalité juridique avait été prévue dans el Traité de Bayonne, signé entre la France et l'Espagne. Finalement, en 2005, les Communautés Autonomes et les Régions Françaises membres de la CTP ont signé la Convention inter administrative de Coopération Transfrontalière pour la création du Consortium de la CTP. Il faut souligner que le Consortium de la CTP n'inclut pas la Principauté d'Andorre, pour la simple raison que cet état n'est ni signataire du traité Franco-espagnol de Bayonne, ni membre de l'Union Européenne. Toutefois, les propres statuts du consortium prévoit qu'elle puisse s'associer, et pour ce faire, la Principauté et la CTP cherchent les formules d'association les plus adéquates. Le Consortium de la CTP es soumis au Droit Espagnol, et grâce à sa personnalité juridique, il peut exercer compétences et responsabilités en relation avec ce statut, comme, par exemple, gérer des projets communs et gérer auprès de l'Union Européenne ou des gouvernements des États respectifs, l'obtention d'aides économiques en bénéfice du territoire du Consortium. C'est une bonne formule pour surmonter les obstacles auxquels s'affrontent traditionnellement les organismes européens de coopération territoriale. Il faut souligner que l'entrée en vigueur de ce Consortium n'entraîne pas la disparition de la CTP comme Association puisqu'elle continuera d'exister, comme telle, de façon parallèle selon son propre règlement d'organisation et fonctionnement.

18 The long way… Février Désignation du Consortium comme Autorité de Gestion du Programme Operatif de Coopération Transfrontalière Espagne-France-Andorre. Avril Mise en place du Secretariat Technique Conjoint pour la gestion du POCTEFA OBJET DU CONSORTIUM Le consortium a pour objet la réalisation d’initiatives communes dans les limites des compétences des collectivités territoriales le composant et notamment dans les matières que font l’objet de la CTP. Le consortium pourra se charger de l’obtention d'aides économiques auprès de l'Union Européenne ou auprès des gouvernements des états respectifs pour le territoire du consortium et dans le respect de la législation applicable en la matière cadre de ses compétences. Lé domaine d'action du consortium pourra être élargi sur décision unanime de ses membres dans le cadre des compétences des collectivités territoriales qui le composent. La mise en marche du Consortium se confirme par un premier défi : exécuter les fonctions dérivées de sa désignation comme Autorité de Gestion du Programme de Coopération Transfrontalière Espagne France (POCTEF ). La désignation de l'Autorité de Gestion marque un progrès vers la potentialisation de la décentralisation de la gestion à travers un organisme entièrement identifié avec la coopération transfrontalière. Le Consortium de la CTP prend la relève de la Région Aquitaine qui est l'autorité de Gestion du Programme INTERREG III A Espagne France pour la période

19 ORGANIGRAMME DU CONSORTIUM DE LA CTP
ORGANES DE DIRECTION ET D’ADMINISTRATION Le Président. La fonction du président du consortium sera occupée à tour de rôle par le représentant de la collectivité qui étant membre du consortium exerce la présidence de la Communauté de Travail des Pyrénées. Lorsque la communauté est présidée par une collectivité qui n’est pas membre du consortium, le mandat de la personne qui a eu la charge de cette fonction lors de la période immédiatement anterieure sera prorogé. L’exercice de la fonction de président aura une durée bisannuelle et elle pourra être renouvelée de manière exceptionnelle pour une durée maximum de un an. Le Comité d’exécution Le Comite d’exécution est l’organe de direction et de gestion du consortium. Il est composé d’un représentant titulaire de chaque collectivité membre du consortium et d’un représentant suppléant, les deux désignés selon les procédures correspondantes et pour une durée que chaque collectivité déterminera. Le secrétaire général en exercice de la Communauté de Travail des Pyrénées est membre de droit du comité d’exécution avec voix consultative. Si le secrétaire général appartient á une collectivité qui ne fait pas parte du consortium, le mandat de la personne qui a eu la charge de cette fonction lors de la période immédiatement antérieure sera prorogé. Fonctions du directeur. Il revient au directeur du consortium de: a) assister aux réunions du comité d’exécution et établir les procés-verbaux des réunions. b) présenter le programme annuel des activités au président et établir les avant projets de budget correspondants. c) assurer la réalisation des activités du consortium selon les instructions reçues du comité exécutif et du président. d) proposer au président du comité d’exécution la liste des points pour l’établissement de l’ordre du jour de chaque convocation.

20 L’ESPACE INTERREG PÉRIODE 2007 - 2013
Les règlements sur les Fonds Structurels adoptés en juillet 2006, notamment le Règlement relatif au FEDER, mettent en avant au titre du volet Coopération transfrontalière les objectifs suivants : Intégrer les zones séparées par les frontières nationales qui sont confrontées à des problèmes communs qui exigent des solutions communes Approfondir, intensifier et améliorer la coopération en vue supprimer « l'effet frontière » qui persiste encore actuellement à des degrés divers en fonction des caractéristiques territoriales de la zone éligible Le FEDER doit ainsi fondamentalement contribuer au renforcement de la compétitivité des régions frontalières et à l'intégration économique et sociale. Il concentre son aide sur le développement d'activités économiques, sociales et environnementales transfrontalières au moyen de stratégies conjointes en faveur du développement territorial durable, essentiellement: Le FEDER peut en outre contribuer à encourager la coopération administrative et juridique, l'intégration des marchés du travail transfrontaliers, les initiatives locales pour l'emploi, l'égalité entre hommes et femmes et l'égalité des chances, la formation et l'insertion sociale, ainsi que le partage des ressources humaines et des infrastructures pour la RDT. ZONES ÉLÉGIBLES INTERREG IV ESPAGNE-FRANCE-ANDORRE NUTS III Élégibles NUTS III de Contiguïté Zone elégible en dehors de l’UE Km² total

21 POPULATION ELEGIBLE …plus une zone contigue composée de:
NUTS III Nombre d’habitants Densité de population FRANCE Haute-Garonne 177,6 Ariège 28,9 Hautes-Pyrénées 50,7 Pyrénées-Atlantiques 81,6 Pyrénées-Orientales 421200 101,3 ESPAGNE Huesca 13,4 Lleida 30,7 Girona Gipuzkoa 341,9 Navarra 54,7 ANDORRE 76.875 141 TOTAL POPULATION ELEGIBLE …plus une zone contigue composée de: 5 Départements français: Landes, Gers, Tar-et-Garonne, Tar-et-Aude 6 Provinces espagnoles: Bizkaia, Alava, La Rioja (Nut III et II), Zaragoza, Tarragona et Barcelona habitants

22 PROGRAMME DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ESPAGNE-FRANCE-ANDORRE 2007 - 2013
La dotation financière du FEDER au programme s’élève à 168,638 M€. Elle provient de la contribution de la France à hauteur de 76,848 M€ et de la contribution de l’Espagne d’un montant de 91,790 M€. Le taux de cofinancement par le FEDER pourra atteindre un maximum de 75% du coût total des actions portées par des bénéficiaires potentiels.* Proposition de maquette financière** Dépense publique Participation communautaire Contreparties nationales FEDER % Coût total Etat Collectivités Territoriales Autres dépenses publiques Total % Coût total Axe 1 67,455 50,591 75 % 16,864  25% Axe 2 71,952 53,964 17,988 Axe 3 Axe 4 13,491 10,118 3,373 224,851 168,638 56,213 Le POCTEFA constitue la 4ème génération d’appui financier communautaire visant à renforcer l’intégration économique et sociale de la zone frontalière entre l’Espagne et la France. Il remplace les programmes INTERREG et sera doté de 224,8 m € pour des projets transfrontaliers dans diverses domaines. Il doit permettre d’accroître de façon significative le nombre d’opérations qui ouvrent la voie à des coopérations pérennes aux diverses échelles territoriales. En effet, la vocation de l’appui financier communautaire est bien d’accompagner le démarrage d’initiatives amenées à perdurer au-delà de la seule période de co-financement public. Par rapport à l'INTERREG antérieur, il existe des différences non seulement dans le total prévu dans le budget mais encore dans le taux de cofinancement qui passe de 50 a 75 % du total du coût des projets. Pour la première fois, l'Andorre, selon l'accord bilatéral passé avec l'Union Européenne et grâce à des fonds propres, pourra participer à un programme opératif de l‘Union Européenne. Les défis majeurs de programmation sont la mise en place de modalités de gestion permettant de favoriser l’émergence de projets plus stratégiques et la concentration des moyens sur les problématiques dont la contribution à l’atteinte des objectifs de la stratégie de Lisbonne est la plus forte constituent. (*) Au sein de chacun des axes, une modulation du taux de cofinancement pourra être envisagée en fonction de la nature des interventions. (**) La maquette financière a été calculée en dépenses publiques. L’apport du secteur privé au titre des contreparties nationales n’est pas envisagé.

23 Protéger et gérer les ressources environnementales.
OBJECTIF GLOBAL Poursuivre et renforcer l’intégration économique et sociale de la zone transfrontalière par la coopération AXES PRIORITAIRES Renforcer l’intégration transfrontalière en valorisant les complémentarités sur le plan des activités économiques, de l’innovation et du capital humain. Valoriser les territoires, le patrimoine naturel et culturel dans une logique durable. Protéger et gérer les ressources environnementales. Améliorer la qualité de vie des populations à travers des stratégies communes de structuration territoriale et de développement durable Déclinaison de la stratégie autour de cinq enjeux majeurs tenant compte de l’analyse AFOM La connaissance mutuelle approfondie Les liens entre territoires Le rapprochement des activités La mise en commun des ressources Une ouverture commune vers l’extérieur OBJECTIFS OPERATIONNELS Développer des entreprises innovantes et créatrices d’emploi Élaborer les outils nécessaires aux flux de travailleurs transfrontaliers Développer l’offre de formation transfrontalière (y compris les formations linguistiques) Faciliter l’insertion et l’accès au marché du travail Encourager de plus grandes synergies entre: centres technologiques et de recherche, les universités, les entreprises Valoriser et gérer les ressources naturelles (gestion de l’eau) Protéger la biodiversité Prévenir les risques naturels Développer le tourisme transfrontalier Développer de nouvelles formes de tourisme Faire émerger de produits transfrontaliers innovants Améliorer la qualité des produits transfrontaliers et leurs modes de commercialisation conjointe Développer les liaisons de transport transfrontalières (transport de proximité…) Améliorer l’accès aux TIC Assurer la cohésion des espaces transfrontaliers Promouvoir les activités et échanges culturels Promouvoir l’étude de langues de la zone

24 CIRCUIT D’INSTRUCTION ET DE SÉLECTION DES PROJETS
Comité de Programmation AUTORITÉ DE GESTION Comités de Pré-Programmation (CPP) STC OT-O OT-C OT-E Chefs de File Projets de Proximité Projets Transversaux Présentation des projets Envoi au CPP correspondant + copie au STC Instruction Examen Sélection des projets Réception des rapports des OT et avis de CPP Envoi de projets au Comité de Programmation CONSORTIUM CTP Modalités de promotion, instruction et sélection des projets Typologie de projets transfrontaliers Le cofinancement des deux catégories de projets transfrontaliers suivantes sera privilégié : Projets de proximité: projets dont tous les partenaires se trouvent situés dans la même zone – telle que définie au point Organismes Territoriaux – et qui dépendent donc d’un seul CPP. Le projet affecte exclusivement une seule zone. Projets transversaux: projets qui ne remplissent pas le critère précédent et qui relèvent donc directement du Comité de programmation. Dans certains cas justifiés, l’Autorité de Gestion pourra décider de la catégorie d’appartenance des projets.

25 Que pensez-vous de cette histoire d’une grossesse de 25 ans pour enfanter une personne juridique…?
Je vous remercie de vôtre attention…!