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Lintermittence du spectacle: entre empirisme et statut! Journée du 6 juillet 2010 Fédération des Scop de la Communication.

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1 Lintermittence du spectacle: entre empirisme et statut! Journée du 6 juillet 2010 Fédération des Scop de la Communication

2 Le salarié « intermittent » 6 juillet Lintermittence, comme le travail intérimaire, ne constitue pas un statut en soit. - Lintermittence, une notion de lassurance chômage avant tout: régime particulier de lassurance chômage permettant de mixer des périodes de travail et des périodes dindemnisation du chômage - Matérialisée par les annexes 8 (techniciens du spectacle) et 10 (artistes) du régime dassurance chômage. - Convention dassurance chômage du 19 février 2009, arrivera à échéance le 31 décembre Régime très déficitaire (sur 2009, un peu plus de 1 milliards deuros), débat toujours tendu sur le coût du soutien au spectacle par la collectivité. - Ce débat a entrainé une grave crise du régime en 2003: action du ministère de la culture et du travail pour redéfinir les champs.

3 Champs couverts 6 juillet Cadre de laccord Michel du 12 octobre 1998 puis des conventions collectives du spectacle renégociées depuis champs conventionnels auxquels se rattachent des codes Naf: -1°) Production Audiovisuel (5911 A et 5911 B) -2°) Production Cinéma (5911 C) -3°) Edition Phonographique (5920 Z) -4°) Prestataires Techniques (5911 C pour les studios de cinéma, 5912 Z, 5920 Z pour les studios denregistrement sonore, 9002 Z) -5°) Radiodiffusion (5920 Z pour les studios de radio, 6010 Z) -6°) Spectacle Vivant Privé (9001 Z) -7°) Spectacle Vivant Subventionné (9001 Z) -8°) Télédiffusion (6020 A et 6020 B) -9°) Production de Film dAnimation (5911 A, 5911 B, 5911 C, 5911Z pour les studios danimation) - En plus, les activités occasionnelles du spectacle vivant gérées par le GUSO

4 Les fonctions éligibles 6 juillet Des listes de fonctions éligibles par secteur dactivité - Ces listes sont issues des conventions collectives ou des accords collectifs des 9 champs - Intitulés de fonction impératifs, auxquels se rattachent des codes emplois servant à lidentification par le CNCS dAnnecy - Toujours salariés sous la forme dun contrat précaire: CDD de droit commun (remplacement dabsent ou surcroît temporaire dactivité) ou CDD dusage de larticle L ° et D du Code du travail

5 Le numéro dobjet 6 juillet Larticle 56§3 des annexes VIII et X prévoit quun numéro dobjet est attribué à lemployeur pour toute nouvelle activité (nouvelle production, nouveau spectacle…) relevant de ces annexes. -Ce numéro doit être obligatoirement porté par lemployeur sur lattestation mensuelle (AEM) relative à une activité commençant à compter du 1er avril Il appartient à lemployeur, préalablement au démarrage dun spectacle et à lembauche des salariés intermittents, de demander un numéro sur le site Internet – espace Pôle emploi spectacle. Ce numéro est accordé par employeur et par spectacle au fur et à mesure des demandes.www.pole-emploi.fr -Ce numéro est composé de 12 caractères : Année dattribution Convention collective Type de spectacle 6 numéros ayant un caractère séquentiel Modulo

6 LAEM 6 juillet Lattestation demployeur mensuelle: attestation Assedic permettant le calcul des droits à assurance chômage du salarié intermittent - Rédigée par lemployeur tous les mois avant le 15 du mois suivant - Rédigée que le contrat soit terminé ou en cours, importance de la date de paiement -Une AEM par contrat - Document existant sous une forme dématérialisée, à rédiger en trois exemplaires (une CNCS, une Employeur, une Salarié) - Son absence entraîne le paiement de pénalité.

7 Les cotisations spécifiques 6 juillet Un certain nombre de cotisations ou de majorations ou de minorations spécifiques existe: Artistes: les taux de cotisation de sécurité sociale représentent 70% des taux du régime général Assurance chômage: taux majoré de 10,95% (3, 80% salarié, 7% employeur, 0,15 AGS), contre 6,83% pour le régime général Prévoyance non cadre: 0,22% part patronale Congés spectacle: 14,70% part patronale Formation: 2,15% sur tout dispositif (CDD= 1%, CDI = entre 1% et 1,6% en fonction de la taille de lentreprise) CMB (médecine du travail): 0,32% part patronale

8 Les institutions spécifiques du spectacle 6 juillet LAFDAS, Fonds dAssurance Formation des secteurs de la Culture de la Communication et des Loisirs, créé en 1972, OPCA et OPACIF des secteurs du spectacle -AUDIENS, institut de prévoyance et caisse de retraite complémentaire du spectacle et de la presse, créé en Remplace le GRISS -Les Congés Spectacles, caisse de congés payés au sens de larticle D et suivant du Code du travail -Le Centre Médical de la Bourse, médecine du travail, accord interprofessionnel du 29 juin LAPDS, taxe dapprentissage, OCTA du spectacle, géré par lAFDAS - Le CNCS dAnnecy, lassurance chômage des intermittents

9 Contrat de travail 6 juillet Le CDD dusage et lintermittence sont deux notions distinctes. - Le CDD dusage est une notion de droit du travail, alors que lintermittence désigne un mode particulier dassurance chômage. - Un intermittent est un salarié sous contrat précaire (CDD de toutes sortes). - Le CDD dusage reste néanmoins le principal contrat utilisé dans le cadre de lintermittence, doù une confusion régulière. - Les conventions collectives de chaque secteur régissent le recours au CDD dusage. - Lensemble des conventions du secteur du spectacle ont été renégociées à la demande du Ministre de la Culture et du Ministre du travail (2005). Lobjectif est de border le recours au CDD dusage en souhaitant un effet positif sur le recours même à lintermittence.

10 Contrat de travail 6 juillet Chaque branche professionnelle a du redéfinir le recours au CDD dusage et trouver des mesures dencadrement opportunes. - Intérêt aussi pour lemployeur: se préserver dun risque juridique de requalification en CDI, de plus en plus présent (Soc, 23 janvier 2008, affaires Calori contre Société Monégasque des Ondes et AFPM contre Lopez; Soc, 26 mai 2010, Multithématiques contre Rachib X) - Le juge du fond doit vérifier que « le recours à lutilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui sentendent de lexistence délément concret établissant le caractère par nature temporaire de lemploi. » - Plusieurs mesures dans la CCN des Entreprises Techniques au service de la Création et de lEvènement du 21 février 2008 Passage du CDD dusage au CDI (152 jours ou 1216 constaté sur deux ans) Disposition particulière aux collaborations de longue durée (accord Michel)

11 Le label du spectacle vivant La certification sociale de laudiovisuel 6 juillet Le label du spectacle vivant Parallèle avec la licence dentrepreneur de spectacle Issu de laccord interbranche du 12 octobre 1998 sur le recours au CDD dusage dit accord Michel Protocole daccord du 11 février 1999 relatif à la mise en œuvre du label Repris par les partenaires sociaux interprofessionnels dans lannexe 8 Doù condition de recours au CDD dusage et condition, pour lentreprise, pour être dans le champ de lannexe 8 Objectif: sécuriser le recours au CDD dusage et vérifier que les entreprises font bien parties du champ professionnel Examen périodique par la commission du label des entreprises du champ tous les deux ans: en 2010, environ 300 entreprises labélisées

12 Le label du spectacle vivant La certification sociale de laudiovisuel 6 juillet La commission du label: organisme tripartite (représentants des labélisées, des organisations de salarié et des donneurs dordre) et indépendant, - Vérifie que lentreprise est dans le champ dapplication des accords, contrôle que lentreprise à une réelle existence légale et quelle est à jour de ses obligations légales et conventionnelles. - Spécificité du spectacle vivant: engagement dassistance entre les labélisés en cas daccident ou de panne matérielle, forme de garantie juridique donnée aux donneurs dordre - Pas de nécessité de demander un label si lentreprise nemploie pas de salariés sous CDD dusage. - Le numéro de label vaut comme numéro dobjet: une demande par an - Présence du numéro de label sur les contrats et AEM

13 Le label du spectacle vivant La certification sociale de laudiovisuel 6 juillet La certification sociale de laudiovisuel est la duplication du label dans laudiovisuel, article de la Convention Collective des ETCE - Organisée par laccord sur la certification sociale du 18 juin Déploiement de la mesure sous 18 mois, organisation dune procédure dappel des dossiers - Même objectif que pour le spectacle vivant -Courant septembre prochain création de la commission et ouverture du dépôt des dossiers


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