La réglementation française

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1 La réglementation française
Françoise Desjardin Michel Graff Service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements

2 La réglementation RNER
Un décret cadre : décret n° du 10 octobre modifiant le code de la voirie routière et son arrêté d’application du 14 février 2003 - Pour les produits soumis au marquage CE : des arrêtés par familles d’équipements, arrêtés RNER « Réglementation Nationale Equipements de la Route » qui fixeront des niveaux de performance - Pour les produits non soumis au marquage CE : des arrêtés qui définiront des procédures de qualification Equipements de la route 2009

3 Les équipements de la route : (décret du 10 octobre 2002 modifié)
Le décret concerne : Les équipements de signalisation (ensemble des signaux routiers, art. R du code de la route) : Signalisation horizontale permanente et temporaire, Signalisation verticale permanente et temporaire, Balises, PMV, Feux Les équipements de protection : Dispositifs de retenue, Atténuateurs de chocs, Écrans anti- éblouissement Les équipements d’exploitation : Information, secours des usagers, Recueil de données routières Les équipements de C.S.A. Equipements de la route 2009

4 Produits soumis au marquage CE
Tout produit marqué CE ne conviendra pas systématiquement à tout type de route ni à toute implantation La réglementation consistera à spécifier, en fonction du contexte, les performances requises des produits (choix classes de performances dans la norme EN)  Réglementation d’usage des produits = Réglementation Nationale des Equipements de la Route (RNER) Equipements de la route 2009

5 Produits non soumis au marquage CE : les procédures
La certification  c’est une procédure d’attestation de conformité à un référentiel constitué de normes, permettant de bénéficier d’un droit d’usage d’une marque. Elle est délivrée par un organisme indépendant dit « tierce partie » où sont représentés les différents intérêts en présence Equipements de la route 2009

6 Produits non soumis au marquage CE : les procédures
L’homologation  c’est une réglementation qui s’appuie sur des cahiers des charges approuvés par un arrêté ministériel comprenant : une procédure à respecter les performances à atteindre C’est l’Etat (Ministre chargé des Transports) qui délivre l’homologation Equipements de la route 2009

7 Produits non soumis au marquage CE : les procédures
La déclaration de conformité  c’est un système déclaratif  le fabricant se déclare conforme à un cahier des charges ministériel ou à une norme Equipements de la route 2009

8 Produits non soumis au marquage CE : les procédures
Les produits présentant un caractère innovant et ne pouvant être traités par les procédures précédentes doivent faire l’objet d’une Autorisation d’emploi à titre expérimental Demandes doivent être faites auprès de la D.S.C.R. par le maître d’ouvrage Equipements de la route 2009

9 Les différents cas de figure
CE Équipements soumis au marquage CE Équipements soumis à une procédure française NF Déc. H Normes Équipements soumis à rien norme Equipements de la route 2009

10 Référentiels CE NF Homologation Déclaration de conformité Normes
françaises OU CdC OU CE Caract. harmonisées volontaires Norme européenne NF Normes françaises Homologation CdC d’homologation Equipements de la route 2009

11 Les documents à demander
CE : déclaration (ou attestation) de conformité NF : attestation de droit d’usage de la marque NF Equipements de la route + fiche technique Homologation : certificat d’homologation + fiche technique Déclaration de conformité : déclaration du fabricant Equipements de la route 2009

12 Les phases transitoires
Marquage CE Les phases transitoires Début du CE Proc. de qualif. : CE 1ère mise sur le marché et commercialisation de produits non CE : ok Proc. de qualif. : CE 1ère mise sur le marché et commercialisation de produits non CE : ok 1ère mise sur le marché de produits non CE : NON Commercialisation de produits non CE : ok 1ère mise sur le marché de produits non CE : NON Commercialisation de produits non CE : ok 1ère mise sur le marché et commercialisation : produits CE 1ère mise sur le marché et commercialisation : produits CE fabricants Avant Acheter, implanter produits CE ou non CE : ok Acheter, implanter produits CE ou non CE : ok Acheter, implanter produits CE dans la mesure du possible Acheter, implanter produits CE dans la mesure du possible Acheter, implanter : que des produits CE Acheter, implanter : que des produits CE MO 1 an (en général) Equipements de la route 2009

13 introduit 4 sortes d’arrêtés
Le décret du 10 octobre 2002 introduit 4 sortes d’arrêtés « Arrêté DAEI » : entrée en vigueur du marquage CE pour un équipement → Fabricants (+ MO) « Arrêté RNER » : pour un équipement soumis au CE, performances mini imposées en France → MO (+ fabricants) Arrêté relatif à une procédure de qualification française : pour un équipement non soumis au CE, mise en place d’une procédure française (NF, Homologation, décl. de conf.) → MO (+ fabricants) Arrêté relatif à l’usage : équipements autorisés, domaine d’emploi, conditions d’implantation,… (ex : arrêté du 24 nov modifié) → MO Equipements de la route 2009

14 Niveaux de performance
RNER CE RNER MO CE MO + les autres exigences du MO Equipements de la route 2009

15 ≠ Durabilité Garantie Durabilité et garantie Vieillissement Naturel
Vieillissement Artificiel ou Accéléré Code civil (art.1641 à 1649) Code de la consommation (art.L211-15) Equipements de la route 2009

16 ? Maintien des performances en service Rien n’est imposé
Etat neuf Après l’essai de vieillissement ? Rien n’est imposé On ne peut reprocher que le défaut d’entretien normal Equipements de la route 2009

17 ? ? ? ? ? ? Merci pour votre attention Questions
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