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Josée Morin Pharmacienne, inspecteure conseillère à l'Ordre des pharmaciens du Québec Les Stupéfiants.

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1 Josée Morin Pharmacienne, inspecteure conseillère à l'Ordre des pharmaciens du Québec Les Stupéfiants

2 Objectifs Réviser les lois et règlements encadrant la gestion des stupéfiants et substances ciblées Illustrer les implications de la gestion des stupéfiants et des substances ciblées dans la pratique quotidienne des pharmaciens Réviser les lois et règlements encadrant la gestion des stupéfiants et substances ciblées Illustrer les implications de la gestion des stupéfiants et des substances ciblées dans la pratique quotidienne des pharmaciens

3 Plan de la présentation Législation fédérale et provinciale Lieu de conservation des stupéfiants et substances ciblées Contrôle de linventaire –Achats, ventes, inventaire perpétuel Législation fédérale et provinciale Lieu de conservation des stupéfiants et substances ciblées Contrôle de linventaire –Achats, ventes, inventaire perpétuel

4 Plan de la présentation Retour et destruction des médicaments –En inventaire –De la part des patients Patients voyageurs hors pays Questions/réponses en rafale Période de question Retour et destruction des médicaments –En inventaire –De la part des patients Patients voyageurs hors pays Questions/réponses en rafale Période de question

5 Légalisation Loi règlementant certaines drogues et autres substances –Règlement sur les stupéfiants (N) – Règlement sur les aliments et drogues Partie G (C) – Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (T \ C) Loi règlementant certaines drogues et autres substances –Règlement sur les stupéfiants (N) – Règlement sur les aliments et drogues Partie G (C) – Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (T \ C) FÉDÉRALE

6 Guide de pratique sur la gestion des substances ciblées en pharmacie communautaire. Informations professionnelles. Guide de pratique sur la gestion des substances ciblées en pharmacie communautaire. Informations professionnelles. PROVINCIALE Légalisation

7 Lieu de conservation « Le pharmacien doit prendre toutes les mesures raisonnables qui sont nécessaires pour protéger contre la perte ou le vol les stupéfiants qui se trouvent dans son établissement ou dont il a la garde ». N : art. 43, C : G , T\C : art. 6

8 Lieu de conservation Aucune mesure précise nest spécifiée. On recommande par contre: –Armoire sécuritaire à accès limité –Coffre fort réservé à cet usage TC: local où seul les employés autorisés y ont accès Aucune mesure précise nest spécifiée. On recommande par contre: –Armoire sécuritaire à accès limité –Coffre fort réservé à cet usage TC: local où seul les employés autorisés y ont accès

9 Contrôle de linventaire : Achats Le pharmacien qui reçoit un stupéfiant dun distributeur autorisé doit consigner immédiatement dans un cahier, un registre ou autre dossier réservé à cette fin, les données suivantes: a) le nom et la quantité de stupéfiant quil a reçu; b)la date à laquelle il la reçu; et c)le nom et ladresse de la personne de qui il a reçu ledit stupéfiant. Le pharmacien qui reçoit un stupéfiant dun distributeur autorisé doit consigner immédiatement dans un cahier, un registre ou autre dossier réservé à cette fin, les données suivantes: a) le nom et la quantité de stupéfiant quil a reçu; b)la date à laquelle il la reçu; et c)le nom et ladresse de la personne de qui il a reçu ledit stupéfiant. N: art. 30, C: G , T\C: art. 50

10 Un seul registre pour tous les achats La retranscription nest plus obligatoire –Une photocopie de bonne qualité est acceptée –Originaux des factures doivent être disponibles Classification en ordre chronologique Conservation des documents: 2 ans Un seul registre pour tous les achats La retranscription nest plus obligatoire –Une photocopie de bonne qualité est acceptée –Originaux des factures doivent être disponibles Classification en ordre chronologique Conservation des documents: 2 ans N: art. 30, C: G , T\C: art. 50 Contrôle de linventaire : Achats

11 Contrôle de linventaire : Ventes Aussitôt après avoir fourni, selon une commande écrite ou une ordonnance, un stupéfiant…le pharmacien doit consigner, dans un cahier, un registre ou autre dossier réservé à cette fin, les détails suivants: a) le nom et ladresse de la personne nommée dans la commande ou lordonnance; b) le nom, la quantité et la forme du stupéfiant; Aussitôt après avoir fourni, selon une commande écrite ou une ordonnance, un stupéfiant…le pharmacien doit consigner, dans un cahier, un registre ou autre dossier réservé à cette fin, les détails suivants: a) le nom et ladresse de la personne nommée dans la commande ou lordonnance; b) le nom, la quantité et la forme du stupéfiant; N : art , C : G , T\C -----

12 c) le nom, les initiales et ladresse du praticien qui a émis la commande ou lordonnance; d) le nom ou les initiales du pharmacien qui a vendu ou fourni le stupéfiant; e) la date à laquelle le stupéfiant a été vendu ou fourni; f) le numéro assigné à la commande ou lordonnance. c) le nom, les initiales et ladresse du praticien qui a émis la commande ou lordonnance; d) le nom ou les initiales du pharmacien qui a vendu ou fourni le stupéfiant; e) la date à laquelle le stupéfiant a été vendu ou fourni; f) le numéro assigné à la commande ou lordonnance. N : art , C : G , T\C Contrôle de linventaire : Ventes

13 Rapport de vente mensuelle disponible poster à SC Rapport doit être imprimé mensuellement –Valider le rapport vérification avec la filière de N et C –Conservation: 2 ans. Selon lentente entre lAQPP et la RAMQ, la période de conservation suggérée est de 4 ans puisque le pharmacien doit être capable de fournir loriginal de lordonnance et ce, jusquà 36 mois après la dernière répétition. Rapport de vente mensuelle disponible poster à SC Rapport doit être imprimé mensuellement –Valider le rapport vérification avec la filière de N et C –Conservation: 2 ans. Selon lentente entre lAQPP et la RAMQ, la période de conservation suggérée est de 4 ans puisque le pharmacien doit être capable de fournir loriginal de lordonnance et ce, jusquà 36 mois après la dernière répétition. N : art , C : G , T\C Contrôle de linventaire : Ventes

14 Faut-il toujours rapporter la vente dun stupéfiant ou dune drogue contrôlée (rapportable) à lordonnance originale?

15 Malgré le fait que les logiciels de gestion des ordonnances permettent de retracer rapidement les divers renouvellements ou exécution de fractionnement de ces types dordonnances, le Bureau des substances contrôlées exige que cette façon de faire soit maintenue Puisque lordonnance originale est le document légal, la référence aux différents services doit sy retrouver Malgré le fait que les logiciels de gestion des ordonnances permettent de retracer rapidement les divers renouvellements ou exécution de fractionnement de ces types dordonnances, le Bureau des substances contrôlées exige que cette façon de faire soit maintenue Puisque lordonnance originale est le document légal, la référence aux différents services doit sy retrouver Contrôle de linventaire : Ventes N : ----, C : ----, T \ C : ----

16 Inventaire annuel ou lors de lachat Inventaire au jour « zéro » Contrôles: –Ponctuels –Annuels Inventaire annuel ou lors de lachat Inventaire au jour « zéro » Contrôles: –Ponctuels –Annuels Contrôle de linventaire : Inventaire Sécurité : N : art.43, C : G , T \ C : art. 7 Déclaration perte et vol : N : art. 42, C : G , T \ C : art. 7 Sécurité : N : art.43, C : G , T \ C : art. 7 Déclaration perte et vol : N : art. 42, C : G , T \ C : art. 7 Logiciel de gestion de linventaire –Vérification réelle avec les rapports achats/ventes Logiciel de gestion de linventaire –Vérification réelle avec les rapports achats/ventes

17 N : ----, C : ----, T \ C : art.2 règlement qui encadre la destruction des N et C. But: mettre en place des procédures raisonnables pour éviter la diversion. Exigences du BSC: –Demande formelle de destruction des stupéfiants –Aucun formulaire officiel règlement qui encadre la destruction des N et C. But: mettre en place des procédures raisonnables pour éviter la diversion. Exigences du BSC: –Demande formelle de destruction des stupéfiants –Aucun formulaire officiel STUPÉFIANTS ET CONTRÔLÉS Retour et destruction des médicaments en inventaire

18 Exigences du BSC: –Attendre lautorisation de destruction –Destruction sur place 2 professionnels / signature avec date Délai pour la destruction: 60 jours Conserver lautorisation de destruction –Par un sous-traitant Dénaturer les médicaments avant Exigences du BSC: –Attendre lautorisation de destruction –Destruction sur place 2 professionnels / signature avec date Délai pour la destruction: 60 jours Conserver lautorisation de destruction –Par un sous-traitant Dénaturer les médicaments avant STUPÉFIANTS ET CONTRÔLÉS Retour et destruction des médicaments en inventaire N : ----, C : ----, T \ C : art.2

19 Exigences du BSC: –Destruction par le grossiste ou le fabricant Faire la demande de retour Autorisation de retour Conserver lautorisation de retour Exigences du BSC: –Destruction par le grossiste ou le fabricant Faire la demande de retour Autorisation de retour Conserver lautorisation de retour STUPÉFIANTS ET CONTRÔLÉS Aucune autorisation nest nécessaire pour les pertes quotidiennes Retour et destruction des médicaments en inventaire N : ----, C : ----, T \ C : art.2

20 Les mêmes modalités administratives sappliquent Aucune demande officielle de destruction nécessaire Les mêmes modalités administratives sappliquent Aucune demande officielle de destruction nécessaire SUBSTANCES CIBLÉES Retour et destruction des médicaments en inventaire N : ----, C : ----, T \ C : art.2

21 A)Demande officielle de destruction – Reprend le produit/reprend la responsabilité – Recommandé: dresser une liste des produits retournés et de faire signer le patient A)Demande officielle de destruction – Reprend le produit/reprend la responsabilité – Recommandé: dresser une liste des produits retournés et de faire signer le patient RETOUR: INTOLÉRANCE, INUTILISATION DU PRODUIT OU DÉCÈS DU PATIENT Retour et destruction des médicaments des patients N : ----, C : ----, T \ C : art.2

22 Retour et destruction des médicaments des patients B) Formulaire de destruction/succession –Remplir –Signature du pharmacien et du représentant légal –Détruire ou dénaturer la médication –Aucune demande officielle de destruction nest nécessaire B) Formulaire de destruction/succession –Remplir –Signature du pharmacien et du représentant légal –Détruire ou dénaturer la médication –Aucune demande officielle de destruction nest nécessaire RETOUR: INTOLÉRANCE, INUTILISATION DU PRODUIT OU DÉCÈS DU PATIENT N : ----, C : ----, T \ C : art.2

23 Patients voyageurs hors du pays visité Personne physique Besoin médical réel Quantité maximale: –Unité de traitement –90 jours calculés selon la dose quotidienne Personne physique Besoin médical réel Quantité maximale: –Unité de traitement –90 jours calculés selon la dose quotidienne SUBSTANCES CIBLÉES N: art 8 C: C et T\C: art 69

24 Transport hors du pays est interdit –Raison humanitaire: 1 mois –Preuve de lusage thérapeutique –Vérifier la réglementation du pays visité Transport hors du pays est interdit –Raison humanitaire: 1 mois –Preuve de lusage thérapeutique –Vérifier la réglementation du pays visité STUPÉFIANTS ET CONTRÔLÉS Patients voyageurs hors du pays visité N: art 8 C: C et T\C: art 69

25 QUESTIONS en rafale

26 Est-ce quune drogue contrôlée peut être transférée dans une autre pharmacie?

27 Une drogue contrôlée ne peut pas être transférée dans une autre pharmacie. Seuls les médicaments de lannexe F peuvent faire lobjet dun transfert à moins que cela ne soit précisé dans la législation. (Règlement des aliments et drogues, partie C C ) Une substance ciblée peut faire lobjet dun transfert mais selon certaines modalités. (Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, art. 54) Une drogue contrôlée ne peut pas être transférée dans une autre pharmacie. Seuls les médicaments de lannexe F peuvent faire lobjet dun transfert à moins que cela ne soit précisé dans la législation. (Règlement des aliments et drogues, partie C C ) Une substance ciblée peut faire lobjet dun transfert mais selon certaines modalités. (Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, art. 54)

28 Est-ce que lon peut accepter une ordonnance « copie conforme » dun stupéfiant, dune drogue contrôlée ou dune substance ciblée?

29 Stupéfiant: NON Drogues contrôlées: NON Substance ciblée: OUI Stupéfiant: NON Drogues contrôlées: NON Substance ciblée: OUI

30 Est-ce que le pharmacien qui exécute une ordonnance dun stupéfiant ou dune drogue contrôlée doit apposer sa signature sur lordonnance ou il peut seulement la parapher?

31 Selon le Bureau des substances contrôlées, le pharmacien peut apposer soit sa signature ou ses initiales sur lordonnance quil exécute.

32 Est-ce que lon peut accepter une ordonnance individuelle dajustement de la thérapie narcotique pour un patient?

33 Le pharmacien ne peut pas accepter dordonnance individuelle dajustement car selon le Règlement sur les stupéfiants, lordonnance émise par le prescripteur doit préciser une quantité déterminée de médicament, ce qui va à lencontre du principe dajustement de la thérapie.

34 Est-ce que le pharmacien peut fournir une quantité différente (moindre) de stupéfiants que celle déterminée par le prescripteur?

35 Selon lOPQ, le pharmacien peut utiliser son jugement professionnel et procéder à lexécution partielle dune ordonnance en justifiant son action au dossier.

36 Est-ce quun pharmacien peut exécuter les ordonnances suivantes: Duragesic 50mcg 1 timbre aux 3 jours pour 2 mois Dilaudid 2mg 1 co q 6hres prn pour 15 jours

37 Selon la législation, une ordonnance doit préciser une quantité déterminée de stupéfiants. Donc pour la première situation le pharmacien pourrait déduire la quantité mais devrait obtenir une nouvelle ordonnance pour la 2ième situation.

38 Façon incorrecte: Duragesic 50mcg 1 timbre aux 3 jours pour 2 mois Façon correcte: Duragesic 50mcg 1 timbre aux 3 jours # 20 servir 10 timbres par période de 30 jours Façon incorrecte: Dilaudid 2mg 1 co q 6hres prn pour 15 jours Façon correcte: Dilaudid 2 mg 1 co q 6hres prn #45 Façon incorrecte: Duragesic 50mcg 1 timbre aux 3 jours pour 2 mois Façon correcte: Duragesic 50mcg 1 timbre aux 3 jours # 20 servir 10 timbres par période de 30 jours Façon incorrecte: Dilaudid 2mg 1 co q 6hres prn pour 15 jours Façon correcte: Dilaudid 2 mg 1 co q 6hres prn #45

39 Est-ce quun pharmacien doit détenir un permis particulier pour exécuter une ordonnance de méthadone?

40 Aucun permis particulier nest demandé. Par contre, comme pour tout service pharmaceutique, le pharmacien doit sassurer davoir les connaissances et les compétences appropriées. Seuls les prescripteurs doivent avoir une exemption de Santé Canada.

41 Si je reçois une lettre circulaire au sujet dun prescripteur qui na plus le droit de prescrire des stupéfiants ou des drogues contrôlées, est-ce que les ordonnances émises antérieurement pour le médicament visé sont encore valides?

42 Selon Santé Canada, lenvoi dune lettre circulaire contient un avis pour le pharmacien à leffet quil ne DOIT PLUS exécuter dordonnance pour tel médicament pour tel prescripteur. Cet avis ne fait pas référence à une ordonnance précise mais à linterdiction dexécuter.

43 Est-ce quun pharmacien peut acheter des stupéfiants, drogues contrôlées ou substances ciblées dun autre pharmacien?

44 Achat dun pharmacien communautaire ou dun pharmacien détablissement de santé en cas de rupture de stock Demande verbale ou écrite OPQ recommande de procéder comme une ordonnance à usage professionnel. Selon le BSC, un pharmacien propriétaire de plusieurs pharmacies ne peut pas regrouper ces achats de substances ciblées. Achat dun pharmacien communautaire ou dun pharmacien détablissement de santé en cas de rupture de stock Demande verbale ou écrite OPQ recommande de procéder comme une ordonnance à usage professionnel. Selon le BSC, un pharmacien propriétaire de plusieurs pharmacies ne peut pas regrouper ces achats de substances ciblées. SUBSTANCES CIBLÉES

45 Le pharmacien communautaire ne peut acheter, dun autre pharmacien en communautaire ou en établissement de santé, des stupéfiants ou drogues contrôlées quen situation durgence: cela fait référence au fait quun produit nest pas disponible alors que le patient en a besoin. Art. 45 (1) b et 54 (4). Un pharmacien propriétaire peut, dans certaines circonstances, et en avertissant le BSC, transférer une partie de ses stocks de stupéfiants et drogues contrôlées dune de ses pharmacies dans une autre de ses pharmacies. Art. 45 (3). Le pharmacien communautaire ne peut acheter, dun autre pharmacien en communautaire ou en établissement de santé, des stupéfiants ou drogues contrôlées quen situation durgence: cela fait référence au fait quun produit nest pas disponible alors que le patient en a besoin. Art. 45 (1) b et 54 (4). Un pharmacien propriétaire peut, dans certaines circonstances, et en avertissant le BSC, transférer une partie de ses stocks de stupéfiants et drogues contrôlées dune de ses pharmacies dans une autre de ses pharmacies. Art. 45 (3). STUPÉFIANTS ET CONTRÔLÉS


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