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Introduction aux métiers de l Assurance. 2 SOMMAIRE Généralités sur l'Assurance IARD Vie Santé Le consulting face aux enjeux du marché Questions / Réponses.

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1 Introduction aux métiers de l Assurance

2 2 SOMMAIRE Généralités sur l'Assurance IARD Vie Santé Le consulting face aux enjeux du marché Questions / Réponses Généralités sur l'Assurance IARD Vie Santé Le consulting face aux enjeux du marché Questions / Réponses

3 3 1- Généralités 1- Généralités n Qu'est-ce que l'Assurance ? n Pourquoi l'Assurance existe-t-elle ? n Comment l'Assurance d'aujourd'hui est-elle née ? n Classification de l'Assurance n Les acteurs n Le point de lassurance en France n Les activités connexes à l'Assurance n Les grands processus assurantiels classiques nQnQu'est-ce que l'Assurance ? nPnPourquoi l'Assurance existe-t-elle ? nCnComment l'Assurance d'aujourd'hui est-elle née ? nCnClassification de l'Assurance nLnLes acteurs nLnLe point de lassurance en France nLnLes activités connexes à l'Assurance nLnLes grands processus assurantiels classiques

4 Qu'est-ce que l'Assurance ? n Définition : C'est l'opération par laquelle une personne, L'ASSUREUR C'est l'opération par laquelle une personne, L'ASSUREUR S'engage à exécuter une prestation au profit d'une autre personne, L'ASSURE S'engage à exécuter une prestation au profit d'une autre personne, L'ASSURE En cas de réalisation d'un événement aléatoire, LE RISQUE En cas de réalisation d'un événement aléatoire, LE RISQUE (définition extraite du rapport du Conseil de la concurrence / Rapport du Sénat) En contrepartie du paiement d'une somme, LA PRIME OU COTISATION En contrepartie du paiement d'une somme, LA PRIME OU COTISATION

5 Qu'est-ce que l'Assurance ? n D'autres définitions… u D'Elisabeth 1ère d'Angleterre : l "L'assurance a été établie de sorte que la perte pèse légèrement sur beaucoup, plutôt que lourdement sur peu" Notion de MUTUALISATION u D'Elisabeth 1ère d'Angleterre : l "L'assurance a été établie de sorte que la perte pèse légèrement sur beaucoup, plutôt que lourdement sur peu" Notion de MUTUALISATION u D'un assuré : l "Somme importante que vous êtes assuré de débourser tous les ans, avec l'espoir que vous aurez un jour un accident qui vous permettra de tout récupérer d'un seul coup" Notion de CYCLE ECONOMIQUE INVERSE (citations extraites de l'aide-mémoire 1999 de la FFSA) u D'un assuré : l "Somme importante que vous êtes assuré de débourser tous les ans, avec l'espoir que vous aurez un jour un accident qui vous permettra de tout récupérer d'un seul coup" Notion de CYCLE ECONOMIQUE INVERSE (citations extraites de l'aide-mémoire 1999 de la FFSA) u De Winston Churchill : l "Si cela m'était possible, j'écrirais le mot Assurance dans chaque foyer et sur le front de chaque homme, tant je suis convaincu que l'assurance peut, à un prix modéré, libérer les familles des catastrophes irréparables" Notion de SOLIDARITE SOCIALE u De Winston Churchill : l "Si cela m'était possible, j'écrirais le mot Assurance dans chaque foyer et sur le front de chaque homme, tant je suis convaincu que l'assurance peut, à un prix modéré, libérer les familles des catastrophes irréparables" Notion de SOLIDARITE SOCIALE

6 Pourquoi l'Assurance existe-t-elle ? n Explication sociale : u Les acteurs économiques courent quotidiennement des risques aux conséquences insupportables individuellement u L'assurance est un acte social qui consiste à cotiser collectivement dans un pot commun, qui servira à indemniser l'individu frappé par le risque è L'assurance est donc liée à la notion de SECURITE COLLECTIVE, SOLIDARITE et de MUTUALISATION. n Explication sociale : u Les acteurs économiques courent quotidiennement des risques aux conséquences insupportables individuellement u L'assurance est un acte social qui consiste à cotiser collectivement dans un pot commun, qui servira à indemniser l'individu frappé par le risque è L'assurance est donc liée à la notion de SECURITE COLLECTIVE, SOLIDARITE et de MUTUALISATION.

7 Pourquoi l'Assurance existe-t-elle ? n Explication "métier" : u A partir d'un certain volume de cotisants, la mise en commun de fonds et l'indemnisation ne sont possibles que si quelqu'un prend en charge la gestion du système u C'est la naissance du métier d'assureur. Il sert d'intermédiaire et de "caisse de compensation". Son objectif : tirer profit de la loi des grands nombres n Explication "métier" : u A partir d'un certain volume de cotisants, la mise en commun de fonds et l'indemnisation ne sont possibles que si quelqu'un prend en charge la gestion du système u C'est la naissance du métier d'assureur. Il sert d'intermédiaire et de "caisse de compensation". Son objectif : tirer profit de la loi des grands nombres n Ambiguïté de la notion de PROFIT : le résultat peut être considéré comme un profit capitaliste ou comme un surplus qui doit être redistribué aux cotisants í D'où l'existence de 2 types de structures juridiques : S.A. (sociétés capitalistes) et Mutuelles (sociétés de personnes)

8 Classification par nature de risques n La vision par branche est historiquement la plus ancienne (exemple : existence de compagnies uniquement incendie, uniquement accidents, etc...) IARD (Incendie, Accident, Risques Divers) VIE Santé èC'est la typologie juridique, comptable et réglementaire qui classe les produits par branche et qui structure fréquemment les compagnies. C'est également de cette façon que sont donnés les chiffres et statistiques sur l'assurance

9 Classification en fonction de lobjet du risque n La vision reposant sur la distinction "dommage aux biens / dommage aux personnes" est aujourd'hui la plus fréquente : Assurance de Dommages (22% du CA en 2007) Assurance de Personnes (78% du CA en 2007) L'assurance de particuliers (Auto, MRH,...) L'assurance de professionnels (Incendie, RC, Perte d'exploitation, …) L'épargne - La retraite La prévoyance (ex : décès, invalidité, …) La santé

10 Les acteurs traditionnels Compagnies d'Assurance AGF-Allianz, AXA, Generali, CGU Généraliste de l'assurance. Tous les produits, tous les métiers. Toutes les formes de distribution Mutuelles Sans Intermédiaires (MSI) MACIF, MAAF, MAIF Double positionnement Prix / Distribution, essentiellement sur l'Auto, puis sur la M.R.H. Mutuelles 45 MGEN, MGPTT, Sphéria Complémentaire Maladie. Un peu de prévoyance. Positionnement "social" du mode mutualiste. Diversification dans les réalisations sociales Caisses de Retraite / Institutions de Prévoyance AG2R, Retraites Unies, Médéric, Malakoff, Apicil Agira Gestion du "deuxième pilier" du système de retraite (complémentaire, par répartition), et Prévoyance ACTEURS Exemples Positionnement

11 Des acteurs plus récents ACTEURS Positionnement Bancassureurs Entrée sur le marché par le biais de l'assurance Vie puis diversification vers les autres produits aux particuliers Predica, Pacifica, Sogecap, Natio-Vie, La Poste Assureurs Directs / Internet Assureurs novateurs, tirant parti des nouveaux modes d'organisation et des systèmes d'information. Tarif Compétitif Direct Assurances (AXA), Eurofil (Commercial Union), Nexx (MAAF), OK Assurance (AGF) Grande Distribution Tirent parti de leurs bases de données clients. Proposent des produits d'assurance ciblés Carma (Carrefour), Calypso (3 Suisses) Constructeurs Auto et autres (Immobilier, etc) Jouent le rôle de distributeur. Intègrent l'assurance dans leur offre de service globale Renault, Peugeot, Ford,... Exemples

12 Le poids des entreprises sur le marché français en 2007

13 Activités connexes à l'Assurance Augmentation du niveau de risque à partager entre plusieurs acteurs Prestation en nature et non en numéraire Banalisation du risque au profit de la gestion des flux financiers Coassurance et RéassuranceAssistance Convergence des métiers de banquiers et d'assureurs

14 Les grands processus assurantiels classiques n La gestion du client et des contrats Gérer la relation Client - Fidéliser - Favoriser la multidétention Commercial - Effectuer la démarche commerciale - Préparer la souscription (recueil des renseignements) - Recueillir les demandes prospects/clients - Recueillir des infos sur le client Production - Tarifer - Effectuer la souscription (enregistrement, édition des documents contractuels) - Passer les avenants Prestations / sinistres - Recueillir les déclarations - Etudier les droits assurés - Organiser / Délivrer la prestation (gestion en 1 temps VS gestion traditionnelle) Recouvrement - Appeler les primes - Encaisser les fonds - Relancer - Gérer les contentieux CRM

15 Les grands processus assurantiels classiques n Le pilotage de la rentabilité économique Actuariat / Etudes - Définir les produits - Surveiller le portefeuille - Définir des tarifs spécifiques - Valider les provisions mathématiques et réserves techniques Finance / Immobilier - Gèrer les actifs Mise en adéquation Vison du PassifVison de lActif

16 16 Généralités sur l'Assurance IARD Vie Santé Le consulting face aux enjeux du marché Questions / Réponses Généralités sur l'Assurance IARD Vie Santé Le consulting face aux enjeux du marché Questions / Réponses SOMMAIRE

17 17 2- IARD n Définition et chiffre d'affaires de l'assurance IARD n L'assurance des particuliers n La sinistralité n La gestion des sinistres n Les encours de placement n Les risques en portefeuille n Les principes de tarification n Définition et chiffre d'affaires de l'assurance IARD n L'assurance des particuliers n La sinistralité n La gestion des sinistres n Les encours de placement n Les risques en portefeuille n Les principes de tarification

18 Définition et chiffre d'affaire de l'assurance IARD Elle garantit la réparation des conséquences matérielles d'un accident, d'un incendie, d'une intempérie ou d'un vol sur les biens de l'assuré ou sur ceux dont il a la responsabilité. n Qu'est ce que l'assurance IARD (Dommages) ? u L'assurance de Responsabilité Civile u L'assurance de Responsabilité Civile (RC) : Elle garantit la réparation des dommages corporels ou matériels causés à autrui par l'assuré, lorsqu'ils lui sont imputables. u L'assurance de biens u L'assurance de biens :

19 19 l L'assurance de particuliers - automobile & multirisque habitation (MRH) - représente près de 70% du marché de l'IARD contre 60% il y a 10ans l Les nouveaux entrants sont de plus en plus nombreux à pénétrer ce secteur touchant aux assurances de "monsieur tout le monde". La position des compagnies traditionnelles s'effrite chaque année un peu plus l La rentabilité de l'assurance auto est assez cyclique (sur une période de 5 à 10 ans) l L'assurance multirisque habitation était souvent la vache à lait des compagnies traditionnelles 2.2- L'assurance des particuliers Cotisation 2007 Mds d euros Automobile Multirisques habitation 17,3 7.7

20 La sinistralité n L'assurance des particuliers : u pour un contrat auto, survenance d'un sinistre tous les 4 ans u pour un contrat MRH, survenance d'un sinistre tous les 10 ans n L'assurance des particuliers : u pour un contrat auto, survenance d'un sinistre tous les 4 ans u pour un contrat MRH, survenance d'un sinistre tous les 10 ans Sinistres / Primes

21 La gestion des sinistres n Gestion traditionnelle : u Back-office, avec dossiers de sinistre papier et délais importants q ouverture et provisionnement q mandatement des experts q règlement partiel ou total q clôture du dossier de sinistre n Gestion traditionnelle : u Back-office, avec dossiers de sinistre papier et délais importants q ouverture et provisionnement q mandatement des experts q règlement partiel ou total q clôture du dossier de sinistre n Nouveaux modes de gestion : u CRM, plate-forme d'indemnisation, avec dénouement rapide q traitement en un temps, avec contrôle a posteriori q suivi de tous les événements liés au dossier (fax, relation avec les sinistrés, les experts, documents reçus ou transmis…) q tractations de gré à gré pour les affaires en multirisque habitation, évitant l'expertise n Nouveaux modes de gestion : u CRM, plate-forme d'indemnisation, avec dénouement rapide q traitement en un temps, avec contrôle a posteriori q suivi de tous les événements liés au dossier (fax, relation avec les sinistrés, les experts, documents reçus ou transmis…) q tractations de gré à gré pour les affaires en multirisque habitation, évitant l'expertise n Les acteurs sollicités : l Experts, médecins, carrossiers, garagistes, corps du bâtiment (vitriers, serruriers, plombiers), avocats n Les acteurs sollicités : l Experts, médecins, carrossiers, garagistes, corps du bâtiment (vitriers, serruriers, plombiers), avocats

22 Les encours de placements n Les placements sont la contrepartie des engagements pris envers les assurés : u ils représentent principalement les provisions liées aux sinistres en cours, (et plus marginalement celles liées aux primes reportées) n Les placements sont la contrepartie des engagements pris envers les assurés : u ils représentent principalement les provisions liées aux sinistres en cours, (et plus marginalement celles liées aux primes reportées) n Ces placements étaient constitués : u à plus de 66,4% d'obligations, u à plus de 26% d'actions, u à plus de 4,4% d'immobilier n Ces placements étaient constitués : u à plus de 66,4% d'obligations, u à plus de 26% d'actions, u à plus de 4,4% d'immobilier

23 Les risques en portefeuille n Face aux risques proposés, l'assureur a plusieurs possibilités : c- sous-traiter une partie du risque accepté auprès de tiers : réassurance a- mobiliser une assise financière suffisante pour venir en couverture du risque accepté : fonds propres et plus values latentes mesurés par la marge de solvabilité b- partager le risque avec d'autres assureurs : coassurance

24 Les risques en portefeuille n La marge de solvabilité í Les sociétés d'Assurance dommages ont-elles une bonne solvabilité ? u la marge minimum de couverture s'obtient en prenant la plus grande valeur entre : q 18% des cotisations annuelles q 26% du coût moyen des sinistres des trois dernières années u la marge minimum de couverture s'obtient en prenant la plus grande valeur entre : q 18% des cotisations annuelles q 26% du coût moyen des sinistres des trois dernières années

25 Les risques en portefeuille n La coassurance u l'assureur (apériteur) accepte un risque couvert par un contrat unique u elle ne concerne que les affaires présentant des risques potentiels importants : q transport, aéronautique, spatial q sites industriels comme des raffineries, des sites de production,... u elle ne concerne que les affaires présentant des risques potentiels importants : q transport, aéronautique, spatial q sites industriels comme des raffineries, des sites de production,... u l'apériteur partage avec d'autres assureurs le risque, qui interviendront chacun en proportion de la valeur totale assurée

26 Les risques en portefeuille n La réassurance u le réassureur s'engage à lui rembourser tout ou partie des sommes dues ou versées à l'assuré, en cas de survenance des clauses liées au sinistre u malgré la réassurance, l'assureur initial (la cédante) reste intégralement responsable des engagements souscrits auprès de son assuré u la réassurance est une technique permettant de lisser les pics de risques que pourrait rencontrer un assureur L'assureur sous-traite ce pic de risque à un réassureur dont la vocation est de se constituer un portefeuille réparti au mieux dans le temps et dans l'espace géographique u la réassurance est une technique permettant de lisser les pics de risques que pourrait rencontrer un assureur L'assureur sous-traite ce pic de risque à un réassureur dont la vocation est de se constituer un portefeuille réparti au mieux dans le temps et dans l'espace géographique

27 Les risques en portefeuille n La réassurance (suite) u les deux grandes catégories de contrats de réassurance : n La réassurance (suite) u les deux grandes catégories de contrats de réassurance : l le traité de réassurance - concerne l'ensemble des risques souscrits par un assureur (branche auto RC par exemple) q proportionnels : q primes et sinistres sont partagés entre assureurs et réassureurs q traité en "quote part" par exemple q non proportionnels : q les réassureurs s'engagent à prendre en charge une partie du sinistre dépassant un seuil fixé en commun, moyennant un prix négocié de gré à gré q traité en "excédents de sinistres" par exemple l le traité de réassurance - concerne l'ensemble des risques souscrits par un assureur (branche auto RC par exemple) q proportionnels : q primes et sinistres sont partagés entre assureurs et réassureurs q traité en "quote part" par exemple q non proportionnels : q les réassureurs s'engagent à prendre en charge une partie du sinistre dépassant un seuil fixé en commun, moyennant un prix négocié de gré à gré q traité en "excédents de sinistres" par exemple l la facultative - concerne le risque lié à une affaire importante souscrit par un assureur

28 Les principes de tarification n Un produit est un ensemble de garanties, sur lesquelles sont calculés un tarif Prime technique pure = coût moyen sinistre X fréquence 1 Chargement d'acquisition = commission + frais d'établissement 2 Frais de gestion = salaires + frais généraux 3 Taxes & Marge 4 COTISATION = prix de vente

29 29 Généralités sur l'Assurance IARD Vie Santé Le consulting face aux enjeux du marché Questions / Réponses Généralités sur l'Assurance IARD Vie Santé Le consulting face aux enjeux du marché Questions / Réponses SOMMAIRE

30 30 3- Vie n Généralités sur l'assurance Vie n Les opérations d'Epargne Assurance u Les contrats d'assurance en cas de vie u Les opérations d'épargne : 3 types de contrats n Les opérations de Prévoyance u Les contrats en cas de dècès u Les contrats combinés n La solvabilité de l'activité assurance Vie n Les acteurs du marché de lassurance vie en France n Les éléments clés de l'activité assurance Vie n Généralités sur l'assurance Vie n Les opérations d'Epargne Assurance u Les contrats d'assurance en cas de vie u Les opérations d'épargne : 3 types de contrats n Les opérations de Prévoyance u Les contrats en cas de dècès u Les contrats combinés n La solvabilité de l'activité assurance Vie n Les acteurs du marché de lassurance vie en France n Les éléments clés de l'activité assurance Vie

31 Généralités sur l'assurance Vie n L'assurance Vie fait ses premiers pas vers 1650 en Angleterre et en Hollande n En 1762, nait la première véritable compagnie d'assurance Vie en Angleterre : l'Equitable Society for assurance on Lines and survivorships n Au début du XXe siècle, l'assurance Vie prend un nouvel essor avec le développement de la capitalisation n Les banque-assureurs prennent leur essor dans les années 80 n L'assurance Vie fait ses premiers pas vers 1650 en Angleterre et en Hollande n En 1762, nait la première véritable compagnie d'assurance Vie en Angleterre : l'Equitable Society for assurance on Lines and survivorships n Au début du XXe siècle, l'assurance Vie prend un nouvel essor avec le développement de la capitalisation n Les banque-assureurs prennent leur essor dans les années 80 Quelques dates clés...

32 Généralités sur l'assurance Vie 2- Les opérations de prévoyance offrant des garanties de versements de prestations en cas de survenance d'un risque (décès, invalidité, incapacité de travail ou maladie) et permettant la transmission du capital constitué A- L'assurance en cas de décès B- Les opérations combinées vie-décès 2- Les opérations de prévoyance offrant des garanties de versements de prestations en cas de survenance d'un risque (décès, invalidité, incapacité de travail ou maladie) et permettant la transmission du capital constitué A- L'assurance en cas de décès B- Les opérations combinées vie-décès n L'assurance Vie recouvre deux domaines : 1- Les opérations d'épargne-assurance reposant sur la capitalisation financière et/ou viagère de l'épargne constituée, assortie d'avantages fiscaux A- L'assurance en cas de vie B- L'épargne 1- Les opérations d'épargne-assurance reposant sur la capitalisation financière et/ou viagère de l'épargne constituée, assortie d'avantages fiscaux A- L'assurance en cas de vie B- L'épargne

33 Généralités sur l'assurance Vie n Les produits d'assurance Vie sont la combinaison de 3 facteurs : Garanties Type à durée à effet En cas de vie/Epargne Temporaire Immédiat En cas de décès/Invalidité Viagère Différé Primes Uniques Périodiques Prestations Rente Capital

34 34 n Pourquoi souscrire un contrat d'épargne assurance ? u Pour préparer sa retraite : Reversement du capital valorisé sous forme de rente u Pour préparer sa retraite : Reversement du capital valorisé sous forme de rente u Pour se constituer un capital en vue de financer un projet : Etudes des enfants Acquisition d'un logement... u Pour se constituer un capital en vue de financer un projet : Etudes des enfants Acquisition d'un logement Les opérations d'épargne assurance

35 35 u Définition : Contrat par lequel la compagnie d'assurance s'engage à verser un capital ou une rente à un assuré s'il est encore vivant au terme du contrat. Aucune prestation n'est versée en cas de décès u Ce type de contrat est aujourd'hui tombé en désuétude et remplacé par les contrats combinés, qui permettent la transmission de l'épargne même en cas de décès n A- Les contrats d'assurance en cas de vie 3.2- Les opérations d'épargne assurance

36 Les opérations d'épargne assurance n A- Les contrat d'assurance en cas de vie : Exemples Capital différé sans contre- assurance Versement d'un capital : au terme du contrat si l'assuré est encore en vie Rente viagère différée Versement d'une rente : au terme d'une période appelée "différée" si l'assuré est toujours vivant M. Dupont a 50 ans et signe un contrat de 8 ans - Si au bout de ces 8 ans il est toujours vivant, il percevra un rente jusqu'à sa mort - S'il meurt avant le terme du contrat, ses ayants droit ne pourront rien toucher M. Dupont a 50 ans et signe un contrat de 8 ans - Si au bout de ces 8 ans il est toujours vivant, il percevra un rente jusqu'à sa mort - S'il meurt avant le terme du contrat, ses ayants droit ne pourront rien toucher Rente viagère immédiate Versement d'une rente dès le dépôt du capital appelé "capital constitutif de la rente" M. Dupont a 50 ans et verse un capital à son assureur. Dès le versement effectué, il va toucher une rente jusqu'à sa mort M. Dupont a 50 ans et verse un capital à son assureur. Dès le versement effectué, il va toucher une rente jusqu'à sa mort M. Dupont a 50 ans et signe un contrat de 8 ans - Si au bout de ces 8 ans il est toujours vivant, il recevra le capital pour lequel il a cotisé - S'il meurt avant le terme du contrat, ses ayants droit ne pourront rien toucher M. Dupont a 50 ans et signe un contrat de 8 ans - Si au bout de ces 8 ans il est toujours vivant, il recevra le capital pour lequel il a cotisé - S'il meurt avant le terme du contrat, ses ayants droit ne pourront rien toucher

37 Les opérations d'épargne assurance n B- Les opérations d'épargne : 3 types de contrats Les bons de capitalisation Prime uniqueSon capital + intérêts Bon historiquement anonyme donc facilement transmissible, aucun risque financier pour le client Les contrats en euros Prime unique, versements libres ou prime périodique en francs Son capital ou une rente + intérêts minimums garantis + participation au bénéfice Le risque est supporté par l'assureur Les contrats en Unités de Comptes (UC) Prime unique, versements libres ou prime périodique en parts de fonds Son capital +/- les revenus liés à la performance des supports financiers Le risque est à la charge du client, l'assureur n'offre en général aucune garantie Versement par : A échéance, le client récupère : Intérêt du contrat :

38 Les opérations de prévoyance u Pour assurer la subsistance de ses proches en cas de décès sous la forme de : q versement d'un capital q rente viagère q rente d'éducation u Pour assurer la subsistance de ses proches en cas de décès sous la forme de : q versement d'un capital q rente viagère q rente d'éducation u Pour effectuer une donation à une personne qui n'est pas de la famille q Si cette personne est déclarée comme bénéficiaire, elle ne paiera que 20 % de droit de succession au-delà de 1 MF au lieu de 60 % (si le contrat a été souscrit avant 70 ans) u Pour effectuer une donation à une personne qui n'est pas de la famille q Si cette personne est déclarée comme bénéficiaire, elle ne paiera que 20 % de droit de succession au-delà de 1 MF au lieu de 60 % (si le contrat a été souscrit avant 70 ans) u Ce type de contrat est obligatoire dans le cadre d'un emprunt ou du financement d'un projet professionnel n Pourquoi souscrire un produit de prévoyance ?

39 39 n A- Les contrats en cas de décès u L'assurance-décès peut être complétée par : q une assurance-décès par accident (capital doublé ou triplé en cas de décès dû à un accident de circulation) q une assurance invalidité-incapacité (capital, rente, Indemnités Journalières (IJ),…) u L'assurance-décès peut être complétée par : q une assurance-décès par accident (capital doublé ou triplé en cas de décès dû à un accident de circulation) q une assurance invalidité-incapacité (capital, rente, Indemnités Journalières (IJ),…) 3.3- Les opérations de prévoyance u Définition : Contrat par lequel la compagnie d'assurance s'engage à verser au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital ou une rente, en cas de décès de l'assuré, avant une certaine date (assurance temporaire), ou à n'importe quel moment (assurance Vie entière)

40 40 Vie entière Versement d'un capital : au décès de l'assuré quelle que soit la date à laquelle survient ce décès Vie entière à effet différé Versement d'un capital : au décès de l'assuré mais uniquement si ce décès survient après une période déterminée Temporaire décès Versement d'un capital : au décès de l'assuré si ce décès survient dans une période déterminée M. Dupont a 50 ans et signe un contrat Vie entière à effet différé de 8 ans. Ses ayants droit pourront percevoir le capital uniquement si le décès survient après cette période incompressible de 8 ans (et donc après les 58 ans de M. Dupont) M. Dupont a 50 ans et signe un contrat Vie entière à effet différé de 8 ans. Ses ayants droit pourront percevoir le capital uniquement si le décès survient après cette période incompressible de 8 ans (et donc après les 58 ans de M. Dupont) M. Dupont a 50 ans et signe un contrat Temporaire décès de 15 ans. Ses ayants droit recevront l'intégralité du capital uniquement si le décès survient pendant ces 15 ans (et donc avant les 65 ans de M. Dupont) M. Dupont a 50 ans et signe un contrat Temporaire décès de 15 ans. Ses ayants droit recevront l'intégralité du capital uniquement si le décès survient pendant ces 15 ans (et donc avant les 65 ans de M. Dupont) n A- Les contrats en cas de décès : Exemples 3.3- Les opérations de prévoyance M. Dupont a signé un contrat Vie entière. A sa mort ses ayants droit percevront un capital M. Dupont a signé un contrat Vie entière. A sa mort ses ayants droit percevront un capital

41 41 Ces opérations permettent la transmission de l'épargne constituée aux ayant droits u Lorsque le contrat en cas de vie est assorti d'une contre-assurance- décès, le capital est versé à le ou les ayants droit, ou au(x) bénéficiaire(s), si l'assuré décède avant l'échéance du contrat n B- Les contrats combinés 3.3- Les opérations de prévoyance

42 42 Capital Différé Contre-Assuré CDCA Versement d'un capital au terme du contrat, si l'assuré est vivant à ce terme Ou Remboursement des primes versées ou de l'épargne au décès de l'assuré s'il survient avant le terme Mixte Versement d'un capital : ou bien au terme du contrat si l'assuré est toujours vivant, ou bien au décès de l'assuré si celui- ci survient avant le terme du contrat n B- Les contrats combinés : Exemples de contrats 3.3- Les opérations de prévoyance M. Dupont a 50 ans et signe un contrat de 8 ans. Si au bout de ces 8 ans il est toujours vivant, il recevra le capital pour lequel il a cotisé. S'il meurt avant le terme du contrat, ses ayants droit pourrons récupérer l'ensemble des primes versées par M. Dupont jusqu'à la date de son décès M. Dupont a 50 ans et signe un contrat de 8 ans. Si au bout de ces 8 ans il est toujours vivant, il recevra le capital pour lequel il a cotisé. S'il meurt avant le terme du contrat, ses ayants droit pourrons récupérer l'ensemble des primes versées par M. Dupont jusqu'à la date de son décès M. Dupont a 50 ans et signe un contrat de 8 ans. Si au bout de ces 8 ans il est toujours vivant, il recevra le capital pour lequel il a cotisé. S'il meurt avant le terme du contrat, ses ayants droit recevront l'intégralité du capital M. Dupont a 50 ans et signe un contrat de 8 ans. Si au bout de ces 8 ans il est toujours vivant, il recevra le capital pour lequel il a cotisé. S'il meurt avant le terme du contrat, ses ayants droit recevront l'intégralité du capital

43 La solvabilité de l'activité assurance Vie u la marge minimum de couverture s'obtient en prenant q 4% des provisions mathématiques des contrats en euros q 1% des provisions mathématiques des contrats en Unités de Comptes u la marge minimum de couverture s'obtient en prenant q 4% des provisions mathématiques des contrats en euros q 1% des provisions mathématiques des contrats en Unités de Comptes (Source FFSA) n La solvabilité en attendant Solvabilité 2 u Conséquences : q Une compagnie 50% en UC q Arbitrage de 50% des UC vers Euros q Entraîne un besoin de solvabilité de 30% u Conséquences : q Une compagnie 50% en UC q Arbitrage de 50% des UC vers Euros q Entraîne un besoin de solvabilité de 30%

44 Les acteurs du marché de l'assurance Vie (Ep Particuliers)

45 Les éléments clés sur l'activité de l'assurance vie n Foisonnement de l'offre et innovation sur les produits u garantie simple, puis produits mixtes, puis produits en UC... n Foisonnement de l'offre et innovation sur les produits u garantie simple, puis produits mixtes, puis produits en UC... plus de 21 % de l'épargne financière des ménages est placée dans des contrats Vie n Concentration des acteurs et place prépondérante des bancassureurs sur ce marché n Marché encore en croissance malgré la baisse d'année en année des avantages fiscaux (succès des contrats en UC)

46 46 Généralités sur l'Assurance IARD Vie Santé Le consulting face aux enjeux du marché Questions / Réponses Généralités sur l'Assurance IARD Vie Santé Le consulting face aux enjeux du marché Questions / Réponses SOMMAIRE

47 47 4- Santé n Historique et principaux régimes n Le marché du complémentaire : u généralités u acteurs u produits & garanties n Les échanges d'information entre les acteurs n Les enjeux n Historique et principaux régimes n Le marché du complémentaire : u généralités u acteurs u produits & garanties n Les échanges d'information entre les acteurs n Les enjeux

48 Historique et principaux régimes n Ordonnances du 4 et du 19 octobre 1945 : mise en place du système français de Sécurité Sociale : u harmonisation des législations sociales déjà existantes à travers un régime unique pour les salariés u généralisation de la protection sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires n Ordonnances du 4 et du 19 octobre 1945 : mise en place du système français de Sécurité Sociale : u harmonisation des législations sociales déjà existantes à travers un régime unique pour les salariés u généralisation de la protection sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires n Loi du 22 mai 1946 : assujettissement obligatoire de tous les français salariés à la Sécurité Sociale (principe de solidarité) n Janvier 1961 : loi instituant l'assurance maladie - maternité des exploitants agricoles n Janvier 1969 : loi instituant l'assurance maladie - maternité des professions non salariés non agricole (TNS : Travailleurs Non Salariés)

49 Historique et principaux régimes n Aujourd'hui, il existe 3 principaux régimes n sous la responsabilité de : la CNAMTSla CANAMla MSA n Aujourd'hui, il existe 3 principaux régimes n sous la responsabilité de : la CNAMTSla CANAMla MSA Régime "général" (Salariés) dont régimes "spéciaux" : fonctionnaires, SNCF, RATP, EDF-GDF,... Couverture de plus de 80% de la population : environ 50 millions de personnes protégées Régime des exploitants agricoles 5 millions de personnes protégées Régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) 3,5 millions de personnes protégées

50 Historique et principaux régimes n Les 3 principaux régimes couvrent des prestations de base allant de la maladie à la vieillesse RégimesMaladieMaternité "Général" (dont spéciaux) XX Exploitants agricoles XX TNS XX Incapacité InvaliditéDécèsVieillesse XXXX X

51 Le marché du complémentaire n Un désengagement constant de la sécurité sociale (plafonnement puis diminution de la prise en charge des dépenses de Sécu), alors que les dépenses augmentent n Un marché du complémentaire en croissance régulière jusqu'en 94 sous l'effet d'une demande des ménages, qui ralentit n Un engagement timide des compagnies et mutuelles jusqu'en 90 mais beaucoup plus dynamique depuis n Un désengagement constant de la sécurité sociale (plafonnement puis diminution de la prise en charge des dépenses de Sécu), alors que les dépenses augmentent n Un marché du complémentaire en croissance régulière jusqu'en 94 sous l'effet d'une demande des ménages, qui ralentit n Un engagement timide des compagnies et mutuelles jusqu'en 90 mais beaucoup plus dynamique depuis (Source : rapport du sénat) *IP et CR : Institutions de Prévoyance et Caisses de Retraites n Au final, 83% des ménages (contre 69% en 1980) bénéficient d'une assurance maladie complémentaire souscrite auprès de : u Mutuelles (62% du marché) u Société d'assurance (29% du marché) u IP et CR* (9% du marché) n Au final, 83% des ménages (contre 69% en 1980) bénéficient d'une assurance maladie complémentaire souscrite auprès de : u Mutuelles (62% du marché) u Société d'assurance (29% du marché) u IP et CR* (9% du marché)

52 Le marché du complémentaire n La Couverture Maladie Universelle (loi du 27 juillet 1999) a institué, à dater du 1er janvier 2000, une couverture complémentaire santé gratuite pour les personnes dont les ressources sont les plus faibles* u prise en charge intégrale du ticket modérateur u prise en charge du forfait journalier hospitalier u suppléments en prothèse dentaire, optique médicale et audioprothèse u dispense d'avance des frais sur tous les actes (tiers payant) n Les personnes susceptibles de bénéficier de cette couverture ont été estimées à 6 millions, pour un coût estimé à environ 9 Mrds F financé par : u les dotations d'aide médicale des départements : 5 Mrds F u les organismes complémentaires maladie : 1,75 Mrds F u l'état : 2,25 Mrds F n La Couverture Maladie Universelle (loi du 27 juillet 1999) a institué, à dater du 1er janvier 2000, une couverture complémentaire santé gratuite pour les personnes dont les ressources sont les plus faibles* u prise en charge intégrale du ticket modérateur u prise en charge du forfait journalier hospitalier u suppléments en prothèse dentaire, optique médicale et audioprothèse u dispense d'avance des frais sur tous les actes (tiers payant) n Les personnes susceptibles de bénéficier de cette couverture ont été estimées à 6 millions, pour un coût estimé à environ 9 Mrds F financé par : u les dotations d'aide médicale des départements : 5 Mrds F u les organismes complémentaires maladie : 1,75 Mrds F u l'état : 2,25 Mrds F * 3500 F pour une personne seule, 5250 F pour 2 personnes...

53 Le marché du complémentaire – Les acteurs n Les acteurs traditionnels du marché du complémentaire sont les mutuelles 45 : AXA, AGF-Allianz, Groupama-Gan,... Des nouveaux entrants : Pacifica, CMB, La Poste... Sociétés d'assurance, Mutuelles Nationales (MGEN, MGPTT, MNEF, …) Mutuelles d'entreprises (Michelin) Mutuelles territoriales dépendant de la FNMF* (Mutuelle du Loiret, Mutuelle de Loire Atlantique, …soit environ mutuelles) Mutuelles 45 : FNMF : Fédération Nationale de la Mutualité Française IP et CR : Institutions de Prévoyance et Caisses de Retraites AG2R, APICIL AGIRA, Médéric, Malakoff, Retraites Unies,... Institutions de Prévoyance,

54 54 Prévoyance 4.2- Le marché du complémentaire - exemple n Le contrat dune société couvre, par exemple, les garanties suivantes : u Remboursement des frais médicaux u Décès / Décès accidentel (capital versé de 3 ans - célibataire, à 5 ans - marié, de salaire brut annuel + rente d'éducation si enfant à charge) u Incapacité de travail ou invalidité permanente (rente de 54 à 100% du salaire selon les degrés d'invalidité / incapacité sous déduction de la rente sécu) u Rente du conjoint : 1% * Salaire * (65 - âge du participant au décès) n Le contrat dune société couvre, par exemple, les garanties suivantes : u Remboursement des frais médicaux u Décès / Décès accidentel (capital versé de 3 ans - célibataire, à 5 ans - marié, de salaire brut annuel + rente d'éducation si enfant à charge) u Incapacité de travail ou invalidité permanente (rente de 54 à 100% du salaire selon les degrés d'invalidité / incapacité sous déduction de la rente sécu) u Rente du conjoint : 1% * Salaire * (65 - âge du participant au décès)

55 55 Généralités sur l'Assurance IARD Vie Santé Le consulting face aux enjeux du marché Questions / Réponses Généralités sur l'Assurance IARD Vie Santé Le consulting face aux enjeux du marché Questions / Réponses SOMMAIRE

56 56 5- Grands thèmes du marché consulting dans l assurance n Concentration des acteurs n Création de nouvelles activités n Optimisation des réseaux de distribution n Mise en place de call center / reengineering n E-business n Pilotage d'activités n Concentration des acteurs n Création de nouvelles activités n Optimisation des réseaux de distribution n Mise en place de call center / reengineering n E-business n Pilotage d'activités

57 57 n Interpénétration de plus en plus forte des métiers "banque" et "assurance" u exemple : n Interpénétration de plus en plus forte des métiers "banque" et "assurance" u exemple : Et les problématiques de demain... n Problématique de gestion des fonds de pension u banquier (P.E.E.) ou assureur ? n Dérégularisation du système de santé u tentative échouée de C. Bébéar de créer une sécurité sociale "privée" n Problématique de gestion des fonds de pension u banquier (P.E.E.) ou assureur ? n Dérégularisation du système de santé u tentative échouée de C. Bébéar de créer une sécurité sociale "privée" 5- Grands thèmes du marché consulting dans l assurance

58 58 Généralités sur l'Assurance IARD Vie Santé Le consulting face aux enjeux du marché Questions / Réponses Généralités sur l'Assurance IARD Vie Santé Le consulting face aux enjeux du marché Questions / Réponses SOMMAIRE

59 59 ANNEXES SOMMAIRE n Lexique assurance n Définition assurance collective / individuelle n Fiscalité des produits d'assurance Vie n Règles prudentielles n Typologie des entreprises d'assurances n Compte de résultat des sociétés Dommages n Compte de résultat des société Vie n Répartition du chiffre d'affaires Dommages n Répartition du chiffre d'affaires Vie SOMMAIRE n Lexique assurance n Définition assurance collective / individuelle n Fiscalité des produits d'assurance Vie n Règles prudentielles n Typologie des entreprises d'assurances n Compte de résultat des sociétés Dommages n Compte de résultat des société Vie n Répartition du chiffre d'affaires Dommages n Répartition du chiffre d'affaires Vie

60 60 ANNEXE : Lexique (1/9) n Actif (général, cantonné) : Les fonds recueillis au titre des contrats d'assurance Vie sont adossés à des supports financiers ou immobiliers. Ils constituent l'actif. L'actif est dit général lorsque les contrats sont adossés à l'ensemble des actifs détenus par l'assureur. On parle d'actifs cantonnés lorsqu'ils sont gérés par catégories de contrat n Apériteur : Premier signataire en tête des coassureurs, avec lequel sont discutées les clauses et conditions du contrat d'assurance n Arbitrage : Possibilité pour le souscripteur d'un contrat d'assurance Vie multi-support de modifier la répartition des investissements n Assuré : Personne sur laquelle repose le risque garanti (vie, décès, santé, …) n Assurance dommage : elle garantit la réparation des conséquences matérielles d'un accident, d'un vol, d'un incendie ou d'une intempérie n Assurance invalidité-incapacité : elle garantit en cas : u d'invalidité permanente totale, un capital et/ou une rente, voire l'exonération de paiement des primes, u pendant toute la période d'incapacité temporaire de travail, des indemnités journalières, voire l'exonération de paiement des primes. n Avance : Prêt consenti par l'assureur en fonction de l'épargne disponible sur un contrat d'assurance Vie. Il ne s'agit pas d'un rachat. L'avance a donc un coût et doit être remboursée avant le terme du contrat n Bénéficiaire : Personne désignée par le souscripteur pour recevoir au terme du contrat ou après le décès de l'assuré, le capital acquis (ou la rente) n Bons de capitalisation (peu ou plus utilisés) se caractérisent par : u le versement d'une prime unique u la garantie d'un capital à échéance (risque pour l'assureur) u le réinvestissement des intérêts n Actif (général, cantonné) : Les fonds recueillis au titre des contrats d'assurance Vie sont adossés à des supports financiers ou immobiliers. Ils constituent l'actif. L'actif est dit général lorsque les contrats sont adossés à l'ensemble des actifs détenus par l'assureur. On parle d'actifs cantonnés lorsqu'ils sont gérés par catégories de contrat n Apériteur : Premier signataire en tête des coassureurs, avec lequel sont discutées les clauses et conditions du contrat d'assurance n Arbitrage : Possibilité pour le souscripteur d'un contrat d'assurance Vie multi-support de modifier la répartition des investissements n Assuré : Personne sur laquelle repose le risque garanti (vie, décès, santé, …) n Assurance dommage : elle garantit la réparation des conséquences matérielles d'un accident, d'un vol, d'un incendie ou d'une intempérie n Assurance invalidité-incapacité : elle garantit en cas : u d'invalidité permanente totale, un capital et/ou une rente, voire l'exonération de paiement des primes, u pendant toute la période d'incapacité temporaire de travail, des indemnités journalières, voire l'exonération de paiement des primes. n Avance : Prêt consenti par l'assureur en fonction de l'épargne disponible sur un contrat d'assurance Vie. Il ne s'agit pas d'un rachat. L'avance a donc un coût et doit être remboursée avant le terme du contrat n Bénéficiaire : Personne désignée par le souscripteur pour recevoir au terme du contrat ou après le décès de l'assuré, le capital acquis (ou la rente) n Bons de capitalisation (peu ou plus utilisés) se caractérisent par : u le versement d'une prime unique u la garantie d'un capital à échéance (risque pour l'assureur) u le réinvestissement des intérêts

61 61 ANNEXE : Lexique (2/9) n Branche : Catégorie homogène d'assurance : Vie, Incendie, Grêle, Crédit-caution, Risques Divers, Responsabilité Civile Générale, Automobile, Transport, Aviation. Sur les marchés anglo-saxons, on distingue les casualty (assurance de responsabilité) et Property (assurance de bien) n CANAM : Caisse Nationale d'Assurance Maladie des professions indépendantes n Cédante : Compagnie d'assurance qui cède au réassureur une partie des risques qu'elle a souscrits n CETIP : Centre d'Exploitation du Titre Interbancaire de Paiement ; traitement des flux de tiers payant entre les officines et les assureurs complémentaires n CETELIC : Centre de Traitement Electronique Inter-Caisse d'assurance maladie : centres informatiques communs à plusieurs CPAM ; 33 CETELIC en France n CIDRE (Convention) : La convention CIDRE (Convention d'indemnisation directe et de recours) poursuit le même objectif que les conventions IDA et IRSA. L'objet de cette convention qui intervient en cas de dégâts de eaux est l'indemnisation rapide des lésés par leur assureurs respectifs, et l'abandon des recours entre les sociétés d'assurances. Le principe (simple) est de faire supporter les dommages aux embellissements par l'assureur de l'occupant (qui que soit le responsable), et les dommages aux bâtiments (à partir de 1500 Frs HT) par l'assureur de l'immeuble n CMU : Couverture Maladie Universelle n CNAMTS : Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés n Coassurance : Division d'un même risque couvert par un contrat unique entre plusieurs assureurs qui interviennent chacun pour un pourcentage déterminé de la valeur totale assurée. La tête de file des coassurés s'appelle l'apériteur n Conditions générales : Clauses communes à l'ensemble des contrats d'un même type décrivant les caractéristiques principales du contrat n Branche : Catégorie homogène d'assurance : Vie, Incendie, Grêle, Crédit-caution, Risques Divers, Responsabilité Civile Générale, Automobile, Transport, Aviation. Sur les marchés anglo-saxons, on distingue les casualty (assurance de responsabilité) et Property (assurance de bien) n CANAM : Caisse Nationale d'Assurance Maladie des professions indépendantes n Cédante : Compagnie d'assurance qui cède au réassureur une partie des risques qu'elle a souscrits n CETIP : Centre d'Exploitation du Titre Interbancaire de Paiement ; traitement des flux de tiers payant entre les officines et les assureurs complémentaires n CETELIC : Centre de Traitement Electronique Inter-Caisse d'assurance maladie : centres informatiques communs à plusieurs CPAM ; 33 CETELIC en France n CIDRE (Convention) : La convention CIDRE (Convention d'indemnisation directe et de recours) poursuit le même objectif que les conventions IDA et IRSA. L'objet de cette convention qui intervient en cas de dégâts de eaux est l'indemnisation rapide des lésés par leur assureurs respectifs, et l'abandon des recours entre les sociétés d'assurances. Le principe (simple) est de faire supporter les dommages aux embellissements par l'assureur de l'occupant (qui que soit le responsable), et les dommages aux bâtiments (à partir de 1500 Frs HT) par l'assureur de l'immeuble n CMU : Couverture Maladie Universelle n CNAMTS : Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés n Coassurance : Division d'un même risque couvert par un contrat unique entre plusieurs assureurs qui interviennent chacun pour un pourcentage déterminé de la valeur totale assurée. La tête de file des coassurés s'appelle l'apériteur n Conditions générales : Clauses communes à l'ensemble des contrats d'un même type décrivant les caractéristiques principales du contrat

62 62 ANNEXE : Lexique (3/9) n Cotisation : nouveau nom donné à la prime - voir Prime n Conditions particulières : Clauses spécifiques d'un contrat n CPAM : Caisse Primaire d'Assurance Maladie : 129 CPAM en France n CPS : Carte des Professionnels de Santé (projet Sesam Vitale) n Contrat en francs : contrat dont le capital est exprimé en francs (ou euro) et fonctionnant selon le mécanisme de la capitalisation. Les intérêts sont acquis annuellement et ajoutés au capital. Contrairement aux contrats en UC, les intérêts sont définitivement acquis chaque année et les moins values éventuelles enregistrées par les supports ne peuvent être répercutées sur le contrat. Le capital ne peut donc jamais diminuer. Le risque est pris par l'assureur n Contrat en unités de compte (UC) : contrat dont le capital est exprimé en unité de compte : part de SICAV, SCI ou FCP. Ces contrats sont dits à capital variable, la valeur du contrat évoluant en fonction du nombre de parts qui servent de référence, et de leur valeur liquidative. Le capital peut donc varier à la hausse comme à la baisse, sauf s'il existe une garantie plancher exprimée par l'assureur. Le risque est pris par l'assuré n Contrat DSK (D Strauss-Kahn) : Contrat répondant aux critères de l'article 21 de la loi de Finances 1998 en vertu duquel les produits (intérêts) des contrats en unités de compte, dont l'actif est constitué pour 50% au moins d'actions française et titres assimilés, dont au moins 5% de placements à risques, sont exonérés d'impôts sur le revenu au-delà de la huitième année n Contrat multisupport : Contrat dont l'actif peut être réparti sur plusieurs supports (plusieurs unités de compte, unités de compte + fonds en francs) en opposition au contrat mono-support n Dépendance : contrat d'assurance qui garantit une rente mensuelle à l'assuré âgé, incapable d'effectuer seul des actes ordinaires de la vie quoitidienne (se laver, s'habiller, s'alimenter, …) et nécessitant l'assistance d'une tierce personne n Epave (véhicule) : lorsque le coût des réparations suite à un sinistre automobile garanti dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre, le véhicule est déclaré épave (VEI = Véhicule Economiquement Irréparable) par l'expert qui plafonne son évaluation à la valeur à dire d'expert n Cotisation : nouveau nom donné à la prime - voir Prime n Conditions particulières : Clauses spécifiques d'un contrat n CPAM : Caisse Primaire d'Assurance Maladie : 129 CPAM en France n CPS : Carte des Professionnels de Santé (projet Sesam Vitale) n Contrat en francs : contrat dont le capital est exprimé en francs (ou euro) et fonctionnant selon le mécanisme de la capitalisation. Les intérêts sont acquis annuellement et ajoutés au capital. Contrairement aux contrats en UC, les intérêts sont définitivement acquis chaque année et les moins values éventuelles enregistrées par les supports ne peuvent être répercutées sur le contrat. Le capital ne peut donc jamais diminuer. Le risque est pris par l'assureur n Contrat en unités de compte (UC) : contrat dont le capital est exprimé en unité de compte : part de SICAV, SCI ou FCP. Ces contrats sont dits à capital variable, la valeur du contrat évoluant en fonction du nombre de parts qui servent de référence, et de leur valeur liquidative. Le capital peut donc varier à la hausse comme à la baisse, sauf s'il existe une garantie plancher exprimée par l'assureur. Le risque est pris par l'assuré n Contrat DSK (D Strauss-Kahn) : Contrat répondant aux critères de l'article 21 de la loi de Finances 1998 en vertu duquel les produits (intérêts) des contrats en unités de compte, dont l'actif est constitué pour 50% au moins d'actions française et titres assimilés, dont au moins 5% de placements à risques, sont exonérés d'impôts sur le revenu au-delà de la huitième année n Contrat multisupport : Contrat dont l'actif peut être réparti sur plusieurs supports (plusieurs unités de compte, unités de compte + fonds en francs) en opposition au contrat mono-support n Dépendance : contrat d'assurance qui garantit une rente mensuelle à l'assuré âgé, incapable d'effectuer seul des actes ordinaires de la vie quoitidienne (se laver, s'habiller, s'alimenter, …) et nécessitant l'assistance d'une tierce personne n Epave (véhicule) : lorsque le coût des réparations suite à un sinistre automobile garanti dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre, le véhicule est déclaré épave (VEI = Véhicule Economiquement Irréparable) par l'expert qui plafonne son évaluation à la valeur à dire d'expert

63 63 ANNEXE : Lexique (4/9) n Excédent de sinistres (excess loss) : traité de réassurance non proportionnelle où les réassureurs s'engagent à prendre en charge la portion de chaque sinistre qui dépasse un seuil fixé en commun, moyennant un prix négocié de gré à gré n Facultative (réassurance) : l'assureur ne peut accepter un risque qu'en en cédant une partie à un réassureur, qui l'accepte au cas par cas, après l'avoir examiné, ainsi que les conditions de souscription. Ces contrats sont en général annuels n FSE : Feuille de Soin Electronique, replaçant la feuille de soins traditionnelle en papier n Fonds de Garantie Automobile : Le FGA a été créé le Ce n'est pas un organisme d'assurance. Il a pour but de dédommager les victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Il ne dispense pas pour autant les responsables des conséquences de leur responsabilité, car ceux-ci doivent rembourser au FGA les sommes avancées pour leur compte n Franchise : Part des dommages qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre. La franchise est contractuellement prévue aux conditions particulières ou générales. Elle s'exprime soit en pourcentage du montant du sinistre, soit en indice (pour les contrats habitation, entreprise...), ou encore en chiffres n Groupe ouvert : Association ou groupement formé en vue de la souscription de contrats d'assurance de personnes ouverts aux adhésions individuelles, à la différence des assurances collectives, qui s'adressent à des groupes fermés d'adhérents (comme les salariés d'une entreprise ou d'une profession) n IARD : Incendie, Accidents, Risques Divers ; cette abréviation est couramment employée sur les documents qui sont adressés à l'assuré, elle désigne une branche, une catégorie d'assurance dommage et, généralement, la branche à laquelle appartient le contrat. La branche VIE est une autre branche regroupant les contrats de placements, de retraite, de prévoyance et de manière plus générale tous les contrats attachés à la protection de la personne n Excédent de sinistres (excess loss) : traité de réassurance non proportionnelle où les réassureurs s'engagent à prendre en charge la portion de chaque sinistre qui dépasse un seuil fixé en commun, moyennant un prix négocié de gré à gré n Facultative (réassurance) : l'assureur ne peut accepter un risque qu'en en cédant une partie à un réassureur, qui l'accepte au cas par cas, après l'avoir examiné, ainsi que les conditions de souscription. Ces contrats sont en général annuels n FSE : Feuille de Soin Electronique, replaçant la feuille de soins traditionnelle en papier n Fonds de Garantie Automobile : Le FGA a été créé le Ce n'est pas un organisme d'assurance. Il a pour but de dédommager les victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Il ne dispense pas pour autant les responsables des conséquences de leur responsabilité, car ceux-ci doivent rembourser au FGA les sommes avancées pour leur compte n Franchise : Part des dommages qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre. La franchise est contractuellement prévue aux conditions particulières ou générales. Elle s'exprime soit en pourcentage du montant du sinistre, soit en indice (pour les contrats habitation, entreprise...), ou encore en chiffres n Groupe ouvert : Association ou groupement formé en vue de la souscription de contrats d'assurance de personnes ouverts aux adhésions individuelles, à la différence des assurances collectives, qui s'adressent à des groupes fermés d'adhérents (comme les salariés d'une entreprise ou d'une profession) n IARD : Incendie, Accidents, Risques Divers ; cette abréviation est couramment employée sur les documents qui sont adressés à l'assuré, elle désigne une branche, une catégorie d'assurance dommage et, généralement, la branche à laquelle appartient le contrat. La branche VIE est une autre branche regroupant les contrats de placements, de retraite, de prévoyance et de manière plus générale tous les contrats attachés à la protection de la personne

64 64 ANNEXE : Lexique (5/9) n IDA (Convention) : Indemnisation Directe des Assurés ; il s'agit d'une convention signée entre la majorité des compagnies d'assurances qui est destinée à accélérer et simplifier les opérations d'indemnisation. La part de responsabilité incombant à chaque assuré est déterminée à partir du constat amiable ainsi, sans se concerter les deux assureurs appliquent le même cas de barème.Cette convention fonctionne lorsque deux véhicules sont impliqués et que le montant des dommages matériels ne dépasse pas Frs HT (Ce plafond est modifié tous les ans) et a pour but d'éviter les discussions sur les partages de responsabilité Incapacité temporaire (IT) : état du lésé pendant la maladie ou le traumatisme, qui va de l'accident à la consolidation. Elle correspond à la période d'indisponibilité pendant laquelle l'assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle habituelle ou ses activités régulières s'il ne pratique pas d'activité professionnelle n Individuelle Accident : Elle garantit l'assuré contre les dommages corporels subis en cas d'accident, dans la vie privée et/ou professionnelle : u versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité, u et, parfois, remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques. En sont généralement exclus les accidents dus à certains comportements (alcoolisme), maladies (épilepsie), activités dangereuses (course automobile), ainsi que les dommages provenant d'une tentative de suicide n Invalidité permanente (IP) : atteinte présumée définitive des capacités physiques ou mentales de l'assuré n IRSA (Convention) : Inter sociétés de Règlements des Sinistres Automobiles. A la différence de la convention IDA, la convention IRSA intervient en cas de carambolage c'est à dire lorsque plus de deux véhicules sont impliqués (ou lorsqu'un véhicule de plus de huit places est concerné). Elle regroupe, sous un même titre, un ensemble de conventions antérieures. Par cette convention les assureurs en présence décident de renoncer au caractère contradictoire de l'expertise, et de la confier à l'assureur le plus proche du lésé : l'assureur "Responsabilité civile" du lésé de préférence à l'assureur "Protection juridique". n IDA (Convention) : Indemnisation Directe des Assurés ; il s'agit d'une convention signée entre la majorité des compagnies d'assurances qui est destinée à accélérer et simplifier les opérations d'indemnisation. La part de responsabilité incombant à chaque assuré est déterminée à partir du constat amiable ainsi, sans se concerter les deux assureurs appliquent le même cas de barème.Cette convention fonctionne lorsque deux véhicules sont impliqués et que le montant des dommages matériels ne dépasse pas Frs HT (Ce plafond est modifié tous les ans) et a pour but d'éviter les discussions sur les partages de responsabilité Incapacité temporaire (IT) : état du lésé pendant la maladie ou le traumatisme, qui va de l'accident à la consolidation. Elle correspond à la période d'indisponibilité pendant laquelle l'assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle habituelle ou ses activités régulières s'il ne pratique pas d'activité professionnelle n Individuelle Accident : Elle garantit l'assuré contre les dommages corporels subis en cas d'accident, dans la vie privée et/ou professionnelle : u versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité, u et, parfois, remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques. En sont généralement exclus les accidents dus à certains comportements (alcoolisme), maladies (épilepsie), activités dangereuses (course automobile), ainsi que les dommages provenant d'une tentative de suicide n Invalidité permanente (IP) : atteinte présumée définitive des capacités physiques ou mentales de l'assuré n IRSA (Convention) : Inter sociétés de Règlements des Sinistres Automobiles. A la différence de la convention IDA, la convention IRSA intervient en cas de carambolage c'est à dire lorsque plus de deux véhicules sont impliqués (ou lorsqu'un véhicule de plus de huit places est concerné). Elle regroupe, sous un même titre, un ensemble de conventions antérieures. Par cette convention les assureurs en présence décident de renoncer au caractère contradictoire de l'expertise, et de la confier à l'assureur le plus proche du lésé : l'assureur "Responsabilité civile" du lésé de préférence à l'assureur "Protection juridique".

65 65 ANNEXE : Lexique (6/9) n Marge de solvabilité réglementaire : elle est déterminée en fonction des engagements pris par les entreprises d'assurance. u en dommages et responsabilité : 16% du montant des cotisations annuelles ou 23% du montant moyen des sinistres des trois derniers exercices, si ce montant est plus élevé u en vie : 4% des provisions mathématiques, réduites à 1% pour les contrats en unités de comptes n Médecin Référent : possibilité d'adhésion du médecin à la charte du médecin référent ; celui-ci assure le suivi à long terme du patient selon une charte prédéfinie (tenue d'un dossier médical, prescription significative d'équivalents thérapeutiques et de génériques, …) ; le patient s'engage à consulter en premier lieu son référent ; il est dispensé de l'avance de frais de consultation n MRH : Multi-Risque Habitation. Contrat habitation couvrant les garanties classiques (vol, dégâts des eaux, incendie, …) et la responsabilité civile vie privée n MSA : Mutualité Sociale Agricole n NOEMIE : Norme Ouverte d'Echange pour la Maladie avec les Intervenants Extérieurs : Norme informatisée d'échange des décomptes de sécurité sociale et des fichiers des assurés entre les CETELIC et les organismes complémentaires n Participation aux bénéfices : Mécanisme selon lequel les entreprises d'assurance Vie font participer leurs assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent. Selon le code des assurances, les compagnies d'assurance doivent distribuer 90% de leur bénéfices techniques et 85% de leurs bénéfices financiers n PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale = F au 01/01/2000 n Prime : Somme à payer pour bénéficier des garanties du contrat (périodique ou unique) n Marge de solvabilité réglementaire : elle est déterminée en fonction des engagements pris par les entreprises d'assurance. u en dommages et responsabilité : 16% du montant des cotisations annuelles ou 23% du montant moyen des sinistres des trois derniers exercices, si ce montant est plus élevé u en vie : 4% des provisions mathématiques, réduites à 1% pour les contrats en unités de comptes n Médecin Référent : possibilité d'adhésion du médecin à la charte du médecin référent ; celui-ci assure le suivi à long terme du patient selon une charte prédéfinie (tenue d'un dossier médical, prescription significative d'équivalents thérapeutiques et de génériques, …) ; le patient s'engage à consulter en premier lieu son référent ; il est dispensé de l'avance de frais de consultation n MRH : Multi-Risque Habitation. Contrat habitation couvrant les garanties classiques (vol, dégâts des eaux, incendie, …) et la responsabilité civile vie privée n MSA : Mutualité Sociale Agricole n NOEMIE : Norme Ouverte d'Echange pour la Maladie avec les Intervenants Extérieurs : Norme informatisée d'échange des décomptes de sécurité sociale et des fichiers des assurés entre les CETELIC et les organismes complémentaires n Participation aux bénéfices : Mécanisme selon lequel les entreprises d'assurance Vie font participer leurs assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent. Selon le code des assurances, les compagnies d'assurance doivent distribuer 90% de leur bénéfices techniques et 85% de leurs bénéfices financiers n PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale = F au 01/01/2000 n Prime : Somme à payer pour bénéficier des garanties du contrat (périodique ou unique)

66 66 ANNEXE : Lexique (7/9) n Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) : en cas de rachat de son contrat d'assurance Vie, l'adhérent peut choisir entre l'intégration des produits (intérêts) réalisées au revenu imposable, ou le prélèvement d'office par l'assureur d'un pourcentage forfaitaire versé directement au fisc (voir fiscalité de l'assurance Vie) n Prestations : indemnisations versées par l'assureur lors de la survenance d'un sinistre / à l'échéance du contrat en assurance Vie n Provisions mathématiques : estimation, à un moment donné, des engagements de l'assureur vis-à-vis de ses assurés, pour les contrats Vie ou capitalisation n Provisions techniques : provisions réalisées par les assureurs dans le cas de la réalisation des risques IARD (appelé Provisions mathématiques en Vie) n Quote-part (traité en quote-part) : traité de réassurance proportionnelle où l'assureur cède un pourcentage déterminé des risques qu'il a souscrits à un réassureur, qui s'engage en contrepartie à lui rembourser le même pourcentage des sinistres enregistrés n Rachat : Possibilité offerte à l'assuré de se faire rembourser tout ou partie de l'épargne disponible dans le cas d'un contrat Vie comportant une valeur de rachat n Ratio S/P (Sinistres à Primes) = (Prestations versées + dotations aux provisions) / total du chiffre d'affaires. Ce ratio est aujourd'hui appelé S/C (Sinistres à Cotisations) n Ratio combiné = (Prestations versées + dotations aux provisions + frais généraux et commissions) / total du chiffre d'affaires n Réassurance : Opération pour laquelle un assureur s'assure lui-même auprès d'un tiers (le réassureur) pour une partie ou la totalité des risques qu'il a garantis, moyennant le paiement d'une prime n Renonciation : faculté offerte à l'assuré de résilier dans un délai de trente jours son contrat d'assurance Vie ou de capitalisation et de se faire rembourser l'intégralité des sommes versées n Rentes : c'est la consommation du capital. La rente peut être viagère, réversible sur la tête du conjoint, d'éducation ou temporaire. Dans ce cas, elle sera attribué selon un calendrier fixé à l'avance n Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) : en cas de rachat de son contrat d'assurance Vie, l'adhérent peut choisir entre l'intégration des produits (intérêts) réalisées au revenu imposable, ou le prélèvement d'office par l'assureur d'un pourcentage forfaitaire versé directement au fisc (voir fiscalité de l'assurance Vie) n Prestations : indemnisations versées par l'assureur lors de la survenance d'un sinistre / à l'échéance du contrat en assurance Vie n Provisions mathématiques : estimation, à un moment donné, des engagements de l'assureur vis-à-vis de ses assurés, pour les contrats Vie ou capitalisation n Provisions techniques : provisions réalisées par les assureurs dans le cas de la réalisation des risques IARD (appelé Provisions mathématiques en Vie) n Quote-part (traité en quote-part) : traité de réassurance proportionnelle où l'assureur cède un pourcentage déterminé des risques qu'il a souscrits à un réassureur, qui s'engage en contrepartie à lui rembourser le même pourcentage des sinistres enregistrés n Rachat : Possibilité offerte à l'assuré de se faire rembourser tout ou partie de l'épargne disponible dans le cas d'un contrat Vie comportant une valeur de rachat n Ratio S/P (Sinistres à Primes) = (Prestations versées + dotations aux provisions) / total du chiffre d'affaires. Ce ratio est aujourd'hui appelé S/C (Sinistres à Cotisations) n Ratio combiné = (Prestations versées + dotations aux provisions + frais généraux et commissions) / total du chiffre d'affaires n Réassurance : Opération pour laquelle un assureur s'assure lui-même auprès d'un tiers (le réassureur) pour une partie ou la totalité des risques qu'il a garantis, moyennant le paiement d'une prime n Renonciation : faculté offerte à l'assuré de résilier dans un délai de trente jours son contrat d'assurance Vie ou de capitalisation et de se faire rembourser l'intégralité des sommes versées n Rentes : c'est la consommation du capital. La rente peut être viagère, réversible sur la tête du conjoint, d'éducation ou temporaire. Dans ce cas, elle sera attribué selon un calendrier fixé à l'avance

67 67 ANNEXE : Lexique (8/9) n Responsabilité Civile : est civilement responsable, la personne physique (vous) ou morale (une entreprise par exemple) obligée, par la règle de droit, de réparer tout ou partie d'un dommage qu'elle a causé à un tiers. Le contrat habitation couvre votre responsabilité civile vie privée, celle de votre conjoint, de vos enfants, mais aussi celle des animaux dont vous êtes responsable pour les dommages qu'ils pourraient causer à des tiers. Pour l'automobile, la responsabilité civile (ce que l'on appelle "le tiers") est obligatoire depuis le Vous êtes obligé de vous assurer pour les dommages que vous pourriez causer à des tiers n Risque : événement incertain contre la réalisation duquel on s'assure. Par extension, les assureurs appellent risque, le bien sur lequel porte l'assurance. n RSS (1) : Réseau Santé Social (cf Projet Vitale SESAM) n RSS (2) : Réalisations Sanitaires et Sociales : ensemble des établissements médicaux, para-médicaux et sociaux gérés par les mutuelles (centre d'optique, pharmacie, centre dentaire, centre médicaux, centre d'audioprothèse, …) n Santé Pharma : association créée à l'initiative des membres de la F.F.S.A. pour gérer un système de tiers-payant pharmacie : gestion de la communication entre pharmaciens, organismes complémentaires et assurés n SESAM Vitale : à l'origine, remplacer la feuille de soins en papier par une feuille de soins électronique, télétransmise directement par le professionnel de santé vers la Caisse d'Assurance Maladie u Vitale 1 : version actuelle => vocation administrative ; 2 cartes : celle de l'assuré (une carte par famille) et la Carte du Professionnel de Santé (CPS) u RSS (Réseau Santé Social) : intranet officiel du monde socio-sanitaire en France, exploité dans le cadre d'une concession de service public donnée à Cegetel u Vitale 2 : carte délivrée à chaque bénéficiaire de plus de 16 ans et comportant des informations médicales n Responsabilité Civile : est civilement responsable, la personne physique (vous) ou morale (une entreprise par exemple) obligée, par la règle de droit, de réparer tout ou partie d'un dommage qu'elle a causé à un tiers. Le contrat habitation couvre votre responsabilité civile vie privée, celle de votre conjoint, de vos enfants, mais aussi celle des animaux dont vous êtes responsable pour les dommages qu'ils pourraient causer à des tiers. Pour l'automobile, la responsabilité civile (ce que l'on appelle "le tiers") est obligatoire depuis le Vous êtes obligé de vous assurer pour les dommages que vous pourriez causer à des tiers n Risque : événement incertain contre la réalisation duquel on s'assure. Par extension, les assureurs appellent risque, le bien sur lequel porte l'assurance. n RSS (1) : Réseau Santé Social (cf Projet Vitale SESAM) n RSS (2) : Réalisations Sanitaires et Sociales : ensemble des établissements médicaux, para-médicaux et sociaux gérés par les mutuelles (centre d'optique, pharmacie, centre dentaire, centre médicaux, centre d'audioprothèse, …) n Santé Pharma : association créée à l'initiative des membres de la F.F.S.A. pour gérer un système de tiers-payant pharmacie : gestion de la communication entre pharmaciens, organismes complémentaires et assurés n SESAM Vitale : à l'origine, remplacer la feuille de soins en papier par une feuille de soins électronique, télétransmise directement par le professionnel de santé vers la Caisse d'Assurance Maladie u Vitale 1 : version actuelle => vocation administrative ; 2 cartes : celle de l'assuré (une carte par famille) et la Carte du Professionnel de Santé (CPS) u RSS (Réseau Santé Social) : intranet officiel du monde socio-sanitaire en France, exploité dans le cadre d'une concession de service public donnée à Cegetel u Vitale 2 : carte délivrée à chaque bénéficiaire de plus de 16 ans et comportant des informations médicales

68 68 ANNEXE : Lexique (9/9) n Sinistre : réalisation d'un événement mettant en jeu une ou plusieurs garanties (incendie, vol, accident, …) ; c'est pour se prémunir de leurs conséquences qu'une personne (physique ou morale) souscrit une assurance n Tacite reconduction : la majorité des contrats prévoit cette clause qui permet de voir renouveler, chaque année, les contrats sans avoir à en faire expressément la demande. En revanche, il faut faire une demande de résiliation pour mettre fin à un contrat n TC : Tarif de Convention = Tarif fixé par la sécurité sociale pour le calcul de ses remboursements (exemple : 115 F pour un généraliste au 01/01/2000) n Terme : échéance du contrat. Il faut différencier le "terme fiscal" (8 ans), date à partir de laquelle les produits sont défiscalisés et "terme du contrat" qui correspond à la durée contractuelle n TM : Ticket Modérateur = part des dépenses de santé non remboursée par la sécu, donc à la charge de l'assuré (TC - TR) n TR : Tarif de Remboursement de la sécurité sociale (exemple : 70% du TC pour un généraliste) n Traité de réassurance : Convention de réassurance selon laquelle l'assureur s'engage à céder au réassureur, qui est tenu d'accepter, tous les risques souscrits par cet assureur dans une catégorie d'affaires déterminée moyennant des conditions techniques et financières fixées par cette convention. S'oppose à la facultative n Tiers-Payant : u Pharmaceutique : prise en charge des frais de médicaments directement par l'assureur (l'assuré ne fait pas l'avance de frais) u Hospitalier : l'établissement hospitalier envoie directement la facture à l'assureur qui règle en fonction de la garantie choisie n Sinistre : réalisation d'un événement mettant en jeu une ou plusieurs garanties (incendie, vol, accident, …) ; c'est pour se prémunir de leurs conséquences qu'une personne (physique ou morale) souscrit une assurance n Tacite reconduction : la majorité des contrats prévoit cette clause qui permet de voir renouveler, chaque année, les contrats sans avoir à en faire expressément la demande. En revanche, il faut faire une demande de résiliation pour mettre fin à un contrat n TC : Tarif de Convention = Tarif fixé par la sécurité sociale pour le calcul de ses remboursements (exemple : 115 F pour un généraliste au 01/01/2000) n Terme : échéance du contrat. Il faut différencier le "terme fiscal" (8 ans), date à partir de laquelle les produits sont défiscalisés et "terme du contrat" qui correspond à la durée contractuelle n TM : Ticket Modérateur = part des dépenses de santé non remboursée par la sécu, donc à la charge de l'assuré (TC - TR) n TR : Tarif de Remboursement de la sécurité sociale (exemple : 70% du TC pour un généraliste) n Traité de réassurance : Convention de réassurance selon laquelle l'assureur s'engage à céder au réassureur, qui est tenu d'accepter, tous les risques souscrits par cet assureur dans une catégorie d'affaires déterminée moyennant des conditions techniques et financières fixées par cette convention. S'oppose à la facultative n Tiers-Payant : u Pharmaceutique : prise en charge des frais de médicaments directement par l'assureur (l'assuré ne fait pas l'avance de frais) u Hospitalier : l'établissement hospitalier envoie directement la facture à l'assureur qui règle en fonction de la garantie choisie

69 69 ANNEXE : Définition assurance collective / individuelle Association ou groupement formé en vue de la souscription de contrats d'assurance de personnes ouverts aux adhésions individuelles l Exemple : les retraités anciens salariés d'une entreprise Elle s'adresse à des groupes fermés d'adhérents l Exemple : salariés d'une entreprise, membres d'une collectivité… Elle regroupe les contrats souscrits à titre individuel par des particuliers Assurance collective groupe ouvert individuel Assurance collective groupe fermé Assurance individuelle

70 70 Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) Durée de vie du contrat 8 ans 4 ans 1 an 35 % des bénéfices 15 % des bénéfices Sortie en capital :7,5 % des bénéfices, après abattement de 30 KF (célibataire) ou 60 KF (couples mariés) Sortie en rente : imposition au régime des pensions Ou imposition au titre de l'impôt sur le revenu (IR) des produits versés ANNEXE : Fiscalité des produits d'assurance Vie n Fiscalité des rachats d'un contrat d'assurance Vie : u Imposition de la plus value : choix entre le PFL ou l'IR …. n Fiscalité des rachats d'un contrat d'assurance Vie : u Imposition de la plus value : choix entre le PFL ou l'IR …. u Contributions sociales : mode de prélèvement variable selon la nature du contrat l CRDS : 0,5% l CSG : 7,5% l Prélèvement social : 2% u Contributions sociales : mode de prélèvement variable selon la nature du contrat l CRDS : 0,5% l CSG : 7,5% l Prélèvement social : 2% 10 % de prélèvements sociaux

71 71 Fraction du montant Age du bénéficiaire 60 à 69 ans inclus> 69 ans ANNEXE : Fiscalité des produits d'assurance Vie n Fiscalité des rentes viagères : u Les rentes viagères sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant variant selon l'âge du bénéficiaire... n Fiscalité des rentes viagères : u Les rentes viagères sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant variant selon l'âge du bénéficiaire... u Cette fraction est également soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, …) 50 à 59 ans inclus< 50 ans 70% 50% 40% 30%

72 72 ANNEXE : Règles prudentielles n Le contrôle des sociétés d'assurance u Le ministère de l'Economie et des Finances est responsable de la réglementation u Le ministère de l'Economie et des Finances délivre les agréments u La Commission de contrôle des assurances effectue le contrôle prudentiel n Les règles prudentielles u Les provisions techniques représentent le montant des engagements des sociétés d'assurance à l'égard des assurés - au passif du bilan, représenté à l'actif par des placements suffisants u La sécurité des placements concerne leur répartition entre différents types, leur dispersion, leur congruence, leur localisation. Le code des assurances fixe les différents types d'actifs retenus n Le contrôle des sociétés d'assurance u Le ministère de l'Economie et des Finances est responsable de la réglementation u Le ministère de l'Economie et des Finances délivre les agréments u La Commission de contrôle des assurances effectue le contrôle prudentiel n Les règles prudentielles u Les provisions techniques représentent le montant des engagements des sociétés d'assurance à l'égard des assurés - au passif du bilan, représenté à l'actif par des placements suffisants u La sécurité des placements concerne leur répartition entre différents types, leur dispersion, leur congruence, leur localisation. Le code des assurances fixe les différents types d'actifs retenus

73 73 ANNEXE : Règles prudentielles n Les règles prudentielles (suite) u Des dispositions comptables imposant : l le taux utilisé pour le calcul des provisions technique vie l l'inscription des actifs au bilan pour leur valeur d'acquisition l la nécessité de constitution de provision en cas de moins-values constatées sur les actifs au bilan u Des marges de solvabilité, en fonction du niveau des engagements, représentées par les fonds propres et les plus values latentes n Les règles prudentielles (suite) u Des dispositions comptables imposant : l le taux utilisé pour le calcul des provisions technique vie l l'inscription des actifs au bilan pour leur valeur d'acquisition l la nécessité de constitution de provision en cas de moins-values constatées sur les actifs au bilan u Des marges de solvabilité, en fonction du niveau des engagements, représentées par les fonds propres et les plus values latentes

74 74 ANNEXE : Typologie des entreprises d'assurance n Outre les filiales et succursales de sociétés étrangères, 574 sociétés de l'Espace économique européen (EEE) sont autorisées à opérer en libre prestation de services (LPS) en France

75 75 ANNEXE n Compte de résultat des sociétés dommages de l'assurance française Net de réassurance - Source FFSA & commission de contrôle des assurances Pour 100FF de CA

76 76 ANNEXE n Compte de résultat des sociétés vie, capitalisation & mixte de l'assurance française Net de réassurance - Source FFSA & commission de contrôle des assurances Pour 100FF de CA

77 77 ANNEXE Automobile Multirisque Habitation Biens professionnels Biens agricoles Catastrophes naturelles Construction Responsabilité Civile Générale Protection juridique Transports Crédit-Caution Assistance Autres TOTAL DES AFFAIRES DIRECTES Acceptations en réassurance et étranger (Source : FFSA) 92,7 29,7 24,7 5,3 6,4 11,3 2,2 7,4 4,7 4,3 4,9 198,9 34,1 14,1 4,5 3,8 0,8 1,0 1,7 0,3 1,1 0,7 0,8 30,3 5,2 +1,5% +1,3% -1,0% -2,3% +2,0% +13,5% +1,2% +0,0% +7,2% +7,0% +7,5% +2,5% +1,8% -3,0% Milliards de Francs Milliards d'Euro Taux de croissance 1999/1998 n Répartition du chiffre d'affaires dommage en ,6% 14,9% 12,4% 2,7% 3,2% 5,7% 1,1% 3,7% 2,4% 2,2% 2,5% 100,0% 17,1% Poids relatif

78 78 ANNEXE OPERATIONS D'EPARGNE-ASSURANCE Assurances en cas de Vie - contrats individuels - contrats groupes ouverts - contrats groupes professionnels Les bons de capitalisations OPERATIONS DE PREVOYANCE Assurances en cas de décès - contrats individuels - contrats groupes ouverts - contrats groupes professionnels et emprunteurs Assurances en cas de dommages corporels - garanties de prestations en nature - garanties de prestations en espèces TOTAL ASSURANCES DE PERSONNES (Affaires réalisées en France) (Source : FFSA) 456,1 438,8 138,9 266,7 33,2 17,3 93,3 34,0 6,7 3,3 24,0 59,3 27,7 31,6 549,4 69,5 66,9 21,2 40,6 5,1 2,6 14,2 5,2 1,0 0,5 3,7 9,0 4,2 4,8 83,8 +16% +17% +4% +2% +5% +1% +13% Milliards de Francs Milliards d'Euro Taux de croissance 1999/1998 n Répartition du chiffre d'affaires Vie en 1999 Poids relatif 83% 17% 100%


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