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Page 1 Comité Romand Salle Vaison-la-Romaine 5 octobre 2012 Carine Struchen, Juriste, Secrétariat général Georges Tavernier, chargé de communication.

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1 Page 1 Comité Romand Salle Vaison-la-Romaine 5 octobre 2012 Carine Struchen, Juriste, Secrétariat général Georges Tavernier, chargé de communication

2 Page 2 Le Groupe Mutuel Utilité et coûts du système de la santé Le nouveau financement hospitalier sous lœil dun assureur-maladie Aperçu

3 Page 3 Le Groupe Mutuel Racines valaisannes depuis 1852 Grande palette de couverture des assurances de personnes Troisième plus grand assureur maladie, 1.2 Millions dassurés Plus de 1000 places de travail en Valais, 1757 collaborateurs dans toute la Suisse Entreprise ® Vie ® Santé ®

4 Page 4 Le Groupe Mutuel Utilité et coûts du système de la santé Le nouveau financement hospitalier sous lœil dun assureur-maladie Aperçu

5 Page 5 Combien coûte le système de la santé? 20 minutes Fr. 2.4 Mio 1 mois Fr. 5.2 Mrd Fr Mrd 1 an Mrd de 2009 à 2010 Fr. 171 Mio 1 jour Chiffres: OFS pour 2010 CHF

6 Page 6 Qui supporte ces coûts? Fr Mrd 1 année 23% Out of pocket 19% Etat 10% assurances sociales 8% assurances complémentaires 40% assurance obligatoire des soins Mrd de 2009 à 2010 CHF Chiffres: OFS pour 2010

7 Page 7 Provenance des coûts de lassurance maladie 2010: 24 Mrd. 1996: 12 Mrd. Les coûts ont doublé en 14 ans Augmentation annuelle de 4,2 % Source: santésuisse Datenpool obligatorische Krankenversicherung, Kostenblöcke im Jahr 2010.

8 Page 8 Frais de gestion Composition des coûts de la santé = 95% = 5% Prestations médicales Source: OFSP, données pour 2010 Assurances maladie

9 Page 9 Le Groupe Mutuel Utilité et coûts du système de la santé Le nouveau financement hospitalier sous lœil dun assureur-maladie Aperçu

10 Page 10 Un objectif ambitieux: maîtriser les coûts dans le secteur hospitalier Uniformisation de la structure tarifaire au niveau suisse pour faciliter la comparaison entre établissements Abandon du financement par établissement pour passer au financement des prestations Garantie du libre choix de létablissement dans toute la Suisse Stabilisation des coûts par lintroduction de concurrence entre hôpitaux Amélioration de la transparence dans la gestion des hôpitaux

11 Page 11 Pour les cantons: Dès le Une nouvelle planification hospitalière couvrant les besoins en soins du cantons Hôpitaux répertoriés: figurent sur la liste hospitalière du canton de domicile de lassuré ou du canton où se situe lhôpital Hôpitaux non répertoriés: figurent sur aucune liste hospitalière. Financement dual fixe pour les cantons dans les hôpitaux répertoriés: 55% pour le cantons 45% pour les assureurs-maladie Un changement radical pour tous les acteurs de la santé

12 Page 12 Pour les hôpitaux : Dès le Structure tarifaire uniforme pour toute la Suisse Introduction de forfaits liés aux prestations (SwissDRG) basés sur des structures uniformes (en fonction de la lourdeur ) Les forfaits comprennent: –Les coûts dexploitation et dinvestissement –La formation de base et post grade du personnel hospitalier non universitaire Les forfaits ne comprennent pas: –Les coûts des prestations dintérêt général (maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale) –Recherche et formation universitaire Un changement radical pour tous les acteurs de la santé

13 Page 13 Pour les assureurs: Dès le Participation du canton pour les hospitalisations extra cantonales dans les hôpitaux répertoriés Possibilité de conclure des conventions pour la partie LAMal avec les établissements non répertoriés Renforcement du rôle de négociateur pour les assureurs-maladie Un changement radical pour tous les acteurs de la santé

14 Page 14 Pour les assurés : Dès le Introduction du libre choix de lassuré de lhôpital dans toute la Suisse: Dans un hôpital répertorié de son canton de résidence Dans un hôpital répertorié dans le canton où se situe lhôpital Un changement radical pour tous les acteurs de la santé Hospitalisations extra cantonales sans nécessité médicale….

15 Page 15 Rémunération dune hospitalisation dans le canton de domicile de lassuré (sit. I) Prise en charge des frais dhospitalisation selon la clé de répartition cantonale Selon le tarif de base de lhôpital Tarifs de base négociés par les assureurs- maladie Approbation par le gouvernement cantonal Dans un hôpital répertorié Canton AOS Max. 45% Min. 55% AOS LCA

16 Page 16 Facturation des frais dhospitalisation selon le tarif de base de létablissement Prise en charge des frais dhospitalisation selon le tarif de référence du canton de domicile et selon la clé de répartition du canton de domicile Solde éventuel à charge dune assurance complémentaire ou du patient 3 factures distinctes Canton AOS Max. 45% Min. 55% LCA / Patient Tarif établissement Tarif canton au domicile de lassuré Rémunération dune hospitalisation extracantonale par convenance (sit. II) Dans un hôpital répertorié

17 Page 17 Participation de lassurance obligatoire des soins aux frais de lhospitalisation Aucune participation du canton Concerne uniquement les patients au bénéfice dune assurance complémentaire privée ou semi-privée Conventions négociées par les assureurs- maladie Pas dapprobation des tarifs par les cantons LCA / patient AOS max 45 % Max 45% LCA / patient Tarif de référence à 100% Solde part privée / semi - privée Tarif de létablissement à 100% Rémunération dune hospitalisation dans un hôpital conventionné (sit. III)

18 Page 18 Patient GMA SA MASA AOS LCA Couverture pour les prestations/trait ements AOS Couverture pour des prestations/trait ements non AOS Rémunération dune hospitalisation dans un hôpital non conventionné (sit. IV)

19 Page 19 Récapitulatif de la prise en charge Prise en charge de lhospitalisation HospitalisationType dhôpitalPart cantonPar assureur (AOS) Part assureur (LCA) ou à charge de lassuré Canton de résidence répertoriéAu min. 55Au max. 45- Non répertorié-Au max. 45Différence Canton de résidence (avec raisons médicales) RépertoriéAu min. 55Au max. 45 Non répertoriéAu min. 55Au max. 45 Hors canton (avec raisons médicales) RépertoriéAu min. 55Au max. 45- Non répertoriéAu min. 55Au max. 45- Hors canton (sans raisons médicales) Répertorié Au min. 55 (jusquà concurrence du tarif applicable dans un hôpital répertorié canton de résidence) Au max. 45 (jusquà concurrence du tarif applicable dans un hôpital répertorié canton de résidence) Différence Non répertorié-Au max. 45Au min. 55

20 Page 20 Les négociations tarifaires 2012 ont-elles aboutis? Négociations tarifaires 2012: Hôpitaux répertoriés (part LAMal) Environ 50% des négociations entre tarifsuisse sa et les hôpitaux répertoriés ont aboutis 108 procédures pour fixation du tarif sont pendantes devant les Conseils dÉtat des cantons Aucun accord na été trouvé avec les hôpitaux universitaires

21 Page 21 Pourquoi??? Benchmark calculé par les assureurs-maladie: Hôpitaux non universitaires: optimal: / maximal: Hôpitaux universitaires:maximal : Benchmark recommandé par M. Prix Hôpitaux non universitaires:jusquà lheure actuelle aucune recommandation Hôpitaux universitaires:optimal: / maximal: (y compris les investissements et une marge de 2% par rapport aux prix optimaux) Revendications des hôpitaux universitaires: CHUV: Hôpital de lIle: HUG: USZ: Tarifs provisoires fixés par les gouvernements cantonaux: CHUV: (+24 mios) Hôpital de lIle: (+47 mios)

22 Page 22 Les négociations tarifaires 2013 savèrent problématiques Procédures de fixation de tarifs 2012 à mener Premiers jugements définitives attendus au plus tôt au courant de lannée 2014 Négociations tarifaires 2013: Hôpitaux répertoriés (part LAMal) Les négociations tarifaires 2013 ont déjà commencé Les tarifs doivent être revus à la baisse Les revendications des hôpitaux sont dores et déjà trop élevées Baserate actuellement demandé par les Hôpitaux universitaires: à

23 Page 23 Les partenaires doivent trouver un accord… …Sur le taux normatif des investissements… 2012: fixation par voie dordonnance dun taux normatif de 10% pour les investissements (valable pour lannée 2012) 2013: Accord entre les partenaires tarifaires … Position tarifsuisse sa:6-8% Position hôpitaux:11%-….. …et sur la déduction normative pour la recherche et la formation universitaire Position de tarifsuisse sa: 23% Position de M. Prix:23% Position p.ex. du CHUV:17%

24 Page 24 Les produits complémentaires pourraient devoir être adapté à lavenir Aucun impact sur les produits complémentaires pour 2012 Tarifs des produits complémentaires dhospitalisation pour 2013 Enquête en cours de la FINMA sur lévolution des coûts dans lassurance complémentaire suite à lintroduction du nouveau financement hospitalier

25 Page 25 Le nouveau financement des hôpitaux a-t-il atteint ses objectifs? Uniformisation de la structure tarifaire au niveau suisse pour faciliter la comparaison entre établissements Abandon du financement par établissement pour passer au financement des prestations Garantie du libre choix de létablissement dans toute la Suisse Stabilisation des coûts par lintroduction de concurrence entre hôpitaux?! Amélioration de la transparence dans la gestion des hôpitaux

26 Page 26 Merci pour votre attention


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