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DE LA CONSULTATION INDIVIDUELLES. Une multitude de sources.

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1 DE LA CONSULTATION INDIVIDUELLES

2 Une multitude de sources

3 Les normes juridiques LA LOI Art. 6. de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen La Loi est l'expression de la volonté générale.

4 … et la Constitution ?! Elle fixe, en quelque sorte, la règle du jeu démocratique français. Au titre des normes constitutionnelles, on trouve : - Le préambule de la constitution du 27 octobre La Déclaration des droits de lhomme et du citoyen du 26 août 1789(17 articles) - La Constitution du 4 octobre 1958 (96 articles)

5 La Constitution Organise les institutions de la République française et la séparation des pouvoirs. Fixe les principes fondamentaux de la République

6 Division du pouvoir normatif LA LOI Art La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; la création de catégories d'établissements publics ; les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ; les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. La loi détermine les principes fondamentaux : de l'organisation générale de la Défense Nationale ; de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; de l'enseignement ; de la préservation de l'environnement ; du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État. Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

7 … et les ordonnances ?! ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION Article 38. Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

8 Et enfin, le règlement ! Létendue du pouvoir réglementaire est déterminé par défaut, par rapport au domaine de la loi. Il sexprime normalement par des textes que lon appelle des décrets et des arrêtés Article 37. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

9 Les règles à valeur constitutionnelle utiles : principes fondamentaux Il est primordial de garder à lesprit que lactivité syndicale en générale obéit et est protégée par des principes placés au sommet de la hiérarchie des normes et que donc, même les lois et règlements doivent respecter. Ces principes ont valeur constitutionnelle et il peut être bénéfique de se les approprier lorsquil sagit de défendre les droits des agents territoriaux.

10 Déclaration des droits de lhomme et du citoyen Notre constitution comprend la « Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789 » dans laquelle nous trouvons un certain nombre de principes qui ont donc valeur constitutionnelle et que nous sommes amenés à rappeler dans le cadre de notre activité syndicale : article 6 : principe dégalité devant la loi et daccès aux emplois publics ; article 10 : liberté dopinion ; article 11 : liberté dexpression ; article 15 : particularisme de la position des fonctionnaires face à la société ; article 16 : principe démocratique

11 Préambule de la constitution Le préambule de la constitution qui était déjà celui de la constitution de 1946 demeure applicable. Il réaffirme en outre lapplication de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen, et les principes généraux dégalité des citoyens. Nous pouvons insister particulièrement sur les articles 6 (liberté syndicale), 7 (droit de grève) et 8 (détermination collective des conditions de travail).

12 Hiérarchie des normes écrites La hiérarchie des normes assure la cohérence de notre système juridique. La hiérarchisation permet de régler le problème de la pluralité des normes. Liens de subordination des textes ou enchevêtrement ? Les conflits de compétence législative et réglementaire ne sont pas rares. Le domaine de la loi nest pas totalement étanche et la Constitution permet que la loi intervienne dans le champ réglementaire si le Gouvernement ne sy oppose pas.

13 La codification des textes Tous les textes qui régissent le droit positif ne sont pas codifiés. Il faut distinguer les codes officiels qui ont fait lobjet dune procédure délaboration avec notamment la partie législative du code soumise à lapprobation du parlement et les codes qui ont été créés par des éditeurs pour faciliter la lecture des texte et qui nont rien dofficiel. La liste exhaustive des codes en vigueur figure sur le site de légifrance :

14 Le rôle normatif du juge La part créatrice du droit qui appartient au pouvoir judiciaire se manifeste : Dune part, dans son pouvoir dinterprétation des normes écrites Dautre part, dans lélaboration des principes généraux du droit

15 Les normes non écrites Les principes généraux du droit sont considérés comme des normes non écrites édictées par le Conseil dEtat mais qui ont force de loi et ne peuvent être contredits que par une loi. Elles sont « non écrites » car elles ne se basent sur aucun texte. Leur importance est considérable en droit administratif qui est un droit principalement prétorien.

16 Caractère non écrit des principes généraux du droit Un principe général du droit émane du juge et non dun texte écrit. Même si il existe un texte qui pose les mêmes bases, le principe général du droit est autonome par rapport à lui. Mais depuis 1958, le juge a tendance à se référer à un texte lorsquil fait référence à un principe général du droit ce qui entretient la confusion sur la valeur normative. Toutefois, le principe général du droit est et demeure même en labsence de texte de référence.

17 Place dans la hiérarchie des normes Caractère impératif des principes généraux du droit qui simposent à ladministration au même titre quune loi. Ils sont eux-mêmes soumis aux principes fondamentaux consacrés par le Conseil constitutionnel. Les règles légales doivent être appliquée en les conciliant avec les principes généraux du droit et le juge y veille. Le pouvoir règlementaire est soumis au respect des lois, mais aussi des principes généraux du droit.

18 Une catégorie, un principe, mais pas de texte ! Mais pourtant, des textes sy réfèrent. Mais, ce nest pas parce quun texte sy réfère que ça donne au principe en question plus de valeur quil nen a. Il conserve sa valeur jurisprudentielle et le juge peut revenir dessus.

19 Quelques exemples de principes généraux du droit applicables en droit de la fonction publique Droit disciplinaire : principe du respect des droits de la défense (lagent sanctionné doit avoir été mis en mesure de présenter utilement sa défense) Egalité devant la loi « le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet et [...] il ne peut y être dérogé que par une décision législative » Egalité de traitement des membres dun même corps de fonctionnaires principes de liberté syndicale et de non discrimination entre organisations syndicales légalement constituées CE 3 oct. 1997, n° ) une sanction disciplinaire ne peut être aggravée sur le seul recours de la personne qui en a fait l'objet (CE, sect., 16 mars 1984, n° 41438)

20 Deux domaines du droit : Droit privé et droit public

21 Deux ordres juridictionnels

22 ORDRE JUDICIAIRE ORDRE ADMINISTRATIF

23 Principes généraux applicables aux deux ordres de juridictions Double degré de juridiction Nécessité davoir un intérêt à agir pour saisir une juridiction quelle quelle soit Les deux ordres ont fait émerger des principes généraux du droit qui constituent une partie des normes qui alimentent notre système juridique.

24 Droit judiciaire privé Il consiste en létude de lorganisation de la justice relevant du domaine dit du droit privé et régit les procédures qui lui sont applicables. Il fixe le domaine de compétence de chaque juridiction et détermine les règles de compétence territoriale. Les procédures devant ces juridictions sont codifiées dans le Nouveau code de procédure civile et le Nouveau code de procédure pénale

25 Organisation des juridictions judiciaires

26 Juridictions civilesJuridictions spécialiséesJuridictions pénales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Litiges de plus de euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONSEIL DE PRUD'HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage COUR D'ASSISES COUR D'ASSISES Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité TRIBUNAL D'INSTANCE TRIBUNAL D'INSTANCE Litiges de moins de euros et litiges de crédit à la consommation TRIBUNAL DE COMMERCE TRIBUNAL DE COMMERCE Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL CORRECTIONNEL Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général) JUGE DE PROXIMITÉ JUGE DE PROXIMITÉ Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...) TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties TRIBUNAL DE POLICE TRIBUNAL DE POLICE Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles JUGE DE PROXIMITÉ JUGE DE PROXIMITÉ En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes de contraventions

27 Juridictions pour les mineurs JUGE DES ENFANTS JUGE DES ENFANTS Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger Juge les infractions commises par des mineurs TRIBUNAL POUR ENFANTS TRIBUNAL POUR ENFANTS Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans COUR D'ASSISES POUR MINEURS COUR D'ASSISES POUR MINEURS Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans

28 Juridiction de 2éme instance COUR D'APPEL Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire. Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

29 Pourvoi en cassation COUR DE CASSATION Cette Cour ne rejuge pas l'affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Elle est située à Paris.

30 Les juridictions de lordre administratif Cour administrative dappel Juridiction du 1 er degré TRIBUNAL ADMINISTRATIF Commission des recours des réfugiés, Commission départementale d'aide sociale, Section disciplinaire des ordres professionnels Commission d'indemnisation des rapatriés 2éme degré de juridiction Conseil dEtat

31 Les tribunaux administratifs Créés en 1953, ils ont remplacé les anciens Conseils de préfecture. Ils jugent en premier ressort en visant à concilier les intérêts particuliers avec lintérêt du service public. Leur compétence territoriale sétend sur plusieurs départements.

32 Compétence des tribunaux administratifs Le tribunal administratif connaît des litiges qui opposent une personne privée à une personne publique, deux administrations entre elles, concernant une décision prise par ladministration (acte administratif), un dommage survenu du fait de ladministration (recours indemnitaire) ou lapplication dun contrat dit administratif (contentieux contractuel)

33 Les cours administratives dappel Elles ont été créées en Cest la juridiction du second degré qui va rejuger laffaire en fait et en droit. Lappel répond aux mêmes principes que devant les juridictions civiles. Leur compétence territoriale est interrégionale

34 Le conseil dEtat Cest la Haute Juridiction de lordre juridictionnel administratif Il rend des avis pour le gouvernement, le conseille Dans certain cas, il reçoit les appels formés contre les jugements de première instance Il juge des pourvois en cassation et contrôle donc la bonne application du droit par les juges du fond. Il est compétent en premier et dernier ressort pour certains actes règlementaires (règlement des ministres)

35 Les autorités administratives indépendantes Ce sont des instances de médiation. Elles ont vu le jour à la fin des années 70, notamment avec la naissance de la CNIL et de la CADA et ont ensuite proliféré. Il sagit dautorités dotées des moyens juridiques dintervention, qui auraient un pouvoir régulateur, et sont placées hors du champ dintervention des pouvoirs législatif, réglementaire et judiciaire.

36 … et le Défenseur des droits Le défenseur des droits est une nouvelle institution intégrée dans la constitution française (article 71-1). Il se substitue au Médiateur de la République, au défenseur des enfants, à la commission nationale de déontologie de la sécurité et à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Il est associé aux travaux concernant la CNIL. Il sagit dune autorité de médiation.

37 Un domaine particulier du droit administratif

38 Spécificité du droit de la fonction publique territoriale Sauf exception, le droit du travail nest pas applicable aux fonctionnaires : il ny a pas de contrat de travail, il ny a pas de conventions collectives et les accords négociés avec les employeurs par les organisations syndicales nont aucune valeur juridique. Le droit de la fonction publique territoriale est régi par le statut : statut général des fonctionnaires posé par la loi de juillet 1983 et statut des fonctionnaires territoriaux en général édicté par la loi du 26 janvier 1984

39 Connaître lorganisation et les règles de compétence de la collectivité employeur Savoir comment se répartissent les pouvoirs entre les différentes autorités qui constituent un établissement ou une collectivité employeur permet de vérifier que le signataire dun acte avait bien le pouvoir de prendre cet acte.

40 Compétence juridictionnelle Cest le Tribunal administratif qui devra connaître des litiges entre ladministration et ses agents. Toutefois, il est des cas où le conflit pourra être porté devant le juge pénal.

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42 Lentretien individuel Lentretien individuel doit être dirigé de manière à permettre un recueil de données quasi exhaustif sur la situation de lagent. Une attitude neutre est requise pour éviter la confusion des rôles (nous de sommes ni psychologues, ni médecins, ni avocats, ni juges) ce qui nexclut pas lempathie. La neutralité permet déviter de se sentir démuni face au problème évoqué.

43 Méthode de recherches dinformations juridiques à partir dun exemple Une question est posée et il faut tenter dy trouver une réponse juridique. Ex : est-il normal que les frais kilométriques des auxiliaires de vie utilisant leur véhicule personnel ne soient pas remboursés lorsquils restent sur le territoire de la résidence administrative ?

44 Recherche sur les sites publics daccès au droit accès à la base de données de la fonction publique par la rubrique « sites juridiques » à gauche de la fenêtre daccueil de légifrance ou directement taper : publique.gouv.fr/http://bifp.fonction- publique.gouv.fr/ Trouver des critères de recherche judicieux.

45 Accompagner lagent dans la phase amiable de règlement du litige Il faudra toujours privilégier le règlement amiable du litige, surtout que parfois, le recours préalable peut être rendu obligatoire pour avoir accès à la phase contentieuse. Il va falloir distinguer plusieurs cas : un acte a été pris qui fait grief à lagent il ny a pas dacte, mais lagent se plaint de dommages quil subit ou a subi

46 Provoquer un acte Il faudra, pour défendre un agent, envisager lopportunité de provoquer une décision pour pouvoir mieux le défendre. Cela dépendra du cas de figure qui nous est exposé. Par exemple, en matière disciplinaire, sil ny a pas dacte, il ny a pas de sanction, sauf que la menace de sanction peut peser indéfiniment sur la tête de lagent. Le principe à retenir est que tout recours contentieux nécessite une décision préalable.

47 La forme de lacte attaquable La forme de lacte peut être variée. Lacte nest pas nécessairement formalisé. En 1931, le Conseil dEtat a même reconnu quil pouvait être verbal. Le silence de ladministration gardé pendant un certain temps vaut décision de refus tacite. Dans certain cas, cest labsence de décision prise par ladministration qui constituera un acte attaquable, mais dans ce cas, il vaudra mieux provoquer une décision formelle ou tacite.

48 Distinction quant au caractère de lacte Les actes administratifs sinscrivent dans lordonnancement juridique et leur impact nest pas le même selon quils ont un caractère règlementaire ou individuel. Dautre part, il faut distinguer les actes qui ont un caractère décisionnel ou normatif des simples avis qui ne sont pas attaquables. Au niveau de la connaissance que lon va avoir de lacte notamment lacte réglementaire soumis à des procédures et compétences qui lui sont propres sera publié, alors que lacte individuel soumis à dautres procédures et compétences, sera notifié.

49 La notification de lacte administratif On ne peut pas attaquer un acte dont on na pas eu connaissance. La notification rend lacte opposable à la personne concernée, mais cette personne ne peut introduire de recours contre lui que si elle reconnaît en avoir eu connaissance. Signer un acte ne signifie pas quon lapprouve ou quon laccepte mais quon sait quil existe.

50 Influence du caractère règlementaire ou individuel de lacte sur les voies de recours Au niveau notamment de lintérêt à agir du requérant, le principe est que toute personne concernée par un acte réglementaire peut agir contre lui et les syndicats en particulier ont un intérêt à agir reconnu lorsquil sagit dacte réglementaire qui concerne les agents dune collectivité. En revanche, seule la personne concernée par lacte individuel se voit reconnaître demblée un intérêt à agir.

51 Le contrôle de légalité Lié au dispositif organisant la décentralisation, un contrôle de légalité des actes des collectivités locales est organisé au sein des préfectures. Cest un contrôle a posteriori qui peut déboucher sur une procédure contentieuse particulière appelée : déféré préfectoral. En ce qui concerne les actes de gestion du personnel, lobligation de transmission à la préfecture sest trouvée bien amoindrie au fil du temps et des réformes.

52 La légalité de lacte ou de la situation Pour examiner si la situation dans laquelle est placée lagent est légale ou entachée dillégalité, on va contrôler la légalité dite externe des actes (forme, procédure, compétence, motivation…) et la légalité dite interne (est-ce que lacte est légal en lui-même ?)

53 La légalité externe dun acte Un acte est irrégulier et attaquable sur le plan de sa légalité externe lorsque : La procédure à laquelle il était soumis na pas été respectée absence ou insuffisance de motivation au sens de la Loi n° du 11 juillet 1979 signataire de lacte incompétent

54 Stratégie quant au constat de manquement à un des points de légalité externe dun acte A ce stade de laccompagnement de lagent dans sa défense contre son administration, il peut ne pas être opportun de signaler un point de légalité externe non respecté surtout si lautorité territoriale peut se mettre en conformité.

55 Lexemple de la consultation du dossier Labsence dinvitation de lagent à consulter son dossier par lautorité territoriale pour un acte pris en considération de sa personne qui lui ferait grief peut entrainer lannulation de cet acte en vertu de larticle 65 de la loi du 22 avril 1905 qui précise : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés dans leur avancement à l'ancienneté. De plus lagent doit aussi avoir communication de la réponse qui lui est faite à ses vœux. »

56 Stratégie consistant à pousser lautorité territoriale à commettre un manquement au respect des principes de légalité externe Dans certains cas, ladministration nest tenue à se conformer à certaines obligations que si lintéressé le lui demande. Il sera important de provoquer cette demande.

57 Lexemple de la demande dentretien Dans le cadre du principe général du droit à se défendre la loi n° du 12 avril 2000 pose dans son article 24 le principe du droit à présenter des observations orales si la personne à lencontre de laquelle est prise une décision qui doit être motivée au sens de la loi de 1979 le demande. Il peut alors être utile de faire un courrier de demande dentretien pour présenter des observations orales.

58 Le recours gracieux ou hiérarchique Il peut être opportun dindiquer des moyens de légalité externe dès le recours gracieux contre la décision qui a été notifiée pour éviter un éventuel contentieux. Le recours hiérarchique est un moyen également daugmenter les délais de recours. Ce recours doit être introduit par lagent concerné dans les délais de recours contentieux (CAA Paris n° 05VE02052, arrêt du 8 février 2007)

59 Les moyens de légalité interne Prise en compte des critères qui visent la légalité de la décision sur le fond parce quelle viole la réglementation ou parce que lautorité territoriale a commis une erreur manifeste dappréciation quant à lapplication de la règle à la situation considérée.

60 Le calcul des délais de recours Il faut alors distinguer, devant le tribunal administratif, en terme de délais de recours, le recours pour excès de pouvoir qui vise à annuler un acte illégal et pour lequel le contrôle du juge est limité à cet examen de légalité et le recours de plein contentieux qui tend à un examen plus approfondi par exemple concernant la responsabilité de la collectivité ou un litige né dun contrat.

61 Délai de recours pour excès de pouvoir Le délai de recours de droit commun contre un acte pour en demander lannulation est de deux mois à dater soit de sa publication pour les actes réglementaires soit de sa notification Concernant les actes individuels, pour que les délais de recours soient opposables, il faut quils aient été mentionnés au moment de la notification de la décision.

62 Délais de recours en cas de décision tacite de rejet Pour obtenir une décision implicite de rejet, il faut quil y ait eu une demande de décision et que ce soit écoulés deux mois de silence de ladministration depuis la réception de cette demande. Il faudra par conséquent prouver la date de réception de la demande. A compter de ces deux mois de silence, normalement, le délai de recours est de deux mois pour saisir le tribunal sauf application de larticle 19 de la loi n° du 12 avril 2000

63 Délais de recours dans le cadre du plein contentieux Il sagira principalement des recours indemnitaires intentés par les agents pour obtenir réparation des fautes de ladministration. La règle de la décision préalable édictée par larticle R421-1 al. 1 du Code de justice administrative simpose ici, mais la demande de décision peut intervenir nimporte quand sauf à se voir opposer la prescription quadriennale.

64 Délai de recours de plein contentieux après une décision de rejet Lintéressé pourra saisir le tribunal après deux mois de silence en se prévalant dune décision implicite de rejet mais il ne pourra être forclos quaprès le délai de deux mois suivant une décision expresse de rejet.

65 Lobligation dêtre assister par un avocat Contrairement au principe de lobligation dêtre représenté par un avocat devant la plupart des juridictions de lordre judiciaire, le principe devant les juridictions administratives est celui de labsence dobligation davoir recours au ministère dun avocat sauf dans les contentieux pour lesquels les conclusions tendent à demander une somme dargent, ou à ne pas payer une somme réclamée.

66 Dispense davocat Même si les conclusions tendent à demander une somme dargent ou à être libéré dune somme demandée, sont dispensés du ministère dun avocat un certain nombre de recours de plein contentieux lorsquil sagit notamment de « litiges dordre individuel concernant les agents publics », ou de « litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant », ou « de demandes dexécution dun jugement définitif ».

67 Intérêt et inconvénient de la dispense davocat En règle général, nous ne sommes pas des avocats et nous ne pouvons pas nous faire passer comme tels aux yeux des agents que nous nous proposons daccompagner dans une démarche contentieuse : nous devons donc leur proposer le recours à un avocat. Si lagent peut obtenir laide juridictionnelle, il faudra passer par un avocat. Si lagent na pas le droit à laide juridictionnelle, la dispense davocat devra être étudiée comme une stratégie.

68 Porter un litige devant le juge pénal Dans certains cas, il peut savérer utile daccompagner ou dinciter un agent à saisir le juge pénal de sa situation (harcèlement par exemple, mise en danger de la vie dautrui …), mais attention la question doit être bien pesée et tous les risques appréhendés pour agir en toute connaissance de cause.

69 PLAINTE AUPRÈS DE LA POLICE JUDICIAIRE L'article 15-3 du Code de procédure pénale énonce : «la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infraction à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent» 2 choix possibles: =>Le dépôt d'une main courante qui n'ouvre pas l'action publique mais sert à titre informatif; =>Le dépôt de plainte qui déclenche l'action publique. Son retrait n'éteint pas cette action sauf si elle est une condition nécessaire de la poursuite (art. 6 CPP). La plainte signale l'existence d'une infraction pénale (contravention, délit, crime). Elle est dactylographiée et datée et fait l'objet d'un numéro de procès-verbal. Un récépissé est délivré à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise (art. 15 CPP) La plainte engage les poursuites et déclenche des enquêtes des services de police ou de gendarmerie. Les résultats de l'enquête sont transmis au procureur de la République qui décide, si l'enquête est complète - un classement sans suite - une mesure alternative aux poursuites - une poursuite par citation à comparaître devant le tribunal de police ou par saisine du juge d'instruction Important de noter la date de dépôt de la main courante afin de pouvoir interroger ultérieurement les services compétents En cas de classement sans suite, deux recours sont possibles : Faire délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police Déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction à condition qu'il s'agisse d'un délit ou d'un crime et qu'il y ait eu une plainte préalable devant le procureur Remarques Compte tenu des délais de traitement des plaintes, il n'est pas rare que la décision de classement sans suite (qui affecte plus de la moitié des plaintes déposées) soit connue très tardivement par les victimes. Les délais de prescription, en matière contraventionnelle notamment, obligent à une vigilance. Le bureau des plaintes pénales, qui existe auprès de chaque tribunal de grande instance et qui centralise le mouvement des plaintes, pourra être consulté utilement à cet effet. Très souvent, le dossier dispose d'un numéro d'ordre au bureau des plaintes pénales, mais il est encore en enquête ou en étude chez l'un des substituts du parquet, pour décision quant à la suite à donner.

70 PLAINTE AUPRÈS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE L'article 40 du Code de procédure pénale dispose : « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, conformément aux dispositions de l'article 40-1». => adressée directement par la victime au procureur de la République dans une lettre => selon le principe de l'opportunité des poursuites, le procureur de la République peut décider (art CPP) de classer sans suite poursuivre engager des mesures alternatives aux poursuites (art.41-1 ou 41-2 CPP) => en cas de poursuite, le déroulement est le même que pour une plainte à la police judiciaire. En cas de classement, le plaignant peut former un recours auprès du procureur général (art CPP). il peut alors, par instructions écrites versées au dossier, enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites (art. 36 CPP) ouv.fr ouv.fr Article 40-3 du code de procédure pénale Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l'article 36, enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé.

71 PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AUPRÈS DU JUGE D'INSTRUCTION => crimes et délits uniquement => seule possibilité lorsque le parquet a classé sans suite la plainte initiale => à condition que « les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction pénale » (Cass. crim., 8 juin 1999, no , Bull. crim., no 123) « la personne justifie, soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui- même les poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat (…) ou devant un service de police judiciaire » (loi no du 5 mars 2007) Procédure devant le juge d'instruction La plainte s'accompagne d'une déclaration d'adresse à laquelle seront notifiés les actes d'instruction en cours d'information. À la réception de la plainte, le juge d'instruction fixe, par ordonnance, le montant de la consignation Une fois la consignation versée entre les mains du régisseur du tribunal dont dépend le juge d'instruction, ou une fois le terme pour la régler échu, le juge communique la plainte au procureur de la République qui décide des suites à y porter. gouv.fr gouv.fr La partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, si elle n'a obtenu l'aide judiciaire, consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de procédure. Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation et le délai dans lequel celle-ci devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut également dispenser de consignation la partie civile dépourvue de ressources suffisantes. (art. 88 CPP)


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