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NOUVEAU CADRE REGLEMENTAIRE CONCERNANT LAPRES VENTE AUTOMOBIL E.

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1 NOUVEAU CADRE REGLEMENTAIRE CONCERNANT LAPRES VENTE AUTOMOBIL E

2 CHAPITRE I TEXTES EN VIGUEUR

3 REGLEMENT DEXEMPTION N°461/2010 DU 27 MAI 2010 Règlement dexemption par catégorie dans le secteur automobile Publication au J.O.U.E. le 28 mai 2010 Entrée en vigueur le 1 er juin 2010 Expiration le 31 mai 2023 Remplace le Règlement 1400/2002 : Pour laprès-vente automobile: dès le 1 er juin 2010 Pour la vente automobile: à compter du 1 er juin 2013 (application du règlement n° 330/2010) Accompagné de lignes directrices

4 REGLEMENT DEXEMPTION N°330/2010 DU 20 AVRIL 2010 Règlement général dexemption par catégorie applicable aux accords verticaux Publication au J.O.U.E le 23 avril 2010 Entrée en vigueur le 1 er juin 2010 Expiration le 31 mai 2022 Remplace le Règlement 2790/1999 Accompagné de lignes directrices

5 TRAITE SUR LE FONCTIONNEMENT DE LUNION EUROPEENNE Article Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à: a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements, c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement, d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. 2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit. 3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables: à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises, à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises et C 115/88 FR Journal officiel de l'Union européenne à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans: a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.

6 TRAITE SUR LE FONCTIONNEMENT DE LUNION EUROPEENNE Article 102 Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci. Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à: a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables, b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs, c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

7 CADRE JURIDIQUE ABUS DE POSITION DOMINANTE ARTICLE 102 TFUE ENTENTES ARTICLE 101 TFUE REGLEMENT N°330/2010 REGLEMENT N°461/2010

8 CHAPITRE II PRINCIPES POSES

9 ARTICLE 101 Sapplique aux accords verticaux qui sont susceptibles daffecter le commerce entre Etats membres et qui empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence Fournit un cadre juridique pour lappréciation des restrictions verticales, qui tient compte de la distinction entre les effets anticoncurrentiels et les effets favorables à la concurrence

10 REGLEMENT N° 330/2010 Exempte de lapplication de larticle 101, §1 les accords verticaux respectant un certain nombre de conditions: - Part de marché détenue par le fournisseur et par lacheteur doit être 30 % - Absence de certaines restrictions précisément énumérées aux articles 4 et 5 (ex.: pas de clause de non-concurrence à durée indéterminée ou supérieure à 5 ans …)

11 REGLEMENT N° 461/2010 Exempte de lapplication de larticle 101, §1 les accords verticaux dans le secteur automobile qui satisfont aux conditions dexemption du règlement n°330/2010 et qui ne contiennent aucune des restrictions caractérisées énumérées dans son article 5

12 SITUATION EN FONCTION DE LA PART DE MARCHE PART DE MARCHE 30 % Application des Règlements dexemption sous réserve de labsence de certaines restrictions caractérisées Si restrictions caractérisées Application de larticle 101 : appréciation individuelle de laccord PART DE MARCHE > 30 % Application de larticle 101: appréciation individuelle de laccord Critères de larticle 101 § 3 remplis oui non Validité de laccord Nullité de laccord

13 CHAPITRE III POINTS IMPORTANTS

14 PIECES DE RECHANGE Les lubrifiants restent définis comme des pièces de rechange dans le cadre du règlement n° 461/2010 (article 1)

15 PIECES OU EQUIPEMENTS DORIGINE Pièces ou équipements fabriqués conformément aux spécifications et normes de production fournies par le constructeur automobile pour la production destinée à lassemblage du véhicule (lignes directrices n°19 du règlement n° 461/2010) Pièces présumées dorigine si le fabricant de la pièce certifie que les pièces satisfont à la qualité des composants utilisés pour lassemblage du véhicule et ont été fabriquées conformément aux spécifications et normes de production du véhicule (lignes directrices n°19 du règlement n° 461/2010)

16 PIECES DE QUALITE EQUIVALENTE Pièces dune qualité suffisamment élevée pour que leur emploi ne porte pas atteinte à la réputation du réseau agréé en question (ligne directrice n° 20 du règlement n° 461/2010) Le constructeur automobile peut apporter la preuve quune pièce de rechange donnée ne satisfait pas à cette condition (ligne directrice n° 20 du règlement n° 461/2010)

17 GARANTIES Les accords entre le constructeur et les membres de son réseau agréé peuvent entrer dans le champ dapplication de larticle 101, §1 dans les cas suivants (Lignes directrices n° 69 du règlement n° 461/2010): - Lorsque la garantie du constructeur (légale ou étendue) est liée à la condition que lutilisateur final fasse effectuer tous les travaux de réparation et dentretien qui ne sont pas couverts par la garantie, exclusivement par le réseau de réparateur agréé - Lorsque les conditions de garantie imposent lutilisation des pièces de rechange de la marque du constructeur pour les remplacements qui ne sont pas couverts par la garantie

18 GARANTIES Les constructeurs automobiles ne seront plus à même de subordonner lapplication de la garantie à la réalisation des vidanges dans les seuls garages agréés (Communiqué de presse de la DG Concurrence) Ils ne seront pas en mesure de subordonner leur garantie à lutilisation dune marque donnée de lubrifiants

19 ACCES AUX INFORMATIONS TECHNIQUES Si le fournisseur automobile ne donne pas aux opérateurs indépendants un accès approprié aux informations techniques nécessaires pour réparer ou entretenir des véhicules automobiles de sa marque, les effets préjudiciables éventuels des accords quil a conclus avec les réparateurs et/ou les distributeurs de pièces de rechange agréés pourraient être aggravés, et faire entrer ces accords dans le champ dapplication de larticle 101, § 1 (Lignes directrices n° 63 du règlement n° 461/2010)

20 ACCES AUX INFORMATIONS TECHNIQUES La notion dopérateurs indépendants comprend les réparateurs indépendants, les fabricants et les distributeurs de pièces de rechange, les fabricants déquipement ou doutil de réparation, les éditeurs dinformations techniques, les clubs automobiles, les entreprises dassistance routière, les opérateurs offrant des services dinspection et dessai et les opérateurs assurant la formation des réparateurs (Lignes directrices n° 62 du règlement n° 461/2010)

21 ACCES AUX INFORMATIONS TECHNIQUES Laccès aux informations doit être accordé sur demande et sans retard injustifié Les informations doivent être fournies sous une forme utilisable Le prix demandé ne doit pas décourager laccès à celles-ci en tenant compte de lusage quen fait lopérateur indépendant (Lignes directrices n°67 du règlement 461/2010)

22 CLAUSES DE NON-CONCURRENCE Définition (article 1 du règlement n° 330/2010): - Toute obligation directe ou indirecte interdisant à lacheteur de fabriquer, dacheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels - Ou toute obligation directe ou indirecte imposant à lacheteur lobligation dacquérir auprès du fournisseur ou dune autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 80 % de ses achats annuels

23 CLAUSES DE NON-CONCURRENCE Parts de marché: Les accords conclus entre un constructeur automobile ou son importateur et des distributeurs de pièces de rechange et/ou des réparateurs agréés ne seront pas couverts par les règlements dexemption si les parts de marché détenues par les parties dépassent le seuil de 30 %, ce qui est vraisemblablement le cas pour la plupart des accords de ce type (Lignes directrices n° 39 du règlement n°461/2010)

24 CLAUSES DE NON-CONCURRENCE Notion de marché: Dans la mesure où il existe un marché pour les services de réparation et dentretien qui est distinct de celui de la vente de véhicule automobiles neufs, il est considéré comme propre à chaque marque (lignes directrices n° 57 du règlement n°461/2010)

25 CLAUSES DE NON-CONCURRENCE Si les obligations de monomarquisme couvrent plus de 50 % dun marché donné, la Commission peut adopter un règlement déclarant lexemption par catégorie inapplicable aux accords contenant de telles clauses (Article 6 du règlement n° 461/2010 et communiqué de presse de la DG Concurrence)

26 CONCLUSION « Lun des objectifs de la Commission en ce qui concerne la politique de concurrence dans le secteur automobile consiste à protéger laccès des fabricants de pièces de rechange aux marchés de laprès-vente automobile, garantissant ainsi que des pièces de rechange de marques concurrentes soient accessibles de manière permanente aux réparateurs, quils soient indépendants ou agréés, et grossistes » (Lignes directrice n°18 du règlement n° 461/2010)


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