TVA Formation Nouveautés TVA 2011 4 octobre 2011 11 octobre 2011 14 octobre 2011 1.

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1 TVA Formation Nouveautés TVA 2011 4 octobre 2011 11 octobre 2011 14 octobre 2011 1

2 TVAThèmes abordés Plan de la présentation et de la séance Généralités Fonctionnement de la TVA Importation et exportation Prestations de services Recherche et développement Formation Exercices Questions - discussion 2

3 TVAGénéralités La TVA, quest-ce que cest ? Impôt général frappant la consommation et prélevé à toutes les étapes de la production et de la distribution ainsi que sur limportation de biens et services. Il sagit dun impôt sur le chiffre daffaires et non sur la «valeur ajoutée». Recettes 2010 de la TVA: 20.7 Mia CHF, soit environ 38% des recettes fiscales totales de la Confédération. Taux en vigueur: – Ordinaire:8% – Réduit:2.5% – Hébergement 3.8% Bases légales: voir Manuel TVA 2011 sur le site web du SF http://sf.epfl.ch/comptabilitegeneraleManuel TVA 2011 http://sf.epfl.ch/comptabilitegenerale 3

4 TVAFonctionnement Cas normal: déductibilité de limpôt préalable – Seuls les contribuables TVA sont habilités à facturer la TVA et à la livrer à lAFC – TVA livrée : 8 + (24 – 8) = 24 – La TVA ne représente donc pas une charge pour les entreprises pouvant déduire limpôt préalable 4 A Prestation vendue à B: 108 A Prestation vendue à B: 108 Vente (PP)100 Dette (bilan)8 Vente (PP)100 Dette (bilan)8 B Prestation achetée à A: 108 B Prestation achetée à A: 108 B Prestation vendue à C: 324 B Prestation vendue à C: 324 C Prestation achetée à B C Prestation achetée à B Achat (PP)100 Créance (bilan)8 Achat (PP)100 Créance (bilan)8 Vente (PP)300 Dette (bilan)24 Vente (PP)300 Dette (bilan)24 Achat (PP)324

5 TVAFonctionnement Régime particulier des taux forfaitaires appliqué à lEPFL La majorité des recettes de lEPFL sont des subventions non soumises à la TVA. Une déduction de limpôt préalable nest donc pas possible. La TVA est une charge définitive. Méthode simplifiée permettant de décompter la TVA sur les prestations vendues avec TVA. Le taux dit forfaitaire est inférieur à celui qui est facturé. Voir chap. 1.2.3 du Manuel. 5 Taux forfaitaires (extrait) 6.7% Mise à disposition de personnel sans propre infrastructure (autre quenseignants), autres prestations de service. 2.9% Location de machines et matériel, ventes dénergie (électricité, gaz et chaleur), prêts de bibliothèque (DVD, CD, etc.) 6.1% Analyses, conseil, expertises (hors recherche), services informatiques, mise à disposition de personnel avec propre infrastructure (autre quenseignants) 0.6% Imprimés (livres) facturés au taux réduit de 2.5% 5.2% Mandats de recherche, avec ou sans conseil, licences et royalties. 0.1% Prestations de tiers refacturées sans supplément, matériel didactique et livres vendus séparément.

6 TVAFonctionnement Cas spécial: application des taux forfaitaires TVA livrée (entre A et EPFL) : 8 + (17 – 0) = 25 Outil de simulation des écritures de TVA et doverhead Outil de simulation 6 A Prestation vendue à lEPFL: 108 A Prestation vendue à lEPFL: 108 Vente (PP)100 Dette (bilan)8 Vente (PP)100 Dette (bilan)8 EPFL Prestation achetée à A: 108 EPFL Prestation achetée à A: 108 EPFL Prestation vendue à C: 324 EPFL Prestation vendue à C: 324 C Prestation achetée à lEPFL: 324 C Prestation achetée à lEPFL: 324 Achat (PP)108 Créance (bilan)0 Achat (PP)108 Créance (bilan)0 Vente (PP)307 Dette (bilan)17 Vente (PP)307 Dette (bilan)17 Achat (PP)300 Créance (bilan)24 Achat (PP)300 Créance (bilan)24

7 TVAImportation et exportation Importation – Biens. Tous les biens qui franchissent la frontière suisse sont frappés de la TVA (au taux normal) et de droits de douane y c. les logiciels sur des supports de données dont la valeur ne peut pas être déterminée. Exceptions: Importations temporaires Biens en petite quantité ou dune valeur insignifiante […] – Services. Lauto-imposition (majoration du prix dachat de 8%) de toutes les acquisitions de prestations est obligatoire pour tout contribuable TVA suisse. Exemples: Traitement de données, bases de données, revues électroniques, etc. Prestations de services et de recherche avec conseil, analyses et maintenance sans matériel Biens sans valeur marchande apparente tels que supports de données contenant des programmes informatiques (voir Manuel chap. 2.5.2) 7

8 TVAImportation et exportation Importation – Services. Lauto-imposition (majoration du prix dachat de 8%) nest pas obligatoire dans les cas suivants: Prestations culturelles, artistiques, didactiques, sportives et manifestations à caractère scientifique (prestations exclues du champ de limpôt (art. 21 LTVA)art. 21 LTVA Prestations dagences de voyage et organisateurs de manifestation (prestations exonérées de limpôt (art. 23 LTVA).art. 23 LTVA Recherche et développement avec cession de droits dexploitation (art. 8 al. 2 LTVA) Exportation de biens – Exonération de la TVA – Preuve de lexportation au moyen de documents officiels (déclaration dexportation) A joindre à la facture en cas de cession onéreuse A conserver dans les archives financières de lunité pour les autres cas 8

9 TVAPrestations de services Définition. Toute prestation qui ne constitue pas une livraison est définie comme une prestation de service. Prestations de service localisées au lieu du destinataire (principe du lieu du destinataire) – Art. 8 al. 1 LTVA Art. 8 al. 1 LTVA – Lieu où le destinataire a le siège de son activité économique Siège du client en Suisse: prestation imposable Siège du client à létranger: prestation exonérée Lieu de la prestation de services (principe du lieu de lexercice de lactivité) – Art. 8 al. 2 LTVA Art. 8 al. 2 LTVA – Lieu où sont fournies les prestations (où sont fournies les prestations) Siège du client en Suisse: prestation imposable Siège du client à létranger: prestation imposable au taux de 8% Requiert un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à des entreprises dont le siège social est à létranger. Voir Annexe 3 du Manuel. 9

10 TVATVA – Recherche et développement 10

11 TVATVA – Recherche et développement Prestations au sein de la même collectivité publique – Art. 38 al. 1 OTVA Art. 38 al. 1 OTVA – Les prestations, quelle que soit leur nature, fournies au sein dune même collectivité publique, sont hors du champ de limpôt. Voir les organisations faisant partie de la Confédération http://www.staatskalender.admin.ch/start.html http://www.staatskalender.admin.ch/start.html Exceptions à cette règle: Les prestations à La Poste, aux CFF, à RUAG (dispositions de lart. 97 al. 3 OTVA) peuvent être facturées avec la TVA pour autant quelles soient imposables.lart. 97 al. 3 OTVA Coopération dans le domaine de la formation et de la recherche – Art. 13 OTVA Art. 13 OTVA – Les prestations entre institutions de formation et de recherche liées par un accord de formation et de recherche sont exclues du champ de limpôt. 11

12 TVATVA – Recherche et développement Coopération dans le domaine de la formation et de la recherche – Avec qui ? a.Les institutions denseignement supérieur soutenues par la Confédération et les cantons Les universités suisses, les institutions du domaine des EPF, les Hautes Ecoles Spécialisées (HES)universités suissesinstitutions du domaine des EPFHautes Ecoles Spécialisées (HES) b.Les organisations dutilité publique (art. 3, let. j LTVA) et les collectivités publiques (art. 12 LTVA) Centre Suisse dElectronique et de Microtechnique (CSEM) c.Les hôpitaux publics, quelle que soit leur forme juridique CHUV, HUG, Insel Spital Berne, Universitäts Spital Zürich, etc. – Dans la pratique Dans les cas a. et c., on suppose quune collaboration existe Dans le cas b., on ne suppose pas quune collaboration existe. Un contrat formalisant une coopération doit exister, en dautres termes la volonté des parties de développer une collaboration dépassant une relation client-fournisseur. 12

13 TVATVA – Recherche et développement R&D dans le cadre dun rapport de prestations – Contrat de R&D sur mandat Le mandat effectué pour le compte et les besoins du mandant La nature du conseil (permettre de prendre des décisions ayant trait à des questions concrètes dordre technique) est prédominant dans ce type de prestation La prestation est réputée être effectuée au lieu du destinataire (art. 8 al. 1 LTVA) 13

14 TVATVA – Recherche et développement R&D dans le cadre dun rapport de prestations – Contrat de R&D avec cession de droits dexploitation Le droit dexploitation consiste en un droit exclusif de celui qui verse la contribution à exploiter les résultats des recherches Ce type de contrat peut émaner de collectivités publiques et de fondations/entreprises La prestation est réputée être effectuée au lieu de lactivité (art. 8 al. 2 LTVA) – Résumé: 14 Recherche sur mandatOpération imposable LEPFL agit sur mandat et pour les besoins de celui qui verse la contributionOui LEPFL nagit pas sur mandat et pour les besoins de celui qui verse la contribution.Non Recherche avec cession de droits dexploitation (propriété des droits)Opération imposable Le bailleur de fonds a les droits dexploitation sur les résultatsOui LEPFL a les droits dexploitation sur les résultats de la rechercheNon Les droits dexploitation sont partagés sans restrictionNon Les droits dexploitation sont répartis spécifiquementOui

15 TVATVA – Recherche et développement R&D dans le cadre dun rapport de prestations – Schéma 15 Ce cas ne se présente pratiquement jamais avec une entreprise ou une fondation

16 TVATVA – Recherche et développement Sponsoring – Art. 21 al. ch. 27 LTVA Art. 21 al. ch. 27 LTVA – Sont réputées prestations de promotion de limage (sponsoring) les prestations consistant à faire connaître le nom ou la raison sociale, lactivité ou les prestations de tiers, dans la mesure où elles ne représentent pas des dons. – Les versements reçus par lEPFL (qui est une organisation dutilité publique) au titre de prestation de promotion de limage sont exclus du champ de limpôt. 16

17 TVATVA – Formation Principes généraux – Art. 21 al. ch. 11 LTVA Art. 21 al. ch. 11 LTVA – Les opérations réalisées dans le domaine de la formation sont exclues du champ de limpôt. Exceptions – Prestations de conseil dans le domaine de la formation. Conditions cumulatives pour que la prestation soit soumise: La prestation est adaptée au client de manière individuelle Elle repose sur une analyse préalable de la situation en cause Des solutions aux problèmes sont élaborées et éventuellement mises en pratique 17

18 TVATVA – Formation Exceptions – Pluralité de prestations dans la formation Lorsque les prestations dites indépendantes de la formation représentent moins de 30% de lensemble des prestations, elle suivent le traitement fiscal de la formation (prestation principale) Lorsque les prestations dites indépendantes de la formation représentent plus de 30% de lensemble des prestations, elles doivent – Soit être facturées séparément au taux normal, les prestations de formation demeurant non soumises – Soit être facturées avec la formation mais au taux normal Prestations indépendantes (à facturer séparément si plus élevées que 30%): restauration et hébergement, prestations touristiques et culturelles, garde denfants Mesurer les prestations par rapport aux recettes Prestations accessoires et étroitement liées suivent le traitement de la prestation principale: supports de cours et documentation, utilisation déquipements, service de transport, cadeaux. 18

19 TVAFacturation généralités Facturer avec le n° officiel de facture EPFL Les «lettres factures» ne sont pas valables Ne pas oublier denvoyer copie au SF – des factures – des notes de crédit – des annulations de factures – et même copie dun appel de fonds à une fondation, etc. Paiements en suspens Ne pas utiliser deux fois le même numéro de facture En cas de doute sur lapplication de la TVA, prendre contact avec le SF avant de facturer Facturer les remboursements de frais 19

20 TVATVA – Exercices Exemples de calcul pour la règle des 70% 20

21 TVATVA – Exercices Exemples de calcul pour la règle des 70% 21

22 TVATVA - Exercices Exemple 1 22

23 TVATVA - Exercices Exemple 2 23

24 TVATVA - Exercices Exemple 3 24

25 TVATVA - Exercices Exemple 4 25

26 TVAQuestions 26