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D ÉJEUNER AVEC LES CANDIDATS W OLUWE -S AINT -L AMBERT 10|06|2012.

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1 D ÉJEUNER AVEC LES CANDIDATS W OLUWE -S AINT -L AMBERT 10|06|2012

2 D OCUMENTS EN LIGNE SUR HTTP :// FDF. BE / CANDIDATS 2012 Vade mecum sur les dépenses électorales et lutilisation des fichiers Programme FDF et chartes Documents officiels pour la présentation des candidats (à destination des chefs de file) Lien vers la charte graphique Lien vers les photos du photographe Guide du candidat …

3 Q UELQUES RÈGLES EN MATIÈRE DE DÉPENSES ÉLECTORALES ET D UTILISATION DES FICHIERS

4 LES DEPENSES ELECTORALES

5 Les dépenses électorales se caractérisent par deux conditions, lune dordre chronologique (la notion de période électorale), lautre liée à la nature des dépenses (la notion de propagande électorale).

6 Quelles sont les dépenses et les pratiques interdites en toute circonstance (même en dehors de la période électorale) Mener une campagne électorale ou promotionnelle par le truchement des cabinets et des administrations. De même, les autorités communales doivent sabstenir de certains comportements qui pourraient entamer la liberté de vote.

7 Quelles sont les dépenses et les pratiques interdites en toute circonstance (même en dehors de la période électorale) Recevoir des dons dune personne morale ou dune personne physique en dehors des limites légales. Seuls les dons de personnes physiques sont légalement autorisés ; les dons de personnes morales, quelles que soient leur structure juridique, sont strictement interdits.

8 Quelles sont les dépenses et les pratiques interdites en toute circonstance (même en dehors de la période électorale) Les limites : les dons de personnes physiques de 125 et plus à des partis politiques, à leurs composantes (par ex. les sections locales), à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques doivent être enregistrés annuellement par les bénéficiaires. Un don dun particulier ne peut dépasser un montant de 500 annuels.

9 Quelles sont les dépenses et les pratiques interdites en toute circonstance (même en dehors de la période électorale) Sont assimilables à des dons : les prestations gratuites ou effectuées pour un montant inférieur au coût réel par des personnes morales ou des associations de fait sont assimilées à des dons, l'ouverture de lignes de crédit sans obligation de remboursement et les prestations facturées par un parti politique ou par un candidat pour un montant manifestement supérieur au coût du marché. Attention aux sanctions !!!

10 Quelles sont les dépenses interdites et autorisées durant la campagne électorale ? A partir du 14 juillet 2012 sont interdits : La vente ou la distribution de cadeaux et de gadgets (dons en nature comme loffre de boissons lors de manifestations publiques…) Lorganisation de campagnes commerciales par téléphone (et par SMS) Lutilisation de panneaux ou affiches à caractère commercial Lutilisation de panneaux ou affiches à caractère non commercial de plus de 4m 2

11 Quelles sont les dépenses prises en compte ? La campagne électorale couvre selon la loi la période de trois mois qui précède les élections. La période électorale débutera donc le 14 juillet A cet égard, peu importe lorigine de la dépense : dès quil y a propagande, la dépense est imputée sur le montant global que le parti, la liste ou le candidat est autorisé à dépenser pour les élections dont la campagne est en cours.

12 Quelles sont les dépenses prises en compte ? Sont considérées comme dépenses électorales toutes dépenses et tous engagements financiers afférents à des messages verbaux, écrits, sonores et visuels, destinés à influencer favorablement le résultat dun parti politique, dune liste et de ses candidats. On notera que le montant à imputer à titre de dépense ou dengagement financier doit être le montant final, T.V.A. et toutes autres taxes comprises, déclaré au prix du marché, cest-à-dire un prix raisonnable, calculé en fonction des conditions spécifiques de la demande.

13 Quelles sont les dépenses prises en compte ? Ne seront pas considérées comme des dépenses électorales la prestation de services personnels non rémunérés (bénévoles, militants du parti) ainsi que lutilisation dun véhicule personnel, la publication dans un quotidien ou un périodique darticles de fond… (attention aux publications dans le bulletin communal !!).

14 Limite et imputation des dépenses électorales Le montant maximal par candidat et par liste dépend du nombre délecteurs inscrits (chiffre arrêté le 31 juillet 2012). Une estimation, par commune/province sur base des données de 2006 se trouve sur le site Pour rappel, les dépenses et engagements financiers devront être imputés dès quils ont trait à des messages à caractère électoral et/ou quils sont émis au cours de la période de propagande électorale.

15 Limite et imputation des dépenses électorales La loi entend ouvertement inciter les candidats à mener des campagnes en commun entre les candidats dune même liste. Il est bien entendu quun candidat déterminé ne peut pas purement et simplement céder son montant de dépenses autorisées à un autre candidat. Il ne pourra faire profiter un autre candidat de tout ou partie de son montant autorisé de dépenses que dans le cadre dune campagne faite en commun, cest-à-dire dans laquelle lui aussi est présent même si ce nest quaccessoirement.

16 Limite et imputation des dépenses électorales Enfin, ne confondons pas autorisation de dépenses et financement de ces dépenses. Le candidat qui accepte dimputer les dépenses dune campagne faite en commun sur son montant autorisé personnel nest pas nécessairement celui qui les finance La liste ou la tête de liste ne peut bien sûr pas contraindre un candidat à de telles imputations.

17 U TILISATION DES FICHIERS

18 Les lois en la matière Lutilisation de fichiers est réglementée par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à légard des traitements de données à caractère personnel. Les fichiers ne peuvent être utilisés ou traités que dans des finalités déterminées et légitimes. Lutilisation dun fichier est limitée au but pour lequel ce fichier a été créé. Le maître dun fichier (parti politique ou candidat) doit déclarer l'existence de ce fichier à la Commission de la protection de la vie privée.

19 La liste des électeurs Le Collège des bourgmestre et échevins établit la liste des électeurs du conseil communal au plus tard le 1 er août Chaque candidat pourra se la procurer pour autant quil en fasse la demande avant le 1 er août par lettre recommandée auprès du bourgmestre de sa commune, contre paiement du prix coûtant. Les partis politiques qui déposent une liste dans la commune pourront aussi obtenir 2 exemplaires de la liste gratuitement. Le nouveau Code électoral communal bruxellois prévoit que des exemplaires de la liste électorale sont également disponibles sur support électronique standardisé ; ils sont délivrés au prix coûtant.

20 Interdictions Il est interdit dutiliser les registres de létat civil, les listes de milice, la liste du personnel communal, les bénéficiaires de ladministration… en matière de propagande électorale. Les fichiers personnels que les candidats se constituent eux-mêmes ne peuvent pas être utilisés à des fins électorales si les personnes fichées ignorent cette destination.

21 Utilisation des médias électroniques durant la campagne électorale Lenvoi d s par les candidats durant la campagne électorale est-il autorisé ? OUI, dans les limites toutefois de la protection de la vie privée.

22 Utilisation des médias électroniques durant la campagne électorale Comment adresser des s durant la campagne électorale ? Lenvoi de communications électroniques (telles que les SMS et les s) aux électeurs ne peut être effectué quà la condition de lobtention du consentement préalable indubitable des personnes concernées, sauf relation antérieure entre les parties, au cours de laquelle lindividu aurait communiqué directement ses coordonnées. Ceci signifie que vous devez veiller à ajouter une clause du type : « Conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative au traitement des données à caractère personnel, vous disposez du droit daccéder à vos données et du droit de les modifier. Si vous ne souhaitez plus recevoir de courriel de notre part nous vous invitons à nous le faire savoir par retour du courriel à ladresse susvisée. »

23 Utilisation des médias électroniques durant la campagne électorale Quen est-il des sites internet ? La création contre rémunération dun site internet spécifique de campagne pour un candidat devra être déclaré.

24 Utilisation de Facebook durant la campagne Le réseau Facebook est un réseau social damis, qui repose sur le « consentement » de celui dont vous souhaitez devenir l« ami ». Techniquement, il faut laccord explicite de lami en vue de le faire appartenir à votre réseau.

25 Utilisation de Facebook durant la campagne Par définition, le profil Facebook peut être aisément modifié : dès lors, au cours de la campagne électorale, un candidat qui dispose déjà dun réseau Facebook peut parfaitement modifier son profil et y inscrire un message électoral en soulignant sa candidature aux élections communales.

26 Il faut également savoir que : lenvoi de messages électoraux électroniques même de type Facebook nest envisageable quaprès avoir obtenu laccord explicite de la personne concernée pour cet usage précis ;

27 Il faut également savoir Que le profil soit ouvertement politique ou quil ait été modifié pour y inclure une composante politique, le consentement de la personne est requis, notamment parce quun changement de finalité intervient (en effet, lorsquon accepte une personne en tant quami, on ne sattend pas nécessairement à en recevoir une publicité électorale).

28 M OYENS DE COMMUNICATION DÉVELOPPÉS SELON LA CHARTE GRAPHIQUE DES FDF Identifiant : cndfdf Mot de passe : cgfdf

29 Toutes-boîtes de (pré-)campagne 48 cm / 35 cm -> 35cm/24 cm

30 Toutes-boîtes de (pré-)campagne 48 cm / 35 cm -> 35cm/24 cm

31 Cartes de visite candidats (2 modèles différents) 8,5 cm / 5,5 cm

32 Cartes postales candidats A6

33 Tract 1 candidat recto A4 -> US

34 Tract 1 candidat verso A4 -> US

35 Tract 3 candidats A4 -> A5

36 Tracts 4-6 candidats A4 -> US

37 Affiches individuelles A2

38 Lettre (publipostage…) A4

39 A VOS QUESTIONS …


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