CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

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1 CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

2 POURQUOI S ’INTERESSER AU BIEN ETRE AU TRAVAIL ?
78% des maladies professionnelles sont liées au TMS un salarié passe en moyenne 8 heures par jour à son poste de travail les doigts d ’une secrétaire peuvent parcourir jusqu’à 11 km dans une même journée 13,5% de la population active est exposée à au-moins 1 agent cancérogène Travailler avec un responsable civilisé réduit le risque cardiaque d ’au moins 20% 7 millions de journées de travail perdues en 2007 à cause des TMS 15,3% des salariés affirment n ’avoir jamais ou seulement parfois les moyens de fournir un travail de qualité 44,8% des salariés jugent « avoir trop de choses à faire à la fois » 22,6% des salariés considèrent excessive leur charge de travail 33,5% des salariés estiment qu’ils doivent « parfois faire dans leur travail des choses qu’ils désapprouvent ». 19,7% des salariés se plaignent de bénéficier de très peu de liberté pour organiser leur travail.

3 Quelques « rappels » : Qu’est-ce qu’une démarche de prévention ?
rappels sur la réglementation en matière d ’hygiène et sécurité au travail

4 Une démarche de prévention, c’est :
mettre en place un ensemble de mesures pour PREVENIR un danger, un risque, et pour l’EMPECHER de survenir un équilibre entre la sauvegarde de l’intégrité physique des agents et l’impératif du service public

5 QUELQUES SOLIDES CONVICTIONS :
1 : La prévention est la clef de voûte de la lutte contre les risques 2 : il n ’y a pas de prévention efficace sans une bonne information 3 : les risques évoluent sans cesse, à mesure que le travail lui-même se transforme et que les connaissances évoluent 4 : la mise à jour permanente de nos savoirs et de nos pratiques doit s ’appuyer sur de multiples disciplines (droit, médecine, sociologie, psychologie, ergonomie, économie et management)

6 REGLEMENTATION CODE DU TRAVAIL :
Partie IV Livre VI Titres I et II loi du 13 juillet 1983 (art. 23) (préservation de la santé et de l’intégrité physique des fonctionnaires durant leur travail) directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 (définition des principes fondamentaux de la protection des travailleurs) décret n° du 10 juin 1985 modifié par le décret du 16 juin 2000 (hygiène et santé au travail, médecine professionnelle et préventive) et bien d ’autres encore … nous y reviendrons

7 Les différents types de textes
Les autres sources du droit Le Code de la Sécurité Sociale La circulaire La convention collective Le règlement intérieur Les recommandations de la CNAMTS et de l ’INRS Les normes (notamment AFNOR) Valeur juridique Normalisation européenne

8 Le Code du Travail et le Code de la Sécurité Sociale totalisent plus de 2000 articles relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles DONT L’article R du Code du travail

9 Art. L. 4121-1 du Code du Travail
Les principes généraux de prévention Art. L du Code du Travail Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement y compris les travailleurs intérimaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte des changements, des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

10 LES 9 PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION

11 PRINCIPE N°1 EVITER LES RISQUES (supprimer le danger ou
l’exposition à celui-ci)

12 PRINCIPE N°2 EVALUER LES RISQUES NE POUVANT ÊTRE EVITES
(Apprécier leur nature et leur importance, notamment lors de l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels, afin de déterminer les actions à mener pour assurer la sécurité et garantir la santé des travailleurs.)

13 PRINCIPE N°3 COMBATTRE LES RISQUES A LA SOURCE
(Intégrer la prévention dès la conception des équipements, des modes opératoires et des lieux de travail.)

14 PRINCIPE N°4 ADAPTER LE TRAVAIL A L’HOMME (Concevoir les postes de travail et choisir les équipements, les méthodes de travail et de production pour limiter notamment le travail monotone, cadencé ou pénible.)

15 PRINCIPE N°5 TENIR COMPTE DE L’EVOLUTION DES TECHNIQUES
(Assurer une veille pour mettre en place des moyens de prévention adaptés, en prenant en considération les effets sur l’organisation.)

16 PRINCIPE N°6 REMPLACER CE QUI EST DANGEREUX PAR CE QUI NE L’EST PAS OU CE QUI L’EST MOINS

17 PRINCIPE N°7 PLANIFIER LA PREVENTION (Intégrer dans un ensemble cohérent la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’environnement. En cas d’intervention de plusieurs entreprises sur un même lieu, organiser la prévention en commun.)

18 METTRE EN PLACE DES MESURES DE PROTECTION COLLECTIVES EN LEUR DONNANT LA PRIORITE SUR LES MESURES DE PROTECTION INDIVIDUELLE (Utiliser des équipements de protection individuelle uniquement en complément des protections collectives ou à défaut de protection collective efficace.) PRINCIPE N°8

19 PRINCIPE N°9 FORMER ET INFORMER LES SALARIES SUR LES RISQUES ET LEUR PREVENTION

20 Communication spécial FILLE

21 LES ACTEURS DE LA PREVENTION

22 Un acteur de la prévention L’AUTORITE TERRITORIALE
LE MAIRE est chargé de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité définit la politique de prévention contrôle le respect des règles d ’hygiène et de sécurité nomme les ACMO élabore le Document Unique d ’évaluation des risques professionnels (décret du 5 novembre 2001)

23 Un acteur de la prévention L’ENCADREMENT
TOUT AGENT AYANT UNE RESPONSABILITE HIERARCHIQUE (DGS, Directeurs, Chefs de service, agents de maîtrise …) met en œuvre la politique de prévention définie par l ’autorité territoriale veille à l ’application des règles d ’hygiène et de sécurité des agents placés sous son autorité organise le travail des agents en y intégrant la prévention des risques professionnels

24 RESPONSABILITE DE L ’EMPLOYEUR
AU PENAL L’article du Code Pénal, Modifié par Loi n° du 10 juillet art. 1 Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. AU CIVIL La faute inexcusable est caractérisée par les critères retenus par la chambre sociale de la Cour de cassation à l'occasion d'une série d'arrêts, dont Cass.Soc.11 avril 2002-EDRISSI/Camus Industrie et A. « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail. » Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable au sens de l’article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

25 Un acteur de la prévention L’AGENT
TOUT AGENT DE LA COLLECTIVITE doit prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles de ses collègues et des usagers du service signale toute situation de travail qui semble présenter un danger pour sa santé et sa sécurité fait des suggestions en matière de prévention applique les instructions et consignes

26 OBLIGATION DU SALARIE chaque salarié a l'obligation, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail (C. trav. art. L ). le salarié ne respectant pas les consignes de sécurité commet une faute passible de sanctions disciplinaires. … mais l ’obligation de sécurité de l ’employeur ne disparaît pas pour autant !!!

27 Un acteur de la prévention L’ACMO
TOUT AGENT NOMME PAR L ’AUTORITE TERRITORIALE POUR EXERCER CETTE FONCTION assiste et conseille l ’autorité territoriale dans la mise en œuvre des règles d ’hygiène et de sécurité afin de - prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents - améliorer l ’organisation et l ’environnement du travail en adaptant les conditions de travail - faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité - veiller à l ’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu ’à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services

28 Un acteur de la prévention L’ACFI
L’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection est soit un agent de la collectivité désigné avec son accord par l’autorité territoriale, soit un agent du Centre de Gestion si la Collectivité a signé une convention contrôle les conditions d’application des règles en hygiène et sécurité contrôle l’efficacité des mesures de prévention propose des mesures visant à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail en cas d’urgence, il propose des mesures immédiates qu’il juge nécessaires

29 Un acteur de la prévention LE MEDECIN DE PREVENTION
EST EMBAUCHE DIRECTEMENT PAR LA COLLECTIVITE OU MIS A DISPOSITION effectue la surveillance médicale des agents et réalise des actions de prévention en milieu professionnel effectue le suivi médical des agents et se prononce sur leur aptitude au travail conseille sur l’amélioration des conditions de travail, l’hygiène des locaux, les postes de travail, la protection des agents établit les fiches de risques professionnels avec l’ACMO

30 Les instances de la prévention CTP ET CHS
Contribuent à la protection de la santé et de la sécurité des agents au travail procèdent à l ’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents enquêtent après accident du travail, maladie professionnelle ou danger grave et imminent signalé suggèrent toute mesure de manière à améliorer l ’hygiène et la sécurité au travail émettent un avis sur les documents qui lui sont présentés rédigent le rapport annuel d ’évaluation des risques professionnels ainsi que le plan de prévention pour l ’année suivante

31 Au final : un réseau de prévention … où tout est lié
Aide, conseille et veille ACFI Le Maire consulte assiste Consulte et sollicite un avis Rend un avis sollicite Assiste et conseille sollicite informe CTP/CHS désigne oriente Consulte, oriente, conseille, assiste ERGONOME ACMO Font remonter les informations sollicite et informe Se conseillent et s’orientent mutuellement informe Médecin de prévention informe Agents consulte

32 L’ERGONOMIE L'ergonomie consiste à adapter le travail à l'être humain et le produit à l'utilisateur. On entend par « risques ergonomiques » des conditions de travail qui mettent le travailleur en danger de contracter des lésions musculosquelettiques, notamment l'épicondylite (inflammation d'un tendon du coude) et le syndrome du canal carpien (affections de mains et des poignets). Parmi les facteurs de risques au travail, mentionnons les mouvements répétitifs ou forcés, les vibrations, les températures extrêmes, les postures contraignantes occasionnés par des méthodes de travail, des aménagements de postes, des outils ou des équipements non adaptés aux besoins des travailleurs.

33 L’ERGONOME L’ergonome est chargé d’étudier et d’améliorer les conditions de travail dans la Collectivité et en particulier d’aménager et/ou concevoir les postes et les conditions de travail … afin d ’éviter ceci ...

34 EXEMPLES DE CHAMPS D’INTERVENTION
Aménagements de postes de travail pour agents reconnus inaptes partiels au travail Aménagements de postes aux travailleurs reconnus handicapés Études des conditions de travail de certains agents (auxiliaires de vie en EHPAD, ATSEM en écoles maternelles…) accompagnement des futurs projets de construction de bâtiments municipaux Réflexion concernant les Equipements de Protection Individuels Réflexion en amont sur les aménagements d’espace de travail Intégration de l’ergonomie dans les nouveaux appels d’offres (exemple des nouveaux mobiliers de bureaux) Sensibilisation à la protection face aux risques professionnels APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION et depuis juillet 2009 : formation PRAP

35 Quelques définitions Accident de Travail: « est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l ’accident survenu par le fait ou à l ’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d ’entreprise » (art. L du Code de la Sécurité sociale)

36 Quelques chiffres en 2008 Pour de salariés du régime général accidents avec arrêt de plus de 24 h dont avec incapacité permanente et 538 décès Source : CNAMTS 2010

37 ° 1800 accidents du travail par jour
Les Accidents du Travail En France, c ’est... ° 1800 accidents du travail par jour ° en 1 heure : 75 accidents du travail ° par jour : 118 accidents du travail avec incapacité permanente °3 accidents mortels tous les 2 jours

38 Nature des lésions 1 Des piqûres, des plaies, des contusions.
Des fractures, des entorses, des luxations, des déchirures musculaires.

39 Nature des lésions 2 DES ATTEINTES DE LA COLONNE VERTÉBRALE:
des lumbagos, des sciatiques, des hernies discales.